Le 27 septembre 2026, un homme de 32 ans était mis en examen pour homicide sur conjoint à Châteaumeillant, dans le Cher, après la mort de sa compagne, alors qu’il sortait d’une peine exécutée sous bracelet électronique au domicile même de la victime. Dix jours plus tôt, le 18 septembre 2026, la cour d’appel de Paris confirmait la condamnation de Stéphane Plaza pour violences psychologiques habituelles sur d’anciennes compagnes. Ces deux affaires, très différentes, posent la même question pratique à des milliers de victimes à Paris et en Île-de-France : quand l’ex menace, s’approche ou rôde malgré les interdictions, quel dispositif protège vraiment, et comment l’obtenir vite ? La réponse tient en deux outils que le grand public confond souvent : le bracelet anti-rapprochement, qui surveille l’auteur des violences, et le téléphone grave danger, qui arme la victime d’une alerte directe aux forces de l’ordre. Cet article explique qui peut en bénéficier, qui les ordonne, à quelles conditions précises, ce qui se passe quand l’auteur les viole, et comment agir concrètement à Paris, pièces à l’appui, avec les textes applicables au 4 octobre 2026 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
I. Obtenir le bracelet anti-rapprochement ou le téléphone grave danger quand votre ex vous menace
A. Le bracelet anti-rapprochement surveille l’auteur : qui l’ordonne et à quelles conditions ?
Le bracelet anti-rapprochement, souvent abrégé BAR, est né de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il ne s’agit ni d’une simple interdiction de contact sur le papier, ni d’un bracelet de détention : c’est un double boîtier électronique, l’un porté par l’auteur, l’autre confié à la victime, qui déclenche une alerte dès que l’auteur s’approche en deçà de la distance fixée par le juge. Pour comprendre quand il peut être imposé, il faut distinguer ses trois terrains : la peine, le contrôle judiciaire avant jugement, et le suivi après condamnation.
À titre de peine, après une condamnation, le texte de référence est l’article 132-45-1 du code pénal, applicable dans sa version vérifiée au 4 octobre 2026 : « En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen : 1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ; 2° Et, afin d’assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de la mesure, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de déterminer s’il s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation. » Deux verrous cumulatifs en résultent : l’infraction doit être punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, et elle doit avoir été commise contre un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ex. La demande ou au moins le consentement exprès de la victime est en outre exigé, et ce consentement peut être recueilli par tout moyen, y compris hors audience.
La Cour de cassation applique ces conditions à la lettre. Le 11 mai 2023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance du juge de l’application des peines dans une affaire où le port du bracelet avait été refusé : Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480. La Cour y rappelle que « l’obligation du port d’un dispositif anti-rapprochement ne peut être ordonnée envers un condamné, sur le fondement de l’article 132-45-1 du code pénal, que si la déclaration de culpabilité a été prononcée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement et vise, de manière expresse, la circonstance aggravante que les faits ont été commis sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Concrètement, si le jugement de condamnation n’a pas visé expressément la circonstance de conjoint ou de concubin, le bracelet ne peut pas être greffé après coup sur la peine : vérifiez le dispositif du jugement avant toute demande, car c’est lui qui ouvre ou ferme la porte.
Dans le cadre d’un sursis probatoire, le bracelet prend la forme d’une obligation particulière : le 18° bis de l’article 132-45 du code pénal impose au condamné de « Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue à l’article 132-45-1 du présent code contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ». Dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, c’est le juge de l’application des peines qui peut ajouter cette obligation en cours d’exécution, sur le fondement combiné des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1 du code pénal et de l’article 763-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel « le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ». La Cour de cassation l’a confirmé le 6 septembre 2023 (Crim. 6 septembre 2023, n° 22-84.919, rejet du pourvoi) : « les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l’article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l’article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ». Mais la même décision pose une limite temporelle stricte : ces dispositions « ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur », par application de l’article 112-2, 3°, du code pénal. Pour les faits antérieurs à 2020, le bracelet ajouté après coup est donc exclu.
Avant tout jugement, pendant l’instruction, le bracelet peut être imposé dans le cadre d’un contrôle judiciaire. L’article 138-3 du code de procédure pénale reprend la même architecture : « En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen : 1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ; 2° Et, afin d’assurer le respect de l’interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et si elle s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation. » Le texte ajoute une mise en garde décisive : « La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. » Le mis en examen ne peut donc pas être équipé de force, mais son refus l’expose directement à l’incarcération. La même logique vaut après condamnation : l’article 132-45-1 précise que « Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. »
Enfin, le bracelet peut aussi être ordonné au civil, par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection, avec le consentement de la victime et de l’auteur ; si l’auteur refuse, le juge en informe le parquet, qui peut orienter l’affaire au pénal. Cette passerelle civil-pénal explique pourquoi une victime à Paris a intérêt à mener les deux démarches en parallèle : la demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales pour l’urgence civile, et la plainte avec demande de contrôle judiciaire renforcé pour la protection pénale. Pour une vision d’ensemble des recours ouverts aux victimes de violences au sein du couple, le pôle violences conjugales du cabinet et le guide consacré à la plainte de la victime de violences conjugales à Paris détaillent chaque étape.
