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Égalité parfaite aux municipales : la règle de l’âge, le bulletin taché de Plouasne et comment contester le nouveau vote

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Égalité parfaite aux municipales : la règle de l’âge, le bulletin taché de Plouasne et comment contester le nouveau vote

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Ce dimanche 4 octobre 2026, les électeurs de Plouasne, commune des Côtes-d’Armor qui compte 1 458 inscrits, retournent aux urnes pour élire leur conseil municipal. Le 22 mars, au second tour, les deux listes en présence avaient obtenu exactement le même nombre de voix : 514 chacune, sur 1 028 suffrages exprimés, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Dans ce cas, le Code électoral ne prévoit pas de troisième tour : la prime majoritaire revient à la liste dont les candidats sont, en moyenne, les plus âgés. La liste du maire sortant, Plouasne, l’avenir ensemble, avait ainsi obtenu 15 des 19 sièges, contre 4 pour la liste Un nouvel élan pour Plouasne.

Le 19 mai 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’ensemble de ces élections. Statuant sur le déféré du préfet des Côtes-d’Armor et sur trois protestations, il a jugé qu’un bulletin écarté à cause de deux taches devait être compté, et qu’un vote avait été émis grâce à une procuration irrégulièrement établie. Une voix à ajouter d’un côté, une voix douteuse de l’autre : dans une élection sans aucun écart, il devenait impossible de savoir quelle liste l’avait emporté. Selon la presse locale, le préfet a fixé le nouveau scrutin aux dimanches 4 et 11 octobre.

Le maire réélu en mars avait démissionné début mai, selon la presse régionale, alors qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale sans rapport avec les règles électorales examinées ici ; il demeure présumé innocent, et cette procédure n’est pas traitée dans cet article. À l’heure où ces lignes sont écrites, aucun résultat du nouveau vote n’est connu.

Cet article expose d’abord ce que prévoit le droit en cas d’égalité parfaite, et pourquoi l’âge des candidats départage les listes (I). Il explique ensuite comment le tribunal est passé de l’égalité à l’annulation, puis ce que les électeurs et les candidats peuvent faire autour du vote des 4 et 11 octobre (II).

I. Égalité parfaite : ce que prévoit la loi et pourquoi l’âge départage les listes

A. La règle de l’article L. 262 : la prime majoritaire à la liste la plus âgée, le dernier siège au candidat le plus âgé

Dans les communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L’article L. 262 du Code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, organise la répartition des sièges. Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges à pourvoir, arrondie à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges ; les autres sièges sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. À défaut de majorité absolue, un second tour est organisé, et la moitié des sièges revient alors à la liste qui a obtenu le plus de voix. Le texte règle expressément l’hypothèse d’une égalité : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ».

La même logique vaut pour le dernier siège de la répartition proportionnelle. Selon le même article L. 262, « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ». Si les listes ont aussi le même nombre de voix, le siège est attribué « au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ». Deux comparaisons différentes coexistent donc : pour la prime majoritaire, la moyenne d’âge des candidats de chaque liste ; pour le dernier siège, l’âge de deux personnes seulement, les candidats qui, sur chaque liste, seraient les prochains à entrer au conseil.

À Plouasne, le conseil municipal compte 19 membres, effectif prévu par l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants. La prime majoritaire représentait donc 10 sièges, soit la moitié de 19 arrondie à l’entier supérieur. Les 9 sièges restants devaient être partagés entre deux listes ayant exactement le même nombre de voix : quatre sièges pour chacune, puis une égalité parfaite pour le neuvième, avec la même moyenne et le même nombre de suffrages. Le décompte officiel, 15 sièges contre 4, rappelé par le jugement du 19 mai, correspond à cette double application de la règle de l’âge : 10 sièges de prime, 4 sièges à la proportionnelle et le dernier siège pour la liste du maire sortant, 4 sièges pour l’autre liste.

