Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le dimanche 2 mai, dates retenues par le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 et annoncées par Service-Public le 2 juillet 2026. Ce sera la première présidentielle où une procuration pourra être établie sans se présenter devant un policier, un gendarme ou un agent consulaire : depuis novembre 2025, l’électeur qui dispose d’une identité numérique certifiée France Identité peut la faire entièrement en ligne. Pour l’essentiel, le reste des règles n’a pas changé depuis 2022. Tout électeur peut donner procuration sans justifier de son absence, y compris à un électeur inscrit dans une autre commune, qui viendra voter à sa place dans le bureau de vote du mandant. Le mandataire ne peut porter qu’une seule procuration établie en France. Aucun texte ne fixe de date limite, mais une procuration qui n’est pas parvenue à la mairie le jour du scrutin ne permet pas de voter.
Les juges de l’élection ont déjà tranché la plupart des difficultés que posera le scrutin de 2027 : procurations arrivées après le vote, mandataires admis sur la seule présentation d’un récépissé, formulaires sans signature, procurations recueillies dans des établissements pour personnes âgées sans demande écrite, fraudes organisées. Selon les cas, ils ajoutent les voix perdues au candidat battu, retranchent les suffrages irréguliers, annulent l’élection ou, dans les élections locales, déclarent inéligibles les auteurs de la fraude.
Cet article explique d’abord comment faire une procuration valable pour les deux tours de 2027 (I), puis ce qui peut la faire échouer le jour du vote et les moyens de réagir (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 1er octobre 2026.
I. Avant le scrutin : qui peut donner procuration, à qui, comment et pour combien de temps ?
A. Tout électeur peut donner procuration, à un mandataire qui ne portera qu’une seule procuration établie en France
Le principe tient en une phrase. L’article L. 71 du Code électoral dispose : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » Aucun motif n’est à justifier. Ce n’était pas le cas jusqu’en 2020 : le même article réservait alors la procuration aux électeurs qui attestaient sur l’honneur ne pas pouvoir se rendre au bureau de vote, pour des raisons professionnelles, de santé, de handicap ou d’assistance à une personne malade, et le Conseil d’État appliquait encore cette ancienne rédaction au premier tour des municipales du 15 mars 2020 (CE, 14 juin 2021, n° 446549). La rédaction actuelle est en vigueur depuis le 18 juin 2020, et Service-Public le rappelle simplement : l’électeur n’a « pas de justificatif d’absence à fournir ».
Pour l’élection présidentielle, ces règles relèvent d’un régime particulier, qui a une conséquence pratique : elles ne peuvent plus guère bouger d’ici avril 2027. Le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles « L. 57-1 à L. 78 » du Code électoral, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions législatives sur la procuration. L’article 4 de la même loi les fige dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 29 mars 2021, avec une exception qui concerne précisément notre sujet : « Toutefois, l’article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. » Les règles réglementaires sont figées de la même façon. L’article 22 du décret du 8 mars 2001 rend applicables les articles « R. 67 à R. 80 » du code, et son article 39-1 les déclare « applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 ». Les dernières modifications des articles décrits ici datent de novembre 2025 : ils s’appliqueront donc tels quels en avril et mai 2027, sauf intervention d’un nouveau texte.
Le mandataire doit remplir peu de conditions. L’article L. 72 dispose : « Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux. » Depuis le 1er janvier 2022, date d’effet de la loi du 27 décembre 2019, il n’a plus à être inscrit dans la même commune que le mandant. Les procurations sont désormais gérées par le répertoire électoral unique, et le Conseil constitutionnel a relevé, dans ses observations sur l’élection présidentielle de 2022, que cette gestion centralisée « dispense le mandant et le mandataire » d’être inscrits sur la même liste. Le mandataire doit en revanche figurer sur une liste électorale, puisque le formulaire comporte son numéro national d’électeur (article R. 75), et il doit pouvoir voter à l’élection en cause. Pour la présidentielle, un ressortissant d’un autre État de l’Union inscrit sur les listes complémentaires ne peut donc pas être mandataire : Service-Public précise que ce choix n’est possible que pour les élections européennes et municipales. Le jour du scrutin, le mandataire vote dans le bureau du mandant, et non dans le sien : un électeur de Marly chargé d’une procuration par un électeur de Denain se déplacera à Denain.
