Renversé sur un passage piéton boulevard de Magenta, percuté par une trottinette rue de Rivoli, fauché par une moto qui a pris la fuite porte de Clignancourt : à Paris, la question qui angoisse chaque victime est toujours la même. Quand le chauffard a disparu ou quand il circulait sans assurance, qui paie les fractures, l’arrêt de travail, les mois de rééducation ? La réponse tient en un sigle que les assureurs citent rarement spontanément : le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cet organisme paie à la place du responsable inconnu ou non assuré, puis se retourne contre lui. Encore faut-il le saisir dans les délais, prouver l’accident sans le témoignage du fuyard, chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac et contester une offre qui oublie souvent la moitié du préjudice. Ce guide explique la procédure pas à pas, avec les textes applicables au 3 octobre 2026 et trois arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qu’il faut connaître avant de signer quoi que ce soit.
I. Renversé par un chauffard en fuite ou sans assurance à Paris : qui paie et à quelles conditions
Le droit français ne laisse pas une victime d’accident de la circulation sans débiteur solvable au seul motif que le responsable a pris la fuite ou roulait sans assurance. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1. Deux cas ouvrent ce recours : lorsque le responsable des dommages est inconnu et lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. La logique diffère selon la situation, et les réflexes des premières heures ne sont pas les mêmes. Un dossier FGAO se gagne d’abord sur le terrain, avec un procès-verbal solide, des témoins identifiés et des photos prises avant que la chaussée soit nettoyée.
A. Renversé par un conducteur en fuite à Paris : que faire dans les premières heures pour prouver et ouvrir le dossier FGAO
Le délit de fuite transforme un accident de la route en enquête pénale autant qu’en dossier d’indemnisation. Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Déposer plainte rapidement au commissariat de l’arrondissement ou auprès du procureur de la République de Paris n’est donc pas une formalité : c’est l’acte qui déclenche les réquisitions de vidéosurveillance, l’exploitation des caméras de la Ville et des commerces, l’audition des témoins et, parfois, l’identification du véhicule par son immatriculation partielle. Chaque jour de retard réduit les chances de retrouver ces images, souvent écrasées au bout de quelques jours ou de quelques semaines selon les systèmes.
Sur le plan civil, la fuite du conducteur ne prive la victime d’aucun droit, bien au contraire : le FGAO intervient précisément lorsque le responsable des dommages est inconnu. Encore faut-il établir qu’un véhicule est bien impliqué, car sans véhicule identifié ou sans preuve de son intervention, le dossier s’enlise. Les pièces qui emportent la conviction du Fonds puis du tribunal sont concrètes : le procès-verbal de police qui constate les traces de freinage, les débris de carrosserie ou de rétroviseur ramassés sur place, le certificat médical initial qui décrit les lésions avec la mention explicite d’un accident de la voie publique, les attestations de témoins rédigées selon l’article 202 du code de procédure civile avec copie d’une pièce d’identité, les photographies de la scène, les tickets de caisse ou relevés de géolocalisation qui situent la victime à l’heure dite. À Paris, les lignes de bus et de tramway, les stations de vélos en libre-service et les commerces équipés de caméras constituent des sources de preuve à réquisitionner vite, par l’intermédiaire du service enquêteur plutôt que par des démarches solitaires qui n’ont aucune valeur contraignante.
Le certificat médical initial mérite une attention particulière. Rédigé aux urgences de la Pitié-Salpêtrière, de Saint-Antoine, de Lariboisière ou de l’Hôtel-Dieu, il doit mentionner la date, l’heure, le mécanisme allégué, chaque lésion constatée, la durée prévisible d’incapacité totale de travail et la nécessité éventuelle d’un suivi spécialisé. Une mention vague ou une date erronée complique ensuite la discussion sur le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les frais de santé restés à charge. La victime a intérêt à conserver chaque ordonnance, chaque compte rendu d’imagerie, chaque arrêt de travail et chaque facture, y compris les frais de taxi vers les soins et les aides à domicile, car le chiffrage poste par poste exigera ces justificatifs un par un. Les proches qui ont assisté la victime pendant les premières semaines doivent noter les dates et les tâches accomplies : cette aide familiale se chiffre elle aussi, au titre de la tierce personne temporaire, et disparaît du décompte dès lors qu’elle n’est pas documentée.
