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Créancier à Paris d’un État sous sanctions : saisir des fonds gelés avec l’autorisation du Trésor

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Maître Hassan KOHEN
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Créancier à Paris d’un État sous sanctions : saisir des fonds gelés avec l’autorisation du Trésor

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Vous avez gagné contre un État étranger ou contre une société liée à un régime sous sanctions, votre sentence arbitrale est exécutoire en France, les fonds existent sur un compte parisien, et pourtant l’huissier vous annonce que la saisie est impossible parce que les sommes sont gelées. Cette situation, qui paraît absurde au créancier qui a tout bien fait, est devenue l’un des contentieux parisiens les plus techniques du droit international privé : le gel des avoirs ne fait pas disparaître la dette, mais il verrouille le patrimoine du débiteur tant qu’une autorité précise, le directeur général du Trésor, n’a pas autorisé le paiement. Sans cette autorisation préalable, la saisie-attribution pratiquée entre les mains d’une banque parisienne est annulée, même quand le titre du créancier est parfait. Avec elle, la mesure peut produire son effet et attribuer les fonds au saisissant.

Deux arrêts publiés au Bulletin de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le 5 février 2026 puis le 1er octobre 2026 dans les affaires qui opposent des créanciers à la Libyan Investment Authority, fixent désormais la règle du jeu pour tous les créanciers qui poursuivent des fonds gelés en France. Le premier impose l’autorisation préalable du Trésor avant toute saisie-attribution sur des fonds gelés au titre du règlement européen sur la Libye. Le second, rendu trois jours avant la rédaction du présent article, confirme la sévérité du contrôle parisien sur ces saisies et rejette le pourvoi d’un créancier démuni de l’autorisation requise. À cela s’ajoute un arrêt d’assemblée plénière du 10 juillet 2020 dans l’affaire de la banque Sepah, qui rappelle que le débiteur gelé ne peut pas invoquer la force majeure pour échapper aux intérêts moratoires. Cet article explique, pas à pas, pourquoi la saisie échoue sans autorisation, comment obtenir celle du Trésor, et comment faire valider la mesure devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

I. Pourquoi la saisie sur des fonds gelés échoue sans l’autorisation du Trésor

Le réflexe du créancier est de raisonner comme en droit commun : un titre exécutoire, un compte identifié dans une banque parisienne, une saisie-attribution, et les fonds sont attribués. Face à des fonds gelés au titre des sanctions internationales, ce raisonnement rate une étape, et cette étape est un préalable administratif dont le juge de l’exécution vérifie l’existence avant même d’examiner le fond. Comprendre ce que le gel fige, qui doit l’appliquer et pourquoi l’autorisation du Trésor conditionne tout, évite de payer une saisie qui sera annulée.

A. Ce que le gel des avoirs fige et qui doit l’appliquer à Paris

Le gel des fonds est défini par la loi française avec une ampleur que les créanciers sous-estiment. Aux termes du code monétaire et financier, le « Gel des fonds » s’entend comme « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ». Autrement dit, un compte gelé n’est pas un compte vide : les sommes sont là, mais aucun mouvement qui permettrait leur utilisation n’est permis, y compris un paiement forcé au profit d’un créancier. La saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant, est précisément le type de modification que le gel interdit.

Le gel peut reposer sur trois étages de normes qui se cumulent. Au niveau national, « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » contre les personnes impliquées dans le terrorisme, et « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » contre les personnes désignées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou par les actes européens pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne. Au niveau européen, des règlements comme le règlement (UE) n° 2016/44 du 18 janvier 2016 sur la Libye ou les règlements sur l’Iran gèlent directement les fonds des personnes listées, sans mesure nationale intermédiaire. Le créancier parisien doit donc identifier d’abord le fondement exact du gel qui frappe les fonds qu’il convoite : arrêté ministériel français, règlement européen d’application directe, ou les deux à la fois.

