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Déclaré dubliné en France : transfert, fuite et nouveaux délais depuis le pacte asile de 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Déclaré dubliné en France : transfert, fuite et nouveaux délais depuis le pacte asile de 2026

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Vous avez traversé l’Italie ou l’Espagne avant d’arriver en France, vos empreintes ont été relevées quelque part en route, ou le visa qui vous a permis d’entrer en Europe a été délivré par un autre pays. Au guichet de la préfecture, au moment d’enregistrer votre demande d’asile, on vous annonce que la France ne l’examinera peut-être pas : un autre État européen serait responsable, et vous pourriez y être transféré. Dans le jargon des guichets et des associations, vous êtes « dubliné ». Ce mot, qui n’existe dans aucun texte, résume pourtant une mécanique redoutable : pendant des mois, votre vie en France tient à des délais, à des requêtes entre États et à une notion piégeuse, la fuite.

La réponse tient en quatre points. Oui, lorsqu’un autre État membre est désigné responsable de l’examen de votre demande, le préfet peut décider votre transfert vers cet État, par une décision écrite et motivée que vous pouvez contester devant le tribunal administratif. Oui, ce transfert doit en principe intervenir dans les six mois, faute de quoi la France devient responsable de votre demande — sauf si vous êtes considéré comme en fuite, auquel cas le délai s’allongeait jusqu’à dix-huit mois sous l’ancien système de Dublin. Non, une simple déclaration d’opposition au transfert, ou un rendez-vous manqué, ne suffit pas à caractériser cette fuite aux yeux des juges. Et depuis l’été 2026, le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile durcit encore la donne pour les demandes les plus récentes : en cas de fuite, le délai peut désormais atteindre trois ans.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Deux dates coexistent et créent une période charnière : les textes français d’application du pacte (circulaire du 12 juin 2026, décrets publiés aux Journaux officiels de juin et d’août 2026) font basculer la pratique à la mi-juin 2026, tandis que le règlement européen lui-même prévoit que les demandes enregistrées avant le 1er juillet 2026 restent déterminées selon les critères de l’ancien règlement Dublin III. Votre situation dépend donc de la date d’enregistrement de votre demande, et les deux régimes sont exposés ici côte à côte. Les décisions de justice citées sont des cas d’espèce rendus sur des faits précis : elles éclairent le raisonnement des juges, elles ne garantissent aucun résultat. Enfin, chaque parcours mêle empreintes, visas, délais et preuves qui lui sont propres : seul le juge, saisi d’un recours, tranche en dernier ressort.

I. Pourquoi un autre pays d’Europe est désigné responsable de votre demande

Le principe fondateur n’a pas changé depuis plus de dix ans : une seule demande d’asile, examinée par un seul État. Quand vous déposez votre demande en France, l’administration vérifie donc d’abord si un autre pays européen doit s’en charger : celui par lequel vous êtes entré, celui qui vous a délivré un visa ou un titre de séjour, ou celui où vous avez déjà demandé l’asile. Cette vérification passe par vos empreintes, comparées dans le fichier européen Eurodac, par l’examen de vos documents de voyage et par un entretien individuel en préfecture. Si un indice rattache votre parcours à un autre État, la France lui adresse une requête de prise en charge — et c’est l’acceptation de cette requête, expresse ou tacite, qui déclenche la procédure de transfert.

A. Eurodac, visa périmé et requête entre États : comment la responsabilité se joue en quelques mois

Le cas le plus fréquent est aussi le plus mécanique. Un visa délivré par l’Italie, même périmé depuis plusieurs mois, suffit à désigner l’Italie comme responsable : c’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 28 novembre 2023 dans l’affaire d’une ressortissante bangladaise entrée en France avec sa fille mineure, munie d’un visa italien périmé (CAA Paris, 5e chambre, 28 novembre 2023, n° 23PA02832). Le préfet de Seine-Saint-Denis avait décidé le transfert de la mère et de l’enfant vers l’Italie par un arrêté du 24 avril 2023. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé ce transfert, et le préfet avait fait appel : la cour a confirmé l’annulation, mais pour des raisons de procédure qui éclairent tout le système.

