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Licencié qui ne paie plus mais exploite toujours votre marque : résilier, interdire et récupérer les redevances en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Licencié qui ne paie plus mais exploite toujours votre marque : résilier, interdire et récupérer les redevances en 2026

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Votre licencié ne paie plus ses redevances depuis des mois, ne répond plus aux relances, mais ses produits marqués continuent de se vendre en boutique et en ligne. Cette situation, fréquente dans les réseaux de licence de marque, appelle une réponse en deux temps : couper le contrat proprement, puis stopper l’exploitation devenue sans droit et récupérer ce qui vous est dû. Deux décisions rendues en 2026 éclairent la méthode. Le 17 juin 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation d’un contrat de licence portant sur des montres, condamné le licencié à verser 331 305,80 dollars de redevances et lui a interdit tout usage de la marque sous astreinte de 200 euros par jour. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a rappelé qui peut agir en contrefaçon de marque et à quelles conditions, en censurant une cour d’appel qui avait confondu recevabilité de l’action et existence du droit. Ce mode d’emploi détaille la résiliation pour inexécution, l’interdiction de l’usage postérieur, le chiffrage des sommes et la qualité pour agir, avec les textes applicables et les pièces à réunir. Il s’adresse au titulaire concédant comme au licencié exclusif qui veut défendre la marque contre un tiers.

I. Résilier la licence impayée et faire cesser l’exploitation de votre marque

Quand les redevances ne sont plus versées, le réflexe doit être procédural : vérifier le contrat, mettre en demeure dans les formes, puis provoquer la résiliation avant d’exiger la cessation de tout usage. L’usage qui se poursuit après la fin du contrat n’est plus couvert par votre autorisation et expose son auteur à une interdiction judiciaire, sous astreinte, avec inventaire et restitution.

A. Comment résilier une licence de marque pour redevances impayées ?

La première étape consiste à relire le contrat de licence, en particulier la clause de durée, la clause de redevances et la clause résolutoire. Dans l’affaire jugée à Paris le 17 juin 2026, le contrat de licence du 24 février 2020, conclu pour une durée déterminée, prévoyait qu’il ne pourrait être résilié avant son terme, sauf en cas de manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, avec une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception invitant à remédier au manquement dans un délai de quinze jours, faute de quoi le contrat serait résilié avant son terme. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat à effet au 30 septembre 2023 et a condamné le licencié à verser 331 305,80 dollars américains, ou leur contre-valeur en euros, au titre des redevances contractuelles dues jusqu’à cette date. La défense invoquait la crise sanitaire, un chiffre d’affaires dérisoire et des paiements partiels intervenus malgré une situation commerciale catastrophique, pour soutenir que l’inexécution partielle n’était pas assez grave ; le tribunal a écarté ces arguments, rejeté les demandes reconventionnelles en résiliation anticipée au 11 mars 2020 et en révision pour imprévision, ainsi que la demande de délais de paiement.

Le fondement de droit commun est l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du code civil). Concrètement, le défaut répété de paiement des redevances ouvre le cumul : résolution du contrat et demande de dommages et intérêts en réparation du manque à gagner. L’article 1224 du même code fixe les trois voies : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). En pratique, trois chemins s’offrent donc au concédant impayé : activer la clause résolutoire si le contrat en contient une visant le défaut de paiement, notifier la résolution pour inexécution suffisamment grave, ou saisir le juge d’une demande de résolution judiciaire.