Cette règle concerne désormais toutes les communes. Depuis le 15 mars 2026, l’article L. 252 du Code électoral soumet les communes de moins de 1 000 habitants aux articles L. 260 et L. 262, en admettant seulement qu’une liste y soit réputée complète s’il lui manque jusqu’à deux candidats. Avant cette réforme, les petites communes élisaient leurs conseillers individuellement, et l’égalité de voix entre deux candidats profitait au plus âgé. Dans une décision du 10 juin 2021 (n° 442226), le Conseil d’État a ainsi attribué un siège de la commune de Crans, dans le Jura, en comparant les dates de naissance des deux candidats arrivés à égalité, nés en décembre 1955 et en juin 1964. Le passage au scrutin de liste n’a pas fait disparaître le critère de l’âge : il l’a transposé à l’échelle des listes. L’exposé des motifs d’une proposition de loi sénatoriale, présentée plus loin, relève d’ailleurs plusieurs égalités parfaites au second tour de mars 2026, dont celle de Val-de-Scie, en Seine-Maritime, où deux listes ont obtenu 642 voix chacune.

L’âge sert de critère de départage dans presque tout le droit électoral. Pour les législatives, l’article L. 126 du Code électoral prévoit qu’au second tour la majorité relative suffit et que « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ». La même règle s’applique aux sénatoriales dans les départements qui élisent deux sénateurs ou moins, selon l’article L. 294. Aux départementales, l’article L. 193 donne l’élection au binôme qui comporte le candidat le plus âgé, et l’article L. 338 retient pour les régionales la moyenne d’âge des listes. Au sein du conseil municipal, l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit, pour l’élection du maire, que « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu », et l’article L. 2122-7-2 fait élire, en cas d’égalité entre listes d’adjoints, les candidats de la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. Même la séance consacrée à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil, selon l’article L. 2122-8.

Encore faut-il qu’une majorité relative suffise. Au premier tour des municipales, deux listes à 50 % chacune n’ont pas la majorité absolue : un second tour est obligatoire. Pour l’élection du maire, la majorité absolue est exigée aux deux premiers tours, et la règle de l’âge ne joue qu’au troisième. Le Conseil d’État l’a rappelé le 28 mars 2025 (n° 495851) à propos de l’élection du maire du Gosier, en Guadeloupe : après réintégration d’un bulletin valable, les deux candidats totalisaient 17 voix chacun, de sorte que la maire proclamée ne pouvait être regardée comme élue dès le premier tour. L’annulation de son élection a été confirmée, mais son concurrent n’a pas été proclamé maire à sa place. À l’inverse, le 30 janvier 2026 (n° 505420), le Conseil d’État a validé l’élection des cinq adjoints au maire de Sartène, en Corse-du-Sud, proclamés au bénéfice de l’âge au troisième tour après une égalité de dix voix contre dix.

B. Une règle héritée du XIXe siècle, sans valeur constitutionnelle, que des sénateurs veulent remplacer

La règle n’est pas récente. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 507 (2025-2026), déposée au Sénat en avril 2026, indique que la jurisprudence administrative en fait remonter l’origine à une décision du Conseil d’État du 20 juin 1861 relative aux élections municipales de Clécy, sous le Second Empire. Elle n’a pourtant aucune valeur constitutionnelle. En 1999, la loi relative au mode d’élection des conseillers régionaux avait inversé le critère : en cas d’égalité, la prime devait revenir à la liste dont la moyenne d’âge était la moins élevée, et le dernier siège au candidat le moins âgé. Des sénateurs ont soutenu devant le Conseil constitutionnel que le bénéfice de l’âge constituait un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Dans sa décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, le Conseil a écarté l’argument : la règle invoquée « ne revêt pas une importance telle » qu’elle puisse figurer au nombre de ces principes.

Le législateur reste donc libre de choisir le critère de départage, et il a déjà changé d’avis : l’article L. 338, dans sa rédaction applicable depuis le 12 avril 2003, attribue de nouveau la prime à la liste la plus âgée en cas d’égalité aux régionales. Rien n’interdirait, dans le même esprit, de modifier la règle applicable aux municipales, à condition de respecter le principe d’égalité devant le suffrage.