Enfin, la plainte pénale ouvre l’accès à la constitution de partie civile et à l’expertise judiciaire, deux leviers précieux quand le FGAO discute la réalité ou l’étendue des lésions. Le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel peut ordonner une expertise médicale indépendante, dont les conclusions pèsent lourd dans la négociation avec le Fonds. La victime qui se contente d’attendre que l’enquête aboutisse avant de saisir le FGAO commet en revanche une erreur stratégique majeure : les délais de forclusion courent à compter de l’accident, indépendamment de l’avancée de l’enquête pénale, et une enquête qui piétine pendant deux ans ne suspend rien. Il faut donc mener les deux procédures en parallèle : plainte et réquisitions côté pénal, demande au FGAO côté indemnitaire, sans que l’une attende l’autre. Pour situer ce recours dans l’ensemble des mécanismes d’indemnisation des victimes d’accidents à Paris, la lecture de la présentation du cabinet en dommage corporel à Paris, qui détaille les chemins d’indemnisation selon le type d’accident permet de vérifier que le dossier relève bien du FGAO plutôt que d’un assureur classique ou d’une autre voie.
B. Renversé par un conducteur non assuré identifié à Paris : qui paie, dans quel ordre et avec quelles limites
Quand le responsable est identifié mais circulait sans assurance, la situation paraît plus simple et elle l’est à moitié seulement. L’obligation d’assurance pèse sur chaque automobiliste : toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Rouler sans cette garantie constitue un délit : le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende, avec des peines complémentaires qui vont du travail d’intérêt général à la confiscation du véhicule et à la suspension du permis. La victime dispose donc d’un débiteur identifié, solvable ou non, et d’un garant subsidiaire, le FGAO, qui n’intervient qu’à défaut de prise en charge à un autre titre.
La Cour de cassation a fixé la hiérarchie avec netteté dans un arrêt du 25 janvier 2024 rendu contre le FGAO lui-même : le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Elle en déduit que le FGAO, qui n’intervient qu’à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière. Concrètement, la victime doit d’abord établir la dette du responsable, par transaction ou par jugement, puis appeler le FGAO en garantie du solde. Elle ne peut pas obtenir du Fonds davantage que ce que le responsable lui doit, et toute somme déjà versée par ailleurs vient en déduction. Cette subsidiarité explique pourquoi le FGAO exige systématiquement la copie des décisions rendues contre le responsable et la preuve que l’indemnité reste impayée avant de débloquer ses propres versements.
Dans la pratique parisienne, trois configurations se rencontrent. Première configuration : le conducteur non assuré est identifié, solvable ou propriétaire d’un bien saisissable. La victime l’assigne devant le tribunal judiciaire de Paris, obtient une condamnation, puis fait exécuter sur ses biens ou ses revenus. Le FGAO n’intervient alors que pour le reliquat démontré impayé, et le texte lui donne des armes conservatoires : la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d’exécution. Une saisie conservatoire sur le véhicule adverse, sur un compte bancaire ou sur un bien immobilier, autorisée par le juge de l’exécution, évite que le responsable organise son insolvabilité pendant le procès. Deuxième configuration : le responsable est identifié mais manifestement insolvable, sans emploi déclaré, sans patrimoine, parfois en situation irrégulière. La condamnation reste nécessaire pour fixer la dette, mais c’est le FGAO qui paiera l’essentiel, puis exercera son recours subrogatoire contre le responsable pendant des années. Troisième configuration : le responsable identifié conteste toute implication, prétend avoir prêté son véhicule ou affirme que la victime s’est jetée sous ses roues. Le procès porte alors sur la preuve de l’implication et sur la faute éventuelle de la victime, et le FGAO suit l’instance pour rendre la décision opposable, sans payer avant que la dette soit fixée.
La faute de la victime elle-même mérite un développement, car les conducteurs non assurés l’invoquent presque systématiquement. Piéton qui traverse hors passage, cycliste qui grille un feu, passager qui monte dans une voiture dont il savait le conducteur ivre : ces comportements réduisent l’indemnisation dans des proportions variables, mais ils ne la suppriment que dans des cas étroitement définis par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Les victimes les mieux protégées, piétons, cyclistes et passagers de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteints d’une incapacité élevée, ne se voient opposer que leur faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Les conducteurs victimes, en revanche, supportent la réduction correspondant à leur part de responsabilité, et leur faute simple suffit à diminuer leur droit. Devant le FGAO comme devant un assureur classique, la discussion sur la faute suit donc les mêmes règles : le Fonds ne paie que si l’accident ouvre droit à réparation, et il paie dans la mesure de ce droit. Un dossier où la victime a commis une faute caractérisée doit l’anticiper, la documenter honnêtement et construire l’argumentation sur la part prépondérante du comportement adverse plutôt que de prétendre à une innocence totale que le procès-verbal démentira.
