À la fin de l’été, les hirondelles repartent hiverner en Afrique, et la presse régionale a rendu compte en septembre de leurs rassemblements de départ, de la Meuse aux Deux-Sèvres. Sous les avant-toits, dans les granges ou les parkings, il ne reste souvent que des coupes de boue séchée entourées de fientes. Propriétaires, syndics et entreprises de ravalement se demandent alors s’ils peuvent enfin décrocher ces nids vides. La réponse est non : l’arrêté du 29 octobre 2009, qui protège les hirondelles et les martinets, interdit leur destruction et leur enlèvement « en tout temps », que les oiseaux soient présents ou partis. Ce que l’on risque, en revanche, a changé. Depuis le 26 mars 2025, le délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende suppose une atteinte commise intentionnellement ou par négligence grave ; la personne qui n’a commis ni l’une ni l’autre relève d’une amende administrative plafonnée à 450 euros, qu’un stage peut remplacer. Les juges continuent de condamner : le 1er septembre 2026, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a sanctionné le propriétaire d’un gîte qui avait fait retirer deux nids de cigognes de ses cheminées avant la vente, selon Actu.fr, et la cour d’appel d’Angers a retenu en juillet une négligence grave contre SNCF Réseau pour des travaux menés en pleine nidification. Nous verrons ce que la loi interdit et ce que risque celui qui enlève un nid (I), puis comment préparer des travaux, limiter les fientes ou réagir à une destruction sans commettre soi-même d’infraction (II).
I. Un nid d’hirondelle vide reste protégé : ce que la loi interdit et ce que risque celui qui l’enlève
Les hirondelles et les martinets ne sont pas protégés par un texte isolé mais par un édifice à trois étages : le code de l’environnement pose l’interdiction, un arrêté ministériel désigne les espèces et précise ce qui est défendu, et les sanctions varient selon le comportement de l’auteur. Il faut donc distinguer ce qui est interdit, en toute saison et sauf autorisation (A), de la réponse pénale ou administrative, qui dépend depuis 2025 de l’intention ou de la négligence de celui qui a agi (B).
A. Nid vide, cavité de martinet, travaux d’automne : l’interdiction vaut toute l’année, sauf dérogation
L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, pour les espèces animales protégées, « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids », ainsi que la destruction, la capture ou la perturbation intentionnelle des animaux eux-mêmes et la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats. Ce texte ne nomme aucune espèce : les listes figurent dans des arrêtés ministériels. Pour les oiseaux, c’est l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, qui fixe la liste. On y trouve l’hirondelle rustique, dite de cheminée, l’hirondelle de fenêtre, l’hirondelle de rivage, l’hirondelle de rochers et l’hirondelle rousseline, ainsi que le martinet noir, le martinet à ventre blanc et le martinet pâle. La liste couvre aussi des oiseaux très communs des villes et des jardins, du moineau domestique au rouge-gorge familier, en passant par la mésange charbonnière et le rougequeue noir. L’idée qu’une espèce banale ne serait pas protégée est donc fausse, et la fiche officielle Service Public consacrée aux espèces animales protégées rappelle que la destruction ou l’enlèvement des nids fait partie des actions interdites.
Le texte est sans ambiguïté sur la saison. Le I de l’article 3 de l’arrêté dispose : « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », notamment « la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ». Le nid vide n’échappe donc pas à la règle : décrocher en octobre la coupe de boue d’une hirondelle de fenêtre, c’est enlever un nid, même si aucun oiseau ne l’occupe plus. Le II du même article protège en outre les sites de reproduction et les aires de repos « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce », pour autant que leur destruction ou leur dégradation compromette le bon accomplissement de ces cycles. Cette précision vise exactement les oiseaux qui reviennent d’une année sur l’autre au même endroit. La préfecture de Maine-et-Loire, dans une fiche mise à jour le 10 décembre 2025, demande d’ailleurs de ne pas détruire ni perturber les nids, même après la saison de reproduction, parce que les hirondelles reviennent souvent d’une année sur l’autre.