La clause résolutoire mérite une attention particulière, car elle soustrait la résolution à l’appréciation du juge à condition d’être rédigée sans ambiguïté. Dans le jugement parisien du 17 juin 2026, le tribunal rappelle qu’une clause résolutoire de plein droit, qui écarte le pouvoir d’appréciation du juge, doit être rédigée sans ambiguïté, sous peine de laisser les juges retrouver ce pouvoir. Vérifiez donc que votre clause désigne précisément les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution, en visant sans équivoque le défaut de paiement des redevances dans les délais contractuels, et qu’elle organise la mise en demeure préalable avec mention expresse de la clause. Une mise en demeure qui ne vise pas la clause, ou un délai de régularisation laissé expirer sans constat écrit, fragilise toute la suite. Conservez les lettres recommandées avec accusés de réception, les relevés de redevances impayées, les décomptes certifiés et les échanges montrant que le licencié a été mis en mesure de régulariser. Si le contrat ne contient aucune clause résolutoire, la notification de résolution pour inexécution suffisamment grave reste ouverte, mais le contentieux portera alors sur la gravité : des mois d’impayés totalisant des sommes significatives, comme les 331 305,80 dollars retenus à Paris, caractérisent en général cette gravité, surtout quand le licencié poursuit parallèlement l’exploitation.

Le licencié qui conteste la résiliation plaide souvent la force majeure, l’imprévision ou l’exécution partielle. Le jugement du 17 juin 2026 montre les limites de ces défenses : ni la crise sanitaire, ni le niveau dérisoire du chiffre d’affaires réalisé, ni des versements partiels n’ont paralysé la clause ni fait échec à la résiliation, et la demande de révision du contrat pour imprévision a été rejetée. Moralité pour le concédant : documentez l’historique complet des échéances, des relances et des montants dus jusqu’à la date d’effet de la résiliation, car le juge arrête les comptes à cette date. Pour le licencié en difficulté, la leçon est symétrique : payez ce qui peut l’être, demandez par écrit des délais avant la mise en demeure, et négociez un avenant plutôt que de laisser les impayés s’accumuler pendant que l’exploitation continue, car chaque mois d’usage impayé augmente l’addition finale.

B. Comment interdire au licencié de continuer à utiliser la marque après la fin du contrat ?

Une fois le contrat résilié, toute poursuite de l’exploitation devient un usage sans autorisation du titulaire. Le texte de référence est l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). La licence résiliée, l’autorisation disparaît et l’usage du signe pour les produits couverts retombe sous cette interdiction. L’article L. 716-4 du même code ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). L’ancien licencié qui écoule son stock, maintient son site marchand ou conserve des noms de domaine reprenant la marque après la date d’effet de la résiliation s’expose donc à une action en contrefaçon, en plus des redevances contractuelles restant dues jusqu’à cette date.

Le dispositif du jugement parisien du 17 juin 2026 fournit le modèle des mesures à solliciter. Le tribunal a interdit au licencié, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant cent quatre-vingts jours, de vendre son stock de montres portant les marques objet du contrat, d’utiliser, vendre ou diffuser ces marques en tous lieux, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, et d’utiliser les noms de domaine et sous-noms de domaine objet du contrat. Il a ordonné sous la même astreinte la fourniture d’un inventaire détaillé du stock de montres marquées, ainsi que la restitution, aux frais du licencié, de tous les documents et matériels relatifs aux modèles de la saison en cours et de la saison suivante, des équipements nécessaires à l’apposition de la marque et de tous les contenus et éléments fournis pour l’exécution du contrat. Retenez la méthode : demandez une interdiction large visant les produits, la publicité et les noms de domaine, chiffrez une astreinte dissuasive par jour de retard, exigez un inventaire certifié du stock résiduel et la restitution des outillages et fichiers permettant d’apposer la marque. L’écoulement du stock restant n’est pas un droit acquis : après la résiliation, il faut soit négocier une période d’écoulement contractuelle avant la rupture définitive, soit cesser toute vente, car la vente postérieure alimente le préjudice.

