Une couleuvre qui traverse la pelouse, une vipère lovée au pied d’un muret, un serpent découvert sous une bâche ou dans l’abri de jardin : le premier réflexe reste souvent le coup de pelle. Ce geste peut pourtant conduire devant un tribunal. Tous les serpents qui vivent à l’état sauvage en France métropolitaine sont aujourd’hui des espèces protégées, vipères comprises, et le droit applicable a changé deux fois en quelques années, au point que beaucoup d’informations encore diffusées sont incomplètes.
Le premier changement date du 12 février 2021. L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 a fait entrer la vipère aspic et la vipère péliade, jusque-là seulement protégées contre la mutilation, le transport et le commerce, dans la liste des espèces dont la destruction est interdite. Le second date du 26 mars 2025. La loi d’orientation agricole n° 2025-268 du 24 mars 2025 a réécrit le délit d’atteinte aux espèces protégées : seule l’atteinte commise de manière intentionnelle ou par négligence grave reste punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, tandis que l’atteinte non intentionnelle commise par un particulier relève d’une amende administrative plafonnée à 450 euros, que le suivi d’un stage peut remplacer.
Nous avons repris ces textes dans leur version applicable au 4 octobre 2026, ainsi que les décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond qui en précisent la portée. La première partie expose ce que la loi interdit et dans quels cas l’état de nécessité peut couvrir la mort d’un serpent (I). La seconde présente les sanctions réellement encourues, la procédure et les moyens de défense (II).
I. Vipère, couleuvre ou orvet : ce que la loi interdit vraiment dans votre jardin
A. Depuis février 2021, tous les serpents de métropole sont protégés, vipères comprises
La protection repose sur un mécanisme à deux étages. L’article L. 411-1 du code de l’environnement pose les interdictions : lorsqu’un intérêt scientifique, le rôle d’une espèce dans l’écosystème ou la préservation du patrimoine naturel justifient sa conservation, sont interdits la destruction, la mutilation, la capture, l’enlèvement, la perturbation intentionnelle et la naturalisation de ses représentants, ainsi que, « qu’ils soient vivants ou morts », leur transport, leur détention, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. L’article R. 411-1 du même code confie ensuite à un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture le soin de dresser la liste des espèces concernées. Pour les reptiles et les amphibiens, cette liste figure dans l’arrêté du 8 janvier 2021, applicable depuis le 12 février 2021.
L’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2021 instaure la protection la plus complète. Il interdit, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des animaux », ainsi que la destruction de leurs œufs et de leurs nids. Il protège aussi leurs sites de reproduction et leurs aires de repos tant qu’ils sont utilisés, lorsque leur destruction compromet le cycle biologique de l’espèce, et il prohibe la détention, le transport, la naturalisation et la vente des spécimens prélevés dans la nature en France après le 12 mai 1979. Sa liste comprend notamment la couleuvre helvétique, encore appelée couleuvre à collier, la couleuvre verte et jaune, la couleuvre d’Esculape, la couleuvre vipérine, la couleuvre astreptophore et la coronelle lisse, mais aussi la vipère aspic, la vipère péliade, la vipère de Seoane et la vipère d’Orsini. La même protection couvre de nombreux lézards, dont le lézard des murailles et le lézard à deux raies, ainsi que la tortue d’Hermann.
L’article 3 du même arrêté interdit lui aussi, en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture et l’enlèvement des animaux qu’il énumère, sans étendre la protection à leurs habitats. Il vise trois serpents, la couleuvre de Montpellier, la couleuvre à échelons et la coronelle girondine, ainsi que l’orvet fragile, un lézard sans pattes qui ressemble à un serpent, le crapaud commun, la salamandre tachetée ou encore la tarente de Maurétanie. L’article 4, le moins protecteur, ne concerne plus que deux amphibiens, la grenouille verte et la grenouille rousse, pour lesquelles seule la mutilation est interdite sur le territoire métropolitain, avec le commerce des spécimens prélevés dans la nature. Aucun serpent n’y figure.
