Le projet de loi de finances pour 2027, dont le gouvernement a présenté la première version le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels relevant du régime réel : 2,5 % du prix d’achat du bien par an dans la limite de 7 000 euros par foyer fiscal, et 1,5 % dans la limite de 5 000 euros pour les meublés de tourisme, avec un encadrement du report des amortissements antérieurs au 1er janvier 2027 à la moitié du bénéfice imposable pendant dix ans au plus. L’information, rapportée le 2 octobre 2026 par Boursorama avec Newsgene et par Olivier Cheilan pour Investir Les Echos, s’accompagne d’un objectif chiffré de 200 millions d’euros d’économies par an et d’un calendrier précis : les débats parlementaires en séance publique commenceraient le 13 octobre. Pour les bailleurs parisiens et franciliens, souvent propriétaires de biens dont le prix dépasse 300 000 euros, la mesure toucherait de plein fouet le mécanisme qui permet aujourd’hui à beaucoup de loueurs en meublé de ne pas être imposés, ou très peu, sur leurs revenus locatifs. Mais à la date de rédaction de cet article, rien n’est voté : le texte reste un projet, et votre impôt 2026 continue de se calculer selon le droit en vigueur, sans aucun plafond d’amortissement. Cet article explique d’abord le contenu exact de la proposition telle que la presse l’a rapportée, puis le droit applicable aujourd’hui à votre location meublée, et enfin les leviers concrets pour défendre votre imposition avant comme après le vote, réclamation, rescrit et contentieux devant le juge de l’impôt.
I. Budget 2027 : l’amortissement LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 euros
Le statut de loueur en meublé non professionnel au régime réel doit une large part de son succès à l’amortissement : chaque année, le bailleur déduit de ses loyers une fraction du prix du bien et des meubles, ce qui efface souvent tout bénéfice imposable pendant de longues années. D’après Boursorama avec Newsgene, qui cite BFM Business, le gouvernement veut réduire cet avantage pour économiser 200 millions d’euros par an, freiner la progression de la location meublée, dont la part aurait doublé en quinze ans dans les dix plus grandes villes françaises selon la Fédération nationale de l’immobilier, et encourager la location de longue durée ainsi que le nouveau dispositif Jeanbrun dédié à la location nue, qui permettrait lui aussi de déduire des amortissements mais séduirait encore peu les investisseurs. La proposition contenue dans la première version du projet de loi de finances pour 2027 consisterait à plafonner la déductibilité des amortissements pratiqués à 2,5 % du prix d’achat du bien par an, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Comme le relève Investir Les Echos, aucun plafond ne s’impose aujourd’hui, et ces nouvelles règles pénaliseraient en premier lieu les propriétaires de plusieurs logements meublés ou ceux qui détiennent un bien dont le prix dépasse 300 000 euros, situation fréquente en région parisienne. Le projet resterait toutefois une simple proposition à ce stade : les débats parlementaires en séance publique commenceraient le 13 octobre, et il reste, selon Les Echos, beaucoup d’étapes avant que cette proposition, modifiée ou non, figure dans le budget 2027.