À Paris, ce sont les banques qui appliquent le gel au quotidien, et la loi leur impose une exécution immédiate et sans état d’âme : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». La banque parisienne qui tient le compte du débiteur listé n’a aucun pouvoir d’appréciation : elle bloque, elle déclare, et elle refuse tout paiement, y compris celui qu’ordonnerait un huissier muni d’une saisie. Les procédures internes des établissements sont d’ailleurs calibrées pour cela, puisque « L’organisation et les procédures internes prévues par l’article L. 562-4-1 doivent permettre l’application sans délai des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition conformément à l’article L. 562-4 ». Le créancier qui somme sa banque de payer malgré le gel se heurte donc à un refus structurel, organisé par la loi elle-même, et non à de la mauvaise volonté.

Ce verrouillage a une contrepartie que les débiteurs invoquent souvent et que la jurisprudence a tranchée : le gel n’efface pas la dette. Dans l’affaire de la banque Sepah, établissement iranien condamné par la cour d’appel de Paris à payer la contrevaleur en euros de 2 500 000 dollars à une première société et de 1 500 000 dollars à une seconde, puis frappé par les mesures restrictives européennes contre l’Iran avant d’en être radié en janvier 2016, la Cour de cassation, statuant en assemblée plénière le 10 juillet 2020 (pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814, décision publiée au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653), a jugé que « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités », avant de préciser qu’« Il en résulte que l’impossibilité où se serait trouvée la banque Sepah, qui n’a pas contesté sa désignation devant les juridictions de l’Union, d’utiliser ses avoirs gelés pour exécuter l’arrêt du 26 avril 2007, ne procède pas d’une circonstance extérieure à son activité ». Le débiteur gelé reste donc débiteur, et les intérêts continuent de courir : c’est une bonne nouvelle pour le créancier, mais elle ne lui donne toujours pas la clé du coffre.

Il faut distinguer cette situation de celle, inverse, du débiteur qui demande à vivre malgré le gel : quand la personne listée elle-même sollicite le déblocage d’une partie de ses fonds pour ses besoins essentiels, c’est le régime de l’autorisation de déblocage pour les besoins de la vie courante côté débiteur qui s’applique, avec ses propres conditions. Le créancier, lui, poursuit un objectif différent, qui est de s’approprier des fonds gelés pour se payer, et c’est un circuit d’autorisation distinct, plus exigeant, que la Cour de cassation vient de verrouiller en 2026.

B. L’autorisation préalable du Trésor, un verrou validé deux fois par la Cour de cassation en 2026

La règle centrale tient en une phrase : sur des fonds gelés au titre des sanctions européennes, aucune saisie-attribution ne peut être autorisée ni validée sans l’autorisation préalable de l’autorité nationale désignée, qui est en France le directeur général du Trésor. La deuxième chambre civile l’a posée le 5 février 2026 dans l’affaire qui oppose une société koweitienne à la Libyan Investment Authority (pourvoi n° 23-15.936, arrêt n° 121 F-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:C200121). Dans cette affaire, le créancier, bénéficiaire d’une sentence arbitrale rendue contre l’État libyen et exequaturée en France, avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale sur les sommes détenues au nom de la LIA, et le juge de l’exécution parisien avait annulé la mesure. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve l’annulation, en retenant « que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement », avant d’en déduire qu’« Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44 ».

Trois enseignements se dégagent de cette motivation. D’abord, l’interdiction vise large : elle couvre non seulement la saisie-attribution qui transfère la propriété des fonds, mais aussi toute mesure qui conférerait au créancier « un simple droit de préférence », ce qui balaie l’argument selon lequel une mesure conservatoire, moins brutale, échapperait au verrou. Ensuite, l’autorité compétente est nommément désignée : le directeur du Trésor, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement européen, et non le juge, non la banque, non le ministère des affaires étrangères. Enfin, l’autorisation est un préalable : elle doit exister avant la mesure, et le juge de l’exécution saisi sur requête ne peut ni l’autoriser ni la valider à défaut, même quand le créancier dispose d’un titre exécutoire parfait.

