Vous venez de recevoir une lettre de mise à pied et votre salaire du mois a fondu, puis votre médecin vous a arrêté pendant la mesure. Qui doit payer le salaire de la période : l’employeur, qui soutient que le contrat était suspendu par la maladie, ou vous, qui n’avez pas travaillé parce qu’on vous a interdit l’accès à l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché cette question le 15 octobre 2025 dans un arrêt qui change concrètement la donne pour les salariés mis à pied : lorsque la mise à pied est annulée, le rappel de salaire est dû pour toute la période, même si un arrêt maladie s’est intercalé entre-temps. Cet article explique d’abord comment distinguer la mise à pied disciplinaire de la mise à pied conservatoire, car tout le régime du salaire en dépend, puis comment contester la mesure, obtenir le rappel devant le conseil de prud’hommes et sécuriser la rupture du contrat, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Mis à pied et en arrêt maladie : qui doit payer le salaire et sur quel fondement
La première erreur consiste à traiter toute mise à pied de la même façon. Le droit du travail en connaît deux, qui n’ont ni la même nature ni les mêmes effets sur la rémunération : l’une est une sanction définitive qui ampute le salaire une fois pour toutes, l’autre une simple mesure d’attente qui suspend le salaire et devra être régularisée selon l’issue de la procédure. Savoir laquelle vous vise détermine si vous pouvez réclamer un rappel et sur quel fondement.
A. Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : deux mesures, deux régimes de salaire
La mise à pied disciplinaire est une sanction. Elle répond à la définition générale posée par le législateur : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Concrètement, l’employeur vous reproche des faits précis, suit la procédure disciplinaire, puis vous prive de salaire pendant quelques jours à titre de punition. La retenue est alors définitive : il ne s’agit pas d’une avance à régulariser mais d’une amputation du salaire prononcée comme sanction, proportionnée à la faute et prévue par le règlement intérieur ou la convention collective applicable.
Parce qu’il s’agit d’une sanction, la procédure est strictement encadrée. Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération ; lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ; au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ; elle est motivée et notifiée à l’intéressé. Chaque segment de cette phrase est un moyen de contestation potentiel : convocation qui ne précise pas qu’une mise à pied est envisagée, refus déguisé de l’assistance, sanction notifiée trop tôt ou trop tard, motivation absente ou stéréotypée. Ajoutez le verrou du délai de prescription disciplinaire : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Une mise à pied disciplinaire prononcée pour des faits connus depuis plus de deux mois est annulable, et l’annulation emporte rappel du salaire retenu.
La mise à pied conservatoire obéit à une logique inverse : ce n’est pas une sanction mais une mesure d’attente. L’employeur, confronté à des faits d’une gravité telle que la présence du salarié devient impossible pendant l’enquête, l’écarte de l’entreprise le temps de mener la procédure disciplinaire jusqu’au licenciement pour faute grave. Pendant cette période, aucun salaire n’est versé, mais la privation n’est que provisoire : si le licenciement pour faute grave est finalement prononcé, la retenue est confirmée ; s’il ne l’est pas, ou s’il est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit verser un rappel de salaire pour toute la période. Le texte qui organise cette articulation dispose : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. » Pour une présentation détaillée de cette seule mesure, de la suspension du salaire et de sa contestation au fond, on peut lire utilement l’analyse consacrée à la mise à pied conservatoire, au salaire suspendu et à sa contestation devant les prud’hommes, qui forme le pendant général du cas particulier traité ici.
Le point décisif est que la mise à pied conservatoire n’est justifiée que par la faute grave, c’est-à-dire celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 mars 2025 dans une formule à conserver : « Il résulte de ce texte que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. » Dans cette affaire, un chauffeur ripeur mis à pied à titre conservatoire le 16 avril 2018 puis licencié pour faute grave le 2 mai 2018 avait signé avec son employeur, immédiatement après le licenciement, un protocole par lequel l’entreprise s’engageait à le réembaucher au poste de ripeur sous la seule condition d’une aptitude sans réserve du médecin du travail. La Cour a jugé cet engagement incompatible avec la faute grave alléguée et a cassé l’arrêt qui validait le licenciement. Retenez le réflexe pratique : si votre employeur vous met à pied pour faute grave puis vous propose de revenir, vous réaffecte ou négocie une transaction de réembauche, conservez précieusement ce document, car il contredit la gravité invoquée et fonde le rappel de salaire de la période de mise à pied.
