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FemBloc suspendu par l’ANSM : implant de stérilisation définitive, douleurs, grossesse, retrait et indemnisation à Paris en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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FemBloc suspendu par l’ANSM : implant de stérilisation définitive, douleurs, grossesse, retrait et indemnisation à Paris en 2026

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Après l’implant Essure, posé chez environ 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017 puis retiré du marché en septembre 2017, un nouveau dispositif de stérilisation définitive se trouve à son tour suspendu : par une décision de police sanitaire du 10 avril 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la mise sur le marché, la distribution, l’exportation, la publicité et l’utilisation en France du système FemBloc, sauf dans le cadre encadré d’une investigation clinique. Pour les femmes déjà porteuses d’un implant de stérilisation, pour celles qui souffrent de douleurs pelviennes, de saignements ou qui découvrent une grossesse après une stérilisation présentée comme définitive, la question devient très concrète : que faire maintenant, quels examens demander, faut-il faire retirer le dispositif, et qui paie en cas de préjudice.

La prudence s’impose d’emblée sur ce dossier, et elle encadre tout cet article. D’après l’analyse publiée de la décision, l’ANSM fonde moins sa suspension sur la preuve d’un danger déjà pleinement établi que sur l’insuffisance de la démonstration réglementaire de la sécurité et de la performance du dispositif, notamment dans la durée. Autrement dit, à la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un dommage systématique imputable au FemBloc, aucune responsabilité du fabricant ou d’un médecin n’est établie par un juge dans ce dossier, et les qualifications juridiques évoquées ici le sont au conditionnel : un dispositif pourrait être regardé comme défectueux, un manquement serait susceptible d’engager une responsabilité, seul le juge décide au vu de chaque dossier. Les contrats signés, le dossier d’information remis avant l’intervention et le dossier médical priment sur toute analyse générale. Ce qui joue aussi en faveur d’une lecture mesurée doit être dit : la suspension est une mesure de précaution, l’utilisation reste possible dans le cadre strict d’un essai clinique avec suivi renforcé, et les effets indésirables décrits dans l’étude de référence sont présentés comme majoritairement précoces et transitoires.

Cet article expose d’abord ce que dit vraiment la décision du 10 avril 2026 et ce qu’elle change pour les femmes déjà implantées, puis les signes à surveiller et la preuve à constituer, ensuite les trois voies d’indemnisation envisageables contre le fabricant, le médecin ou au titre de la solidarité nationale, et enfin la marche à suivre concrète à Paris et en Île-de-France, avec les juridictions compétentes, les délais et les pièces à réunir.

I. Implant de stérilisation définitive suspendu : ce que la décision de l’ANSM change pour les femmes porteuses

A. FemBloc suspendu le 10 avril 2026 : insuffisance de preuves, test de confirmation fragile et parallèle avec l’Essure

Le système FemBloc, développé par la société Femasys, est une méthode de contraception permanente non chirurgicale par occlusion des trompes de Fallope : un polymère est déposé dans les trompes par voie transcervicale, en cabinet, avec un temps médian de procédure de six minutes et quarante-trois secondes selon l’étude de référence, et une faisabilité procédurale affichée de 228 poses réussies sur 229 femmes incluses. La stérilisation n’est toutefois pas immédiate : un test de confirmation doit vérifier l’occlusion bilatérale des trompes, et une contraception relais reste nécessaire jusque-là. C’est précisément sur ce point que le dossier clinique montre sa principale fragilité. D’après la décision de l’ANSM du 10 avril 2026, consultable sur le site de l’Agence, la mise sur le marché, la distribution, l’exportation, la publicité et l’utilisation du dispositif sont suspendues en France, à l’exception d’une utilisation encadrée dans le cadre d’une investigation clinique. L’Agence relève des fragilités méthodologiques dans les données du fabricant : l’agrégation de trois essais hétérogènes, et le recours à une référence historique de six pour cent de grossesses après stérilisation alors que la littérature rapporte des taux plus bas.

