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Vous quittez Paris pour Lisbonne avec des plus-values latentes : exit tax 167 bis, sursis automatique, retour et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Lisbonne avec des plus-values latentes : exit tax 167 bis, sursis automatique, retour et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous préparez un départ à Lisbonne et l’administration vous annonce une exit tax sur des titres que vous n’avez pas vendus. Le choc est rude : l’impôt porte sur une plus-value latente, calculée le jour du transfert de votre domicile fiscal, alors qu’aucune cession n’a eu lieu et qu’aucune trésorerie n’est entrée. Depuis Paris, beaucoup de cadres, de dirigeants et d’associés de sociétés non cotées découvrent ce mécanisme au moment de la déclaration de l’année du départ, parfois par une proposition de rectification qui refuse le sursis de paiement. La question qui compte alors n’est pas théorique : devez-vous vraiment l’exit tax, quel montant est exact, le sursis automatique lié à un départ au Portugal s’applique-t-il sans garantie, et comment obtenir le dégrèvement si vous revenez ou si vous conservez les titres ? Cet article répond à ces quatre points avec le texte applicable et la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, pour un départ Paris-Lisbonne.

Le principe est posé par l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Le départ à Lisbonne, État membre de l’Union européenne, ouvre le sursis de paiement automatique, sans constitution de garantie, mais ce sursis n’est ni une exonération ni un oubli : il suppose des déclarations précises, un suivi annuel et une vigilance sur chaque événement qui y met fin. Le guide général du cabinet sur l’exit tax de l’article 167 bis, la plus-value latente et le sursis de paiement en cas d’expatriation présente l’architecture d’ensemble ; le présent article traite le cas concret du résident parisien qui s’installe à Lisbonne, avec le calcul, la procédure et les recours. L’analyse patrimoniale d’ensemble relève de l’avocat fiscaliste à Paris pour les dossiers patrimoniaux internationaux.

I. Êtes-vous vraiment redevable de l’exit tax quand vous quittez Paris pour Lisbonne ?

A. Domicile fiscal réel, six ans sur dix et seuils de 800 000 euros ou 50 % : le test d’entrée que le fisc doit passer

Le premier contrôle porte sur votre domicile fiscal avant le départ. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». L’administration retient aussi l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Pour un Parisien qui partage sa vie entre Paris et Lisbonne avant le déménagement, la date exacte du transfert conditionne tout : bail résilié ou conservé, inscription consulaire, abonnements, scolarisation des enfants, lieu de direction de la société. Le fisc conteste parfois un départ qu’il juge fictif et maintient une imposition comme résident, en plus de l’exit tax. Conservez les preuves du transfert réel : contrat de bail ou acte d’achat à Lisbonne, attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France, factures d’énergie portugaises, billets, relevés bancaires montrant la vie courante à Lisbonne, contrat de travail ou immatriculation locale.

Le deuxième contrôle porte sur la durée de résidence antérieure. Le texte exige une domiciliation fiscale en France « pendant au moins six des dix années précédant le transfert » (l’article 167 bis du code général des impôts). Un cadre arrivé à Paris en 2019 et parti à Lisbonne fin 2026 remplit cette condition. Un jeune actif présent seulement quatre ans y échappe, même avec un portefeuille important. L’erreur fréquente consiste à compter des années civiles incomplètes ou des années d’étudiant rattaché au foyer parental : seule la domiciliation propre du foyer fiscal compte, année par année. Demandez au service des impôts des particuliers de Paris dont vous releviez une attestation de votre historique de domiciliation et confrontez-la à vos avis d’imposition.

Le troisième contrôle porte sur les seuils, alternatifs. L’exit tax s’applique lorsque les droits détenus par le foyer fiscal à la date du transfert atteignent le seuil de participation ou le seuil de valeur fixés par l’article 167 bis du code général des impôts, soit une part d’au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société, soit une valeur globale de plus de 800 000 euros. Le seuil de 50 % vise le dirigeant ou l’associé majoritaire d’une PME parisienne, même si la valeur totale reste inférieure à 800 000 euros. Le seuil de 800 000 euros vise le portefeuille diversifié, le PEA, le compte-titres, les parts de holding, les stock-options et actions gratuites déjà définitivement acquises, évalués globalement. La valeur retenue est la valeur réelle au jour du transfert, déterminée selon les règles successorales de l’article 150-0 A du code général des impôts éclairé par les renvois de l’article 167 bis aux articles 758 et 973 du même code pour les droits non cotés. Pour des titres non cotés d’une société parisienne, une évaluation sommaire ou un prix de convenance entre associés ne suffit pas : faites établir une valorisation multicritères datée du jour du départ, avec méthode, comparables et décote de minorité ou d’illiquidité documentée le cas échéant.