B. Le téléphone grave danger arme la victime : attribution par le procureur en cas de grave danger
Pendant que le bracelet surveille l’auteur, le téléphone grave danger, dit TGD, protège la victime : c’est un téléphone muni d’une touche d’alerte qui prévient directement les forces de l’ordre et permet, avec l’accord de la victime, sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. Son régime figure à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 4 octobre 2026 : « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. » À Paris, c’est donc le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris qui attribue le téléphone, pour six mois renouvelables, et uniquement si la victime y consent expressément. La demande peut être sollicitée par tout moyen, y compris par l’intermédiaire d’une association d’aide aux victimes, du commissariat ou du service qui reçoit la plainte.
Deux conditions cumulatives encadrent l’attribution. D’abord, la victime et l’auteur ne doivent plus vivre sous le même toit : sans séparation des domiciles, le téléphone ne peut pas être attribué. Ensuite, il faut soit qu’une interdiction judiciaire de contact ait déjà été prononcée contre l’auteur, dans l’un des nombreux cadres prévus par le texte — ordonnance de protection, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, condamnation, aménagement de peine, mesure de sûreté, alternative aux poursuites ou composition pénale —, soit un danger avéré et imminent, notamment quand l’auteur est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé, ou quand l’interdiction de contact n’a pas encore été prononcée. Le téléphone couvre donc aussi la période la plus dangereuse, celle où aucun juge ne s’est encore prononcé, sans attendre une décision. Les anciens conjoints, concubins et partenaires de PACS entrent dans le dispositif au même titre que les couples actuels, et le texte l’ouvre aussi aux personnes en grave danger après un viol : les ex-partenaires et les victimes de viol peuvent donc également en bénéficier.
Ne confondez pas les deux outils : le bracelet suppose une décision d’un juge et le consentement de la victime, avec un auteur identifié et placé sous main de justice ; le téléphone suppose un grave danger, une non-cohabitation et une décision du procureur, même sans interpellation de l’auteur. En pratique parisienne, les deux se cumulent souvent : bracelet pour tenir l’auteur à distance, téléphone pour donner l’alerte si la distance est franchie. Si vous êtes menacée et que vous vivez encore sous le même toit, la première urgence est la mise à l’abri et l’éviction de l’auteur, notamment par l’ordonnance de protection et l’obligation de « résider hors du domicile » prévue au 18° de l’article 132-45 du code pénal, avant de solliciter le téléphone. Et si l’auteur n’est pas votre conjoint mais un tiers, un harceleur ou un voisin, ni le bracelet ni le téléphone ne sont ouverts dans les mêmes conditions : il faut alors passer par la plainte pour harcèlement ou menaces et les interdictions de contact du contrôle judiciaire, dont le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale permet au juge d’imposer à la personne mise en examen de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ».
II. Faire respecter l’interdiction : violation du bracelet, révocation et stratégie à Paris
A. Quand l’auteur franchit la distance ou arrache le bracelet : révocation, détention et aggravation des peines
Un bracelet n’est utile que si sa violation coûte cher à l’auteur. Le mécanisme varie selon le cadre. Après condamnation avec sursis probatoire, l’inobservation des obligations ouvre la révocation : l’article 742 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l’article 739, lorsqu’il a commis une infraction suivie d’une condamnation à l’occasion de laquelle la révocation du sursis n’a pas été prononcée, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis. » Arracher le bracelet, refuser sa pose, franchir la distance interdite ou recontacter la victime expose donc le condamné à l’exécution de la peine d’emprisonnement initialement suspendue, en tout ou partie. La révocation n’est toutefois pas automatique : le juge de l’application des peines apprécie la gravité du manquement, et la Cour de cassation contrôle sa motivation. Le 25 janvier 2023, elle a ainsi rejeté le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Chambéry contre un arrêt qui avait refusé d’ajouter l’obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire (Crim. 25 janvier 2023, n° 22-82.432), dans une affaire de violences aggravées en récidive et de menace de mort par conjoint : même le parquet ne peut pas toujours faire ajouter le bracelet après coup, et la défense conserve une marge réelle pour discuter chaque manquement, pièces à l’appui.
Avant jugement, sous contrôle judiciaire, la violation est plus immédiatement sanctionnée : l’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l’article 141-3. » Pour la victime, l’enseignement est pratique : chaque violation, chaque message, chaque apparition aux abords du domicile doit être signalée sans délai au commissariat et au juge d’instruction, avec captures, attestations et main courante ou plainte, car c’est l’accumulation documentée des manquements qui fonde la saisine du juge des libertés et de la détention.
Au stade du jugement, l’interdiction de contact peut aussi être prononcée comme peine complémentaire, avec un contrôle strict de sa durée par la Cour de cassation. Le 7 mai 2025, la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait condamné un prévenu, notamment, à « trois ans d’interdiction d’entrer en relation avec la victime » : Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080, « CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 22 février 2024, en ses seules dispositions relatives à la durée de la peine d’interdiction d’entrer en relation avec la victime ». La durée de l’interdiction doit donc rester proportionnée et motivée, ce qui intéresse les deux parties : la victime, qui doit demander une durée suffisante et la justifier par le danger persistant, et le condamné, qui peut contester une durée excessive devant la cour d’appel puis en cassation.