L’étude de référence, intitulée en anglais FemBloc Non-Surgical Permanent Contraception for Occlusion of the Fallopian Tubes et conduite dans vingt-cinq centres médicaux américains, éclaire ces griefs. Sur 229 femmes incluses en intention de traiter, 207 tests de confirmation ont été complétés, 101 patientes ont été retenues dans la cohorte d’intérêt, et l’analyse principale d’efficacité repose finalement sur 51 participantes considérées par l’investigateur comme présentant une occlusion bilatérale, avec un taux de grossesse de zéro pour cent mais une borne supérieure de l’intervalle de confiance à quatre-vingt-quinze pour cent de 0,057, soit juste sous le seuil de six pour cent. Les auteurs reconnaissent eux-mêmes que la limite de l’étude tenait à la taille modeste des échantillons individuels, en particulier pour l’analyse de l’efficacité, ainsi qu’à la variabilité des programmes de formation. Surtout, l’étude mentionne que des préoccupations de l’autorité sanitaire américaine portaient sur des grossesses non désirées au nombre de neuf parmi les cent dix-sept premiers cas, attribuées à une mauvaise interprétation du test de confirmation. La performance du système dépend donc d’une chaîne complète : le polymère, le test, la formation du praticien et l’interprétation du résultat. Côté sécurité, l’ANSM souligne une fréquence notable de saignements vaginaux, de douleurs pelviennes et de crampes, ainsi qu’un manque de données sur le suivi à long terme, tandis que l’étude ne rapporte aucun événement indésirable grave ni aucune grossesse extra-utérine et indique que la majorité des événements, soit soixante et un virgule un pour cent, sont survenus le jour de la procédure et se sont résolus dans les trois jours pour quatre-vingt-cinq virgule huit pour cent d’entre eux.

Le parallèle avec l’implant Essure s’impose, avec ses différences. Selon un article de la presse nationale daté du 11 juillet 2025, environ 200 000 femmes ont été implantées avec l’Essure en France entre 2002 et 2017 et près de 36 000 ont dû être explantées en raison de symptômes invalidants ; le dispositif, un ressort placé dans les trompes, a été retiré du marché en septembre 2017, le fabricant Bayer évoquant alors des raisons commerciales. D’après la même source et l’association Resist, réseau d’entraide et d’information sur la stérilisation tubaire, les symptômes signalés par plusieurs milliers de femmes auprès de l’ANSM comprendraient fatigue chronique, troubles de la mémoire et de l’élocution, troubles neurologiques, douleurs musculaires et articulaires ainsi que des symptômes gynécologiques, et une nouvelle action juridique contre le fabricant serait envisagée avec un tour de France d’information. Pour le FemBloc, la situation n’est pas celle-là : il s’agit d’une suspension précoce, avant diffusion massive, fondée sur une démonstration jugée insuffisante. Les deux histoires se rejoignent néanmoins sur l’essentiel pour les patientes : stérilisation dite définitive, test de confirmation déterminant, information préopératoire décisive, et retrait parfois lourd quand il devient nécessaire. Les femmes porteuses d’un implant Essure disposent déjà sur ce site de deux analyses détaillées, l’une sur les douleurs, le retrait et la preuve après un implant Essure, l’autre sur le déplacement de l’implant et l’action contre le fabricant et le médecin, utiles en complément de ce qui suit.

En droit, la stérilisation à visée contraceptive obéit à des conditions strictes posées par l’article L. 2123-1 du code de la santé publique, aux termes duquel : « La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences. » Le même texte impose que l’acte soit pratiqué dans un établissement de santé, après une première consultation au cours de laquelle le médecin informe des risques médicaux et remet un dossier d’information écrit, puis seulement à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois et après confirmation écrite de la volonté de la personne. Toute pose intervenue sans respect de ce parcours, sans dossier écrit ou avant l’expiration du délai de quatre mois, fragilise juridiquement l’acte, indépendamment même de tout défaut du dispositif. Par ailleurs, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, l’information portant sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Pour un implant de stérilisation, cela vise notamment le taux d’échec résiduel, le caractère indispensable du test de confirmation et de la contraception relais, les douleurs et saignements possibles, les conditions du retrait et les alternatives comme la ligature coelioscopique.