A. LMNP amortissement plafonné : qui paierait vraiment plus d’impôt
Le mécanisme actuel repose sur le droit commun des bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable des loueurs en meublé relevant d’un régime réel se détermine en comparant l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, de sorte que les dotations aux amortissements du bien, calculées par composants selon leur durée normale d’utilisation, viennent en déduction des loyers encaissés. L’article 39 C du code général des impôts dispose que « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat », et le gros œuvre, la toiture, la façade ou les installations s’amortissent séparément, chacun sur sa propre durée. Quand l’amortissement annuel dépasse les loyers de l’année, le surplus n’est pas perdu : il alimente un stock d’amortissements reportables sur les exercices suivants sans limite de durée, ce qui explique qu’un bien puisse ne dégager aucun bénéfice imposable pendant vingt-cinq ans en moyenne, selon les professionnels cités par la presse. Avec le plafonnement envisagé, un studio parisien acheté 320 000 euros et loué 15 000 euros par an ne pourrait plus déduire que 7 000 euros d’amortissement annuel, puisque 2,5 % de 320 000 euros représentent 8 000 euros, montant écrêté par le plafond de 7 000 euros par foyer fiscal. Le surplus de 1 000 euros, aujourd’hui déductible et reportable, deviendrait non déductible au titre de l’année, et le bénéfice imposable du bailleur augmenterait d’autant, avant même l’application du barème de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les bailleurs détenant plusieurs meublés seraient touchés plus durement encore, car le plafond de 7 000 euros s’appliquerait par foyer fiscal et non par bien, de sorte que l’addition des amortissements de chaque logement buterait sur une enveloppe unique. Le président fondateur d’Imodirect, cité par Les Echos, dénonce un contresens en pénalisant le dispositif qui fonctionne pour promouvoir le dispositif Jeanbrun qui peine à convaincre, et propose au contraire un statut unique de loueur non professionnel reprenant les caractéristiques du LMNP actuel, avec une fiscalité stable, que le logement soit loué nu ou meublé. En pratique, les contribuables concernés auraient intérêt à chiffrer dès maintenant leur exposition : prix d’achat de chaque bien, amortissement annuel pratiqué par composant, loyers perçus et stock d’amortissements en report, afin de mesurer l’augmentation d’impôt qu’un vote conforme à la proposition ferait peser sur leur foyer dès les revenus de 2027.
B. Meublés de tourisme et amortissements en report : 1,5 %, 5 000 euros et moitié du bénéfice pendant dix ans
Pour les meublés de tourisme, la proposition serait plus sévère encore : le taux annuel tomberait à 1,5 % du prix d’achat du bien, dans la limite de 5 000 euros déduits chaque année, toujours par foyer fiscal. Un appartement de tourisme acheté 350 000 euros ne générerait ainsi que 5 000 euros d’amortissement déductible par an, puisque 1,5 % de 350 000 euros représentent 5 250 euros, montant ramené au plafond de 5 000 euros, alors que l’amortissement économique réel par composants dépasse souvent 2 % du prix du bien. L’écart entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscalement admis créerait chaque année un reliquat non déductible, et le rendement net d’impôt des locations saisonnières, déjà encadrées par les règles locales d’autorisation de changement d’usage à Paris, se dégraderait sensiblement. Le second volet de la proposition concernerait les loueurs qui disposent d’un stock d’amortissements en report, non déduits au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 : ils ne pourraient plus imputer cette réserve sur les exercices suivants que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant, et pendant une durée limitée à dix ans. Autrement dit, un bailleur accumulant 60 000 euros d’amortissements différés et dégageant 10 000 euros de bénéfice annuel hors amortissements ne pourrait plus effacer la totalité de son bénéfice comme aujourd’hui, mais seulement 5 000 euros par an, l’impôt frappant les 5 000 euros restants, et le solde non imputé au terme des dix ans serait définitivement perdu. Cette limitation du report trancherait avec le droit en vigueur, dans lequel l’excédent d’amortissement se reporte sans limite de durée, même si les déficits proprement dits obéissent à un autre régime : le 1° ter du I de l’article 156 du code général des impôts prévoit que « Des déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel », et ajoute que « Ces déficits s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel ». La doctrine administrative reprend cette règle au BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 240 et 250, qui réserve l’imputation aux seuls bénéfices futurs de location meublée non professionnelle, pendant dix ans Les bailleurs doivent donc distinguer deux stocks de nature différente : les déficits non professionnels, imputables dix ans sur les seuls bénéfices de location meublée non professionnelle, et les amortissements différés, aujourd’hui reportables sans limite, que la réforme enfermerait dans une double limite de moitié du bénéfice et de dix ans. Pour les locations relevant du régime micro-BIC, la proposition ne changerait rien directement, puisque ce régime ne connaît pas l’amortissement : le résultat imposable est égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, fixé par l’article 50-0 du code général des impôts à 50 % pour les locations meublées ordinaires relevant du 2° et à 30 % pour les meublés de tourisme relevant du 1° bis, avec des seuils de chiffre d’affaires de 83 600 euros pour les premières et de 15 000 euros pour les seconds. La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, dont la doctrine du 19 août 2026 tire les conséquences, a déjà resserré ces seuils, et les bailleurs proches des limites auraient intérêt à vérifier chaque année leur éligibilité au micro, car le basculement au régime réel, aujourd’hui attractif grâce à l’amortissement sans plafond, perdrait une partie de son intérêt si le plafonnement était voté.