Enfin, les dommages aux biens obéissent à un régime plus restrictif que les atteintes à la personne. Vêtements déchirés, lunettes brisées, téléphone pulvérisé, vélo ou trottinette détruits : le FGAO n’indemnise ces postes que dans les conditions et limites fixées par décret, avec une franchise et un plafond propres, et seulement si l’accident a causé une atteinte à la personne quand le responsable est inconnu. La victime qui n’a subi que des dégâts matériels, sans la moindre blessure, ne relève pas du Fonds quand le fuyard reste introuvable. En revanche, dès qu’une atteinte corporelle existe, même légère, la porte s’ouvre pour l’ensemble des préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dans la limite de la dette du responsable. C’est une raison supplémentaire de faire constater médicalement chaque lésion le jour même, y compris celles qui paraissent bénignes : une cervicalgie négligée qui devient chronique six mois plus tard se rattache difficilement à l’accident sans constat initial, tandis qu’un certificat complet ouvre le chiffrage de la totalité des postes.
II. Saisir le FGAO à Paris : délais couperets, calcul poste par poste et contestation de l’offre
Le FGAO n’est ni une assurance classique ni une caisse automatique : c’est un payeur subsidiaire qui applique des délais de forclusion d’une rigueur redoutable et qui chiffre les préjudices avec la même sévérité qu’un assureur adverse. La deuxième partie de ce guide décrit la saisine dans les formes, les délais à ne jamais manquer, puis la méthode de calcul qui permet de contester une offre incomplète. Chaque affirmation renvoie aux textes en vigueur et aux trois arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article, dont le plus récent date du 17 septembre 2026 et tranche une question d’imputation qui concerne des milliers de dossiers.
A. Saisir le FGAO dans les délais : comment adresser la demande, quel tribunal et quelle prescription
La demande s’adresse au Fonds par écrit, avec un formalisme imposé : les victimes d’accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d’indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception. Le dossier joint la preuve de la qualité de victime française ou résidente, le récit circonstancié de l’accident, le procès-verbal de police ou le récépissé de plainte, le certificat médical initial et l’ensemble des justificatifs de préjudice disponibles. L’envoi en recommandé n’est pas un conseil de prudence, c’est la condition de traçabilité des délais qui suivent : en cas de litige sur la date de la demande, seul l’avis de réception fait foi. La victime qui se présente au guichet ou qui téléphone au Fonds sans confirmer par écrit ne fait courir aucun délai et ne s’en ménage aucun.
Les délais ensuite sont doubles et couperets. D’un côté, la demande initiale : lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident. De l’autre, l’accord ou l’action en justice : dans le délai de cinq ans à compter de l’accident : a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l’action prévue à l’article R. 421-14. Quand le responsable est connu, le calendrier change : la demande doit parvenir au Fonds dans l’année de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée, et la victime doit dans les cinq ans de l’accident avoir transigé avec le responsable ou l’avoir assigné. Tous ces délais sont assortis de la sanction la plus dure du droit processuel : ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais. La forclusion éteint le droit lui-même, et le juge la relève d’office, même si le Fonds ne l’invoque pas.
L’arrêt du 30 novembre 2023 illustre cette rigueur jusque dans ses conséquences les plus sévères. Un motocycliste renversé le 30 août 2002 par un véhicule dont le conducteur avait pris la fuite n’avait assigné le FGAO qu’en septembre et octobre 2014, soit plus de douze ans après l’accident, après avoir refusé deux offres du Fonds. La Cour approuve la cour d’appel de Rennes d’avoir déclaré l’action irrecevable : selon l’article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le FGAO ou engagé une action judiciaire contre lui. L’argument de la victime, selon lequel le Fonds avait renoncé à la forclusion en lui présentant une offre après l’expiration du délai, est écarté d’un trait : ce délai ne pouvant faire l’objet d’une renonciation, la cour d’appel n’avait pas à faire la recherche inopérante, prise de ce que, pour avoir présenté une offre à la victime après l’expiration de ce délai, le FGAO avait renoncé à se prévaloir de la forclusion. La leçon est brutale et doit être sue avant tout envoi : négocier avec le Fonds, recevoir une offre, même en discuter pendant des mois, ne remplace ni l’accord accepté ni l’assignation délivrée dans les cinq ans. Passé ce délai sans accord ni action, le droit est perdu, et aucune offre tardive ne le ressuscite.