B. Mis à pied puis malade : l’arrêt du 15 octobre 2025 impose le rappel intégral du salaire
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 15 octobre 2025, sur le pourvoi numéro 24-10.383 contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 16 novembre 2023, mérite une lecture attentive car il cumule trois difficultés fréquentes : une mise à pied conservatoire, un arrêt maladie survenu pendant la mesure et un salarié protégé. Un coordinateur cadre, employé depuis le 3 février 2016 par une fondation d’accueil éducatif et thérapeutique et élu membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique le 18 octobre 2019, avait fait l’objet d’un signalement pour harcèlement moral signé par trois salariés le 26 juin 2020. L’employeur avait diligenté une enquête interne, puis l’avait convoqué le 2 octobre 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en le mettant à pied à titre conservatoire. Placé en arrêt de travail à compter du 20 octobre, le salarié avait vu la demande d’autorisation de licenciement déclarée irrecevable par l’inspecteur du travail le 31 décembre 2020, au motif qu’elle n’énonçait pas les motifs du licenciement envisagé. Il avait pris acte de la rupture de son contrat le 29 janvier 2021, puis saisi la juridiction prud’homale le 22 février 2021 en demandant notamment que sa prise d’acte soit analysée en licenciement nul et en réclamant un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire.
La cour d’appel avait limité le rappel au 2 au 20 octobre 2020, en retenant que le contrat s’était trouvé suspendu par l’arrêt de travail à compter du 20 octobre et que l’employeur ne devait le salaire que pour la période non couverte par la maladie. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 2421-3 du code du travail : Au visa de ce texte protecteur, la Cour approuve cette lecture : dès lors que l’autorisation de licencier pour faute grave sollicitée par l’employeur est refusée, la mise à pied du salarié protégé est annulée et ses effets sont effacés rétroactivement, comme si la mesure n’avait jamais été prononcée (arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.383). Le texte protecteur le dit d’ailleurs lui-même sans détour : « En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. » L’annulation est donc rétroactive et totale : tout se passe comme si la mise à pied n’avait jamais existé.
La portée pratique tient dans le paragraphe suivant de l’arrêt, qui répond à l’argument de la suspension pour maladie : La Cour en déduit la solution pratique : pendant toute la mise à pied, du 2 octobre au 31 décembre 2020, date du refus d’autorisation, l’absence de travail avait pour cause la mesure conservatoire de l’employeur, et l’arrêt maladie survenu entre-temps ne changeait rien à ce constat. Le salarié avait donc droit au rappel de salaire pour la période entière, et non pour les seuls dix-huit jours retenus par la cour d’appel. Autrement dit, la cause de l’absence de travail, c’est la décision de l’employeur, pas la maladie : l’arrêt de travail survenu pendant une mise à pied ne prive pas le salarié du rappel lorsque la mesure est annulée. Dans cette affaire, le rappel couvrait donc près de trois mois de salaire, du 2 octobre au 31 décembre 2020, et non les dix-huit jours retenus par la cour d’appel.
Deux prolongements financiers découlent de cette solution. D’abord, le rappel de salaire porte congés payés afférents : la cour d’appel avait alloué 257 euros à ce titre pour la période réduite, et la cassation rouvre logiquement le calcul sur la période intégrale, l’indemnité de congés payés se calculant sur la rémunération reconstituée. Le principe de calcul applicable figure à l’article qui ouvre droit, au titre du congé annuel, « à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». Ensuite, les indemnités journalières éventuellement versées par la Sécurité sociale pendant l’arrêt ne se cumulent pas avec le salaire rappelé : l’employeur qui a maintenu ou qui doit rappeler le salaire peut pratiquer la déduction correspondante, et le salarié doit vérifier ses décomptes pour éviter un indu réclamé plus tard par la caisse. Conservez donc les attestations de paiement des indemnités journalières avec vos bulletins de paie : le prud’homaliste en aura besoin pour chiffrer le rappel net.
II. Contester la mise à pied et obtenir le rappel aux prud’hommes : délais, preuves et procédure
Obtenir le rappel suppose de faire constater que la mise à pied était injustifiée ou irrégulière, puis de chiffrer et de réclamer les sommes devant la bonne juridiction dans les bons délais. Quatre leviers d’annulation reviennent constamment dans le contentieux, et ils se cumulent : une même mise à pied peut violer à la fois le délai de deux mois, la procédure d’audition et l’exigence de faute grave. Passez-les en revue systématiquement avant d’agir.