Cette architecture explique une croyance tenace. Sous l’empire de l’arrêté du 19 novembre 2007, appliqué jusqu’au 11 février 2021, la vipère aspic et la vipère péliade figuraient à l’article 4 de ce texte, qui interdisait leur mutilation, leur détention, leur transport et leur commerce, mais pas leur destruction. Tuer une vipère n’était donc pas, en soi, visé par la liste. Ce n’est plus le cas : depuis le 12 février 2021, les quatre vipères présentes en métropole figurent à l’article 2 du nouvel arrêté, aux côtés des couleuvres, et bénéficient de la protection la plus large. Les conseils transmis de génération en génération sur la vipère que chacun pourrait tuer reposent sur un état du droit abrogé depuis plus de cinq ans.
La protection ne s’arrête pas à l’animal vivant. L’article 1er de l’arrêté définit le spécimen comme « tout œuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort », y compris toute partie ou tout produit obtenu à partir de l’animal. Conserver dans un bocal la vipère trouvée morte sur un chemin ou faire naturaliser une couleuvre peut donc tomber sous le coup des interdictions de détention et de naturalisation, dès lors que le spécimen a été prélevé dans la nature. Le texte considère d’ailleurs comme prélevé dans le milieu naturel tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il provient d’un élevage régulièrement constitué.
Le geste le plus fréquent après le coup de pelle consiste à capturer l’animal dans un seau pour le relâcher plus loin. Il se heurte aux mêmes interdictions : la capture, l’enlèvement et le transport sont prohibés pour les espèces des articles 2 et 3, même lorsque celui qui agit croit bien faire. Seule une dérogation peut les autoriser. L’article L. 411-2 du code de l’environnement en fixe les conditions : la dérogation n’est délivrée qu’« à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et qu’elle ne nuise pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, pour l’un des motifs que le texte énumère, parmi lesquels la santé et la sécurité publiques. L’article 5 de l’arrêté renvoie, pour les reptiles, à la procédure des articles R. 411-6 à R. 411-14 du même code. L’intervention sur un serpent revient donc, en droit, aux personnes et structures titulaires d’une telle autorisation, et non au particulier.
Les serpents ne relèvent pas non plus du régime des espèces que le propriétaire peut détruire sur ses terres. L’article L. 427-8 du code de l’environnement organise ce régime pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, dans les conditions que nous détaillons à propos du piégeage du renard, de la fouine ou du ragondin chez soi. Une espèce protégée par l’arrêté de 2021 ne se gère pas de cette façon. L’interdiction de détruire les sites de reproduction et les aires de repos des espèces de l’article 2 peut enfin concerner un tas de pierres, une vieille souche ou un muret de pierres sèches effectivement utilisés par ces animaux. La question se pose surtout lors de travaux, comme pour le nid d’hirondelles retiré pendant un chantier ou pour les dérogations espèces protégées exigées sur un chantier.
B. Face à un serpent menaçant : ce que permet l’état de nécessité, et ce qu’il ne couvre pas
S’éloigner, éloigner les enfants et les animaux domestiques et laisser au serpent un chemin pour repartir ne pose aucune difficulté juridique. Même le fait de le déranger pour qu’il s’en aille ne correspond pas au délit étudié plus loin. L’article 2 de l’arrêté n’interdit la perturbation intentionnelle que « pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques » de l’espèce. Lorsqu’elle est caractérisée, l’article R. 415-1 du code de l’environnement la range parmi les contraventions de la quatrième classe, punies d’une amende de 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le risque change de nature dès que l’animal est blessé, capturé ou tué.
Lorsque le serpent représente un danger réel, la cause d’irresponsabilité à examiner est l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal exonère la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Trois conditions s’en déduisent : un danger actuel ou imminent, et non une crainte générale ; un acte nécessaire, c’est-à-dire le moyen qui s’imposait pour écarter ce danger ; une réponse proportionnée à la menace. C’est sur ce terrain que les juridictions ont examiné la mort d’animaux protégés.
L’affaire de l’ourse Cannelle, jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juin 2010 (n° 09-87.159), en donne la mesure. Le 1er novembre 2004, lors d’une chasse au sanglier et au chevreuil à Urdos, dans les Pyrénées-Atlantiques, un chasseur avait abattu l’ourse alors qu’il se retrouvait face à elle. Le tribunal correctionnel de Pau avait jugé l’infraction constituée mais l’avait relaxé au bénéfice de l’état de nécessité. Sur le seul appel des associations parties civiles, la cour d’appel de Pau a retenu sa responsabilité civile. Elle a relevé que ce chasseur expérimenté savait que l’ourse et son ourson avaient été signalés dans le secteur, ce qui aurait dû conduire à suspendre la battue, et qu’il s’était lui-même replacé en danger en quittant l’abri où il s’était réfugié sans attendre ses compagnons. Elle en a déduit que ce comportement fautif antérieur au coup de feu ne lui permettait pas d’invoquer l’état de nécessité, et la chambre criminelle a jugé qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’avait méconnu aucun des textes invoqués. La faute préalable qui a créé le danger peut donc priver l’auteur de cette défense.