Deux exceptions protègent les électeurs les plus vulnérables. L’article L. 72-1 interdit au majeur protégé de donner procuration au mandataire judiciaire chargé de sa protection, aux propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés, bénévoles ou volontaires de l’établissement social ou médico-social, de l’établissement de santé ou du service qui le prend en charge, ainsi qu’aux salariés qui l’assistent à domicile. Les personnes détenues qui choisissent de voter par correspondance, possibilité ouverte pour la présidentielle par le VI de l’article 3 de la loi de 1962, renoncent pour leur part à la procuration : « Les électeurs admis à voter par correspondance ne peuvent voter ni à l’urne ni par procuration, sauf si la période de détention prend fin avant le jour du scrutin. »
Reste la règle qui surprend le plus les familles. L’article L. 73 dispose : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Un même électeur ne peut donc pas voter à la fois pour son père et pour sa mère, ou pour son conjoint et un enfant majeur, si toutes ces procurations ont été faites en France. En cas de dépassement, le texte tranche par l’ancienneté : « la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ». Le contrôle est désormais automatique. Selon l’article R. 77, « La demande de procuration effectuée via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l’article R. 72 est rejetée » lorsque le plafond est atteint, et le mandant en est informé par courrier électronique ; pour un formulaire papier, c’est le maire qui avise le mandant que sa procuration n’est pas valable. Avant de choisir un mandataire, il faut donc lui demander s’il a déjà accepté une autre procuration.
Les Français établis hors de France bénéficient d’un régime plus souple. L’article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976, qui organise leur vote à l’élection présidentielle, porte à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire, dérogation que le Conseil constitutionnel a rappelée dans ses observations de 2022. Les électeurs inscrits sur une liste consulaire peuvent en outre donner procuration à un électeur inscrit en France, et établir une procuration valable jusqu’à trois ans, comme le prévoit l’article R. 74 : « Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans. »
B. En ligne avec France Identité, en ligne puis au commissariat, ou sur papier : comment l’établir et pour quelle durée
L’article R. 72 prévoit deux supports, le formulaire administratif et la télé-procédure, et précise : « Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l’élection du Président de la République ». Cette télé-procédure est le site Maprocuration, accessible par FranceConnect. L’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2021 le dit sans détour : « La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. »
Première voie, la plus utilisée depuis 2021 : la demande en ligne, suivie d’un passage au commissariat ou à la gendarmerie. L’électeur remplit sa demande sur Maprocuration, reçoit une référence, puis se présente en personne, avec une pièce d’identité, devant un officier ou un agent de police judiciaire, comme le prévoit le II de l’article R. 72-1. Service-Public précise que ce passage peut avoir lieu dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle brigade de gendarmerie, et que deux courriels suivent : le récépissé de la demande, puis la confirmation que la procuration est effective. Pour désigner le mandataire, il faut connaître soit son numéro national d’électeur et sa date de naissance, soit ses nom, prénoms, sexe, date de naissance et commune d’inscription (article R. 75, II). Le numéro national d’électeur figure sur la carte électorale, dont nous avons détaillé le rôle dans notre article sur le vote sans carte électorale, et le téléservice de vérification de l’inscription électorale permet de le retrouver.
Deuxième voie, nouvelle pour une élection présidentielle : la procuration entièrement dématérialisée. L’article R. 72-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 et en vigueur depuis le 8 novembre 2025, prévoit que « le mandant qui recourt à la télé-procédure est dispensé de se présenter en personne » devant l’autorité s’il atteste de son identité au moyen d’un moyen d’identification électronique certifié, désigné par arrêté du ministre de l’Intérieur. L’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2021, modifié par un arrêté du 3 novembre 2025, désigne ce moyen : le « service de garantie de l’identité numérique » autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022, autrement dit l’identité numérique certifiée de l’application France Identité. Dans ce cas, selon l’article R. 75, « la procuration est établie électroniquement par le ministre de l’intérieur », le lieu d’établissement étant celui où le mandant atteste se trouver au moment de sa demande, et le registre des procurations porte la mention « France Identité » à la place du nom de l’autorité, comme le prévoit l’article R. 76-1.
Cette voie suppose des préalables qu’il vaut mieux régler bien avant avril. Service-Public en décrit les étapes : créer son identité numérique dans l’application France Identité, demander sa certification depuis l’application, puis se rendre dans une mairie habilitée avec sa carte d’identité au format carte bancaire et son téléphone, le résultat étant communiqué dans les 48 heures. Le ministère de l’Intérieur, qui a annoncé le 10 novembre 2025 la généralisation de la procuration dématérialisée à tous les scrutins, indique sur le site Maprocuration que l’électeur dispose de vingt minutes pour valider son identité dans l’application une fois sa demande saisie, faute de quoi il doit recommencer ou faire vérifier son identité par un policier, un gendarme ou un agent consulaire. Un électeur qui possède encore l’ancienne carte d’identité cartonnée ne peut pas utiliser cette voie tant qu’il n’a pas obtenu la nouvelle.