Deux extensions piègent les dossiers parisiens. D’une part, la détention indirecte : les titres logés dans une holding personnelle ou détenus par l’intermédiaire du conjoint et des enfants mineurs du foyer fiscal s’additionnent. D’autre part, les créances de complément de prix : les contribuables domiciliés en France six ans sur dix « sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A » (l’article 167 bis du code général des impôts). Le cédant d’une start-up parisienne parti à Lisbonne avec un earn-out non encore versé doit donc déclarer la valeur réelle de cette créance au jour du départ, distincte de la plus-value latente sur les titres conservés. À l’inverse, les moins-values latentes constatées le même jour « ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values » (l’article 167 bis du code général des impôts), ce qui interdit toute compensation interne entre lignes gagnantes et lignes perdantes.

En pratique parisienne, trois pièces manquent souvent : la preuve de la durée exacte de domiciliation sur dix ans, l’inventaire exhaustif du foyer fiscal au jour du départ incluant les comptes-titres des enfants mineurs et la holding, et la valorisation datée des titres non cotés. Sans ces pièces, toute contestation du principe même de l’exit tax reste fragile. Avec elles, beaucoup de redressements tombent dès la phase amiable parce que le seuil n’était pas atteint ou parce que la durée n’était pas remplie.

B. Titres visés, complément de prix, abattements et taux : le calcul exact de la plus-value latente et de l’impôt en sursis

Le périmètre des titres soumis suit l’article 150-0 A du code général des impôts : droits sociaux, valeurs, titres et droits, actions, parts, obligations convertibles, titres d’OPC, droits démembrés selon leur régime propre. Les contrats d’assurance-vie en euros, les livrets réglementés et l’épargne salariale indisponible relèvent de leurs régimes propres et n’entrent pas dans cette assiette. Les stock-options non encore levées et les actions gratuites en période d’acquisition ne sont pas des titres détenus : elles seront imposées comme salaires lors de leur disponibilité selon le régime de l’État de résidence à cette date, sous réserve de la convention applicable. Seules les actions définitivement acquises et conservées au jour du départ entrent dans l’exit tax.

La plus-value latente se calcule ligne par ligne par différence entre la valeur au jour du transfert et le prix d’acquisition fiscal, ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition gratuite. En cas d’échange antérieur placé sous sursis d’imposition, le calcul repart du prix des titres remis à l’échange, diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée. Les frais d’acquisition et de cession déductibles en régime de droit commun restent déductibles ici. Chaque ligne donne une plus-value ou une moins-value, sans compensation des moins-values latentes, comme rappelé ci-dessus.

Les abattements pour durée de détention peuvent réduire l’assiette. La plus-value « est réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article » (l’article 167 bis du code général des impôts), le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour l’application de ces abattements. L’article 150-0 D du code général des impôts prévoit l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé pour les titres de PME acquis ou souscrits dans certaines conditions et détenus durablement. Vérifiez titre par titre la date d’acquisition, la nature des titres et l’éligibilité, car l’administration refuse l’abattement renforcé dès qu’une condition de la PME, de la détention ou de la conservation fait défaut. Le dirigeant parisien parti à la retraite avant le départ peut en outre, sous conditions cumulatives strictes tenant au départ à la retraite et à la cession dans les deux ans, bénéficier de l’abattement fixe des dirigeants prévu au même dispositif, le transfert étant assimilé à une cession si les conditions sont réunies.