Le second arrêt, rendu le 1er octobre 2026 (pourvoi n° H 24-10.958, arrêt n° 924 FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:C200924), confirme la sévérité du contrôle dans un dossier voisin : « une sentence arbitrale rendue le 22 mars 2013 portant condamnation à paiement de l’Etat libyen au profit de la société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils (la société Al-Kharafi) a été rendue exécutoire en France par une ordonnance, devenue irrévocable, du président d’un tribunal de grande instance », puis « La société Al-Kharafi a fait pratiquer en France entre les mains de la Société générale, le 13 août 2013, une saisie-attribution des sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority (la LIA), personne morale de droit libyen », et la Cour rejette le pourvoi du créancier. Deux rejets en huit mois, dans la même configuration parisienne, devant la même banque tierce saisie, contre le même débiteur institutionnel libyen : le message adressé aux créanciers est limpide, et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’applique désormais comme une routine.

Le fondement textuel français de l’autorisation existe aussi en droit interne, pour les gels décidés par la France : « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel », autorisation accordée lorsque « leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Le créancier doit donc viser le bon guichet selon le fondement du gel : le directeur du Trésor pour l’autorisation prévue par le règlement européen applicable, le ministre de l’économie pour les gels nationaux, sachant qu’en pratique parisienne les deux circuits passent par les services de la direction générale du Trésor. Quand le débiteur est en outre une entité qui conteste son inscription sur la liste des sanctions de l’UE, le créancier doit surveiller ce contentieux parallèle, car une radiation des listes fait tomber le gel européen et change toute la procédure.

II. Comment saisir à Paris des fonds gelés et faire valider la mesure

La règle étant posée, reste la méthode. Le créancier parisien qui veut se payer sur des fonds gelés doit conduire deux procédures en parallèle et dans le bon ordre : obtenir l’autorisation administrative de déblocage, puis faire autoriser ou valider la saisie par le juge de l’exécution. Inverser l’ordre, ou négliger l’un des deux étages, conduit à l’annulation. Cette seconde partie décrit le montage complet, avec les pièces, les délais et les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

A. Monter un dossier de saisie solide : titre exécutoire, juge de Paris et dénonciation régulière

Le point de départ ne change pas : sans titre exécutoire en France, aucune saisie n’est envisageable. Pour une sentence arbitrale rendue à l’étranger contre un État ou une entité étrangère, cela signifie l’exequatur préalable devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une ordonnance devenue irrévocable et signifiée au débiteur. Dans l’affaire Al-Kharafi, c’est précisément cette ordonnance du président d’un tribunal de grande instance, devenue irrévocable et signifiée à l’État libyen, qui fondait toutes les poursuites ultérieures. Le créancier doit conserver la preuve de la signification, car le débiteur étatique ne manquera pas de discuter la régularité de chaque notification.

Vient ensuite l’identification exacte du titulaire des fonds. Les deux affaires libyennes montrent le piège : le titre condamne l’État libyen, mais les fonds sont détenus au nom de la Libyan Investment Authority, personne morale de droit libyen distincte. Saisir entre les mains de la banque les sommes au nom de la LIA pour une dette de l’État libyen suppose de démontrer que les fonds appartiennent bien, directement ou indirectement, au débiteur du titre, ou que l’entité titulaire est éligible aux poursuites. Cette discussion sur l’appartenance et le contrôle est le premier champ de bataille devant le juge de l’exécution, avant même la question du gel. Le créancier avisé fait établir par huissier la dénomination exacte du compte, l’identité du titulaire et, si possible, les éléments de contrôle capitalistique qui relient l’entité au débiteur.