Concrètement, tombent sous ces interdictions le fait d’abattre des nids au balai ou à la planche, de les décrocher avant un ravalement, de les recouvrir d’enduit ou de reboucher, lors d’une réfection de toiture ou de façade, les cavités et les dessous de tuiles où nichent les martinets, dès lors qu’il s’agit de sites que les oiseaux réutilisent. Le fait d’effrayer volontairement les oiseaux relève, lui, d’une qualification distincte, la perturbation intentionnelle, examinée plus loin. En revanche, les textes ne visent ni les fientes ni la façade : nettoyer un mur ou un sol souillé sans toucher au nid n’est pas interdit, et la même fiche préfectorale recommande de poser une planchette à au moins 40 centimètres sous le nid, en automne ou à la fin de l’hiver, pour recueillir les déjections sans gêner les oiseaux. Installer un dispositif anti-oiseaux sur une partie de bâtiment où aucun nid n’existe n’est pas, en soi, visé par l’arrêté. Condamner l’accès à un nid existant, même vide, est beaucoup plus risqué, puisque cela revient à rendre inutilisable un site de reproduction que le II protège.
La seule issue légale pour supprimer un nid est la dérogation. L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’en accorder « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que la mesure ne nuise pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable, pour l’un des motifs qu’il énumère, parmi lesquels l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques. L’article 5 de l’arrêté de 2009 renvoie à ces conditions et à la procédure fixée par le ministre. Selon l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007, la demande est adressée « au préfet du département du lieu de réalisation de l’opération », avec la description des espèces, du nombre de spécimens, de la période et du lieu d’intervention et, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation ou de compensation. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 13614*01, qui porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos. Il faut s’y prendre tôt : selon l’article R. 411-6, le silence gardé plus de quatre mois par l’administration « vaut décision de rejet ».
Sans dérogation, le propriétaire se prive du principal moyen de défense. Dans le litige opposant une association de protection de la nature aux exploitants de parcs éoliens qui avaient tué des faucons crécerellettes, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient relevé l’absence de demande de dérogation, « constitutive d’un fait justificatif exonératoire de responsabilité » (Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404). Autrement dit, c’est la dérogation obtenue avant d’agir qui rend l’intervention licite ; une bonne raison invoquée après coup ne la remplace pas.
B. Délit, contravention ou amende de 450 euros : ce que la loi du 24 mars 2025 a changé pour celui qui enlève un nid
Jusqu’au printemps 2025, la moindre imprudence suffisait. Dans l’affaire de l’ourse Cannelle, abattue par un chasseur dans les Pyrénées, la chambre criminelle avait jugé qu’« une faute d’imprudence suffit à caractériser l’élément moral du délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées » (Cass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.159). En 2022, à propos d’un gazoduc dont l’exploitant n’avait pas reboisé les zones défrichées comme l’imposait sa dérogation, elle a ajouté que ce délit « peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965). La troisième chambre civile, dans l’affaire des éoliennes, a précisé que la destruction d’un seul spécimen protégé suffisait, sans qu’il faille démontrer en plus une atteinte à la conservation de l’espèce (Cass. 3e civ., 30 novembre 2022). Sous cet état du droit, le particulier qui décrochait un nid par ignorance commettait, en théorie, un délit.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a modifié l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Le délit ne vise plus que le fait « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». La peine reste de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, amende doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, et la tentative est punie des mêmes peines. Pour une société ou un syndicat de copropriétaires, le maximum est multiplié par cinq en application de l’article 131-38 du code pénal, soit 750 000 euros. La réforme rejoint le principe général posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le législateur avait voulu aller plus loin en présumant non intentionnels certains faits, notamment ceux qui répondent à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une autorisation administrative. Le Conseil constitutionnel a censuré ces présomptions dans sa décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025, en relevant leur imprécision au regard du principe de légalité des délits et des peines. L’intention ou la négligence grave doit donc être établie au cas par cas par l’accusation.