II. Calculer votre impôt LMNP 2026 et contester l’avis devant le juge
Tant que le Parlement n’a pas voté la loi de finances pour 2027, et tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur sa conformité, votre imposition obéit intégralement au droit en vigueur, et l’administration ne peut pas anticiper la réforme dans vos avis d’imposition. Le calcul de votre impôt 2026 sur les revenus locatifs meublés repose sur trois étages : la détermination du bénéfice BIC au régime réel ou au micro, l’imputation des déficits selon leur nature, et la taxation des plus-values en cas de revente. Chacun de ces étages ouvre des droits précis, et chacun supporte des voies de recours propres, de la réclamation gracieuse ou contentieuse adressée au service des impôts des particuliers jusqu’au tribunal administratif, compétent pour le contentieux de l’impôt direct. Les développements qui suivent détaillent le calcul applicable à vos revenus 2026, puis les instruments de défense à la disposition du contribuable parisien ou francilien qui reçoit un avis qu’il estime excessif, qu’il s’agisse d’une simple erreur de calcul, d’une remise en cause de l’amortissement ou, demain, de l’application d’un plafonnement voté dont il contesterait la portée.
A. Calcul de la plus-value et de l’impôt : résidence principale, abattements et amortissements réintégrés
Au régime réel, votre bénéfice 2026 se calcule loyers moins charges décaissées moins amortissements, sans aucun plafond légal : les composants du bien s’amortissent sur leur durée normale d’utilisation, le terrain n’est jamais amortissable et doit être distingué de la construction, et l’excédent d’amortissement sur les loyers se reporte sur les années suivantes. Si le résultat reste déficitaire après imputation des amortissements, le déficit non professionnel ne s’impute ni sur votre revenu global ni sur vos autres revenus : il s’impute exclusivement sur vos bénéfices futurs de location meublée non professionnelle pendant dix ans, comme le rappellent l’article 156 du code général des impôts et le BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 250. Les contribuables qui relèvent du micro-BIC appliquent l’abattement forfaitaire de l’article 50-0, 50 % pour une location de longue durée dans la limite de 83 600 euros de chiffre d’affaires, 30 % pour un meublé de tourisme non classé dans la limite de 15 000 euros, avec un minimum d’abattement de 305 euros, et peuvent opter pour le versement libératoire de l’article 151-0 du code général des impôts lorsque leurs conditions de ressources le permettent. En cas de revente, le régime dépend de votre qualité : les loueurs non professionnels relèvent des plus-values privées, car les cessions de locaux d’habitation meublés par un loueur non professionnel relèvent des plus-values privées des articles 150 U et 150 VH du code général des impôts, selon le BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 270, tandis que les autres éléments de l’actif immobilisé suivent le régime des articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts, selon le § 280 du même commentaire.
L’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu, sous réserve des règles propres aux bénéfices professionnels et dans les conditions des articles 150 V à 150 VH, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
L’article exonère notamment la résidence principale du cédant au jour de la cession. Le prix d’acquisition se calcule selon les règles du BOI-RFPI-PVI-10-20, majoré des frais d’acquisition et des travaux, puis diminué des amortissements déduits pour les meublés depuis la loi de finances pour 2025, ce qui renchérit la plus-value des LMNP au réel : chaque euro d’amortissement économisé en BIC augmente d’un euro la plus-value taxable à la sortie, avant abattements pour durée de détention. Un avocat en droit fiscal mesure ici l’arbitrage central du bailleur parisien : l’amortissement efface l’impôt annuel mais alourdit l’impôt de cession, et la réforme annoncée dégraderait les deux tableaux en limitant la déduction annuelle sans alléger la plus-value. Les propriétaires qui envisagent de vendre auraient donc intérêt à faire chiffrer les deux scénarios, conservation avec amortissement plafonné et cession avec plus-value calculée sur un prix d’acquisition net des amortissements déjà déduits, avant de décider du calendrier de leur opération.