Car l’ancien règlement Dublin III enfermait la France dans des délais stricts pour saisir l’autre État. La cour les rappelle (arrêt du 28 novembre 2023) : la requête de prise en charge doit partir « dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande », ramené à deux mois en cas de résultat positif Eurodac ; l’État requis doit répondre dans les deux mois suivant la réception de la requête, faute de quoi elle est réputée acceptée (articles 21 et 22 cités par la cour). Dans cette affaire, le préfet affirmait avoir saisi l’Italie le 15 décembre 2022, mais ne produisait qu’un formulaire non signé et non daté, plus un « constat d’accord implicite » établi par les seules autorités françaises : insuffisant. La cour en tire une règle de preuve qui protège les demandeurs (arrêt du 28 novembre 2023) : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. » Autrement dit, ce n’est pas à vous de prouver que l’Italie n’a jamais été saisie ; c’est à l’administration d’établir qu’elle l’a été, dans les délais, avec l’accusé de réception du réseau DubliNet ou des éléments équivalents versés au débat contradictoire.

Sous le nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, entré dans le paysage français à l’été 2026, la logique reste la même mais les repères bougent : les critères de rattachement sont réordonnés, les délais de saisine resserrés à certains égards, et les personnes déjà titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa dans un État membre doivent attendre plus longtemps — trois ans après un titre de séjour, dix-huit mois après un visa — avant de pouvoir engager utilement une demande ailleurs. Le suivi du pacte par le Conseil de l’Union européenne ; le dossier associatif de référence, actualisé le 2 octobre 2026, en détaille les nouveaux verrous, demande par demande. La leçon pratique ne change pas : conservez tout — récépissés, convocations, enveloppes, captures de vos démarches — car le contentieux du transfert se gagne ou se perd sur la chronologie exacte des saisines entre États, et cette chronologie, vous êtes souvent le seul à pouvoir aider votre conseil à la reconstituer.

B. L’attestation, l’entretien et le droit de rester en France pendant la procédure

Être placé en procédure de détermination de l’État responsable ne signifie pas être sans droits ni sans papiers. Dès l’enregistrement de votre demande, l’administration vous délivre une attestation de demande d’asile qui mentionne la procédure dont vous faites l’objet. L’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoit en ces termes : « Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. » Gardez ce document sur vous en permanence : c’est lui qui atteste de votre droit de vous maintenir sur le territoire, et son renouvellement, guichet après guichet, rythme toute la procédure.

Ce droit au maintien est posé sans détour par l’article L. 573-1 du même code : « L’étranger pour lequel l’autorité administrative estime que l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. » Pendant cette période, vous conservez l’accès à l’hébergement et, selon votre situation, à l’allocation pour demandeur d’asile : les lieux d’hébergement vous accueillent jusqu’au transfert effectif, et le versement de l’allocation prend fin à la date de ce transfert. Si une décision de transfert vous est notifiée, l’administration peut adapter l’allocation ou la remplacer par des aides matérielles, dans des conditions définies par décret. Ce sont des droits concrets, vérifiables article par article, pas des faveurs : un refus de renouvellement d’attestation ou une coupure d’hébergement en cours de procédure doivent pouvoir être expliqués et contestés.