A. Les quatre vices qui font annuler une mise à pied disciplinaire ou conservatoire
Le premier levier est le délai de deux mois. Aucune poursuite disciplinaire ne peut être engagée pour des faits connus de l’employeur depuis plus de deux mois, sauf poursuites pénales exercées dans le même délai. En pratique, demandez-vous toujours quand l’employeur a réellement su : un courriel de signalement, un compte rendu d’entretien, un rapport d’enquête interne datent cette connaissance. Si la convocation à l’entretien préalable part trois mois après un signalement écrit dont l’employeur accuse réception, la procédure est prescrite et la mise à pied qui l’accompagne tombe, avec rappel du salaire. Attention toutefois à la nuance prétorienne de la connaissance exacte et complète des faits : une simple rumeur ou un signalement vague ne fait pas toujours courir le délai, tandis qu’un rapport d’enquête finalisé le fait courir. Datez chaque pièce et ne laissez pas l’employeur antidater sa connaissance.
Le deuxième levier est la procédure d’audition. La convocation doit préciser son objet, c’est-à-dire que le salarié doit comprendre qu’une sanction est envisagée ; une convocation à un vague « entretien » sans mention de la sanction encourue vicie la procédure. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise, et l’employeur doit recueillir ses explications pendant l’entretien au lieu de lui signifier une décision déjà prise. Puis viennent les délais couperets : pas de sanction moins de deux jours ouvrables après l’entretien, pas plus d’un mois après, avec une notification écrite et motivée. Une mise à pied notifiée le lendemain de l’entretien, ou six semaines après, est annulable. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage et le récépissé : la date de notification se prouve par ces documents, et beaucoup d’annulations se jouent sur un cachet de la poste.
Le troisième levier est l’absence de faute grave pour la mise à pied conservatoire, ou la disproportion pour la mise à pied disciplinaire. Pour la conservatoire, l’exigence est binaire : soit les faits rendaient impossible le maintien dans l’entreprise et la mesure tient, soit ce n’est pas le cas et le salaire de toute la période est dû. Les indices d’une faute grave fictive sont classiques : faits anciens ou déjà sanctionnés, absence de trouble caractérisé pendant l’enquête, réaffectation proposée, et surtout réembauche ou transaction de retour comme dans l’arrêt du 12 mars 2025, où l’engagement de réembaucher sous seule condition d’aptitude médicale a été jugé incompatible avec la faute grave. Pour la disciplinaire, le juge contrôle la proportionnalité entre les faits et la durée de la mise à pied : trois jours d’exclusion non payée pour un retard isolé se discutent autrement que pour des insultes réitérées envers un supérieur. Rassemblez les éléments de contexte favorables, ancienneté, états de service, témoignages, plannings, qui permettent au juge de mesurer la faute réelle.
Le quatrième levier, souvent décisif par son automaticité, concerne les salariés protégés : membres élus du comité social et économique, délégués syndicaux, représentants de proximité et autres bénéficiaires d’un statut. Leur licenciement exige la consultation du comité et l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la mise à pied conservatoire prononcée dans l’attente de cette décision est annulée de plein droit si l’autorisation est refusée ou la demande déclarée irrecevable, comme dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025 où l’irrecevabilité pour défaut de motifs a suffi à effacer la mesure. Vérifiez donc votre statut à la date de la mise à pied : mandat en cours, candidature déclarée, ancien mandat encore protégé par la période de protection post-mandat. Si vous êtes protégé, chaque irrégularité de la demande d’autorisation, défaut de consultation du comité, motivation insuffisante, saisine du mauvais inspecteur, rejaillit sur la mise à pied et ouvre le rappel intégral.
B. Obtenir le rappel, sécuriser la rupture et agir à Paris et en Île-de-France
Une fois l’annulation acquise dans son principe, le chiffrage doit être complet : salaire brut de chaque mois de mise à pied, primes et accessoires proratisés, congés payés afférents au dixième, et régularisation des droits à retraite et des attestations. Adressez d’abord une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, en visant la cause d’annulation et en joignant le décompte : beaucoup de rappels se règlent à ce stade, surtout lorsque l’irrégularité est manifeste et que l’entreprise veut éviter le contentieux. À défaut de paiement, la saisine des prud’hommes s’impose, en référé pour une provision lorsque l’annulation est évidente et les sommes liquides, au fond pour le rappel intégral, les dommages-intérêts et, le cas échéant, la requalification de la rupture.