Plus récemment, la chambre criminelle a statué le 17 février 2026 (n° 25-83.979) sur le cas d’un chasseur qui avait recueilli des marcassins dont la mère venait d’être abattue, puis les avait installés dans un enclos à son domicile. Le sanglier n’est pas une espèce protégée, mais le raisonnement vaut au-delà. Poursuivi notamment pour le prélèvement sans autorisation d’animaux vivants dans le milieu naturel, l’intéressé invoquait l’état de nécessité, les marcassins n’ayant selon lui aucune chance de survie s’ils restaient sur place. La Cour a approuvé les juges d’appel, qui avaient relevé qu’il ne les avait pas conduits vers un centre de soins ou un établissement autorisé à accueillir des animaux sauvages : ce prélèvement, opéré pour garder les animaux chez lui, « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ». Les mêmes réflexes valent pour la faune protégée blessée, comme nous l’expliquons à propos du hérisson ou de l’écureuil recueilli à la maison.
Transposés au serpent du jardin, ces principes laissent peu de place à l’état de nécessité. Une couleuvre qui traverse la pelouse ou une vipère qui s’éloigne ne caractérisent pas un danger actuel ou imminent, et la tuer n’est pas le seul moyen d’y faire face. La situation peut être différente lorsqu’une vipère se trouve à l’intérieur du logement, près d’un jeune enfant, et que ni l’éloignement des personnes ni la fermeture de la pièce ne sont possibles dans l’immédiat. Il appartiendrait alors au juge d’apprécier si l’acte était nécessaire et proportionné, en tenant compte des solutions réellement disponibles à ce moment, comme quitter la pièce ou appeler les secours. Celui qui invoque l’état de nécessité a intérêt à conserver la trace des circonstances : photographies, heure, emplacement exact, témoins, appels passés. En cas de morsure, l’urgence est d’abord médicale et passe par le 15 ou le 112.
Le serpent tué peut enfin être un animal de compagnie, et le régime change alors entièrement. L’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis « envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. Le tribunal judiciaire de Quimper, dans un jugement du 19 janvier 2026 (n° 25/00910), rappelle les faits d’une telle affaire : quatre jours après une séparation, un homme avait enfermé le serpent de son ancienne compagne dans un sac plastique, lui avait tiré dessus à trois reprises avec une carabine, l’avait achevé à coups de pelle et avait filmé la scène. Déclaré coupable par ordonnance pénale de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal, il avait été condamné à 1 000 euros d’amende ; le tribunal l’a ensuite condamné à verser à la propriétaire 1 000 euros pour son préjudice moral et 800 euros au titre de ses frais de procédure. Le serpent sauvage, qui n’est ni domestique, ni apprivoisé, ni captif, relève en revanche du code de l’environnement. Notre article sur la maltraitance animale et ses sanctions pénales détaille le délit de l’article 521-1, et celui consacré à la détention d’un animal sauvage chez soi les règles applicables aux espèces non domestiques gardées en captivité.
II. Serpent tué : délit, amende administrative ou stage, ce que vous risquez réellement
A. Depuis le 26 mars 2025, la sanction dépend de l’intention et de la gravité de la négligence
L’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en violation des interdictions de l’article L. 411-1, lorsque ce fait est « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Les perturbations intentionnelles sont exclues de ce délit et relèvent de la contravention déjà évoquée. La tentative est punie des mêmes peines, et l’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. Le même article permet au tribunal de mettre à la charge du condamné les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
Cette rédaction rompt avec la jurisprudence antérieure. Sous l’ancien texte, la chambre criminelle jugeait qu’« une faute d’imprudence suffit à caractériser l’élément moral du délit » : elle l’a affirmé dans l’arrêt Cannelle du 1er juin 2010, puis dans des termes voisins le 18 octobre 2022 (n° 21-86.965), à propos d’une société de transport de gaz qui n’avait pas reboisé 40,6 hectares défrichés pour un gazoduc, en méconnaissance des prescriptions des arrêtés préfectoraux de dérogation. Dans ce même arrêt, la chambre criminelle a cassé l’amende de 650 000 euros infligée à la société, faute pour la cour d’appel de s’être expliquée sur ses ressources et ses charges : la peine doit être motivée. Depuis le 26 mars 2025, une simple imprudence ne suffit plus à constituer le délit ; il faut une intention ou une négligence grave. Le texte ne définit pas cette dernière notion, et les décisions de la Cour de cassation citées ici sur l’élément moral portent sur des faits antérieurs à la réforme : ce sont les juridictions qui en fixeront les contours.