L’impôt se calcule ensuite au taux applicable aux plus-values mobilières. L’article 200 A du code général des impôts soumet ces gains au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu, avec dans les deux cas les prélèvements sociaux. L’option pour le barème s’apprécie pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année et peut rouvrir l’abattement pour durée de détention dans ses conditions propres pour les titres éligibles acquis avant 2018. Le choix se fait chiffres en main : comparez le coût global prélèvement forfaitaire contre barème avec taux marginal parisien élevé, en intégrant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant et les prélèvements sociaux non déductibles en prélèvement forfaitaire.

Un exemple chiffré illustre l’enjeu. Un résident parisien détient 40 % d’une SAS valorisée 2 400 000 euros au jour du départ, acquise 400 000 euros en 2016, éligible à l’abattement de droit commun. Plus-value latente : 560 000 euros avant abattement. Avec six ans de détention au-delà du délai, l’abattement réduit l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant calculés sur la base sans cet abattement selon leur assiette propre. Si le même contribuable détient en plus un compte-titres de 500 000 euros avec 120 000 euros de plus-values latentes et une ligne en moins-value latente de 30 000 euros, cette moins-value ne s’impute pas. L’impôt total mis en sursis peut ainsi dépasser 150 000 euros pour un contribuable qui n’a rien vendu. D’où l’importance du sursis automatique lié à Lisbonne et du suivi annuel.

La jurisprudence éclaire le traitement de l’impôt payé ensuite dans l’État de résidence. Le Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 421612, juge à propos du 5 du VIII de l’article 167 bis : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France ». L’arrêt, consultable à Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 421612, admet le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités de cette imputation à proportion du rapport entre la plus-value après abattement et l’assiette taxée à l’étranger. Pour un départ à Lisbonne, cela signifie que l’impôt portugais acquitté lors d’une cession ultérieure ne s’impute sur l’exit tax française que dans cette limite et après les prélèvements sociaux d’abord, le reliquat sur l’impôt sur le revenu ensuite. Conservez l’avis d’imposition portugais, la preuve du paiement et le calcul d’assiette pour réclamer cette imputation poste par poste.

II. Sursis automatique à Lisbonne, retour à Paris et contestation : que faire quand le fisc exige le paiement immédiat ?

A. Sursis automatique dans l’Union européenne, formulaires 2074-ET et 2042, adresse et suivi annuel : la procédure qui protège le départ à Lisbonne

Le départ à Lisbonne relève du sursis de paiement automatique. L’article 167 bis distingue le sursis de plein droit en cas de transfert dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement, et le sursis sur demande avec garantie pour les États tiers. Le Portugal remplit la première branche : aucune garantie bancaire n’est exigée, contrairement à un départ à New York, Dubaï ou Montréal. L’automaticité ne dispense d’aucune formalité. Le contribuable « est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 » (l’article 167 bis du code général des impôts). L’article 170 du code général des impôts impose la déclaration d’ensemble des revenus, l’article 175 du code général des impôts en fixe le délai. Concrètement, le Parisien parti à Lisbonne en 2026 dépose en 2027 la déclaration 2042 avec l’annexe 2074-ET détaillant chaque ligne, le calcul, l’impôt en sursis et, le cas échéant, les créances de complément de prix.

La cour administrative d’appel de Versailles a tiré les conséquences d’un manquement à ces formalités dans un arrêt de référence pour les départs avec sursis. Elle rappelle : « A l’occasion du transfert pour raisons professionnelles de son domicile fiscal de la France aux Etats-Unis d’Amérique le 16 janvier 2015, M. B… a déclaré, le 24 novembre 2015, une plus-value latente assortie d’une demande de sursis de paiement de l’impôt correspondant. » (CAA de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19VE01443). La cour examine ensuite la régularité de la demande préalable de sursis et l’articulation avec l’article L190 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » L’enseignement vaut pour Lisbonne : même en sursis automatique, déclarez dans le délai, sur le bon formulaire, avec le détail du calcul, et conservez la preuve du dépôt. Le défaut de déclaration annuelle du montant cumulé des impôts en sursis ou l’omission de renseignements entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis.