La mesure elle-même suit le droit commun de la saisie-attribution pratiquée entre les mains d’un tiers parisien, le plus souvent une grande banque dont le siège ou un établissement centralisateur se trouve à Paris ou en Île-de-France. Mais le droit commun ne suffit pas quand le bien appartient à un État étranger : des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger supposent l’autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête, en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier doit donc, avant de saisir, obtenir du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’ordonnance sur requête qui l’autorise à appréhender un bien étatique. Dans l’affaire jugée le 5 février 2026, la Cour de cassation a précisé l’articulation : cette autorisation judiciaire ne remplace pas l’autorisation administrative du Trésor, et les deux doivent coexister. Le créancier qui n’a que l’ordonnance du juge perd ; celui qui n’a que l’autorisation du Trésor sans ordonnance du juge perd aussi quand le bien est étatique.

La dénonciation de la saisie au débiteur et les délais de contestation obéissent aux règles ordinaires, mais le contentieux a ses particularités parisiennes : le débiteur institutionnel étranger assigne en mainlevée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, souvent des années après la saisie, comme la LIA qui a contesté en 2021 une saisie de 2013 puis une saisie de 2020. Le créancier doit donc conserver son dossier complet pendant toute la durée de vie de la mesure, y compris l’autorisation du Trésor, car c’est sur cette pièce que tout se jouera le jour de l’audience en mainlevée. Une saisie non dénoncée régulièrement, ou dénoncée à la mauvaise entité quand l’État et son fonds se distinguent, encourt la nullité indépendamment du gel.

Enfin, le créancier ne doit pas négliger l’échange d’informations qui entoure le gel : « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les personnes et organismes mentionnés à l’article L. 562-4 et les services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel ». Concrètement, la banque interrogée par le Trésor sur l’identité du titulaire réel des fonds répondra, et le créancier ne peut pas compter sur le secret bancaire pour masquer une fragilité de son dossier. Mieux vaut vérifier l’identité du titulaire avant de saisir, par les voies d’information légales, que de découvrir l’obstacle à l’audience.

B. Obtenir l’autorisation du Trésor et sécuriser la validation à Paris et en Île-de-France

La demande d’autorisation adressée au directeur général du Trésor est le cœur du dossier, et elle doit être construite comme une démonstration, pas comme une formalité. Le créancier y expose son titre exécutoire français, l’identification précise des fonds gelés visés avec les références du compte parisien, le fondement européen ou national du gel, et surtout la compatibilité du paiement avec l’objectif des sanctions : il faut expliquer pourquoi verser ces sommes au créancier, en exécution d’une décision de justice française, ne met pas en danger la paix, la stabilité ou la transition politique que le règlement protège, et ne revient pas à mettre des fonds à la disposition de l’entité listée. L’argument massue est que le paiement s’effectue au créancier, entre les mains de l’huissier, et non au débiteur gelé : les fonds sortent du patrimoine du listé sans jamais lui profiter. La demande joint le titre exécutoire, l’ordonnance d’exequatur, le projet ou la copie de la saisie, et tous les éléments d’identification bancaire.

À Paris, la procédure se joue physiquement et juridiquement dans le ressort : la direction générale du Trésor siège à Paris, les banques tierces saisies y ont leurs services juridiques, et le juge de l’exécution compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris, statuant au nouveau palais de justice des Batignolles. Le créancier francilien a donc l’avantage de la proximité : signification par huissier parisien à la banque le jour même, dépôt de la requête au juge de l’exécution sans délai postal, et correspondance directe avec les services du Trésor. Les délais pratiques constatés vont de quelques semaines à plusieurs mois pour l’instruction administrative, selon la complexité du régime de sanctions concerné et la nécessité de consulter les instances européennes. Pendant ce temps, le créancier doit empêcher la dispersion des fonds : quand c’est possible, une mesure conservatoire compatible avec le gel peut être envisagée, mais elle se heurte elle-même au verrou de l’autorisation dès qu’elle confère un droit de préférence, comme l’a jugé l’arrêt du 5 février 2026. La prudence commande de solliciter l’autorisation avant toute mesure, conservatoire ou exécutoire.

