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Mon notaire fait traîner la succession : mise en demeure, changement de notaire et partage judiciaire pour débloquer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon notaire fait traîner la succession : mise en demeure, changement de notaire et partage judiciaire pour débloquer

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Votre père est décédé il y a huit mois, un an, parfois deux ans. Le notaire chargé de la succession répond de moins en moins, repousse les rendez-vous, ne produit ni projet de partage ni déclaration de succession, et chaque appel d’un héritier se heurte à la même réponse : le dossier suit son cours. Pendant ce temps, la maison familiale reste inoccupée ou occupée sans titre, les comptes demeurent gelés, les impôts de la succession approchent et les tensions entre frères et sœurs s’aggravent. Cette situation, très fréquente, n’est pas une fatalité : le droit offre des leviers gradués pour contraindre le notaire à avancer, pour le dessaisir au profit d’un confrère, et pour saisir le tribunal afin de régler la succession sans attendre son bon vouloir. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec des écrits qui laissent une trace, car un simple mécontentement oral ne produit aucun effet juridique et une action en responsabilité mal préparée échoue, comme le montrent les décisions rendues contre des notaires. Cet article expose la méthode complète : mettre le notaire en demeure et documenter ses manquements, mobiliser la chambre des notaires et le médiateur, changer de notaire en cours de succession, puis porter le litige devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour obtenir un partage judiciaire, une vente autorisée ou un mandataire successoral.

I. Mon notaire ne répond plus : comment le mettre en demeure et constituer le dossier qui fait pression ?

A. Que doit contenir la mise en demeure adressée au notaire ?

La première étape consiste à transformer des reproches oraux en un écrit formel : une mise en demeure adressée au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier change la nature du rapport de force. Il fixe une date certaine à vos demandes, fait courir les délais et servira de pièce maîtresse si vous saisissez ensuite la chambre des notaires ou le tribunal. Son contenu doit être précis et daté. Rappelez la date du décès, la date à laquelle le notaire a été saisi, la liste des pièces que vous lui avez déjà transmises et celles qu’il réclame encore, les rendez-vous reportés ou restés sans suite, puis exigez l’accomplissement d’actes déterminés dans un délai que vous fixez, généralement de quinze jours à un mois : établissement de l’acte de notoriété, production de l’inventaire, dépôt du projet de déclaration de succession, communication du relevé des frais déjà engagés. Demandez une réponse écrite et conservez copie de tout.

Cette exigence de précision tient au régime de la responsabilité du notaire. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’« Engage sa responsabilité civile à l’égard de son client, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l’exercice de sa mission légale d’authentification des actes juridiques, tant à raison de son obligation d’assurer la validité et l’efficacité des actes reçus, qu’au titre de son devoir d’information et de conseil dont il n’est pas dispensé par les compétences personnelles de son client » (TJ Paris, 3 juillet 2024, RG 21/04319). Le même jugement ajoute que « C’est au notaire de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation d’information, de conseil et de diligence. » Autrement dit, une fois le manquement décrit avec précision, c’est au notaire de démontrer qu’il a agi. Votre mise en demeure doit donc décrire des manquements vérifiables : silence de plusieurs mois, absence de déclaration de succession à l’approche du délai fiscal, défaut d’information sur les sanctions encourues.

Le délai fiscal constitue votre argument le plus puissant. Lorsqu’il assiste des héritiers, « le notaire est notamment tenu, au titre de son devoir de conseil, d’appeler l’attention de son client sur l’obligation de souscrire une déclaration de succession et de payer les droits dus dans les six mois du décès, sur les sanctions encourues en cas de déclaration et/ou paiement tardifs, et sur la possibilité de solliciter un paiement différé ou fractionné auprès de l’administration fiscale » (TJ Paris, 3 juillet 2024, RG 21/04319). Or la loi fixe ce délai sans ambiguïté : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). Passé ce délai, des intérêts de retard et des majorations s’ajoutent aux droits, et chaque mois d’inertie du notaire alourdit la facture des héritiers. Mentionnez expressément ce délai dans votre mise en demeure et demandez au notaire quelles démarches il a accomplies pour le respecter : cette question reprend mot pour mot son devoir de diligence tel que défini par les tribunaux.

