Le 3 octobre 2026, L’Équipe consacre une enquête au Tennis club de La Baule, où elle évoque une offre de Jo-Wilfried Tsonga, une « fronde d’associatifs » et des « soucis d’argent », le chapeau décrivant un club « touché par la suppression des subventions municipales ». Les faits de départ, eux, sont établis par des actes publics. Propriétaire des sites du Sporting et du Garden Alice-Milliat, qui réunissent 28 courts de tennis et 3 terrains de padel, la ville de La Baule-Escoublac a décidé fin août 2025 de mettre fin à la convention d’objectifs et de moyens qui confiait leur gestion à l’association La Baule Tennis Club. Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 14 novembre 2025, puis en liquidation judiciaire le 12 décembre 2025, selon les annonces publiées au BODACC. Par une délibération du 13 février 2026, le conseil municipal a attribué la gestion et l’exploitation des deux sites à la société All in group, cofondée par l’ancien joueur et par Thierry Ascione. La presse locale rapporte que les clés lui ont été remises le 12 juin 2026, pour douze ans.
Plusieurs réserves s’imposent avant toute analyse. À la date de rédaction, aucun recours contre ce contrat n’est connu, aucune faute ni aucune responsabilité de quiconque n’est établie, la convention signée n’a pas été rendue publique et ses clauses priment sur toute analyse générale ; seul un juge pourrait trancher les questions évoquées ici. Cet article examine d’abord ce que la Ville a réellement conclu (I), puis ce que peuvent encore faire adhérents, candidats écartés, riverains et salariés (II).
I. Ce que la Ville a confié à la société de Jo-Wilfried Tsonga : une occupation du domaine public plutôt qu’une délégation de service public
Le vocabulaire employé n’est pas anodin. Plusieurs articles de presse ont présenté l’opération comme une délégation de service public. Les actes municipaux, eux, retiennent une autre catégorie juridique : celle d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, attribuée après une procédure de sélection propre au Code général de la propriété des personnes publiques. La différence détermine la procédure applicable, les obligations de l’exploitant, le pouvoir de contrôle de la Ville et le juge compétent.
A. Les délibérations visent une sélection préalable du Code de la propriété des personnes publiques, pas une procédure de concession
Le cadre a été posé par la délibération n° 1 du conseil municipal du 26 septembre 2025, transmise au préfet et publiée le 3 octobre 2025. Son objet est l’approbation d’un appel à manifestation d’intérêts pour la mise à disposition des courts de tennis et de padel dans le cadre de l’attribution d’une convention d’occupation temporaire du domaine public. Elle vise expressément l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et précise que la convention sera conclue pour une durée de douze ans, l’appel à manifestation d’intérêts couvrant à la fois les équipements sportifs et l’espace de restauration. La délibération n° 9 du 13 février 2026, qui attribue l’appel à manifestation d’intérêt à la société All in group, reprend le même fondement. Elle relève que l’offre retenue prévoit une direction garantissant la qualité sportive du projet, une équipe sportive et administrative présente sur place, l’appui de la société mère et des propositions d’ouverture et de tarification adaptées aux pratiquants. Elle a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, avec une abstention. Aucune de ces délibérations ne vise le Code de la commande publique, alors que Ouest-France, le 12 juin 2026, puis L’Écho de la Presqu’île, sur actu.fr, le 12 juillet 2026, ont parlé de délégation de service public.
Les deux procédures obéissent à des logiques distinctes. Selon l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le titre permet d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente « organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». La délégation de service public relève d’un autre régime. L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales la définit par renvoi au Code de la commande publique et exige qu’elle soit « préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». L’article L. 1121-3 de ce code en fait une concession de services ayant pour objet un service public, et l’article L. 1121-1 définit la concession comme le contrat par lequel une autorité confie la gestion d’un service à un opérateur « à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service ». Choisir l’occupation domaniale, c’est donc choisir une procédure plus souple, que la loi laisse organiser librement, sous réserve d’impartialité, de transparence et de publicité.