Troisième voie, le formulaire papier, rempli à l’avance ou sur place. Le I de l’article R. 72-1 énumère les autorités devant lesquelles le mandant le présente en personne : un magistrat du siège ou le directeur de greffe du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, un officier ou un agent de police judiciaire désigné par le juge, à l’exclusion des maires et de leurs adjoints, ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie ayant la qualité d’agent de police judiciaire. Le préfet peut organiser des permanences dans des lieux accueillant du public, dont il arrête la liste, les dates et les heures (même article, III). Faute d’arrêté préfectoral, des permanences tenues dans les locaux d’une police municipale sont irrégulières, mais le Conseil d’État n’a pas annulé pour autant les procurations qui y avaient été recueillies par des agents habilités, ce choix n’ayant avantagé « aucun des candidats » (CE, 30 décembre 2021, n° 450740). À l’étranger, la procuration est établie devant l’ambassadeur, le chef de poste consulaire ou un consul honoraire habilité, et la même dispense de comparution s’applique à l’électeur qui atteste de son identité avec France Identité (article R. 72-1-1, I et IV). Quel que soit le support, l’article R. 73 pose deux règles : « Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n’est pas nécessaire. » L’établissement de la procuration ne donne lieu à aucun paiement.
L’électeur qui ne peut pas se déplacer n’est pas exclu. Selon le IV de l’article R. 72-1, les officiers et agents de police judiciaire se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, « ne peuvent manifestement comparaître devant eux ». L’article R. 73 encadre cette demande : « la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître ». Ce formalisme n’est pas accessoire. Le Conseil d’État a jugé irréguliers les vingt-cinq suffrages exprimés au moyen de procurations recueillies dans un établissement pour personnes âgées dépendantes de Nogent-sur-Marne par un officier de police judiciaire venu à la suite d’un simple appel téléphonique de la directrice, sans demande écrite des résidents (CE, 2 février 2022, n° 451371). Il a également jugé qu’une telle demande ne peut résulter « d’une simple démarche » orale d’une personne se présentant comme mandataire (CE, 24 juin 2021, n° 450709), et que l’absence de demande écrite entache la procuration même lorsque le mandant atteste ensuite l’avoir voulue. À Laroquebrou, un brigadier-chef de police, lui-même candidat, avait recueilli des procurations au domicile d’électeurs pendant la campagne avant de les faire signer par des collègues : les suffrages ont été retranchés et l’élection de plusieurs conseillers annulée (CE, 14 juin 2021, n° 446549).
Reste la durée, qui se choisit au moment de la demande. L’article R. 74 pose la règle : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. » Service-Public précise qu’il faut alors indiquer l’élection, sa date et le tour concerné, premier tour, second tour ou les deux, et qu’on peut confier chaque tour à un mandataire différent au moyen de deux procurations distinctes. Le même article R. 74 permet aussi, à la demande du mandant, une procuration établie « pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement ». Cette précision a une conséquence directe en 2027 : une procuration d’un an faite pour les municipales des 15 et 22 mars 2026 aura expiré au plus tard en mars 2027, avant le premier tour du 18 avril. Elle ne servira pas pour la présidentielle et devra être refaite. À l’inverse, une procuration d’un an établie à partir de l’automne 2026 couvrira les deux tours tant qu’elle n’aura pas été résiliée. Dans tous les cas, le téléservice de vérification de l’inscription électorale affiche les procurations données et reçues, ce qui permet de savoir où l’on en est.