Le comportement qui n’est ni intentionnel ni gravement négligent ne reste pas impuni pour autant. L’article L. 171-7-2 du code de l’environnement, créé par la même loi, vise l’atteinte commise par une personne physique lorsqu’elle « n’a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave ». L’autorité administrative compétente peut alors ordonner une amende administrative qui ne peut excéder 450 euros. Hors récidive, la personne doit se voir proposer à la place un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement, et « L’acquittement de l’amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage. » En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le plafond passe à 1 500 euros. Cette sanction s’inscrit dans la procédure de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, qui impose, sauf urgence, de communiquer à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder la mesure et de l’informer de la possibilité de présenter ses observations. Le plafond de 450 euros ne profite qu’aux personnes physiques : une entreprise de ravalement ou un syndicat de copropriétaires reste soumis au régime général de l’article L. 171-7, qui prévoit une amende administrative pouvant atteindre 45 000 euros, indépendamment des poursuites pénales.
Reste la perturbation. L’article L. 415-3 vise l’atteinte à la conservation des espèces animales « à l’exception des perturbations intentionnelles ». Celles-ci relèvent de l’article R. 415-1 du code de l’environnement, qui punit de l’amende des contraventions de la quatrième classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées », soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Cette contravention ne figure pas parmi celles que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale soumet à l’amende forfaitaire : il n’existe donc pas de procès-verbal à régler sur-le-champ, et l’affaire passe par une ordonnance pénale contraventionnelle ou par une audience devant le tribunal de police.
Où passe la frontière entre la simple imprudence et la négligence grave ? Le code ne la définit pas, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation qui en précise les contours depuis la réforme. Les décisions rapportées par la presse donnent des repères. Selon un communiqué de France Nature Environnement repris par Actu.fr le 3 août 2026, la cour d’appel d’Angers a confirmé en juillet la culpabilité de SNCF Réseau pour des coupes lourdes réalisées au printemps 2019 le long de la ligne Angers-Le Mans, en jugeant que mener de tels travaux en pleine période de reproduction caractérisait une négligence grave, alors que l’entreprise invoquait précisément la loi de 2025. À Cherbourg-en-Cotentin, le tribunal a condamné le 1er septembre 2026, pour destruction de nids et perturbation de cigognes blanches, un ancien agriculteur qui avait fait retirer en juillet 2024 deux nids installés sur les cheminées de son gîte rural, alors en vente, sans démarche préalable, et qui avait tiré en mars 2025 pour effrayer les oiseaux. Selon Actu.fr, il a été condamné à 1 000 euros d’amende dont 300 euros avec sursis, à deux amendes de 150 euros, au retrait de son permis de chasser pour deux ans, à la confiscation de son arme et à verser 1 500 euros au Groupement ornithologique normand ; l’ami qui l’avait aidé à retirer un nid a été relaxé, le tribunal estimant qu’il avait agi de bonne foi, sans savoir qu’aucune autorisation n’avait été demandée.
L’information préalable pèse lourd dans l’appréciation de l’intention. Dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311), la chambre criminelle a approuvé la condamnation, à 3 000 euros d’amende, d’un propriétaire qui avait poursuivi des travaux de défrichement autour de ses étangs alors qu’il avait été avisé dès juin 2020, par les inspecteurs de l’environnement et par un arrêté préfectoral, de la nécessité de demander une dérogation. La cour d’appel en avait déduit qu’« il incombe au propriétaire d’un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leur habitat d’obtenir la dérogation », et la Cour de cassation a jugé qu’elle n’avait méconnu aucun texte. Transposé aux nids d’hirondelles, le raisonnement est simple : le propriétaire qui a reçu un avertissement, une lettre d’association ou une visite des agents, puis fait enlever les nids, pourra difficilement plaider l’ignorance.
Lorsque les faits sont constatés, par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité que l’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite à côté des officiers et agents de police judiciaire, plusieurs issues existent avant tout procès. L’article L. 415-3 permet à l’autorité administrative de transiger tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement : la transaction, établie par le préfet selon l’article R. 173-1 et homologuée par le procureur de la République, fixe une amende « dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », ainsi que, le cas échéant, des obligations de réparation ou de remise en conformité, et son exécution intégrale éteint l’action publique (article L. 173-12). Le procureur peut aussi recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale, par exemple demander à l’auteur de régulariser sa situation ou de réparer le dommage, la réparation pouvant consister en « une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ; ces mesures sont souvent proposées lors d’une convocation devant le délégué du procureur. Ce schéma se retrouve dans les autres infractions environnementales du quotidien, de la pêche à pied en zone interdite à la cueillette de champignons en forêt privée.