Le déroulement de la sélection est connu par le procès-verbal de la séance du 13 février 2026. Le maire y indique que l’appel à manifestation d’intérêt a été publié le 7 octobre 2025, avec une date limite de remise des offres fixée au 15 décembre 2025, qu’il a donné lieu à 120 retraits de dossiers, puis au dépôt de 15 dossiers, dont 11 complets. Après une analyse technique, 5 candidats ont été retenus et auditionnés entre le 29 janvier et le 2 février 2026 par une commission composée des membres de la commission d’appel d’offres. Parmi les critères figuraient la qualité du projet, la robustesse du modèle économique et le montant des parts fixe et variable de la redevance proposée. Selon le maire, le projet retenu se détachait par sa qualité et par la solidité financière du candidat.
Le choix de la procédure a été discuté en séance. Le 26 septembre 2025, une élue d’opposition s’est interrogée sur le recours à un appel à manifestation d’intérêt, qui ne présenterait pas, selon elle, les mêmes garanties qu’un appel d’offres en matière de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de sécurité juridique. Elle jugeait aussi la durée de douze ans longue en l’absence d’investissements lourds et demandait si une évaluation intermédiaire ou un comité de suivi était prévu. Le maire a répondu que cette procédure laissait aux associations la possibilité de candidater, qu’elle permettait d’aboutir en six mois environ contre un an et demi pour une délégation de service public, que le choix passerait par la commission d’appel d’offres et qu’un bilan serait dressé au bout de six ans. Ces échanges relèvent du débat politique ; juridiquement, la question est seulement de savoir si la procédure suivie satisfait aux exigences de l’article L. 2122-1-1.
Cette exigence est récente. En 2010, à propos du stade Jean-Bouin et de ses courts de tennis, le Conseil d’État, statuant en Section le 3 décembre 2010, avait jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’imposait alors d’organiser une publicité préalable avant la conclusion d’un contrat ayant pour seul objet l’occupation d’une dépendance du domaine public, même au profit d’un opérateur présent sur un marché concurrentiel. L’ordonnance du 19 avril 2017 a modifié cet état du droit. Dans sa décision du 10 juillet 2020 relative aux courts de tennis du jardin du Luxembourg, le Conseil d’État a précisé que l’article L. 2122-1-1 s’applique aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017, et que l’article 12 de la directive « services » du 12 décembre 2006 peut s’appliquer aux autorisations d’occupation du domaine public, y compris dans une situation purement interne. La procédure baulienne, lancée en 2025, relève donc de ce régime de sélection préalable.
B. Délégation ou simple occupation : tout dépend de la mission confiée et du contrôle exercé par la Ville
La qualification d’un contrat ne dépend pas du nom que lui donnent les parties ou la presse, mais de son contenu. La jurisprudence relative aux équipements de tennis le montre bien. Dans l’affaire des six courts du jardin du Luxembourg, confiés en 2016 par le Sénat à la Ligue de Paris de Tennis pour quinze ans, le Conseil d’État a approuvé la cour administrative d’appel d’avoir retenu un contrat d’occupation du domaine public et non une concession de service public : aucune stipulation ne caractérisait une mission de service public déléguée et, si des obligations pesaient sur le cocontractant en matière d’horaires et de travaux d’entretien, le Sénat ne s’était réservé aucun droit de contrôle sur la gestion même de l’activité sportive. Dans l’affaire Jean-Bouin, la haute juridiction avait déjà jugé que ni un programme d’investissements réalisé par l’occupant pour ses besoins propres, ni une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires, ni des activités d’intérêt général dépourvues de contrôle de la personne publique ne suffisaient à révéler l’organisation d’un service public. Les prescriptions imposées dans l’intérêt du domaine et de son affectation relèvent, selon cette décision, des pouvoirs ordinaires du gestionnaire domanial.