Le tribunal compétent pour trancher le désaccord est le tribunal judiciaire, et la procédure suit un circuit balisé : la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. À Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile, qui ordonne le plus souvent une expertise médicale judiciaire confiée à un expert inscrit près la cour d’appel. Cette expertise constitue le socle du chiffrage : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, durée des gênes temporaires par classe, besoin en tierce personne, incidence professionnelle, souffrances endurées chiffrées sur sept degrés, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. La victime qui se présente à l’expertise sans dossier préparé, sans relevés de ses arrêts de travail, sans liste de ses aides et sans description précise de sa vie avant et après l’accident laisse l’expert travailler sur des impressions au lieu de pièces. À l’inverse, un dossier remis à l’expert huit jours avant la réunion, avec chronologie, imagerie classée et tableaux de frais, oriente durablement l’évaluation.
Parallèlement à la forclusion spéciale du FGAO, la prescription de droit commun de l’action en responsabilité pour dommage corporel reste de dix ans : l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai de dix ans à compter de la consolidation, plus favorable, ne remplace pas les délais spéciaux du FGAO : quand le Fonds est le défendeur, ce sont les délais de forclusion d’un, trois et cinq ans qui commandent, et ils courent à compter de l’accident, non de la consolidation. La victime doit donc raisonner en double horloge : agir vite contre le FGAO dans les délais spéciaux, tout en sachant que son action contre le responsable identifié solvable suit la prescription décennale. L’aggravation ultérieure de l’état de santé rouvre un nouveau point de départ pour le dommage aggravé, mais elle ne rouvre pas un délai de forclusion FGAO déjà expiré pour le dommage initial. Seule une aggravation distincte, médicalement rattachée à l’accident et non consolidée, peut fonder une demande complémentaire dans les délais qui lui sont propres.
B. Calculer chaque poste et contester l’offre incomplète : nomenclature, tiers payeurs et recours
L’offre du FGAO ressemble à celle d’un assureur classique : un tableau poste par poste, des montants unitaires discutables et, fréquemment, des postes oubliés. La méthode de contrôle est la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux temporaires puis permanents et les préjudices extrapatrimoniaux temporaires puis permanents. Côté patrimonial temporaire, les dépenses de santé actuelles regroupent les frais hospitaliers, pharmaceutiques et de rééducation restés à charge après intervention de l’assurance maladie et de la mutuelle, avec les franchises et les dépassements d’honoraires dûment facturés. Les frais divers couvrent les transports vers les soins, l’aide ménagère, la garde d’enfants rendue nécessaire par l’immobilisation et les frais d’expertise avancés. Les pertes de gains professionnels actuels se calculent sur la différence entre les revenus antérieurs nets et les indemnités journalières perçues, bulletin par bulletin, sans forfait approximatif. Côté patrimonial permanent, les dépenses de santé futures exigent un certificat qui atteste de leur nécessité prévisible, les frais de logement et de véhicule adaptés supposent des devis d’artisans et d’équipementiers, la tierce personne définitive se chiffre en heures hebdomadaires multipliées par un taux horaire parisien documenté et capitalisées selon un barème annexé au décompte, et les pertes de gains futurs comme l’incidence professionnelle demandent une analyse emploi par emploi, avec l’avis du médecin du travail quand le reclassement est en jeu.
Côté extrapatrimonial, le déficit fonctionnel temporaire se décline en quatre classes selon le taux de gêne, jour par jour, avec un tarif journalier cohérent avec la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. Les souffrances endurées, cotées de un à sept, s’appuient sur les comptes rendus opératoires, la durée d’hospitalisation, les fractures ouvertes, les brûlures, les atteintes multiples et les séquelles douloureuses objectivées. Le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le préjudice d’agrément qui prive la victime d’une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement qui compromet un projet de vie familiale se prouvent par attestations de proches, licences sportives, photographies et certificats circonstanciés. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, se convertit en euros par point selon l’âge de la victime, avec une valeur du point décroissante à mesure que l’âge augmente, conformément aux référentiels appliqués par les juridictions parisiennes. Chaque poste contesté doit l’être par écrit, avec une contre-proposition chiffrée et les pièces qui la soutiennent : contester en bloc, sans chiffrage alternatif, ne produit jamais d’augmentation.