Le non-paiement du salaire pendant la mise à pied peut aussi justifier une prise d’acte de la rupture, à manier avec méthode. Dans l’arrêt du 15 octobre 2025, la Cour casse également le chef de l’arrêt qui analysait la prise d’acte du salarié en démission, par une application stricte de la dépendance nécessaire des chefs de dispositif : La Cour casse en outre le chef de l’arrêt qui analysait la prise d’acte du salarié en démission : dès lors que le salarié invoquait le non-paiement du salaire de mise à pied au soutien de sa prise d’acte, la cassation du rappel de salaire entraînait par dépendance nécessaire celle des dispositions relatives à la rupture. Ce mécanisme correspond à la règle de procédure civile : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce » et « s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ». Pour le salarié, l’enseignement est double : d’une part, le rappel de salaire et la rupture sont juridiquement liés, de sorte qu’une prise d’acte motivée par l’impayé de la mise à pied peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul si le statut protecteur est en jeu ; d’autre part, la prise d’acte reste une arme à double tranchant, car si les manquements ne sont pas établis, elle s’analyse en démission sans indemnités. Ne prenez acte qu’une fois le dossier d’impayé verrouillé, par écrit, en listant précisément les manquements, et après avoir fait vérifier que l’annulation de la mise à pied est solide.
Côté délais pour agir, distinguez les actions : la contestation de la sanction disciplinaire elle-même doit intervenir vite, car des mois d’inaction fragilisent la demande même sans forclusion automatique, tandis que l’action en paiement du salaire bénéficie d’un régime favorable, puisque la loi exclut expressément les actions en paiement ou en répétition du salaire du délai de deux ans applicable aux autres actions sur l’exécution du contrat : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », étant précisé que « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables », notamment, « aux actions en paiement ou en répétition du salaire ». En revanche, l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification : une prise d’acte ou un licenciement contesté ne peuvent attendre. Agissez donc sans tarder sur la rupture tout en prenant le temps de chiffrer le rappel salarial.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées dès le départ. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, ce qui, pour un poste parisien, conduit vers la juridiction parisienne dont les délais d’audiencement au fond restent longs : le référé prud’homal prend ici tout son sens pour obtenir rapidement une provision sur le rappel lorsque l’annulation de la mise à pied est manifeste. Pour les salariés protégés, l’autorisation de licenciement relève de l’inspecteur du travail de l’établissement francilien d’emploi, et les échanges avec l’inspection, observations écrites, demande de contre-enquête, doivent être préparés avec le même soin que le dossier prud’homal, puisque le refus d’autorisation efface la mise à pied. Les conventions collectives franciliennes très représentées, Syntec, commerce de détail, BTP, hôtellerie, prévoient en outre des barèmes et des procédures disciplinaires conventionnelles dont la violation s’ajoute aux moyens du code du travail : réclamez le règlement intérieur et l’accord applicable dès la convocation. Dans ce paysage, la saisine des prud’hommes doit être calibrée aussitôt que l’annulation apparaît acquise, avec un dossier de pièces ordonné, lettres de mise à pied et de convocation, bulletins de paie avant et pendant la mesure, arrêt de travail et décomptes d’indemnités journalières, preuves du statut protecteur, échanges avec l’inspection du travail.
Conclusion
Retenez l’essentiel : la mise à pied disciplinaire punit et ampute définitivement le salaire, tandis que la mise à pied conservatoire suspend le salaire dans l’attente d’un licenciement pour faute grave qui seul la justifie. Si vous tombez malade pendant la mesure, l’arrêt maladie ne fait pas perdre le rappel lorsque la mise à pied est annulée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 15 octobre 2025 en accordant le salaire du 2 octobre au 31 décembre 2020 malgré un arrêt à compter du 20 octobre. Vérifiez systématiquement les quatre vices, délai de deux mois, procédure d’audition, réalité de la faute grave, statut protecteur, chiffrez le rappel avec les congés afférents, et traitez la rupture dans son délai propre de douze mois sans confondre avec l’action salariale. Une mise à pied se conteste vite, se prouve par écrit et se paie au dixième près : organisez vos pièces dès la notification et faites vérifier l’annulation avant toute prise d’acte.