Trois obligations annuelles conditionnent le maintien du sursis après un départ à Lisbonne. Premièrement, informer l’administration de la nouvelle adresse dans les deux mois du transfert, puis de chaque changement, auprès du service des impôts des non-résidents devenu compétent après le départ de Paris. Deuxièmement, déclarer chaque année le montant cumulé des impôts en sursis et joindre le formulaire détaillant les plus-values et créances pour lesquelles le sursis n’est pas expiré. Troisièmement, déclarer l’année suivant l’expiration du sursis la nature et la date de l’événement, avec le calcul de l’impôt devenu exigible, acquitté au dépôt. L’expiration intervient lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres, du retour en France dans certaines configurations, de la donation dans d’autres, ou à l’issue du délai de conservation qui purge le sursis.

Le particularisme parisien tient aux interlocuteurs. Avant le départ, le service des impôts des particuliers de Paris gère la dernière déclaration de résident. Après le départ, la direction des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand devient l’interlocuteur pour le suivi du sursis, alors que le contribuable vit à Lisbonne. Les notifications adressées à l’ancienne adresse parisienne sans réexpédition effective créent des mises en recouvrement surprises. Organisez une réexpédition postale d’un an, activez la messagerie du compte fiscal en ligne, mandatez si besoin un représentant fiscal ou un conseil parisien avec procuration, et archivez chaque accusé de réception.

Le contentieux du refus de sursis suit le plein contentieux fiscal. La réclamation préalable devant le service compétent doit être formée dans le délai de droit commun, puis le tribunal administratif de Montreuil pour les actes de la direction des non-résidents, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort de première instance, ou devant le tribunal administratif de Paris si le litige reste rattaché à l’imposition primitive parisienne. L’arrêt versaillais précité montre que le juge contrôle d’abord la recevabilité au regard des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, avant le fond sur la régularité du sursis. Une requête tardive ou dirigée contre une décision qui n’est pas celle qui fait grief échoue, même si le fond paraît favorable.

B. Retour à Paris, cession à Lisbonne, impôt portugais et réclamation : obtenir le dégrèvement, l’imputation ou l’annulation

Le sursis expire de quatre manières principales, chacune avec son régime. La cession à titre onéreux des titres à Lisbonne rend l’impôt français exigible, sous déduction de l’impôt portugais imputable dans la limite française et selon l’ordre prélèvements sociaux puis impôt sur le revenu. La donation des titres ou le décès du contribuable purge différemment : le sursis peut donner lieu à dégrèvement ou à non-exigibilité selon la nature de la transmission et le maintien des conditions, avec des déclarations spécifiques l’année suivante. Le retour en France avant l’expiration du délai de conservation ouvre le dégrèvement de l’impôt en sursis, sur demande avec justification du retour et de la conservation des titres. L’arrivée du terme du délai de conservation sans cession ni autre événement purge le sursis par dégrèvement automatique sur demande : huit ans en principe, ramené à deux ans pour les départs antérieurs à certaines réformes ou dans des cas de retour, la durée applicable dépendant de la date du transfert et du maintien dans un État coopératif comme le Portugal.

Le retour Paris-Lisbonne-Paris est fréquent : mission de trois ans, famille restée à Paris, marché immobilier lisboète tendu. Pour obtenir le dégrèvement après retour, réunissez la preuve du retour effectif du domicile fiscal à Paris au sens de l’article 4 B, la preuve de la conservation des titres sans cession intercalaire, les déclarations annuelles de suivi du sursis sans rupture, et la demande de dégrèvement l’année suivant l’événement avec le calcul. L’administration vérifie l’absence de cession même partielle, y compris les rachats par la société, les réductions de capital et les échanges. Une cession même minime avant le retour rend la fraction correspondante exigible et seule la fraction conservée peut être dégrevée.

La cession à Lisbonne exige une articulation fine avec la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 modifiée, qui attribue en principe l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières à l’État de résidence du cédant, sauf participations substantielles et biens immobiliers par l’intermédiaire de sociétés à prépondérance immobilière. Concrètement, le résident de Lisbonne qui cède des titres d’une société française peut être imposé au Portugal, avec une retenue ou un crédit en France selon la nature des titres et l’historique de l’exit tax. L’exit tax française devenue exigible lors de cette cession s’impute alors de l’impôt portugais dans la limite décrite par le Conseil d’État en 2018. Faites établir par un conseil portugais l’avis d’imposition local avec l’assiette et le taux, traduisez-le, et joignez-le à la déclaration française d’expiration du sursis pour éviter une double imposition cash.