B. Douleurs, saignements ou grossesse après une stérilisation : que surveiller, quels examens demander et comment prouver

La première question des femmes concernées est médicale avant d’être juridique : quels signes doivent alerter après la pose d’un implant de stérilisation définitive. Les signaux décrits dans les sources disponibles sont de trois ordres. D’abord les douleurs pelviennes persistantes, les crampes et les saignements vaginaux anormaux dans les semaines qui suivent la pose : fréquents et le plus souvent transitoires d’après l’étude de référence, ils justifient néanmoins une consultation rapide quand ils s’installent, s’aggravent ou s’accompagnent de fièvre. Ensuite les signes évocateurs d’une complication du dispositif : douleurs latéralisées intenses, saignements abondants, malaise, retard de règles sous contraception relais arrêtée trop tôt. Enfin, et c’est le signal le plus déterminant, tout début de grossesse après une stérilisation présentée comme définitive : test urinaire positif, retard de règles, douleurs avec saignements faisant craindre une grossesse extra-utérine, urgence absolue. Dans tous les cas, le réflexe utile consiste à consulter en gynécologie ou aux urgences gynécologiques, à déclarer que l’on est porteuse d’un implant de stérilisation avec sa date de pose, et à demander que chaque constat soit écrit dans le dossier : compte rendu de consultation, échographie pelvienne, dosage sanguin le cas échéant, et surtout résultat du test de confirmation d’occlusion, pièce maîtresse du dossier puisque l’efficacité du système en dépend entièrement.

La constitution de la preuve commence dès le premier jour et conditionne tout recours ultérieur. Conserver l’original ou la copie de chaque document : le dossier d’information écrit remis lors de la première consultation, le consentement signé après le délai de quatre mois, le compte rendu de pose, le résultat du test de confirmation, les ordonnances, les arrêts de travail, les photographies datées des saignements ou cicatrices s’il y a lieu, et un carnet de suivi des douleurs avec dates, intensité et retentissement sur le travail et la vie quotidienne. Demander systématiquement une copie des examens d’imagerie et de leurs interprétations écrites, car les litiges portent souvent sur la lecture du test de confirmation : l’étude FemBloc elle-même rapporte neuf grossesses non désirées attribuées à une mauvaise interprétation de ce test parmi les premiers cas suivis par l’autorité américaine. En cas de complications, signaler l’effet indésirable dans le cadre de la matériovigilance : le médecin et l’établissement y sont tenus pour les dispositifs médicaux, et la patiente peut elle-même déclarer sur le portail national des signalements, ce qui laisse une trace datée et objective. Enfin, ne jamais remettre les originaux à quiconque, ne transmettre que des copies, et noter les noms des praticiens rencontrés, les dates et les propos tenus sur le caractère définitif de la méthode et sur la nécessité du test de contrôle.

Le temps joue un rôle juridique souvent sous-estimé. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en application de l’article 2226 du code civil, aux termes duquel : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise, constitue donc le point de départ du délai, et toute aggravation ultérieure peut faire courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Concrètement, une femme explantée en 2026 pour un implant posé en 2020 n’est pas nécessairement prescrite si son état ne s’est stabilisé que récemment, mais chaque mois qui passe sans écrit ni démarche fragilise la démonstration du lien entre le dispositif et les troubles. D’où l’importance d’une expertise médicale précoce, amiable ou judiciaire, qui fige les constatations : état initial, séquelles, imputabilité, taux d’atteinte et besoins futurs. L’expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation, décrite plus loin, remplit souvent cet office sans attendre des années de procédure.