Appliqués à La Baule, ces critères appellent la prudence. La délibération du 26 septembre 2025 assigne à l’opération des objectifs d’intérêt général : encourager la pratique des sports de raquette, en particulier chez les jeunes, les familles, les seniors, les scolaires et les publics éloignés de la pratique, assurer l’entretien et l’accessibilité des installations, promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement. Le projet retenu, tel que le maire l’a présenté le 13 février 2026, comporte un planning d’ouverture et, pour le tennis, « une cotisation annuelle stable » assortie de tarifs préférentiels. Le maire a ajouté que la Ville restait propriétaire et que « nous sommes maîtres à bord », tandis qu’un élu évoquait la « continuité du service public sportif ». Ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à requalifier le contrat. Il faudrait que la convention confie à l’exploitant une véritable mission de service public, assortie d’un contrôle effectif de la Ville sur l’activité elle-même, par exemple sur les tarifs ou la programmation, et qu’un risque d’exploitation lui soit transféré. Sans accès à la convention signée, aucune conclusion n’est possible : on peut seulement constater que les actes publiés ont choisi la voie de l’occupation domaniale. Si un juge estimait que la Ville a en réalité organisé un service public et en a confié la gestion, le contrat pourrait être regardé comme une concession, avec les exigences de procédure propres au Code de la commande publique.
Le régime de l’occupation domaniale emporte des conséquences concrètes pour les deux parties. Selon l’article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » ; lorsque le titre permet une exploitation économique, sa durée est fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ». La durée de douze ans devra donc pouvoir se justifier au regard des investissements prévus. L’article L. 2122-3 ajoute que l’autorisation « présente un caractère précaire et révocable ». La Ville peut donc y mettre fin avant son terme pour un motif d’intérêt général, mais, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 16 février 2026, l’occupant qui n’a commis aucune faute peut alors obtenir réparation de son préjudice direct, matériel et certain, comme la perte des bénéfices attendus d’une occupation conforme à la convention ou les dépenses qui auraient dû être couvertes au terme de celle-ci.
La redevance obéit, elle aussi, à des règles propres. L’article L. 2125-1 pose le principe que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, et l’article L. 2125-3 précise que celle-ci « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation », ce qui explique le recours à une part fixe et à une part variable. Le même article L. 2125-1 permet en revanche que l’autorisation soit délivrée gratuitement « aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général » : cette faculté, envisageable pour une association, ne l’est pas pour une société commerciale. Enfin, les litiges relatifs à la convention relèvent du juge administratif, puisque l’article L. 2331-1 lui attribue ceux qui portent « Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination ». Ces règles, déjà décrites à propos de la mise à disposition des stades municipaux par convention d’occupation du domaine public, valent aussi pour un club amateur.
Elles éclairent également la situation de l’ancienne association. Dans une décision du 8 novembre 2019 concernant un complexe de tennis municipal de La Seyne-sur-Mer, le Conseil d’État a jugé que ces installations, affectées au service public communal des activités sportives et spécialement aménagées, relevaient du domaine public, qu’une clause réservant leur usage perpétuel à l’association était incompatible avec ce régime et que l’association, dont la convention n’avait pas été renouvelée, se trouvait sans titre d’occupation, ce qui justifiait son expulsion. À La Baule, la question ne se pose plus dans ces termes : la procédure collective a été ouverte par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 14 novembre 2025, avec une date de cessation des paiements fixée au 5 septembre 2025, selon l’avis BODACC du 18 novembre 2025, avant d’être convertie en liquidation le 12 décembre 2025. L’avis d’ouverture rappelait que les déclarations de créances devaient être adressées au mandataire judiciaire dans les deux mois de sa publication.
II. Adhérents, candidats écartés, riverains et salariés : ce qui peut encore être discuté, et devant quel juge
Le changement de gestionnaire ne fait pas disparaître les intérêts en présence. Ceux qui pratiquaient au club, ceux qui avaient candidaté, ceux qui habitent à côté des courts et ceux qui y travaillent disposent de voies de droit différentes, qui ne relèvent pas toutes du même juge ni des mêmes délais.