Si des poursuites sont engagées, le délit fait partie de ceux que l’article 398-1 du code de procédure pénale confie au tribunal correctionnel statuant à juge unique, puisqu’il vise les délits du code de l’environnement en matière de protection du patrimoine naturel. La voie de l’ordonnance pénale délictuelle est donc ouverte, avec une amende plafonnée par l’article 495-1 à la moitié de l’amende encourue, « sans pouvoir excéder 5 000 € ». Le tribunal qui condamne peut ordonner, dans un délai qu’il fixe, « des mesures destinées à remettre en état les lieux », sous astreinte de 3 000 euros par jour au plus pendant un an (article L. 173-5), et prononcer des peines complémentaires comme l’affichage de la décision, la confiscation ou, pour un professionnel, l’interdiction d’exercer pendant cinq ans au plus l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (article L. 173-7). Les maxima sont élevés, mais la chambre criminelle rappelle qu’il s’agit de peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937).
Deux dernières données comptent pour la personne mise en cause. L’action publique se prescrit par six ans pour le délit (article 8 du code de procédure pénale) et par un an pour la contravention (article 9). Et une condamnation pour délit est inscrite au casier judiciaire, alors qu’une contravention de la quatrième classe n’y figure que si elle s’accompagne d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité, selon l’article 768 du code de procédure pénale ; ni la transaction ni l’amende administrative ne figurent dans la liste de ce texte. Pour une mention déjà inscrite, ce sont les règles d’effacement du casier judiciaire qui permettent, le cas échéant, d’en limiter les effets.
II. Ravalement, fientes, nids détruits : agir dans les règles, que l’on soit propriétaire, entreprise ou témoin
La plupart des dossiers naissent de travaux mal préparés ou d’un agacement face aux salissures, et sont découverts grâce à un voisin, une commune ou une association. Le propriétaire, le syndic et l’entreprise peuvent éviter l’infraction en anticipant (A) ; le témoin, la commune et les associations disposent de voies précises pour faire constater une destruction et en obtenir réparation (B).
A. Propriétaire, syndic ou entreprise : préparer des travaux et limiter les fientes sans commettre d’infraction
L’automne n’est pas le moment d’enlever les nids ; c’est celui de préparer les chantiers du printemps suivant. La première étape consiste à recenser les nids, par espèce et par emplacement, photographies datées à l’appui. Ce relevé nourrit la demande de dérogation et, en cas de litige, fixe l’état initial. Dans un jugement du 12 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a refusé d’indemniser un préjudice écologique, faute d’éléments permettant de chiffrer les plantes protégées présentes avant des travaux agricoles, tout en retenant la faute de l’exploitant et de l’entreprise de travaux, qui « étaient tenus de s’informer des procédures concernant la réglementation des travaux agricoles » et n’avaient demandé aucune dérogation. L’état des lieux protège donc le propriétaire autant qu’il sert celui qui se plaint.
La deuxième étape consiste à programmer. La préfecture de Maine-et-Loire situe la période sensible de mi-mars à fin août et demande, lorsqu’aucune solution n’évite la destruction d’un nid, que la demande de dérogation soit déposée en amont, avec le nombre de nids concernés, la période d’intervention, la méthode de travail et les mesures de compensation ; elle cite l’exemple de deux nids artificiels posés pour un nid d’hirondelle de fenêtre détruit. Les bailleurs sociaux montrent ce que donne cette démarche. À Toulouse, selon La Relève et La Peste, Toulouse Métropole Habitat a posé 84 nids artificiels en compensation de 28 nids naturels enlevés lors d’une rénovation. À Saint-Bonnet-Tronçais, dans l’Allier, une tour de 60 nichoirs a été installée pendant la réhabilitation de la résidence Pasteur, selon La Montagne du 11 septembre 2026. Ces chiffres ne fixent aucune règle générale : c’est la décision de dérogation qui détermine, au cas par cas, la période, les conditions et les éventuelles mesures de compensation, comme le détaille la fiche Dérogations espèces protégées du site officiel Entreprendre Service Public.