B. Réclamation, rescrit et juge de l’impôt : comment contester votre avis LMNP
Si votre avis d’imposition 2026 vous semble excessif, la première voie est la réclamation auprès de l’administration. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que la réclamation contentieuse permet d’obtenir la réparation des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions et le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, y compris la correction par l’administration d’un résultat déficitaire, en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.. Concrètement, un amortissement écarté à tort, un déficit reportable oublié, un abattement micro mal appliqué ou une plus-value mal calculée justifient une réclamation contentieuse, à adresser au service des impôts des particuliers dont dépend le bien ou votre domicile parisien. Le délai est strict : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige que « les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour un avis mis en recouvrement en 2026, le délai expire donc le 31 décembre 2028, mais attendre la dernière heure serait une faute : plus la réclamation part tôt, plus vite l’administration statue, et le silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite, ouvrant le recours au tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, ou de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le ressort francilien. Avant même tout litige, le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration sur votre situation : vous exposez par écrit le traitement que vous appliquez à vos amortissements ou à votre changement de régime, et la réponse formelle de l’administration vous protège contre tout rehaussement ultérieur sur le point tranché, tant que votre situation reste identique. Les bailleurs qui hésitent entre le maintien au micro-BIC et l’option pour le réel, ou qui s’interrogent sur la ventilation terrain-construction de leur bien parisien, sécurisent ainsi leur position pour les années à venir, y compris dans la perspective d’un plafonnement voté. Si la réforme est adoptée, d’autres moyens s’ouvriront : contester l’application du plafond à votre cas, par exemple lorsque votre bien relève d’une catégorie que le texte final exclurait, vérifier que l’administration n’applique pas le plafonnement aux exercices antérieurs au 1er janvier 2027 en violation du principe de non-rétroactivité, et invoquer, le cas échéant, l’inconstitutionnalité de la mesure par une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le juge administratif, notamment sur le terrain de l’égalité devant les charges publiques entre bailleurs en meublé et bailleurs en nu. La doctrine administrative elle-même, opposable à l’administration en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, fournit des armes : les commentaires BOI-BIC-CHAMP-40-20 et BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 cités dans cet article lient le service, qui ne peut pas exiger de vous plus que ce que sa propre doctrine prévoit. Dans ce contentieux technique, où chaque paragraphe de doctrine et chaque composant d’amortissement compte, l’assistance d’un conseil rompu au contrôle et au redressement des particuliers fait souvent la différence entre une réclamation rejetée en quelques lignes et un dégrèvement obtenu.
Conclusion
Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre un stress test inédit pour les loueurs en meublé non professionnels : un amortissement plafonné à 2,5 % du prix d’achat dans la limite de 7 000 euros par foyer, 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme, et des reports antérieurs cantonnés à la moitié du bénéfice pendant dix ans, pour 200 millions d’euros d’économies annuelles. Mais à la date de rédaction, ce projet présenté le 1er octobre 2026 n’est qu’une première version, débattue à partir du 13 octobre, et votre impôt 2026 se calcule sans aucun plafond, selon les articles 38, 50-0, 150 U et 156 du code général des impôts et la doctrine BOI en vigueur. La conduite à tenir tient en trois gestes : chiffrer dès maintenant votre exposition au plafonnement, bien par bien et stock de reports compris ; vérifier votre régime d’imposition et vos déficits reportables avant la fin de l’année ; et contester sans tarder tout avis erroné, dans le délai qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Les bailleurs parisiens et franciliens, premiers visés par une mesure qui frappe les patrimoines de plus de 300 000 euros, ont tout intérêt à faire établir ce diagnostic avant le vote, car une fois la loi promulguée, les options d’arbitrage entre conservation, cession et changement de régime se réduiront, et seuls les dossiers documentés obtiendront du juge ou de l’administration les dégrèvements qu’ils méritent.