A. Adhérents, élus et candidats écartés : un recours bref contre le contrat, des engagements tarifaires à faire respecter
Depuis l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses peut en contester la validité devant le juge du contrat. Ce recours est également ouvert aux membres de l’organe délibérant de la collectivité et au préfet, qui peuvent invoquer tout moyen, alors que les autres tiers ne peuvent soulever que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent, ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de mesures de publicité appropriées, et peut être assorti d’une demande de suspension. Les contrats comportant occupation du domaine public relevant du juge administratif en vertu de l’article L. 2331-1 précité, cette voie leur est en principe ouverte.
Concrètement, plusieurs catégories de personnes pourraient y prétendre. Un candidat dont l’offre n’a pas été retenue pourrait invoquer une méconnaissance des exigences d’impartialité, de transparence ou de publicité ; c’est d’ailleurs une société concurrente, Paris Tennis, qui a porté jusqu’au Conseil d’État la contestation de la convention des courts du Luxembourg. Les conseillers municipaux, y compris ceux de l’opposition qui se sont abstenus, et le préfet disposent d’un droit d’agir plus large. Une association d’usagers ou un ancien adhérent devrait, quant à lui, démontrer une atteinte suffisamment directe et certaine à ses intérêts, ce qui reste à apprécier au cas par cas. Le point de départ du délai dépend des mesures de publicité effectivement accomplies lors de la conclusion de la convention, que nous n’avons pas pu vérifier : il serait hasardeux d’affirmer qu’il est expiré, comme qu’il ne l’est pas.
La question des tarifs se pose différemment. Le 26 septembre 2025, le maire avait déclaré en séance qu’« on ne bougera pas les cotisations », et l’offre retenue comportait, selon sa présentation du 13 février 2026, une cotisation annuelle stable et des tarifs préférentiels pour les jeunes, les familles, les scolaires et les personnes en situation de handicap. Juridiquement, les pratiquants contractent désormais avec une société, et leur abonnement est un contrat conclu avec l’exploitant. La convention, elle, lie la Ville et l’exploitant : si elle contient des engagements tarifaires, il appartient d’abord à la Ville, partie au contrat et propriétaire des lieux, d’en exiger le respect. Tous les services ne sont d’ailleurs pas nécessairement couverts par ces engagements. L’Écho de la Presqu’île a rapporté le 12 juillet 2026 la réclamation d’un parent constatant que les stages d’été pour enfants d’une heure par jour à 200 euros la semaine avaient laissé place à des stages plus intensifs de 3 h 30 par jour à 500 euros la semaine. Sauf stipulation contraire de la convention, la tarification de prestations nouvelles relèverait de la politique commerciale de l’exploitant. On observera du reste que plus la Ville imposerait de tarifs, plus se poserait la question de son contrôle sur l’activité, évoquée plus haut.
Quant aux subventions dont L’Équipe relève la suppression, les actes publiés établissent seulement que la Ville a mis fin à la convention d’objectifs et de moyens conclue en mai 2023 avec l’association. Le passage d’une gestion associative à une exploitation commerciale change la nature des flux financiers : l’association pouvait bénéficier, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de moyens, d’un soutien public et, le cas échéant, d’une occupation gratuite ; la société, elle, verse une redevance à la Ville.