Deux propositions de loi ont tenté de supprimer ce critère pour les élections municipales. La première, déposée au Sénat le 11 octobre 2019, tendait déjà à supprimer le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages entre les deux listes arrivées en tête ; son dossier ne mentionne aucune autre étape que son dépôt. La seconde, la proposition de loi n° 507 (2025-2026), a été déposée le 2 avril 2026 par les sénateurs Céline Brulin, Cécile Cukierman, Ian Brossat et plusieurs de leurs collègues, après les égalités de mars 2026. Son article unique remplacerait la règle de l’âge par l’organisation d’un troisième tour en cas d’égalité parfaite à l’issue du second tour ; si l’égalité persistait au troisième tour, la liste considérée comme arrivée en tête serait désignée par tirage au sort. Dans l’exposé des motifs, ses auteurs qualifient d’arbitraire le critère de l’âge des candidats, dont le maintien leur paraît en décalage avec les exigences de la démocratie représentative, et soulignent la faible participation des jeunes électeurs aux municipales.

À la date de rédaction, le dossier législatif publié par le Sénat ne mentionne que le dépôt de ce texte, sans examen en commission ni inscription à l’ordre du jour. Tant qu’il n’est pas adopté par les deux assemblées, promulgué et entré en vigueur, l’article L. 262 continue de s’appliquer, y compris au scrutin des 4 et 11 octobre à Plouasne. Si le nouveau vote aboutissait à une autre égalité parfaite au second tour, la prime majoritaire reviendrait donc, sauf annulation par le juge, à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Le débat reste ouvert. Le site Maire-info, qui a présenté le texte en avril, regrette que ses auteurs n’aient pas évalué le coût de l’organisation d’un troisième tour pour les communes. Un commentaire publié par le Club des juristes observe, de son côté, que chaque solution de remplacement a ses propres inconvénients : un critère inverse au profit des plus jeunes ne serait pas moins arbitraire, le tirage au sort pose la question de l’autorité chargée de l’organiser et de le contrôler, et une nouvelle élection à deux tours pourrait reproduire le même résultat. Ces analyses ne sont pas des sources de droit ; elles éclairent seulement les choix que le législateur pourrait faire.

II. Plouasne : de l’égalité à l’annulation, puis le nouveau vote et ses recours

A. Le bulletin taché, la procuration en ligne et le calcul dans chacune des hypothèses

Le tribunal administratif de Rennes a joint quatre recours, par un jugement n° 2602599, 2602252, 2602359 et 2602414 rendu public le 19 mai 2026 : le déféré du préfet des Côtes-d’Armor, enregistré le 3 avril 2026, et les protestations de la tête de la liste arrivée deuxième et de deux électeurs de la commune. Le droit d’agir est largement ouvert. Selon l’article L. 248 du Code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et le préfet peut lui-même déférer les opérations électorales s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies.

Le premier grief portait sur un bulletin de la liste d’opposition. Lors du dépouillement, le bureau de vote l’avait déclaré nul en raison de deux petites taches au verso, présentées dans la presse comme des taches de sang. L’article L. 66 du Code électoral exclut du décompte, notamment, « les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ». Le tribunal a jugé que ces taches, compte tenu en particulier de leur forme et de leur aspect, présentaient un caractère fortuit et ne constituaient donc pas un signe de reconnaissance. Il a précisé que deux circonstances étaient sans incidence : le fait qu’un autre bulletin taché de la même liste avait été écarté au premier tour, et l’avis qu’aurait donné la sous-préfète de Dinan, consultée pendant le dépouillement. La liste d’opposition devait donc être créditée de 515 voix, soit une de plus que la liste du maire sortant.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, qui distingue la trace accidentelle de la marque volontaire. Le 31 mars 2021 (n° 446450), le Conseil d’État a jugé à propos de Frayssinet, dans le Lot, qu’une simple éraflure et « une tache à peine perceptible » ne suffisaient pas à rendre deux bulletins nuls, qui devaient être réintégrés dans les suffrages exprimés. Le 16 juillet 2021 (n° 451050), il a refusé de voir un signe de reconnaissance dans les déchirures d’un bulletin, à Chassieu, dans le Rhône. En revanche, dans l’affaire du Gosier, le soulignement du prénom d’un candidat suivi d’un point d’exclamation a été regardé comme un signe de reconnaissance : ces mentions « ne peuvent être regardées comme accidentelles », et n’étaient nécessaires ni à l’expression du choix de l’électeur, ni à la lecture de son bulletin. Cette vérification par le juge n’est possible que parce que la loi impose d’annexer au procès-verbal les bulletins écartés, contresignés par les membres du bureau, avec la mention de la cause de leur annexion.