Enfin, tout recommencement pèse plus lourd grâce à la circonstance aggravante de conjoint. L’article 132-80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime » par un PACS. Un ex qui frappe, menace ou harcèle après la séparation encourt donc des peines aggravées par rapport à un tiers, sans condition de cohabitation : c’est un argument central de la plainte et de la demande de bracelet, car il établit à la fois la gravité et le seuil des trois ans d’emprisonnement encourus qui ouvre l’accès au dispositif.
B. Agir vite et utilement à Paris : plainte, preuves, juges et calendrier
À Paris, la protection suit un circuit précis qu’il faut activer dans le bon ordre. Premier réflexe : déposer plainte au commissariat de votre arrondissement ou directement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en décrivant chaque fait avec dates, lieux, messages et témoins, et en demandant expressément, par écrit, l’attribution d’un téléphone grave danger si vous êtes en grave danger et ne cohabitez plus avec l’auteur, ainsi qu’un contrôle judiciaire avec interdiction de rapprochement si l’auteur est interpellé. Joignez tout ce qui établit la peur et la persistance : captures de messages et d’appels, photographies, certificats médicaux avec ITT même faible, attestations de proches rédigées selon les formes, décisions antérieures d’ordonnance de protection ou de condamnation, et preuve de la qualité de conjoint, concubin, partenaire ou ex, car c’est elle qui déclenche les articles 132-45-1 et 138-3. Si vous êtes blessée, faites constater immédiatement à l’hôpital ou en médecine légale : l’ITT conditionne la qualification et donc le seuil des trois ans qui ouvre le bracelet.
Deuxième temps : le parquet de Paris oriente. En cas de défèrement, le procureur peut requérir du juge des libertés et de la détention un contrôle judiciaire comportant l’interdiction de se rapprocher contrôlée par bracelet, dès lors que la victime le demande ou y consent. Devant le juge d’instruction en cas d’ouverture d’information, la demande se forme par courrier d’avocat avec constitution de partie civile. Devant le tribunal correctionnel, l’interdiction de contact et le bracelet se sollicitent comme peine ou comme obligation du sursis probatoire, en s’appuyant sur le 18° bis de l’article 132-45. Après condamnation, le suivi relève du juge de l’application des peines de Paris, qui peut compléter les obligations en cours d’exécution après audition du condamné et avis du parquet, comme l’illustre l’arrêt du 6 septembre 2023 précité. Et si le contrôle judiciaire doit être assoupli ou renforcé en cours d’instruction, la personne mise en examen comme le parquet peuvent en demander la modification au juge d’instruction, puis contester l’ordonnance devant la chambre de l’instruction : ces mesures vivent pendant toute la procédure et doivent être suivies, dans un sens comme dans l’autre.
Troisième temps : ne laissez aucune violation sans trace. Alerte TGD en cas de danger immédiat, appel au 17, signalement au commissariat avec dépôt de plainte pour violation des obligations, information du juge d’instruction ou du juge de l’application des peines par l’intermédiaire de votre avocat, et conservation de chaque preuve d’approche : relevés du dispositif, témoignages, vidéosurveillance, géolocalisation. C’est ce dossier de violations documentées qui permet d’obtenir la révocation du sursis ou du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire, plutôt qu’un simple rappel à l’ordre. À l’inverse, si vous êtes la personne placée sous bracelet et que vous contestez une alerte ou un manquement, faites vérifier sans délai les données de géolocalisation, signalez tout dysfonctionnement technique du boîtier et respectez scrupuleusement la distance fixée, car un refus ou un arrachement s’analyse comme une violation des obligations et peut conduire à la révocation.
Conclusion
Le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger forment un couple complémentaire : l’un tient l’auteur à distance sous le contrôle d’un juge, l’autre donne à la victime un accès direct aux secours sur décision du procureur. Leur efficacité dépend de trois conditions que la loi ne négocie pas : une infraction d’une certaine gravité commise au sein du couple ou par un ex pour le bracelet, un grave danger et une non-cohabitation pour le téléphone, et dans les deux cas la parole de la victime, demande ou consentement, recueillie à chaque étape. Les décisions de la Cour de cassation de 2023 et 2025 rappellent que ces dispositifs sont puissants mais encadrés : conditions de peine et circonstance de conjoint expressément visée, non-rétroactivité pour les faits anciens, durée proportionnée de l’interdiction, révocation appréciée au cas par cas. À Paris, l’enjeu est d’activer le bon circuit sans perdre de temps : plainte détaillée et demande écrite de protection, téléphone sollicité dès le grave danger, bracelet requis à chaque stade utile, violations systématiquement documentées. C’est cette rigueur procédurale, plus que la peur ou la colère, qui transforme une interdiction de papier en protection réelle.