B. Riverains et salariés : le bruit du padel relève souvent du juge administratif, les contrats de travail suivent l’activité reprise
Le padel a cristallisé les inquiétudes du voisinage. Au conseil municipal du 26 juin 2026, une élue d’opposition a rappelé que la société avait annoncé en juin la création de dix nouvelles pistes, quatre au Garden et six au Sporting, en plus des trois existantes. Elle faisait valoir qu’une étude technique de la Fédération française de tennis recommande un éloignement pouvant aller jusqu’à cent mètres dans les secteurs résidentiels calmes, que les premières habitations se trouvaient à moins de vingt mètres des futurs terrains et que le Garden est situé dans le site patrimonial remarquable de la commune. Le maire a répondu qu’aucune demande d’autorisation n’avait été déposée, que tout serait fait dans les règles, avec l’avis des architectes des Bâtiments de France et le respect du plan local d’urbanisme, et que « ce sont des lieux protégés ». Selon L’Écho de la Presqu’île, sur actu.fr, le 10 septembre 2026, les riverains du Garden, réunis en collectif, avaient déployé des banderoles le 21 juillet. Le même journal, puis Presse-Océan, sur le site de Ouest-France, le 11 septembre, rapportent que Jo-Wilfried Tsonga leur a indiqué, par un courrier du 31 août, que le projet initial de padel au Garden avait déjà été écarté, que leurs remarques confortaient cette orientation et que cette activité serait concentrée au Sporting.
Si un litige survenait au Sporting, les règles de fond sont connues. L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique pose que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». Pour le bruit d’« une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation », l’article R. 1336-6 retient une atteinte dès lors que l’émergence globale dépasse les valeurs fixées par l’article R. 1336-7 : 5 décibels pondérés A de 7 heures à 22 heures, 3 décibels pondérés A de 22 heures à 7 heures, auxquels s’ajoute un terme correctif fonction de la durée du bruit. Sur le terrain civil, l’article 1253 du Code civil vise notamment « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds » : celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le même texte exonère les activités antérieures à l’installation du voisin, à condition qu’elles soient conformes aux lois et règlements et qu’elles se soient poursuivies sans aggravation du trouble. Au Sporting, où trois pistes existent déjà, la question serait donc de savoir si de nouveaux équipements aggravent ou non les nuisances, ce qui relève de l’expertise.
La question la plus délicate est celle du juge compétent. Le 3 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras s’est reconnu compétent à propos de deux pistes de padel construites en 2024 sur un terrain communal mis à disposition d’une association de tennis. Il a relevé que « les courts ne sont accessibles qu’aux membres à jour de leur cotisation » et que la cotisation était fixée par l’assemblée générale de l’association, pour en déduire que le terrain relevait du domaine privé de la commune. Au vu d’émergences mesurées entre 7 et 15 décibels, il a retenu « l’existence d’un trouble manifestement illicite dès lors que les normes acoustiques sont régulièrement dépassées », écarté l’argument d’antériorité parce que le padel avait été créé après l’installation des voisins, et ordonné une expertise chiffrant les travaux nécessaires, la provision de l’expert étant mise à la charge de la commune ; la demande de provision des voisins a en revanche été rejetée.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 7 mai 2026, a conclu différemment à propos de pistes de padel appartenant à une université, construites sur le domaine public et exploitées en partie par une association. Elle a relevé que « Ce ne sont en effet pas les horaires de leur mise à disposition qui sont en cause mais leur conception même », et rappelé que « le litige résultant du fonctionnement d’un ouvrage public relève de la compétence exclusive du juge administratif en ce compris celui susceptible d’opposer un tiers à son exploitant de droit privé ». Elle a donc déclaré le juge des référés judiciaire incompétent et condamné les voisins à verser des frais de procédure aux deux défenderesses. Cette solution s’appuie sur un arrêt publié de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2019 : si l’action en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d’un service public industriel et commercial relève en principe du juge judiciaire, « il en va autrement lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public ». À La Baule, où la Ville présente le Sporting et le Garden comme des dépendances de son domaine public, une plainte visant la conception même des terrains pourrait relever du juge administratif, tandis qu’une contestation portant sur les seules conditions d’exploitation, comme les horaires, pourrait être portée devant le juge judiciaire. Une erreur d’aiguillage coûte du temps et des frais.