Le second grief, soulevé par le préfet, concernait un vote par procuration. L’article R. 72 du Code électoral permet d’établir une procuration au moyen d’un formulaire ou d’une téléprocédure. Mais l’article R. 72-1 exige, en cas de téléprocédure, que le mandant présente en personne la référence d’enregistrement de sa demande à un officier ou agent de police judiciaire habilité, ou à un réserviste désigné à cette fin, sauf s’il atteste de son identité au moyen d’un dispositif d’identification électronique certifié, désigné par arrêté du ministre de l’Intérieur. À Plouasne, la demande avait bien été faite en ligne, mais rien n’établissait ni la présentation personnelle de l’électrice, ni l’utilisation du service de garantie de l’identité numérique. Le tribunal a rappelé que cette comparution permet de vérifier l’identité du mandant et son consentement libre et éclairé, et qu’elle conditionne la régularité de la procuration comme celle du suffrage exprimé grâce à elle. Le vote a donc été jugé irrégulier, alors même que des colistiers du maire sortant imputaient l’incident à une erreur des services de la mairie. La même exigence vaudra pour l’élection présidentielle de 2027 : notre article sur la procuration en ligne pour 2027 détaille les étapes à respecter.

Restait à mesurer l’effet de ces deux corrections, dont l’une ajoutait une voix certaine et l’autre retirait une voix dont le bénéficiaire était inconnu, puisque le vote est secret. Le juge électoral dispose pour cela d’une méthode éprouvée. Lorsqu’un suffrage irrégulier ne peut être rattaché à aucune liste, il le retranche hypothétiquement du total de la liste arrivée en tête, comme l’a fait le Conseil d’État le 22 juillet 2021 (n° 450421) à propos de Noyon, dans l’Oise. Plus largement, il calcule les résultats qui seraient constatés « dans chacune des hypothèses » et vérifie si la liste arrivée en tête conserve la majorité, selon la décision du 20 octobre 2021 (n° 450998) relative à Digne-les-Bains. Surtout, le 2 avril 2021 (n° 445989), à propos d’Uturoa, en Polynésie française, il a jugé que lorsque, après rectification, les deux listes du second tour se retrouvent à égalité, « aucun candidat ne peut être proclamé élu » : le juge annule alors l’élection, sans appliquer la règle de l’âge prévue par l’article L. 262.

Le tribunal de Rennes a raisonné de la même manière. En retranchant le vote irrégulier du total de la liste proclamée victorieuse, celle-ci tombait à 513 voix, contre 515 pour la liste d’opposition. Mais cette dernière ne pouvait pas être proclamée élue, a jugé le tribunal, faute de toute certitude que le suffrage irrégulier avait bénéficié à la liste du maire sortant. On peut expliquer ce choix simplement : si ce suffrage avait été émis en faveur de la liste d’opposition, son retrait la ramenait à 514 voix, à égalité avec sa rivale, ce qui correspond exactement à la situation tranchée dans l’affaire d’Uturoa. Le tribunal a donc annulé les résultats du second tour et rejeté la demande tendant à faire proclamer la liste d’opposition victorieuse.

Les conséquences de cette annulation ont été tirées d’office. Le premier tour n’ayant permis l’élection d’aucune liste, et compte tenu du caractère indivisible des deux tours d’un scrutin municipal relevé par le tribunal, l’annulation du second tour a entraîné celle du premier. L’élection du maire, intervenue le 29 mars 2026, a été annulée par voie de conséquence, de même que l’élection du représentant de la commune au conseil de Dinan Agglomération, où Plouasne dispose d’un siège. Les conseillers communautaires sont en effet élus lors du même scrutin et sur les mêmes listes que les conseillers municipaux, et leurs sièges sont répartis selon les règles de l’article L. 262, en application de l’article L. 273-8 du Code électoral et de l’article L. 273-6 du même code.