Gardez toutefois à l’esprit la leçon du même jugement parisien : les demandeurs y ont été déboutés de l’ensemble de leurs réclamations indemnitaires, car seule une perte chiffrée, actuelle et directement liée au manquement établi ouvre droit à réparation. Un retard du notaire ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts ; il faut chiffrer un préjudice précis, par exemple le montant des pénalités fiscales effectivement payées ou la perte locative documentée d’un bien resté vacant faute d’acte. Dès la mise en demeure, commencez donc à rassembler les justificatifs de votre préjudice : avis fiscaux, relevés bancaires, attestations d’agence immobilière. Si la mise en demeure reste sans effet dans le délai imparti, vous disposerez d’un dossier prêt pour l’étape suivante.

B. Chambre des notaires et médiateur : à quoi servent-ils vraiment ?

Si la mise en demeure ne débloque rien, le deuxième levier consiste à saisir les instances de la profession : le président de la chambre des notaires du département et le médiateur du notariat. La chambre exerce un pouvoir de conciliation et de discipline sur les notaires de son ressort ; elle peut convoquer votre notaire, lui demander des explications et favoriser une reprise du dossier. Votre courrier à la chambre doit joindre la mise en demeure restée sans réponse, la chronologie des faits et les pièces qui établissent l’inertie. Décrivez des faits, pas des impressions : dates des rendez-vous annulés, mois écoulés sans acte, délai fiscal dépassé, courriers sans réponse. La chambre ne tranche pas les désaccords juridiques entre héritiers et ne fixe pas les parts de chacun, mais un rappel à l’ordre de l’instance ordinale produit souvent un effet rapide sur une étude débordée ou négligente.

En parallèle, tout client d’un notaire peut saisir le médiateur du notariat pour tenter de résoudre un litige de consommation lié aux prestations rendues. La médiation vise un accord amiable : reprise du dossier dans un calendrier convenu, transmission des pièces, clarification des honoraires. Elle présente l’avantage de ne pas figer les positions comme une procédure disciplinaire ou judiciaire, et son issue, même partielle, laisse une trace écrite supplémentaire. Si la médiation échoue, le procès-verbal d’échec rejoint votre dossier et démontre votre bonne foi devant le tribunal. Ces démarches ont aussi une fonction stratégique : elles établissent que vous avez tout tenté avant de changer de notaire ou de saisir le juge, ce qui écarte tout reproche de précipitation.

Reste à distinguer ce qui relève du notaire de ce qui relève des héritiers eux-mêmes. Une succession bloquée ne vient pas toujours de l’étude : un cohéritier qui refuse de transmettre ses pièces d’identité, qui conteste chaque projet d’acte ou qui occupe seul le logement familial paralyse le notaire autant que les autres héritiers. Avant d’accuser l’officier public, vérifiez que le blocage lui est bien imputable et non à une mésentente familiale qu’il subit. Lorsque le blocage vient d’un frère ou d’une sœur qui refuse de signer, d’autres armes existent : la sommation de prendre parti et le partage judiciaire, examinés plus loin, ainsi que les recours contre l’occupant sans droit, détaillés dans notre dossier sur la succession bloquée et le partage judiciaire. Cette lucidité sur l’origine du blocage conditionne le choix de la riposte : on ne dessaisit pas un notaire irréprochable pour un conflit entre héritiers, on assigne les héritiers récalcitrants.

Enfin, surveillez les délais de l’option successorale pendant que vous faites pression sur le notaire. La loi protège d’abord les héritiers : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » (article 771 du code civil). Mais ce délai n’est pas un droit à l’inaction indéfinie : passé quatre mois, un cohéritier, un créancier ou l’État peut vous sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire, et « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge » (article 772 du code civil), faute de quoi « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Et à long terme, « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » (article 780 du code civil). Un notaire qui laisse filer les mois sans vous alerter sur ces échéances manque à son devoir de conseil ; un héritier qui attend sans rien faire s’expose à être réputé acceptant d’une succession peut-être déficitaire. Votre mise en demeure doit donc aussi exiger un état précis de l’actif et du passif, afin d’opter en connaissance de cause.