Pour le serpent tué d’un coup de pelle, la question de l’intention se pose rarement en ces termes, car celui qui frappe délibérément l’animal veut le tuer. La chambre criminelle rappelle d’ailleurs de façon générale, à propos d’un délit routier, que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.933, au visa de l’article 121-3 du code pénal). La discussion portera surtout sur les circonstances : espèce réellement en cause, conscience de l’interdiction, danger allégué, comportement après les faits, autant d’éléments qui pèsent aussi sur la peine. À l’inverse, l’animal tué sans le vouloir, par exemple lors d’un passage de débroussailleuse dans des herbes hautes, relève désormais en principe du régime non intentionnel, sauf si les circonstances révèlent une négligence grave.
L’atteinte non intentionnelle commise par une personne physique n’échappe pas pour autant à toute sanction. L’article L. 171-7-2 du code de l’environnement, en vigueur depuis le même 26 mars 2025, plafonne à 450 euros l’amende administrative que l’autorité administrative peut alors ordonner sur le fondement de l’article L. 171-7. Hors récidive, la personne se voit proposer, à la place du paiement, le suivi d’« un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement », et l’amende ne peut plus être exigée si ce stage est suivi intégralement. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le plafond est porté à 1 500 euros. Ces décisions relèvent du juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction en vertu de l’article L. 171-11.
Pour les faits commis avant le 26 mars 2025 et non encore définitivement jugés, la défense peut invoquer l’article 112-1 du code pénal, selon lequel les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Une atteinte due à une simple imprudence, qui pouvait constituer un délit sous l’ancien texte, ne répond plus aux conditions du délit actuel.
La sévérité du maximum légal a été contestée devant la Cour de cassation. Un prévenu condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 5 000 euros d’amende avec sursis, à une confiscation et à une amende douanière, pour des infractions au code de l’environnement et l’importation en contrebande d’espèces protégées, avait posé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’article L. 415-3, dans sa version applicable du 27 juillet 2019 au 4 février 2023. Le 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel. Elle a jugé que le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les espèces protégées ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, et que les peines, que le juge a le devoir de moduler, « n’apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport au but recherché ». Le plafond de 150 000 euros reste donc un maximum, la peine étant fixée au cas par cas. L’article 131-21 du code pénal permet en outre, pour un délit puni de plus d’un an d’emprisonnement, la confiscation du bien qui a servi à commettre l’infraction, par exemple une arme.
B. Contrôle, transaction, composition pénale ou tribunal : la procédure et les moyens de défense
Les infractions au code de l’environnement sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, mais aussi par les inspecteurs de l’environnement, notamment les agents de l’Office français de la biodiversité, que l’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite à les constater. L’article L. 172-5 leur permet d’agir « en quelque lieu qu’elles soient commises », mais encadre l’entrée au domicile : la visite des locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures, et suppose l’assentiment écrit de l’occupant ou, à défaut, la présence d’un officier de police judiciaire agissant selon les règles des perquisitions. Une procédure peut partir d’un simple signalement : un voisin témoin, une photographie, une vidéo publiée sur un réseau social. Dans l’affaire jugée à Quimper, l’auteur avait lui-même filmé la scène.
Avant toute poursuite, une transaction pénale peut être proposée. L’article L. 415-3 permet à l’autorité administrative, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger sur ces délits dans les conditions de l’article L. 173-12 du code de l’environnement. La proposition acceptée par l’intéressé doit être homologuée par le procureur de la République. L’amende transactionnelle « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue » et peut s’accompagner d’obligations destinées à faire cesser l’infraction ou à réparer le dommage ; l’exécution complète de ces obligations dans les délais fixés éteint l’action publique. La transaction évite un procès, mais elle suppose d’accepter la proposition : elle se discute au regard du dossier, notamment lorsque l’intention ou la gravité de la négligence sont contestables.