La troisième étape consiste à répartir clairement les responsabilités. En copropriété, un ravalement mobilise plusieurs acteurs : les copropriétaires qui le décident, le syndic qui le conduit, l’entreprise qui l’exécute. Chacun peut être mis en cause. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. L’entreprise de ravalement ou de couverture qui connaît la présence d’une colonie et engage le chantier en pleine nidification s’expose au raisonnement retenu contre SNCF Réseau ; le syndicat des copropriétaires averti qui laisse faire s’expose à celui que la chambre criminelle a validé en mai 2026 pour le propriétaire avisé. Mentionner dans le devis et l’ordre de service l’état des nids, le calendrier et l’obligation de respecter la dérogation n’est pas une formalité : c’est la preuve des diligences accomplies.
Pour les fientes, la solution passe par l’aménagement plutôt que par la destruction. La planchette fixée sous le nid et posée hors période de nidification, la protection provisoire d’un rebord ou d’un sol, le nettoyage de la façade sans toucher aux nids restent possibles. Après la destruction d’une dizaine de nids dans le parking d’un centre commercial, la commune d’Opio, dans les Alpes-Maritimes, a annoncé la pose de nichoirs de remplacement équipés de réceptacles pour recueillir les fientes, selon Nice-Matin. Si un nid crée un véritable danger, par exemple au-dessus de l’entrée d’un local ou d’un escalier, le motif tiré de la santé et de la sécurité publiques permet de demander une dérogation ; il ne permet pas d’agir d’abord et de régulariser ensuite.
Celui qui a déjà décroché un nid n’a intérêt ni à minimiser ni à dissimuler. Face aux enquêteurs, la question décisive sera celle de la connaissance : savait-il que le nid était protégé, avait-il été averti, a-t-il agi pendant la nidification, a-t-il fait intervenir une entreprise sans rien vérifier ? Selon les réponses, le dossier relève de l’amende administrative de 450 euros ou du stage, d’une transaction, d’une alternative aux poursuites ou d’un procès. Proposer spontanément la pose de nids artificiels au même endroit, justifier du calendrier des travaux, de l’ignorance réelle de la règle ou de la bonne foi de ceux qui ont prêté la main, comme dans l’affaire de Cherbourg, permet de discuter utilement la qualification et la réponse. Si le procureur choisit la voie pénale, le dossier est jugé devant le tribunal correctionnel, où la défense se concentre d’abord sur l’élément intentionnel et sur la réalité de la négligence grave.
B. Voisin, commune ou association : signaler une destruction, porter plainte et obtenir réparation
Le témoin d’une destruction doit d’abord conserver la preuve : photographies ou vidéos datées, nombre de nids, présence d’œufs ou de petits, identité ou véhicule de l’auteur, noms des autres témoins. À Opio, selon Nice-Matin du 19 août 2026, c’est la police municipale qui a constaté une dizaine de nids écrasés au sol, et les enregistrements des caméras exploités par la gendarmerie montraient un homme cassant les nids avec une planche avant de les piétiner ; la commune a déposé plainte. Les faits peuvent être signalés à la police ou à la gendarmerie, ou aux agents de l’Office français de la biodiversité, dont les inspecteurs de l’environnement sont habilités par l’article L. 172-1 du code de l’environnement à rechercher et constater ces infractions.
La commune, l’association ou le propriétaire des lieux qui s’estime lésé peut déposer plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes d’infractions, et un refus d’enregistrer la plainte ou une orientation vers la main courante peut être contesté. Un classement sans suite ne ferme pas toutes les portes : dans le jugement de Lons-le-Saunier déjà cité, le tribunal a rappelé que le classement de la plainte de l’association « n’a pas d’incidence sur la procédure initiée devant le juge civil », et la victime dispose par ailleurs des recours ouverts contre un classement sans suite.