II. Puis-je changer de notaire et débloquer la succession sans lui ?

A. Peut-on changer de notaire en cours de succession et combien cela coûte ?

Oui, et c’est l’une des questions les plus posées par les héritiers : le changement de notaire en cours de succession totalise plusieurs centaines de recherches mensuelles en France, signe d’un besoin massif et d’une réponse trop rarement expliquée. Le principe est simple : le choix du notaire est libre, et les héritiers ne sont pas prisonniers de l’étude initialement saisie, qu’elle ait été choisie par le défunt de son vivant, par un cohéritier ou par le premier d’entre eux à se présenter. Chaque héritier peut même consulter son propre notaire, et les études se mettent alors en relation, l’une d’elles pilotant le dossier. Pour dessaisir l’ancien notaire, adressez-lui un courrier recommandé actant le retrait du dossier et désignant le nouvel officier ; informez-en simultanément le nouveau notaire, qui sollicitera la transmission des pièces. Les minutes des actes déjà reçus restent conservées par l’ancien notaire, qui en délivre copies et expéditions, tandis que les pièces du dossier en cours suivent vers la nouvelle étude.

Le coût de ce changement inquiète à tort de nombreux héritiers. Les émoluments proportionnels dus sur les actes de la succession ne sont pas doublés : lorsque deux notaires interviennent, ils se partagent les émoluments prévus par le tarif, de sorte que le changement d’étude n’entraîne pas de double facturation des actes. Seuls peuvent s’ajouter des frais limités de transfert et de copies, à comparer avec le préjudice bien plus lourd d’une succession qui s’éternise : pénalités fiscales après le délai de six mois, charges d’un bien vacant, décote d’un logement qui se dégrade. Avant de changer, demandez au nouveau notaire un premier rendez-vous d’analyse du dossier : un professionnel diligent identifie en une heure ce qui bloque, ce qui manque et le calendrier réaliste de déblocage. Si l’ancien notaire retenait abusivement des pièces ou réclamait des sommes indues, le nouveau confrère comme la chambre des notaires savent y mettre fin.

Le changement de notaire ne résout cependant pas tout. Lorsque le blocage provient de la mésentente entre héritiers plutôt que de l’étude, le nouveau notaire se heurtera aux mêmes refus de signer et aux mêmes silences. Il faut alors cesser d’attendre un accord amiable et basculer vers le contentieux : faire constater le désaccord et saisir le tribunal. De même, si l’ancien notaire a commis des fautes caractérisées ayant causé un préjudice chiffrable, conservez l’ensemble du dossier transmis, y compris ses propres écrits : ses retards documentés, ses absences de réponse à la mise en demeure et l’échec de la médiation formeront le socle d’une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, avec les exigences de preuve rappelées par le tribunal judiciaire de Paris. Le changement de notaire et l’action judiciaire ne s’excluent pas : on peut confier le règlement amiable à une nouvelle étude tout en assignant en partage, et invoquer plus tard la faute de l’ancien officier. La suite expose les armes judiciaires qui permettent d’avancer sans dépendre de la bonne volonté de quiconque.

B. Comment saisir le tribunal pour partager sans attendre le notaire ?

Le tribunal judiciaire est l’arme décisive quand ni la mise en demeure ni le changement de notaire n’ont débloqué la succession. La loi réserve le partage judiciaire aux situations où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du code civil). Un notaire qui n’avance plus, des cohéritiers qui refusent de signer, un inventaire contesté : chacune de ces situations ouvre la voie de l’assignation en partage. La juridiction compétente est fixée sans discussion possible : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » (article 841 du code civil). Concrètement, si le défunt était domicilié à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui tranchera, avec les délais pratiques du ressort parisien : comptez une assignation à faire délivrer par commissaire de justice, une première audience de mise en état, puis, le plus souvent, la désignation d’un notaire commis par le tribunal pour dresser l’état liquidatif, sous le contrôle d’un juge commis aux opérations de partage.