Lorsque l’annulation de l’élection de tous les membres du conseil devient définitive, une délégation spéciale en remplit les fonctions, en vertu de l’article L. 2121-35 du Code général des collectivités territoriales. Le préfet la nomme dans les huit jours, selon l’article L. 2121-36, et ses pouvoirs sont limités aux « actes de pure administration conservatoire et urgente » par l’article L. 2121-38, qui lui interdit notamment de préparer le budget communal. À Plouasne, une délégation spéciale a été nommée environ un mois après le jugement, selon la presse locale. Les électeurs devaient ensuite être convoqués, selon l’article L. 251 du Code électoral, « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » à compter du moment où l’annulation est devenue définitive. Le préfet a annoncé le 17 juillet les dates des 4 et 11 octobre, retenues également pour une autre commune des Côtes-d’Armor, Hillion. Notre article sur les élections municipales annulées par le tribunal administratif détaille ces étapes, de l’appel au Conseil d’État à la nouvelle élection, et celui consacré à la commune administrée par une délégation spéciale précise ce que cette délégation peut faire et ne pas faire.

B. Le vote des 4 et 11 octobre : seuils, nouvelle égalité, réclamations et délais

Le scrutin du 4 octobre obéit aux règles ordinaires. Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle reçoit dès ce premier tour la prime de 10 sièges, et les 9 autres sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Sinon, un second tour a lieu le 11 octobre. Selon l’article L. 264 du Code électoral, seules peuvent s’y présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour ; elles peuvent intégrer des candidats issus de listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages et qui ne se maintiennent pas. Les déclarations de candidature pour le second tour doivent être déposées au plus tard le mardi qui suit le premier tour à 18 heures, soit le 6 octobre, en application de l’article L. 267. Selon un reportage du Figaro publié le 3 octobre, trois listes sont en lice.

Une nouvelle égalité parfaite reste juridiquement possible. Au premier tour, elle empêcherait toute liste d’atteindre la majorité absolue et imposerait un second tour. Au second tour, elle conduirait à appliquer de nouveau l’article L. 262 : la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée recevrait la prime majoritaire, la proposition de loi sénatoriale n’étant pas en vigueur. Seul le juge, saisi d’une contestation, pourrait remettre en cause ce résultat, en rectifiant les comptes ou en annulant l’élection.

Le jour du vote, plusieurs règles protègent la sincérité du scrutin. Le bureau est ouvert de 8 heures à 18 heures, sauf arrêté préfectoral modifiant ces horaires, selon l’article R. 41. L’électeur doit passer isolément dans l’isoloir avant de glisser son bulletin dans l’enveloppe, comme le prévoit l’article L. 62. Le mandataire vote dans les mêmes conditions et signe la liste d’émargement en face du nom du mandant, selon l’article L. 74, sans pouvoir disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France, en vertu de l’article L. 73. Chaque candidat, ou son représentant, peut contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, et exiger l’inscription de ses observations au procès-verbal, selon l’article L. 67. Le bureau ne se prononce que provisoirement sur les difficultés, par des décisions motivées inscrites au procès-verbal, que les électeurs du bureau peuvent compléter de leurs propres observations, en application de l’article R. 52. Sur le rôle de chacun dans la salle, voir notre article consacré à l’assesseur du bureau de vote et, sur l’appréciation des bulletins litigieux, celui sur les bulletins nuls découpés, rayés ou déchirés.

Après le vote, le délai pour contester est très bref. L’article R. 119 du Code électoral impose que les réclamations soient consignées au procès-verbal ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Concrètement, si le conseil est élu au complet dès le 4 octobre, le délai expire le vendredi 9 octobre à 18 heures ; si un second tour a lieu le 11 octobre, il expire le vendredi 16 octobre à 18 heures. Le préfet dispose, lui, d’un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal pour déférer l’élection au tribunal.

Encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable protestation. Le 29 juillet 2026 (n° 515252), le Conseil d’État a confirmé le rejet, pour irrecevabilité, du recours de la tête d’une liste battue à La Chapelle-Hareng, dans l’Eure, qui s’était bornée à porter au procès-verbal une observation formulée « sous réserve de vérifications » de la liste des votants et des procurations. Selon cette décision, une observation portée au procès-verbal ne saisit valablement le juge que si elle demande l’annulation des opérations ou met expressément en cause leur validité au moyen de griefs précis. À l’inverse, dans l’affaire de Frayssinet, le Conseil d’État a admis qu’un courrier enregistré au greffe du tribunal dans le délai, contestant l’exclusion de deux bulletins, constituait une protestation recevable. Mieux vaut donc que la protestation identifie le bureau de vote, l’opération critiquée, le nombre de voix en cause et la demande précise adressée au juge : rectifier les résultats ou annuler l’élection.

Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation, le délai de trois mois étant réservé aux renouvellements généraux, selon l’article R. 120. Son jugement peut être porté devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à compter de sa notification, en vertu de l’article R. 123. Pendant ce temps, selon l’article L. 250, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». L’article L. 250-1 permet toutefois au tribunal, lorsqu’il annule une élection pour irrégularité dans le déroulement du scrutin ou pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale, de suspendre le mandat des élus malgré l’appel ; le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois, faute de quoi la suspension prend fin, le délai étant de six mois dans les autres cas.

Le juge n’est pas tenu d’annuler. Lorsqu’il peut établir le résultat exact, il rectifie les comptes et peut proclamer élu un autre candidat ou une autre liste : à Frayssinet, après réintégration des deux bulletins, le tribunal avait proclamé élu un autre conseiller municipal au bénéfice de l’âge, ce que le Conseil d’État a confirmé. Lorsqu’un doute demeure, il annule. Dans les élections sans écart, le moindre incident pèse lourd. À Saint-Sulpice-et-Cameyrac, en Gironde, où deux listes avaient obtenu 864 voix chacune en 2020, l’annulation a été confirmée le 9 juin 2021 (n° 446606), parce qu’au moins cinq électeurs, dont les procurations établies à temps n’étaient pas parvenues à la mairie en raison d’un dysfonctionnement postal, n’avaient pas pu voter. À Chassieu, où les deux listes de tête étaient également à égalité, l’avantage prohibé tiré de la présentation flatteuse d’une distribution de places de football a suffi, eu égard à l’absence d’écart de voix, à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Sur les cas où le juge retire des voix et proclame l’adversaire élu, voir notre analyse de l’élection municipale contestée à Saint-André.

Une fois le conseil élu, il lui reviendra d’élire le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité, selon l’article L. 2122-7 déjà cité ; la séance est présidée par le doyen d’âge du conseil, et les adjoints sont élus au scrutin de liste, la liste la plus âgée l’emportant en cas d’égalité au troisième tour. Ces élections peuvent être contestées dans les mêmes conditions, formes et délais que celle des conseillers municipaux, selon l’article L. 2122-13 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire dans les cinq jours. La délégation spéciale cesse ses fonctions dès l’installation du nouveau conseil. Notre article sur l’élection du maire et des adjoints détaille cette séance et les recours possibles.

Conclusion

L’égalité parfaite n’est pas un vide juridique. L’article L. 262 du Code électoral la tranche automatiquement en faveur de la liste dont les candidats sont, en moyenne, les plus âgés, et l’âge départage aussi les candidats aux législatives, aux sénatoriales, aux départementales, à la mairie et aux postes d’adjoints. Cette règle ancienne n’a pas de valeur constitutionnelle, et une proposition de loi déposée au Sénat le 2 avril 2026 propose de la remplacer par un troisième tour, puis par un tirage au sort. Ce texte n’a pas été examiné et ne s’applique pas au scrutin de Plouasne.

L’affaire de Plouasne montre surtout que, dans une élection sans écart, chaque voix devient décisive devant le juge. Un bulletin écarté pour des taches jugées accidentelles et une procuration demandée en ligne sans vérification d’identité ont suffi à rendre le résultat incertain. Le tribunal administratif de Rennes en a tiré la conséquence que la jurisprudence retient dans ce cas : l’annulation, plutôt que la proclamation de l’une ou l’autre liste.

Pour le nouveau vote, quelques réflexes découlent de ces règles : vérifier qu’une procuration a été établie selon les formes, faire inscrire au procès-verbal toute contestation précise, demander que les bulletins écartés soient annexés avec leur motif, et respecter le délai de cinq jours, soit le 9 ou le 16 octobre à 18 heures selon que l’élection est acquise au premier ou au second tour. À la date de rédaction, aucun résultat n’est connu, aucune irrégularité affectant ce nouveau scrutin n’a été constatée par une source officielle, et seul le juge de l’élection pourra, s’il est saisi, se prononcer sur sa régularité.

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