La contestation d’une exit tax réclamée à tort ou mal calculée suit une méthode en trois temps. D’abord, la réclamation gracieuse ou contentieuse chiffrée : démontrez l’absence d’une condition d’entrée, recalculez ligne par ligne avec les abattements, produisez la valorisation contradictoire et l’historique de domiciliation. Ensuite, en cas de rejet implicite ou explicite, le recours juridictionnel devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois du rejet, avec demande de sursis de paiement de l’impôt contesté pour éviter les poursuites pendant l’instance. Enfin, l’appel et, sur question de droit nouvelle et sérieuse, le pourvoi devant le Conseil d’État. Les moyens qui prospèrent devant les cours sont ceux qui sont documentés : erreur sur la valeur au jour du transfert démontrée par une expertise postérieure, éligibilité à l’abattement renforcé établie par les statuts et les comptes de la PME, durée de domiciliation inférieure à six ans prouvée par les avis d’imposition étrangers, absence de sursis exigée à tort pour un État de l’Union européenne, imputation de l’impôt portugais refusée à tort.

Pour la section Paris et Île-de-France, retenez les points opérationnels suivants. Juridiction compétente : tribunal administratif de Paris pour les impositions primitives parisiennes, tribunal administratif de Montreuil pour les actes de la direction des non-résidents après le départ, cours administratives d’appel de Paris et de Versailles en appel. Délais pratiques : déclaration 2074-ET l’année suivant le départ dans le délai de l’article 175, information de la nouvelle adresse dans les deux mois, suivi annuel sans interruption, réclamation dans le délai de droit commun à compter de l’avis ou de la mise en recouvrement. Pièces à préparer dès Paris : historique dix ans de domiciliation, inventaire du foyer fiscal, valorisation datée des non cotés, contrats de cession avec earn-out, preuves du transfert à Lisbonne. Canal procédural : réclamation préalable obligatoire, puis plein contentieux, avec demande de sursis de paiement de l’impôt contesté. Point d’attention du ressort : les notifications envoyées à l’ancienne adresse parisienne après le départ, les erreurs de guichet entre service parisien et non-résidents, et les confusions entre sursis automatique UE et sursis sur demande avec garantie.

Les erreurs fréquentes observées dans les dossiers Paris-Lisbonne sont coûteuses. Omettre la déclaration 2074-ET l’année du départ en croyant que le sursis automatique dispense de déclarer. Demander une garantie bancaire inutile pour le Portugal sur le modèle des départs hors Union. Compenser des moins-values latentes avec des plus-values latentes. Revendiquer l’abattement renforcé sans dossier PME. Céder une fraction des titres à Lisbonne sans déclarer l’expiration partielle. Revenir à Paris sans demander le dégrèvement dans le délai. Chacune de ces erreurs transforme un sursis qui aurait pu s’éteindre en impôt définitivement dû, avec intérêts et majorations.

Conclusion

Quitter Paris pour Lisbonne avec des titres à forte plus-value latente n’interdit pas le projet, mais impose une discipline stricte : vérifier les trois conditions d’entrée de l’article 167 bis, calculer ligne par ligne avec les abattements de l’article 150-0 D et le taux de l’article 200 A, sécuriser le sursis automatique lié au Portugal par les déclarations 2074-ET et le suivi annuel, puis piloter chaque événement jusqu’au dégrèvement après retour ou conservation, ou jusqu’à l’imputation de l’impôt portugais après cession. Les arrêts du Conseil d’État du 26 juillet 2018 et de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 mai 2021 montrent que le juge contrôle la recevabilité au regard de l’article L190 du livre des procédures fiscales, l’exactitude du calcul et les limites de l’imputation de l’impôt étranger, sans indulgence pour les dossiers mal déclarés. Avec un inventaire complet au jour du départ, une valorisation datée et un calendrier déclaratif tenu depuis Paris jusqu’à Lisbonne puis, le cas échéant, au retour, l’exit tax reste un impôt en sursis qui peut s’éteindre au lieu d’une taxation immédiate et définitive.

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