En attendant le partage définitif, le juge des urgences peut débloquer la gestion quotidienne. « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents » et « désigner un indivisaire comme administrateur » ou « nommer un séquestre » (article 815-6 du code civil). Ces mesures permettent de payer les charges urgentes du bien indivis, de sécuriser les loyers ou de confier l’administration à un tiers neutre quand les héritiers se déchirent. Pour les lecteurs d’Île-de-France, ce référé se plaide devant le président du tribunal judiciaire du lieu de la succession, avec des pièces à préparer dès le premier rendez-vous : acte de décès, livret de famille, titres de propriété, relevés des comptes, chronologie des démarches entreprises auprès du notaire et copie de la mise en demeure restée sans effet. Un dossier documenté obtient vite une provision ou un administrateur ; un dossier vide s’enlise.

Lorsque l’immeuble familial concentre le blocage, la loi offre une voie redoutable aux héritiers majoritaires : la vente autorisée par le tribunal, car la loi prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » (article 815-5-1 du code civil), et « Cette aliénation s’effectue par licitation. » La procédure suppose un passage devant notaire : les majoritaires expriment leur intention de vendre, le notaire la fait signifier aux autres indivisaires, puis dresse procès-verbal en cas d’opposition ou de silence de trois mois, avant la saisine du tribunal qui autorise la vente sauf atteinte excessive aux droits des minoritaires. La Cour de cassation a précisé deux points décisifs : le dépassement du délai d’un mois pour signifier l’intention de vendre « n’est assorti d’aucune sanction » et il appartient à l’opposant de démontrer son grief, car la cour d’appel avait relevé que l’intéressé « ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.762). Autrement dit, un cohéritier minoritaire ne bloque pas la vente par principe : il doit prouver une atteinte excessive à ses droits, preuve rarement rapportée face à une vente au prix du marché dont le produit est réparti entre tous.

Dernière arme, souvent méconnue : le mandataire successoral désigné par le juge. « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » (article 813-1 du code civil). Ce mandataire prend le relais pour les actes d’administration urgents ou complexes, sans attendre que les héritiers s’accordent. Notez la limite posée par la loi pour le mandat conventionnel : « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession. » (article 812 du code civil). Le notaire défaillant ne peut donc pas se repositionner en gestionnaire de la succession qu’il n’a pas su régler. Selon la configuration parisienne ou francilienne de votre dossier, ces outils se combinent : provision urgente sur le fondement de l’article 815-6, administrateur ou mandataire successoral pour gérer, assignation en partage sur le fondement des articles 840 et 841, et vente du bien sur le fondement de l’article 815-5-1. L’analyse de la bonne combinaison relève d’un examen concret du dossier, que notre page consacrée au partage successoral à Paris replace dans la pratique du ressort.

Précision utile sur les honoraires et les frais : avant de dessaisir l’étude, demandez un arrêté de compte détaillé des émoluments déjà perçus et des débours engagés, puis faites valider cet arrêté par le nouveau notaire. Ce contrôle croisé éteint la plupart des discussions sur les sommes réclamées en cours de dossier et évite qu’un différend financier ne retarde une nouvelle fois le règlement. Si un poste vous paraît injustifié, la contestation suit la voie de la taxe des frais devant le tribunal, pièces à l’appui, plutôt qu’un simple refus de payer qui bloquerait la transmission du dossier.

Conclusion

Face à un notaire qui fait traîner la succession, la méthode tient en quatre temps : une mise en demeure précise qui décrit des manquements vérifiables et rappelle le délai fiscal de six mois ; la saisine de la chambre des notaires et du médiateur pour obtenir une reprise du dossier et laisser une trace de votre bonne foi ; le changement de notaire, droit libre qui ne double pas les émoluments, lorsque l’étude en place ne convient plus ; puis la saisine du tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour obtenir le partage judiciaire, les mesures urgentes, la vente autorisée aux deux tiers ou la désignation d’un mandataire successoral. Chaque étape se prépare par écrit et chaque préjudice se chiffre, car les tribunaux n’indemnisent que le dommage certain et direct. Vérifiez aussi où en est votre option successorale face aux délais de quatre mois, deux ans et dix ans, et distinguez l’inertie du notaire de la mésentente entre héritiers, qui appelle des armes différentes. Documenté, gradué et porté à temps devant le bon juge, un dossier bloqué depuis des mois peut se dénouer en quelques décisions.

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