II. Le jour du vote et après : ce qui fait échouer une procuration, et comment réagir
A. Procuration arrivée trop tard, récépissé refusé, signature absente : ce que les juges ont déjà tranché
La première cause d’échec tient au calendrier. Aucun texte ne fixe de date limite : le Conseil d’État l’a rappelé en écartant comme inopérant le grief tiré de procurations établies la veille du scrutin, au motif qu’« aucune disposition ne fixe de délai maximum » pour établir une procuration (CE, 15 novembre 2022, n° 463420). Mais l’article R. 76-1 en tire une conséquence stricte : « Le défaut de réception par le maire d’une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. » Les sites officiels ne disent d’ailleurs pas exactement la même chose. Info.gouv.fr indique qu’on peut donner procuration « jusqu’à un jour avant le scrutin », quand le site Maprocuration répond qu’il n’y a pas de date limite. Le Conseil constitutionnel avait constaté en 2017 que l’absence de délai minimal « pose de nombreuses difficultés » et suggéré d’en fixer un (décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017). En 2022, il a relevé que certaines procurations établies peu avant le scrutin n’avaient pas pu être prises en compte, et jugé que sa préconisation « conserve donc toute sa pertinence » (décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022). Aucune date limite n’a été fixée depuis.
Lorsque la procuration a été établie à temps mais n’est pas arrivée, le juge raisonne en faveur de l’électeur. À Lodève, cinq électeurs n’avaient pas pu voter parce que leurs procurations, établies entre trois et neuf jours avant le second tour, n’étaient parvenues en mairie qu’après le scrutin. Le Conseil d’État a jugé qu’elles avaient été établies en temps utile « eu égard aux délais normaux d’acheminement », puis, faute de pouvoir connaître le sens de ces votes, les a ajoutés aux voix de la liste battue, alors même que le retard n’était imputable à aucune manœuvre des élus ; l’écart restant de dix voix, l’élection a été maintenue (CE, 30 juillet 2021, n° 446408). À Saint-Sulpice-et-Cameyrac, où deux listes avaient obtenu exactement le même nombre de voix, des procurations établies trois jours avant le scrutin et bloquées par un dysfonctionnement postal ont suffi à confirmer l’annulation de l’élection (CE, 9 juin 2021, n° 446606). Le Conseil constitutionnel suit la même méthode : pour une procuration distribuée après le second tour des législatives du 7 juillet 2024, il a ajouté une voix au candidat battu, l’électeur ayant été « indûment privé » de son suffrage (décision n° 2024-6334 AN du 7 mars 2025).
Le juge apprécie toutefois au cas par cas ce qu’est un délai normal. Pour une procuration établie à Bayonne quatre jours avant le scrutin et arrivée à Nogent-sur-Marne quatre jours après, le Conseil d’État a estimé qu’elle avait été établie « tardivement » et que le refus opposé au mandataire ne révélait aucune irrégularité (CE, 2 février 2022, n° 451371). La télé-procédure réduit ce risque, puisque les données d’une procuration établie en ligne sont « automatiquement transmises au répertoire électoral unique » selon le III de l’article R. 75, alors qu’un formulaire papier part encore par courrier recommandé et doit être saisi par la mairie. Pour 2027, la seule précaution sûre consiste à faire sa procuration plusieurs semaines avant le 18 avril, puis à vérifier en ligne qu’elle apparaît bien.
Le récépissé ne remplace pas la procuration. À Longueville, deux mandataires avaient été admis à voter sur la seule présentation de leurs récépissés, alors que les procurations n’étaient pas parvenues en mairie : le Conseil d’État a jugé ces deux votes irréguliers, même en l’absence de manœuvre, et a annulé l’élection des deux conseillers municipaux élus au second tour (CE, 1er juin 2021, n° 443238). La solution peut varier lorsque l’erreur de l’administration est établie et tracée. À Digne-les-Bains, une procuration établie en temps utile avait été envoyée par erreur à la mairie de Mulhouse, commune de naissance de la mandante ; le jour du scrutin, le commissariat avait confirmé l’erreur et transmis une copie de son registre, et le bureau de vote avait consigné ces éléments au procès-verbal, si bien que le vote du mandataire n’a pas été regardé comme irrégulier (CE, 20 octobre 2021, n° 450998). Le mandataire qui se heurte à un refus a donc intérêt à demander au président du bureau de vérifier auprès de l’autorité qui a établi la procuration, et à faire mentionner l’incident au procès-verbal.
Le vote du mandataire obéit lui aussi à des formes. Il se présente au bureau du mandant, fait constater son identité et l’existence du mandat, et l’article L. 74 précise : « Son vote est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant. » Une croix ne suffit pas. Le Conseil d’État a écarté le vote d’un mandataire qui avait apposé une simple croix en face du nom de son mandant, ainsi que ceux de trois mandataires dont la signature différait de celle portée en face de leur propre nom, puis a annulé l’élection des membres de l’assemblée territoriale dans une circonscription de Wallis-et-Futuna où la liste arrivée quatrième n’était distancée que d’une voix (CE, 15 novembre 2022, n° 462885). En revanche, quinze mandataires qui avaient signé le registre des procurations au lieu de la liste d’émargement n’ont entraîné aucun retranchement, la réalité des votes étant établie et le nombre d’enveloppes correspondant aux votes constatés (CE, 19 mars 2021, n° 445480).