La preuve de la poursuite d’usage se prépare en amont, dès les premiers impayés. Faites constater par commissaire de justice les pages du site marchand, les annonces sur les places de marché, les catalogues et les points de vente physiques où la marque reste exploitée, avec horodatage et captures complètes des parcours d’achat. Conservez les factures et bons de livraison postérieurs à la résiliation, les relevés de prix et les attestations de clients ayant acheté des produits marqués après la date d’effet. Le code prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle), et la saisie-contrefaçon par commissaire de justice sur ordonnance permet de figer les stocks et les documents comptables avant qu’ils ne disparaissent. En référé, une interdiction provisoire peut être obtenue rapidement quand l’exploitation en cours n’est pas sérieusement contestable. À Paris et en Île-de-France, ces demandes se portent devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé qui a jugé les deux affaires citées dans cet article : prévoyez un dossier structuré avec le contrat, la chronologie des impayés, la mise en demeure visant la clause et les constats d’usage postérieur, car cette juridiction attend un chiffrage précis et des pièces cotées.

II. Obtenir les redevances et agir en justice avec la bonne qualité

La résiliation ne solde pas les comptes : les redevances courues jusqu’à sa date d’effet restent dues, et l’usage postérieur ouvre droit à réparation. Encore faut-il agir avec la qualité requise, car l’action en contrefaçon de marque est réservée par la loi à certaines personnes. L’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, rendu dans une affaire de bateaux de plaisance, vient de trancher un point décisif sur ce terrain.

A. Comment récupérer les redevances impayées et chiffrer la réparation ?

Les redevances contractuelles dues jusqu’à la date d’effet de la résiliation se réclament sur le fondement du contrat lui-même, avec intérêts. Dans le jugement du 17 juin 2026, la condamnation a porté sur 331 305,80 dollars américains au titre des redevances dues jusqu’au 30 septembre 2023, date d’effet retenue pour la résiliation, sans délais de paiement accordés au débiteur. Exigez un décompte précis échéance par échéance, majoré des intérêts contractuels ou légaux, et refusez de laisser le contentieux sur la résiliation éclipser l’apurement : demandez au juge de statuer expressément sur le montant arrêté à la date d’effet. Si le licencié a versé des acomptes partiels, imputez-les par écrit sur les échéances les plus anciennes et produisez un tableau d’imputation, afin d’éviter toute discussion sur le solde. Les pénalités de retard prévues au contrat s’ajoutent lorsqu’elles sont stipulées, et les frais de recouvrement peuvent être réclamés sur justification.

Au-delà des redevances, l’exploitation sans droit après la résiliation donne lieu à des dommages et intérêts délictuels dont le régime est fixé par l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ouvre une voie forfaitaire redoutable pour l’ancien licencié : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, si le licencié a exploité la marque pendant un an après la résiliation sans payer, la réparation forfaitaire dépasse le montant des redevances annuelles qui auraient été dues : l’usage impayé coûte plus cher que la licence elle-même. Chiffrez les deux branches dans vos écritures, la réparation contractuelle des redevances et la réparation délictuelle de l’usage postérieur, en distinguant les périodes avant et après la date d’effet de la résiliation.

Les mesures complémentaires renforcent la réparation. En cas de condamnation pour contrefaçon, « la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » (article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Demandez le rappel des circuits commerciaux et la destruction des supports marqués restants, ainsi que la publication du jugement sur le site de l’ancien licencié, mesure d’une efficacité pratique considérable face aux distributeurs. Pour les lecteurs confrontés à la situation inverse, celle du distributeur ou de l’agent qui aurait déposé une marque à son nom, les leviers de récupération et d’annulation du dépôt frauduleux sont exposés dans notre analyse consacrée au distributeur ou agent qui dépose votre marque à son nom. Et si votre litige porte sur un logiciel exploité sans autorisation plutôt que sur une marque concédée, la conduite à tenir face à un audit de l’éditeur est détaillée dans notre guide sur le logiciel sans licence et l’audit de l’éditeur.