L’urbanisme offre un autre levier. Dans un site patrimonial remarquable, l’article L. 632-1 du Code du patrimoine soumet à autorisation préalable « les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis », et l’article L. 632-2 subordonne cette autorisation à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Une personne qui voudrait contester une autorisation d’urbanisme, voisin compris, devrait en outre justifier, selon l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, que le projet est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». À la date du conseil du 26 juin 2026, aucune demande n’avait été déposée selon le maire ; les registres d’urbanisme postérieurs n’ont pas été consultés pour cet article.
Reste la situation des salariés, qui a connu deux transferts successifs. Selon la délibération n° 8 du 13 février 2026, la Ville a repris en gestion directe les équipements depuis le 1er janvier 2026, les salariés ayant été intégrés provisoirement dans les services municipaux. Ouest-France indiquait le 22 mai 2026 que quatorze personnes travaillaient alors sur les deux sites, pour la grande majorité en contrat à durée limitée ou en alternance, et que la société aurait l’obligation de leur proposer un emploi. Lorsque l’activité d’une entité économique privée est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du Code du travail prévoit qu’« il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public », reprenant les clauses substantielles de leur contrat. La chambre sociale l’a appliqué le 8 juillet 2026 à une commune qui, après avoir cessé de reconduire la convention d’une association gestionnaire de centres de loisirs, avait poursuivi « la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements et auprès du même public attaché à cette activité sociale » : elle restait tenue des salaires jusqu’à la rupture du contrat. Par un arrêt publié du 12 mars 2025, la même chambre a jugé que « le refus par le salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à aucune forme particulière ».
Le second transfert, de la Ville vers la société, relève de l’article L. 1224-3-1 du Code du travail. Lorsque l’activité d’une personne publique employant des agents non titulaires est reprise par une personne morale de droit privé, celle-ci « propose à ces agents un contrat régi par le présent code », et « Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ». En cas de refus, le contrat prend fin de plein droit et le repreneur applique les règles de droit public relatives aux agents licenciés. L’application de ces textes suppose toutefois le transfert d’une entité économique conservant son identité, ce qui s’apprécie au cas par cas, et elle dépend de la nature de chaque contrat : un contrat à durée déterminée arrivé à son terme ou un contrat d’apprentissage obéissent à leurs propres règles. Les questions individuelles relèvent du droit du travail et, pour la période de gestion municipale, le cas échéant du droit public.
Conclusion
Derrière la notoriété de Jo-Wilfried Tsonga, le dossier baulien illustre une transformation fréquente : la gestion d’équipements sportifs municipaux passe d’une association à une société commerciale. Les actes publiés retiennent la voie de la convention d’occupation temporaire du domaine public, attribuée après une sélection préalable fondée sur l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et non celle de la délégation de service public souvent évoquée dans la presse. Cette qualification n’est pas qu’une affaire de mots : elle conditionne la procédure, la redevance, la précarité du titre, le contrôle de la Ville et le juge compétent. Elle pourrait être discutée si la convention confiait en réalité une mission de service public sous le contrôle effectif de la commune, mais son texte n’est pas public.
Plusieurs points méritent d’être suivis : le bilan à six ans annoncé par le maire, les éventuelles demandes d’autorisation pour les pistes de padel du Sporting et l’avis des architectes des Bâtiments de France, les mesures de publicité qui font courir le délai de contestation du contrat, la clôture de la liquidation de l’ancienne association et la situation individuelle des salariés transférés.
Rien, à ce stade, ne permet d’imputer une faute à quiconque. Les actes publics font état d’une procédure ouverte, de quinze candidatures et d’une offre retenue pour sa qualité et la solidité financière du candidat ; la société a fait savoir aux riverains que le padel ne serait pas implanté au Garden, et son offre comportait une cotisation annuelle stable. Aucun recours n’est connu à la date de rédaction, la convention signée prime sur toute analyse générale et seul un juge pourrait se prononcer sur sa qualification comme sur les litiges qui viendraient à naître.