Le nom du mandataire doit par ailleurs figurer à côté de celui du mandant sur la liste d’émargement, comme le prévoit l’article R. 76. À Soubès, l’omission de toute mention sur la liste, alors qu’au moins vingt-huit procurations avaient été établies, a suffi à annuler l’élection, parce qu’elle avait privé les électeurs de leur contrôle et que le nombre de votes concernés dépassait l’écart des voix (CE, 14 avril 2021, n° 442859). Le Conseil constitutionnel n’invalide en revanche pas un nombre équivalent de suffrages lorsque l’absence de ces mentions n’a pas été à l’origine de votes irréguliers (décision n° 2024-6365 AN du 7 mars 2025). Tout dépend donc de l’écart et de la preuve d’un vote irrégulier.
Les défauts du formulaire lui-même coûtent aussi des voix. À Uturoa, en Polynésie française, dix procurations ont été écartées parce qu’elles n’étaient pas signées par le mandant, portaient une croix sans mention de son impossibilité de signer, ou ne comportaient pas le cachet, l’identité ou la signature de l’autorité ; l’écart étant de dix voix, les deux listes se retrouvaient à égalité et l’élection a été annulée (CE, 2 avril 2021, n° 445989). Le Conseil constitutionnel a de même retranché vingt et un suffrages exprimés par des procurations sans signature du mandant, qui s’ajoutaient à d’autres suffrages irréguliers : le député élu dès le premier tour a perdu la majorité absolue et son élection a été annulée (décision n° 2017-5162 AN du 2 février 2018). Avec un formulaire papier, il faut donc signer, et vérifier que l’autorité y a porté ses nom et qualité, son visa et son cachet, comme l’exige le I de l’article R. 75.
Enfin, le mandant garde la main jusqu’au dernier moment. L’article L. 76 dispose : « Tout mandant peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs. » Il doit alors justifier de son identité, selon l’article R. 79, et Service-Public précise qu’il n’a pas besoin de résilier sa procuration pour cela : il lui suffit de prévenir son mandataire et de se présenter avant lui. La résiliation reste possible à tout moment, en vertu de l’article L. 75 : « Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. » Elle se fait par formulaire ou en ligne, et sans déplacement pour qui utilise France Identité (article R. 78) ; selon Service-Public, elle vaut pour toutes les procurations en cours. Il faut résilier avant de désigner un nouveau mandataire : à Lodève, un électeur qui avait fait une seconde procuration au profit de son frère sans résilier la première n’a pas été regardé comme privé de son vote (CE, 30 juillet 2021, n° 446408). Le décès ou la privation des droits civiques du mandataire annulent la procuration de plein droit, selon l’article L. 77, et l’article R. 80 charge le maire d’en informer le mandant.
B. Procuration faite à votre insu, fraude organisée : vérifier, faire inscrire sa réclamation, saisir le juge pénal
La comparution du mandant n’est pas une simple formalité. Le Conseil d’État y voit une garantie qui permet à l’autorité de vérifier l’identité de l’électeur et « son consentement libre et éclairé », et dont dépend la régularité du suffrage (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). À Arue, en Polynésie française, cent dix-huit procurations avaient été validées par deux officiers de police judiciaire hors la présence des mandants, pour une grande part au profit de membres, de proches ou de militants d’une liste. L’écart n’étant que de soixante-dix-neuf voix, l’ensemble des opérations électorales a été annulé, deux candidates ont été déclarées inéligibles pour deux ans et le dossier a été transmis au procureur de la République. À Marseille, dans le sixième secteur, cent soixante-sept formulaires avaient été remplis à l’insu des mandants ou hors leur présence, notamment au nom de résidents d’un établissement pour personnes âgées. Compte tenu de l’écart, ces fraudes n’ont pas inversé le résultat, mais la tête de liste, qui en avait connaissance et les avait encouragées, et deux colistières ont été déclarées inéligibles pour un an et leur élection annulée (CE, 11 janvier 2022, n° 451509). Notre article sur les fausses procurations et l’élection de Clichy détaille un cas plus récent, où vingt votes frauduleux n’ont pas suffi à remettre en cause un écart de 731 voix.