Le point le plus technique, et celui sur lequel l’arrêt le plus récent change la donne, concerne l’imputation des sommes versées à un autre titre. Le principe est posé par le texte : il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile en a tiré une conséquence que les victimes doivent connaître avant de déclarer leurs garanties personnelles : lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation, et surtout le FGAO ne prend en charge que le complément de l’indemnisation partielle à laquelle la victime peut prétendre à un autre titre, sans que le versement effectif de cette indemnisation ne soit nécessaire à la déduction de cette indemnisation partielle. Dans cette affaire, un motard percuté par un chevreuil pouvait prétendre à une indemnité contractuelle de son assureur au titre de son déficit fonctionnel permanent ; la cour d’appel avait refusé de la déduire au motif qu’il ne l’avait pas effectivement perçue, et la Cour casse : le droit potentiel suffit, la perception effective n’est pas exigée, et le juge doit vérifier si la garantie contractuelle constitue une prestation d’invalidité ouvrant recours. Pour la victime, la conséquence est double : déclarer au FGAO chaque garantie personnelle, assurance du conducteur, garantie des accidents de la vie, prévoyance collective, sous peine de répétition ultérieure, et chiffrer le complément en tenant compte de ces droits potentiels plutôt qu’en les passant sous silence.
Les organismes sociaux, de leur côté, exercent leur recours poste par poste, et leurs créances s’imputent sur les postes qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. Le texte qui gouverne ce recours dispose que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge. Concrètement, l’assurance maladie récupère ses débours sur les dépenses de santé, les frais futurs et les pertes de gains, jamais sur le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ou le préjudice d’affection des proches. La victime a donc intérêt à exiger la production du relevé définitif des débours de chaque tiers payeur avant toute transaction, à vérifier que chaque euro réclamé correspond à un soin ou à un arrêt en rapport avec l’accident, et à refuser que le FGAO impute une créance globale sur l’ensemble de l’indemnité. Quand le relevé mélange des soins antérieurs ou sans rapport, une contestation motivée poste par poste, appuyée par le dossier médical, réduit la créance et augmente le solde qui revient à la victime.
Reste la question du calendrier de l’offre. Face à un assureur classique, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Le FGAO n’est pas soumis au même article, mais il suit en pratique un rythme comparable une fois le dossier complet et l’expertise déposée, avec des provisions servies en cours d’instance quand la créance n’est pas sérieusement contestable. La victime qui n’a rien reçu plus d’un an après un dossier complet doit relancer par recommandé, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une provision et faire constater le retard, plutôt que d’attendre passivement. Chaque offre reçue doit être passée au crible : valeur du point de déficit fonctionnel permanent retenue, taux horaire de la tierce personne, nombre d’heures hebdomadaires admises, durée des gênes temporaires par classe, cotation des souffrances, prise en compte de l’incidence professionnelle, déduction des prestations à un autre titre et imputation des créances des tiers payeurs. Une offre qui minore deux ou trois de ces paramètres de vingt pour cent chacun ampute l’indemnité totale d’un tiers sans que la victime s’en aperçoive si elle ne refait pas le calcul ligne à ligne. La contestation motivée, adressée dans le délai de la procédure et assortie d’une demande d’expertise complémentaire ou d’une assignation au fond, reste le seul langage que le Fonds comprend : les relances téléphoniques sans chiffrage n’ont jamais augmenté une offre.
Conclusion
Renversé par un fuyard ou par un conducteur sans assurance à Paris, le réflexe qui sauve le dossier tient en quatre gestes : plainte immédiate pour figer les preuves, soins constatés le jour même avec un certificat complet, demande au FGAO en recommandé avant trois ans, puis accord accepté ou assignation délivrée avant cinq ans, car la forclusion ne pardonne ni l’attente de l’enquête ni la négociation prolongée. Le Fonds paie à titre subsidiaire, dans la limite de la dette du responsable et sous déduction des droits potentiels à un autre titre, et ses offres se contrôlent poste par poste, avec les débours des tiers payeurs vérifiés ligne à ligne. Menée avec cette rigueur, la procédure aboutit à une indemnisation intégrale, chiffrée selon la nomenclature Dintilhac et adossée aux textes et aux arrêts cités dans ce guide.