II. Faire retirer l’implant, être suivie et obtenir réparation : les recours concrets après un dispositif défectueux

A. Produit défectueux, faute du médecin ou solidarité nationale : les trois voies d’indemnisation et leurs preuves

Trois voies juridiques distinctes peuvent être envisagées après un dommage lié à un implant de stérilisation, et elles se cumulent parfois dans un même dossier. La première vise le fabricant sur le terrain du produit défectueux. L’article 1245-3 du code civil définit le défaut en ces termes : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Et l’article 1245-8 du code civil répartit ainsi la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Pour un implant de stérilisation, le défaut pourrait être recherché dans une occlusion qui ne se produit pas malgré une pose conforme, dans une migration ou une fragmentation du dispositif, ou dans une notice qui minimiserait le taux d’échec et le rôle crucial du test de confirmation. La preuve du défaut ne suppose pas de démontrer une faute du fabricant : la responsabilité du producteur est de droit dès lors que le produit n’offre pas la sécurité légitimement attendue d’une contraception dite définitive. La Cour de cassation l’a illustré pour une prothèse de hanche rompue prématurément : dans son arrêt du 26 février 2020, pourvoi numéro 18-26.256, la première chambre civile a retenu que la cour d’appel, « en se fondant sur les constatations de l’expert », avait relevé que la tige fémorale « ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », avant d’en déduire « que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur ». Transposée à un implant tubaire, cette logique inviterait à faire constater par expertise la rupture, la migration ou l’inefficacité occlusive du dispositif, à comparer la sécurité constatée avec celle promise par la documentation du fabricant, et à documenter chaque grossesse survenue malgré une utilisation conforme, test de confirmation inclus. Les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont au reste tenus de s’assurer pour leur responsabilité, en application de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, ce qui sécurise l’indemnisation quand la responsabilité est retenue.

La deuxième voie vise le médecin ou l’établissement sur le terrain de la faute, et d’abord du défaut d’information. Hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences des actes de soins qu’en cas de faute, comme le rappelle l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le premier paragraphe dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La faute pourrait être recherchée dans une information tronquée sur le taux d’échec, l’oubli du test de confirmation ou de la contraception relais, une indication posée malgré une contre-indication, un geste de pose non conforme, ou une réaction tardive face à des douleurs ou à une grossesse débutante. La Cour de cassation donne à l’obligation d’information toute sa portée : dans son arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi numéro 18-10.706, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 1111-2, que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », ajoutant que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information ». Le même arrêt consacre l’indemnisation du préjudice d’impréparation : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Pour une patiente à qui l’on aurait présenté la stérilisation comme sûre à cent pour cent sans évoquer le risque de grossesse en cas de test mal interprété, ce préjudice moral autonome s’ajouterait aux préjudices corporels et patrimoniaux, dont le coût d’une grossesse non désirée, d’une interruption de grossesse ou d’une explantation avec ses suites.

La troisième voie relève de la solidarité nationale quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage est anormal et grave. Le deuxième paragraphe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical directement imputable aux soins, aux conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et présentant un caractère de gravité fixé par décret. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre faute partielle et solidarité nationale dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi numéro 23-11.059 : « Selon le II de ce texte, ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale, directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée. » La Cour ajoute que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel », tout en admettant un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser ». Pour un implant de stérilisation, cette construction intéresse directement les dossiers où l’information sur le risque de grossesse résiduelle aurait manqué : la perte de chance de refuser l’implant resterait à la charge du responsable de l’information manquante, tandis que le surplus du dommage non fautif relèverait de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. L’ensemble de cette architecture des recours, faute, aléa, infection nosocomiale, commission et Office, est exposé de manière synthétique dans l’article pilier du site consacré à l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission et indemnisation, qui sert de guide général pour situer chaque demande.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : commission, expertise, signalement et pièces à réunir sans attendre