L’entretien individuel en préfecture mérite une attention particulière, car tout s’y joue : c’est là que vous pouvez faire valoir vos liens familiaux, en France comme dans d’autres États membres, votre état de santé et votre vulnérabilité. Le Conseil d’État a validé le principe de cet entretien tout en encadrant la procédure : dans sa décision du 5 mars 2018 rendue sur le recours de la Cimade contre l’instruction du 19 juillet 2016 (CE, 10e et 9e chambres réunies, 5 mars 2018, n° 405474), il a jugé que l’entretien devait permettre d’identifier les liens familiaux sans jamais faire obstacle à ce que le demandeur fasse valoir ceux qui existeraient en France, et que cet entretien soit mené dans une langue comprise du demandeur, sans mettre les frais d’interprétariat à sa charge. La même décision a annulé les passages de l’instruction qui organisaient le placement en rétention quasi automatique des personnes « dublinées » : « le placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile pour lequel a été engagée une procédure aux fins de remise, n’est pas, en l’état du droit, légalement possible au regard des exigences attachées au respect du règlement  » Dublin III « , tel qu’interprété par la Cour de justice. » Préparez donc cet entretien comme une audience : dates exactes de votre parcours, pays traversés, visas obtenus, membres de votre famille et où ils se trouvent, documents à l’appui. Ce que vous ne dites pas ce jour-là sera difficile à faire valoir ensuite, et ce qui y est consigné de travers pourra vous suivre jusqu’au prétoire.

II. Transfert, recours et fuite : les trois mois qui décident de tout, ou les trois ans qui vous retiennent

Une fois l’autre État déclaré responsable et sa prise en charge acceptée, le préfet prend une décision de transfert. C’est l’acte central de toute la procédure : il ordonne votre départ vers le pays responsable, il ouvre un recours bref devant le tribunal administratif, et il déclenche le compte à rebours du transfert effectif. Comprendre cet acte — sa forme, ses délais, ses failles — c’est comprendre où se situent vos marges de manœuvre réelles, et pourquoi la tentation de « disparaître » quelques mois pour échapper au transfert est à la fois la plus répandue et la plus dangereuse des stratégies.

A. La décision de transfert : forme obligatoire, recours en sept jours et exécution suspendue

La décision de transfert n’est pas un simple courrier : c’est un acte administratif soumis à des exigences de forme strictes. L’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Vérifiez donc systématiquement, dès réception : la motivation en fait et en droit (quel État, sur quel fondement — empreintes, visa, déclaration —, avec quelle acceptation et à quelle date), la mention des voies de recours et la langue de notification. Une décision stéréotypée, non datée avec précision ou muette sur l’acceptation de l’État requis est une décision fragile, comme l’a montré l’annulation confirmée en appel dans l’affaire de Seine-Saint-Denis.

Le recours, lui, se joue en jours, pas en semaines. Si vous êtes libre de vos mouvements, vous disposez de sept jours à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif, qui statue en principe dans les quinze jours (article L. 921-1 du même code) : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Si vous faites l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile assorti d’un transfert, ou si vous êtes placé en rétention, le délai tombe à quarante-huit heures. La fiche officielle de Service-public sur la procédure Dublin résume ces délais et rappelle que le tribunal doit être saisi dans les sept jours, ou dans les quarante-huit heures en cas de refus d’entrée. Surtout, l’article L. 572-2 du même code vous protège pendant ce temps : « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. » Ce délai est ramené à quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de rétention notifiée avec la décision, et « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. » Concrètement : saisissez le tribunal dans le délai, et le transfert est suspendu jusqu’au jugement. Laissez passer le délai sans recours, et l’administration peut exécuter d’office. C’est la première bifurcation de votre parcours, et elle ne pardonne pas l’attente.

À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part massive de ces procédures, quelques repères pratiques s’ajoutent au droit national. Le guichet unique des demandeurs d’asile de Paris reçoit les premières présentations et délivre les attestations ; les décisions de transfert du préfet de police ou des préfets de la petite couronne relèvent du tribunal administratif de Paris ou de celui de Montreuil, selon l’auteur de l’acte — les deux affaires citées dans cet article viennent d’ailleurs de ces juridictions, Seine-Saint-Denis et Paris. Les délais de convocation, les pratiques de renouvellement des attestations « procédure Dublin » et l’organisation des audiences de référé varient d’un guichet à l’autre : notez les dates, conservez les tickets de passage et les SMS de convocation, et présentez-vous à chaque rendez-vous avec votre attestation et vos justificatifs à jour. Quand la situation mêle transfert imminent, attestation qui expire et audience qui approche, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de hiérarchiser les urgences — recours contre le transfert d’abord, renouvellement et preuves ensuite — au lieu de les subir dans le désordre.