Une fois l’autorisation obtenue, le créancier la présente au juge de l’exécution, soit pour se faire autoriser à saisir sur requête quand le bien est étatique, soit pour faire valider une saisie déjà pratiquée face à une demande de mainlevée. L’autorisation doit être préalable à la mesure : une régularisation a posteriori, obtenue après la saisie et brandie à l’audience, ne satisfait pas à l’exigence telle que la Cour de cassation la formule. Le juge parisien vérifie la chronologie autant que le contenu : date de l’autorisation, date de la saisie, périmètre des fonds couverts. Le créancier veille donc à ce que l’autorisation vise exactement les sommes saisies, ni plus ni moins, et à pratiquer la saisie après sa notification.

Si l’autorisation est refusée, le créancier dispose du recours de droit commun contre la décision administrative, porté devant le tribunal administratif de Paris pour un gel national ou pour un refus du Trésor, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence caractérisée. Ce contentieux est distinct de la contestation de l’inscription sur les listes européennes, qui relève du Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg avec pourvoi devant la Cour de justice. Le créancier n’a généralement pas qualité pour demander la radiation du débiteur, mais il a intérêt à suivre ce contentieux : si le débiteur obtient sa radiation, le gel européen tombe et la saisie redevient de droit commun, sous réserve des gels nationaux qui subsisteraient.

Deux garde-fous complètent le tableau parisien. D’abord, la banque qui exécuterait un paiement en violation du gel expose sa responsabilité pénale et administrative, ce qui explique sa rigidité : le créancier ne doit jamais lui demander de payer sans autorisation, mais lui notifier l’autorisation dès qu’elle est obtenue, avec une sommation de payer rédigée avec précision. Ensuite, si une banque a bloqué des fonds par erreur, par excès de zèle ou sur une simple homonymie alors qu’aucune mesure ne vise le titulaire, le droit commun de la responsabilité reprend ses droits : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et le titulaire indûment bloqué peut agir devant le tribunal judiciaire de Paris en déblocage et en dommages-intérêts. Le créancier doit donc vérifier, avant toute démarche, que les fonds sont réellement gelés au sens juridique, et non simplement retenus par une banque frileuse : dans le second cas, c’est une mise en demeure puis une assignation en paiement qui s’imposent, sans passer par le Trésor.

Le dossier parisien type comporte ainsi, dans l’ordre : le titre exécutoire français avec preuve de signification, l’identification bancaire exacte des fonds et de leur titulaire, l’analyse du fondement du gel avec le texte européen ou l’arrêté applicable, la demande d’autorisation au Trésor avec démonstration de compatibilité, l’ordonnance sur requête du juge de l’exécution pour les biens étatiques, la saisie pratiquée après l’autorisation, sa dénonciation régulière, et la veille sur le contentieux européen de la radiation. Chacune de ces pièces a manqué dans l’un des dossiers annulés en 2026 : dans l’affaire jugée le 5 février 2026, c’est l’autorisation du Trésor qui faisait défaut ; dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, le créancier s’est heurté à la rigueur combinée du juge parisien et de la Cour de cassation sur une saisie vieille de plus de dix ans. La leçon est désormais claire pour tout créancier francilien : le titre ne suffit plus, l’autorisation fait la saisie.

Conclusion

Se payer sur des fonds gelés à Paris reste possible, mais à une condition stricte que les deux arrêts de 2026 ont scellée : l’autorisation préalable du directeur général du Trésor, sollicitée avant la saisie et présentée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, sans laquelle toute mesure d’exécution, même fondée sur une sentence arbitrale exequaturée, sera annulée. Le créancier qui identifie le fondement exact du gel, qui démontre que le paiement s’effectue à son profit et non à celui de l’entité listée, et qui articule l’autorisation administrative avec l’ordonnance sur requête requise pour les biens étatiques, se donne les moyens de transformer un titre impayé en recouvrement effectif. Les fonds gelés ne sont pas des fonds perdus : ce sont des fonds verrouillés, et la clé s’appelle l’autorisation du Trésor.

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