Le procureur de la République dispose ensuite de toute la gamme des réponses pénales. Au titre de l’article 41-1 du code de procédure pénale, il peut adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui reconnaît sa culpabilité et n’a jamais été condamné, l’orienter vers un stage ou lui demander de régulariser sa situation. Il peut proposer une composition pénale, prévue par l’article 41-2 pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus : amende de composition, travail non rémunéré de cent heures au plus, stage, ou remise du permis de chasser pour six mois au plus, mesure qui intéresse directement les chasseurs. Il peut aussi recourir à l’ordonnance pénale de l’article 495, applicable aux délits jugés à juge unique, parmi lesquels l’article 398-1 range les délits du code de l’environnement en matière de protection du patrimoine naturel ; le délai et les effets de l’opposition sont détaillés dans notre article sur l’ordonnance pénale délictuelle. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, où la défense devant le tribunal correctionnel s’organise autour des faits, de l’élément moral et de la proportionnalité de la peine.
Les associations jouent un rôle important dans ces dossiers. L’article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations agréées d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature, ce qui leur permet de soutenir les poursuites et de demander réparation. Dans l’affaire Cannelle, la chambre criminelle a précisé que le délit de destruction d’une espèce protégée « n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-13 du code de procédure pénale ». Ce texte, l’article 2-13, ouvre l’action civile aux associations de protection des animaux pour les sévices, actes de cruauté et mauvais traitements réprimés par le code pénal. La Cour a donc déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une association de défense des animaux, tout en maintenant les dommages-intérêts de 1 000 à 3 000 euros alloués aux associations de protection de la nature. Ces condamnations civiles ont été prononcées alors même que le chasseur avait été définitivement relaxé au pénal : saisie du seul appel des parties civiles, la cour d’appel devait rechercher si les faits constituaient une infraction engageant sa responsabilité.
L’action publique se prescrit par six années révolues à compter des faits, selon l’article 8 du code de procédure pénale. La défense se prépare dès la première convocation. Il faut d’abord identifier l’espèce en cause : toutes les couleuvres et vipères sauvages de métropole sont protégées, mais la qualification et la gravité des faits dépendent de l’animal réellement tué, que seules des photographies ou des constatations permettent d’établir. Il faut ensuite reconstituer les circonstances : geste délibéré ou accident, danger réel, solutions tentées, présence d’enfants, appel aux secours. Il faut enfin mesurer les conséquences d’une transaction, d’une composition pénale ou d’une ordonnance pénale avant de les accepter, notamment leurs effets sur le casier judiciaire, dont l’effacement du casier judiciaire obéit à des règles propres. Publier une vidéo de l’animal tué, même pour se justifier, fournit d’emblée une preuve de l’acte.
Le témoin ou la victime dispose aussi de moyens d’agir. La personne qui voit un voisin tuer des serpents, ou qui découvre une vidéo de ce type, peut le signaler à la gendarmerie, au commissariat ou à l’Office français de la biodiversité, et les associations agréées peuvent se constituer partie civile. Le propriétaire d’un serpent de compagnie tué peut, comme dans l’affaire jugée à Quimper, obtenir réparation de son préjudice moral devant le juge civil, indépendamment des poursuites pénales pour sévices graves.
Conclusion
Tuer une vipère ou une couleuvre dans son jardin n’est plus un geste anodin. Depuis le 12 février 2021, toutes les espèces de serpents sauvages de métropole figurent sur la liste des espèces protégées, et la destruction, la capture, le transport ou la détention d’un spécimen, même mort, sont interdits sauf dérogation. Depuis le 26 mars 2025, le droit distingue selon l’état d’esprit de l’auteur : le geste délibéré ou la négligence grave constituent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, tandis que l’atteinte non intentionnelle commise par un particulier expose à une amende administrative de 450 euros au plus, remplaçable par un stage. L’état de nécessité ne couvre que la réponse nécessaire et proportionnée à un danger actuel, en l’absence de faute préalable, ce que les juges apprécient strictement. Face à un serpent, la conduite la plus sûre, juridiquement comme physiquement, consiste à s’écarter, à éloigner les enfants et les animaux et à laisser l’animal repartir, ou à faire appel aux personnes habilitées. Chaque dossier dépend de l’espèce en cause, des circonstances et des preuves disponibles, et seul le juge apprécie si une infraction est constituée.