B. Six mois, dix-huit mois, trois ans : quand la France (re)devient responsable, et ce que la fuite change vraiment

Le transfert accepté n’est pas un transfert exécuté. Le droit européen impose à la France d’organiser votre départ « dès qu’il est matériellement possible » et, au plus tard, « dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée » (article 29 cité par la cour d’appel de Paris) — ou de la décision définitive du juge si votre recours suspensif a d’abord bloqué l’exécution. Et la sanction du dépassement est spectaculaire : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. » (même article 29, même arrêt) En clair : six mois sans transfert effectif, et c’est la France qui doit examiner votre demande d’asile. C’est sur ce fondement que des milliers de personnes, chaque année, voient leur procédure « Dublin » s’éteindre et leur demande réorientée vers l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Mais ce délai connaît deux prolongations, et c’est ici que tout se complique. Sous Dublin III, « Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite » (article 29 cité dans le même arrêt). Dix-huit mois au lieu de six : la différence est considérable, et l’administration a donc intérêt à déclarer la fuite pour gagner du temps. Les juges, eux, ont posé une définition exigeante. Dans un arrêt du 17 mars 2021 concernant un ressortissant afghan que le préfet de police voulait transférer vers la Belgique (CAA Paris, 4e chambre, 17 mars 2021, n° 20PA03415), la cour a tranché : « la notion de fuite doit s’entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant. » En l’espèce, le préfet ne produisait qu’un document indiquant que l’intéressé avait déclaré s’opposer au transfert, sans établir aucune soustraction intentionnelle et systématique au contrôle : la fuite n’était pas caractérisée, le délai n’avait donc pas pu être porté à dix-huit mois, et « la France est devenue responsable de l’examen de la demande d’asile » à l’expiration des six mois. Le nouveau transfert décidé ensuite a été annulé. Retenez la formule des juges comme un test en trois questions : soustraction au contrôle — intentionnelle — et systématique, en vue de faire obstacle à la mesure. Une opposition verbale le jour de la notification, un déménagement signalé, un rendez-vous manqué pour un motif sérieux : aucun de ces faits, pris isolément, ne remplit ce test.

Depuis l’été 2026, le curseur s’est déplacé pour les demandes les plus récentes. Le règlement gestion de l’asile et de la migration reprend le délai de six mois, reconduit l’extension à un an en cas d’emprisonnement, mais porte la fuite à un niveau inédit : jusqu’à trois ans maximum, pour des hypothèses élargies — outre la fuite, la résistance physique au transfert, le fait de se rendre volontairement inapte au transfert et le non-respect des exigences médicales du transfert. Trois ans au lieu de dix-huit mois, et des hypothèses élargies — résistance physique, inaptitude volontaire, exigences médicales non remplies — qui dépassent la seule fuite au sens classique. Le suivi du pacte par le Conseil de l’Union européenne confirme la bascule, engagée en France par la circulaire du 12 juin 2026 relative à la mise en œuvre du pacte, recensée par la fiche officielle : le pays de première entrée reste souvent au cœur du mécanisme. Le texte du règlement de 2024 organise lui-même une période transitoire à cheval sur les deux systèmes : les demandes antérieures continuent de relever du règlement Dublin III (voir le régime transitoire cité ci-après).