Avant le scrutin, chacun peut vérifier qu’aucune procuration n’a été établie en son nom, ou que la sienne a bien été enregistrée. Le téléservice de vérification de l’inscription électorale affiche les procurations données et reçues, et l’article R. 76-1 dispose : « Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. » Ce droit porte sur le registre lui-même : le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition ne donne aux électeurs accès aux pièces qui y sont annexées (CE, 15 novembre 2022, n° 463420). Une procuration inconnue doit être résiliée sans attendre, ce qui rend à l’électeur la maîtrise de son vote, puis signalée au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République.
Pour la présidentielle, le contentieux suit une voie propre. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations, aux termes du III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans les conditions prévues pour le référendum. L’électeur dispose d’un outil essentiel, à utiliser le jour même : selon l’article 30 du décret du 8 mars 2001, « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le même article permet au préfet, ainsi qu’à tout candidat, de déférer directement les opérations au Conseil constitutionnel dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin. L’électeur dont le mandataire a été refoulé, ou qui découvre que quelqu’un a voté à sa place, a donc intérêt à exiger que sa réclamation figure au procès-verbal du bureau, avec les noms, l’heure et les faits, faute de quoi elle sera difficile à faire valoir.
Le Conseil constitutionnel tranche ensuite ces réclamations en appréciant leur portée. L’article 50 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, auquel renvoie la loi de 1962, prévoit qu’en cas d’irrégularités, « il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle ». La liste des articles du Code électoral rendus applicables à la présidentielle par la loi de 1962 ne comprend pas l’article L. 118-4, qui permet au juge des autres élections de déclarer inéligible le candidat auteur de manœuvres frauduleuses : à la présidentielle, les sanctions personnelles relèvent du juge pénal.
Le volet pénal est lourd. L’article L. 111 punit « Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 » des peines prévues par l’article L. 107, dont les auteurs « seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros ». L’article L. 117 permet d’y ajouter l’interdiction des droits civiques et l’inéligibilité. La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une femme qui, sachant une électrice immobilisée dans une clinique, avait tenté de voter à sa place : la cour d’appel avait relevé que « la prévenue a rempli en son nom une fausse demande de vote par procuration pour tenter de voter en ses lieu et place », faits qui lui avaient valu une amende et trois ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité (Cass. crim., 30 avril 1986, n° 85-90.718).
Elle a aussi rejeté le pourvoi d’un maire qui avait complété, avec l’identité de prétendus mandants et de mandataires, des formulaires signés en blanc par un officier de police judiciaire, alors que les mandants n’avaient pas comparu et n’avaient pas signé. L’arrêt rappelle que « l’article L. 111 du Code électoral réprime les manoeuvres frauduleuses qui ont pour but d’enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du même code » (Cass. crim., 13 février 1990, n° 89-82.934) ; la cour d’appel avait prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis et une amende. L’infraction suppose une manœuvre et une intention : le mandataire qui vote avec une procuration régulièrement établie et non résiliée n’est pas en cause.
Conclusion
Pour voter par procuration les 18 avril et 2 mai 2027, quatre vérifications règlent la plupart des cas. La première consiste à choisir un mandataire de nationalité française, inscrit sur une liste électorale, qui n’a pas déjà accepté une autre procuration établie en France. La deuxième, à préférer la voie en ligne : entièrement dématérialisée avec France Identité si l’on dispose de la nouvelle carte d’identité et d’une identité numérique certifiée, sinon suivie d’un passage dans un commissariat ou une gendarmerie. La troisième, à faire la démarche plusieurs semaines avant le premier tour, en visant les deux tours ou une durée d’un an, et à refaire toute procuration d’un an établie pour les municipales de mars 2026, qui aura expiré. La dernière, à vérifier sur le téléservice ou au registre de la mairie que la procuration apparaît bien.
Les décisions rendues depuis 2021 montrent que les juges protègent l’électeur de bonne foi lorsque la poste ou l’administration est en faute, en ajoutant sa voix perdue au candidat battu, mais qu’ils écartent les procurations établies sans comparution du mandant, sans demande écrite ou sans signature. Le jour du scrutin, le réflexe utile reste le procès-verbal : une réclamation qui n’y figure pas pèsera peu devant le Conseil constitutionnel. Et si une procuration a été faite à votre insu, la résilier aussitôt puis la signaler protège à la fois votre vote et la sincérité du scrutin.