À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique commence par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour la région, instance chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, comme le prévoit l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, qui dispose : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », ce texte couvrant aussi les litiges entre usagers et producteurs de produits de santé. La commission peut ordonner une expertise médicale contradictoire, dire s’il existe une faute, un défaut de produit ou un aléa relevant de la solidarité nationale, et orienter vers l’assureur du responsable ou vers l’Office. Cette voie amiable présente l’avantage d’une expertise ordonnée par un tiers indépendant, avec des questions précises : le dispositif offrait-il la sécurité légitimement attendue, l’information sur le test de confirmation et le risque de grossesse a-t-elle été délivrée, le délai de réflexion de quatre mois a-t-il été respecté, le retrait était-il indiqué et a-t-il été réalisé selon les règles de l’art. Parallèlement, la déclaration de l’effet indésirable en matériovigilance auprès de l’ANSM et la conservation du dispositif explanté, quand le retrait a lieu, sont décisives : le laboratoire d’analyse ou l’expert doit pouvoir examiner l’implant, constater une rupture, une corrosion ou une malformation, et comparer avec la documentation du fabricant. Les femmes déjà explantées d’un Essure connaissent l’importance de ce point : d’après l’association Resist, citée par la presse nationale, le retrait intégral sans casse des implants conditionnerait l’amélioration des symptômes sous six à vingt-quatre mois, ce qui justifie de discuter avec le chirurgien, avant toute réintervention, du protocole de retrait, du caractère complet de l’explantation et de la conservation des fragments à visée d’expertise.

Quand la voie amiable ne suffit pas, le tribunal judiciaire de Paris, pôle du contentieux médical pour les faits survenus dans la capitale, et les tribunaux du ressort francilien pour les cliniques des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des autres départements, connaissent des actions en responsabilité contre le producteur, le médecin ou l’établissement. Le dossier à constituer comprend le dossier d’information et le consentement signés, la preuve du délai de quatre mois entre la première consultation et l’intervention, le compte rendu de pose, le résultat écrit du test de confirmation, la chronologie des douleurs et des saignements, les imageries, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les justificatifs de pertes de revenus et de frais restés à charge, ainsi que la décision de l’ANSM du 10 avril 2026 pour le FemBloc ou les signalements antérieurs pour l’Essure. L’assignation doit viser les bons défendeurs : le producteur pour le défaut du dispositif, le praticien et l’établissement pour la faute et le défaut d’information, l’Office en intervention pour la part d’aléa. Les délais de la prescription décennale de l’article 2226 courent à compter de la consolidation, de sorte qu’une expertise précoce en référé permet de figer les lésions sans attendre la fin des soins. Enfin, pour les femmes porteuses d’un FemBloc posé avant la suspension et utilisées hors essai clinique, la première démarche reste médicale : recontacter le gynécologue ou l’établissement où la pose a été réalisée, demander le suivi prévu par les autorités sanitaires, vérifier par écrit le statut occlusif des trompes et la nécessité d’une contraception relais, et faire consigner toute décision de surveillance ou de retrait. À la date de rédaction, l’utilisation du FemBloc demeure possible uniquement dans le cadre d’une investigation clinique encadrée, ce qui signifie qu’une nouvelle pose hors de ce cadre serait contraire à la décision de suspension et engagerait directement la responsabilité de son auteur.

Conclusion

La suspension du FemBloc par l’ANSM le 10 avril 2026 ne tranche aucun litige individuel, mais elle modifie durablement le paysage de la stérilisation définitive par implant : un dispositif dont la sécurité et la performance ne sont pas démontrées de manière suffisamment robuste ne peut plus être proposé hors essai clinique, et chaque pose antérieure appelle un suivi écrit, un test de confirmation vérifié et une information complète de la patiente. Les femmes concernées disposent de trois leviers : l’action contre le producteur pour défaut du dispositif, l’action contre le médecin ou l’établissement pour faute ou défaut d’information, et la solidarité nationale pour la part d’aléa. Chacun de ces leviers repose sur la même fondation, un dossier médical complet, une expertise rigoureuse et des délais respectés. Et la réserve qui a ouvert cet article le referme : à ce jour, aucune source officielle ne constate un dommage systématique imputable au FemBloc, aucune responsabilité n’est établie dans ce dossier, les contrats et le dossier médical priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de l’expertise et des pièces de chaque espèce, dira si un manquement a été commis et quelle réparation il appelle.

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