Car la transition obéit elle-même à une règle écrite, qu’il faut exposer sans ambiguïté entre les deux dates qui circulent : les demandes enregistrées avant le 1er juillet 2026 restent déterminées selon les critères de l’ancien règlement Dublin III (mesures transitoires du règlement de 2024) Le règlement de 2024 est, lui, « applicable à partir du 1er juillet 2026 », tandis que la mise en œuvre française — circulaire du 12 juin 2026, décrets des Journaux officiels des 7, 10, 12 juin et 26 août 2026 — a démarré dès la mi-juin. En pratique, les préfectures appliquent les nouveaux formulaires et les nouvelles procédures depuis juin 2026, et c’est la date d’enregistrement de votre demande qui détermine le régime des délais : antérieure au 1er juillet 2026, dix-huit mois maximum en cas de fuite ; postérieure, jusqu’à trois ans. Vérifiez cette date sur votre attestation et vos récépissés avant tout raisonnement sur les délais : c’est elle, et non la date de votre arrivée en France, qui fait foi.

Deux garde-fous subsistent, quel que soit le régime. D’une part, l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interdit tout transfert « dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré » : si le système d’asile du pays désigné responsable expose à un risque de traitement inhumain ou dégradant, le transfert ne peut pas être engagé, et la France doit examiner la demande. D’autre part, la France conserve toujours son droit souverain d’examiner une demande même quand un autre État est responsable — la « clause de souveraineté » que l’article L. 571-1 réserve expressément. Ces deux portes de sortie sont étroites et s’apprécient au cas par cas, pièces à l’appui : rapports internationaux sur le pays concerné, décisions de justice européennes, éléments médicaux et familiaux documentés. Elles ne se décrètent pas, elles se démontrent.

La tentation de « faire passer le temps » en disparaissant mérite enfin d’être nommée pour ce qu’elle est : un calcul perdant sous les deux régimes. Sous Dublin III, la fuite avérée portait déjà le délai à dix-huit mois, pendant lesquels l’attestation n’était plus renouvelée, l’hébergement et l’allocation interrompus, et tout contrôle d’identité redevenait un risque d’interpellation. Sous le pacte, ce sont trois années de vie suspendue qui s’ouvrent, avec des motifs de prolongation élargis à la résistance au transfert et à l’inaptitude volontaire. Et dans les deux cas, la fuite doit encore être prouvée par l’administration selon le test exigeant des juges — soustraction intentionnelle et systématique —, ce qui fait de chaque dossier litigieux un contentieux de la preuve où les attestations d’hébergement, les passages en association, les soins et les démarches administratives pèsent aussi lourd que les procès-verbaux de non-présentation. Présentez-vous aux convocations, signalez vos changements d’adresse, conservez les preuves de votre présence : en procédure Dublin, la régularité administrative est votre meilleure défense, et l’irrégularité votre pire ennemie.

En conclusion, être déclaré « dubliné » n’est ni une fin de non-recevoir ni une expulsion : c’est l’ouverture d’une procédure à délais contraints où chaque date compte. Faites vérifier la désignation de l’État responsable et la chronologie des saisines entre États, car un dépassement du délai de requête ou une acceptation jamais établie annule le transfert. Contestez la décision de transfert dans les sept jours — quarante-huit heures en cas de refus d’entrée ou de rétention —, car le recours suspend l’exécution jusqu’au jugement. Ne cherchez pas refuge dans la fuite : sous l’ancien système elle prolongeait le délai à dix-huit mois, sous le pacte applicable aux demandes récentes elle peut le porter à trois ans, et les juges n’en retiennent qu’une définition stricte. Et situez votre demande dans le calendrier de l’été 2026, entre mise en œuvre française de juin et bascule européenne du 1er juillet, car c’est de cette date d’enregistrement que dépend le régime de vos délais. Le parcours transfrontière qui vous a conduit en France ne s’efface pas devant un fichier d’empreintes : il s’examine, se prouve et se défend, pièce par pièce, devant le seul juge qui décide.

📄 Circulaire officielle