B. Qui peut agir en contrefaçon : titulaire inscrit, licencié, et devant quel juge ?

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 24-20.689, arrêt numéro 467 F-B publié au Bulletin (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.689), tranche la question de la qualité pour agir dans une espèce où la chaîne des droits était contestée. La société poursuivante se présentait comme titulaire de la marque semi-figurative française « Wimbi boats » numéro 4137584, acquise par un acte de cession du 16 décembre 2020, le cédant l’ayant lui-même acquise par une cession du 27 mars 2020. La cour d’appel de Lyon avait déclaré l’action irrecevable au motif que l’association à l’origine de la chaîne n’avait pas la personnalité morale au jour du dépôt, n’avait donc pu intégrer la marque dans son patrimoine ni la transmettre, de sorte que la poursuivante ne démontrait pas sa qualité de titulaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Il en résulte que l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. » Puis elle juge que la cour d’appel, statuant alors que « la société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques », a jugé sur « sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action », et casse l’arrêt lyonnais en toutes ses dispositions avec renvoi devant la même cour autrement composée.

Les textes visés par l’arrêt structurent toute la stratégie procédurale. D’abord, l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » (article 31 du code de procédure civile). Ensuite, l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » (article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle). Enfin, l’article L. 716-4-2 du même code : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. » (article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, le titulaire inscrit au registre national des marques est recevable à agir sans avoir à démontrer d’emblée toute la chaîne des cessions : la contestation de cette chaîne relève du fond du litige, pas de la fin de non-recevoir. Vérifiez donc votre inscription au registre avant d’assigner, et faites inscrire toute cession sans attendre. Deuxièmement, le licencié, même exclusif, n’agit qu’avec le consentement du titulaire, sauf clause contraire, tandis que le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir après mise en demeure restée sans suite dans un délai raisonnable. Sécurisez ce consentement par écrit avant d’engager l’action, ou mettez le titulaire en demeure et laissez courir le délai. Troisièmement, « Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon », ce qui permet au concédant de se joindre à l’action engagée par son licencié, ou inversement.

Le contrat de licence lui-même doit être calibré pour ces contentieux. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. » (article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle). Le même article précise que « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » (article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle). Un dépassement de durée, de territoire, de gamme de produits ou une baisse de qualité imposée par le contrat fait donc basculer le licencié dans la contrefaçon, même avant toute résiliation. Délimitez ces paramètres avec précision dès la rédaction : durée et renouvellement, territoires, produits couverts, présentation autorisée de la marque, niveaux de qualité et contrôles, redevances et redditions de comptes, clause résolutoire visant le défaut de paiement. Faites inscrire la licence au registre national des marques pour la rendre opposable, conservez les preuves d’exploitation conforme exigées du licencié, et organisez la sortie avec une période d’écoulement du stock négociée plutôt que subie. Devant le juge parisien, produisez l’extrait du registre établissant votre inscription, le contrat complet avec ses avenants, la comptabilité des redevances et les constats d’exploitation : ce triptyque conditionne à la fois la recevabilité, la résiliation et le chiffrage.

Conclusion

Face à un licencié qui ne paie plus mais exploite toujours votre marque, l’ordre des opérations décide de l’issue : relire la clause résolutoire, mettre en demeure en visant la clause, provoquer la résiliation et arrêter les comptes à sa date d’effet, puis interdire tout usage postérieur sous astreinte avec inventaire et restitution, et chiffrer séparément les redevances contractuelles et la réparation de l’usage sans droit, dont le forfait légal dépasse les redevances éludées. L’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 sécurise le volet procédural : le titulaire inscrit au registre est recevable à agir sans prouver d’emblée toute la chaîne des droits, et le licencié agit avec le consentement du titulaire. Le jugement parisien du 17 juin 2026 montre le volet financier et coercitif : 331 305,80 dollars de redevances, interdiction générale d’usage et de noms de domaine sous 200 euros d’astreinte quotidienne. Inscrivez vos cessions et vos licences au registre, imposez des redditions de comptes régulières et n’attendez pas que les impayés atteignent six chiffres pour activer la clause : en matière de licence, le temps qui passe travaille contre le concédant silencieux.

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