Encore faut-il avoir qualité pour demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le voisin qui déplore la disparition des hirondelles de sa rue n’a, sauf préjudice personnel démontré, pas d’indemnité à réclamer ; son rôle essentiel est de signaler et de témoigner. Les associations agréées de protection de l’environnement, elles, « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions aux textes protégeant la nature, en vertu de l’article L. 142-2 du code de l’environnement. La Cour de cassation admet qu’elles agissent aussi devant le juge civil sans constatation pénale préalable de l’infraction, « la recevabilité d’une action ne pouvant être subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé » (Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404).
Deux préjudices peuvent être réclamés : le préjudice moral de l’association, lié à l’atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, et le préjudice écologique, défini par l’article 1247 du code civil comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ». L’action en réparation de ce dernier est ouverte, selon l’article 1248, notamment à l’État, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans ; une commune comme Opio peut donc agir. L’article 1249 ajoute que « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature », ce qui, pour des nids détruits, oriente vers la pose de nichoirs ou la restauration des sites plutôt que vers une somme d’argent.
Les montants restent mesurés et dépendent étroitement de la preuve. La cour d’appel de Pau a accordé à la LPO 2 500 euros au titre de son préjudice moral et 4 300 euros au titre du préjudice écologique pour 43 passereaux protégés capturés par un braconnier, soit 100 euros par oiseau selon un barème de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage produit par l’association, en refusant de chiffrer les captures seulement possibles, car « la cour ne peut retenir comme fait certain que la capture des 43 passereaux découverts au domicile » (CA Pau, 13 mai 2025, n° 24/00770). À Lons-le-Saunier, faute d’inventaire préalable, l’association n’a obtenu que 2 000 euros au titre de son préjudice moral, partagés entre l’exploitant et l’entreprise. À Cherbourg, le groupement ornithologique partie civile a obtenu 1 500 euros. À Bordeaux, le 24 septembre 2026, un kitesurfeur qui avait navigué pendant deux ans dans la réserve naturelle du banc d’Arguin en effrayant oiseaux et phoques a été condamné à 7 000 euros au total entre amendes et dommages et intérêts, une coordination environnementale du bassin d’Arcachon s’étant constituée partie civile, selon ici Gironde.
Le temps joue contre la preuve. Pour le délit, l’action publique se prescrit par six ans (article 8 du code de procédure pénale), mais un nid détruit ne laisse que des débris, et les oiseaux ne reviennent qu’au printemps. Signaler vite, avec des éléments datés, permet aux inspecteurs de constater les faits tant qu’ils sont visibles et d’entendre les témoins pendant que leurs souvenirs sont précis. Les associations locales de protection des oiseaux, qui mènent souvent les inventaires de nids d’hirondelles et de martinets, peuvent aider à documenter la colonie disparue et à chiffrer ce qui a été perdu.
Conclusion
Un nid d’hirondelle ou de martinet vide reste protégé : l’arrêté du 29 octobre 2009 interdit sa destruction et son enlèvement en tout temps, et protège les sites que les oiseaux réutilisent d’une saison à l’autre. Depuis le 26 mars 2025, la sanction dépend de l’état d’esprit de l’auteur. Le délit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende suppose une intention ou une négligence grave. La personne physique qui n’a commis ni l’une ni l’autre encourt une amende administrative plafonnée à 450 euros, qu’un stage peut remplacer, et la perturbation intentionnelle des oiseaux constitue une contravention de la quatrième classe. Les chiffres spectaculaires répétés chaque été, comme dans cet article du Parisien du 31 juillet 2026, ne disent donc qu’une partie de la réalité, mais les condamnations de Cherbourg et d’Angers montrent que les juges appliquent ces textes. Pour le propriétaire, le syndic ou l’entreprise, la voie sûre consiste à recenser les nids dès l’automne, à planifier les travaux hors de la période sensible et à obtenir une dérogation avant de toucher au moindre nid, en gardant en tête qu’un silence de quatre mois vaut refus. Pour le voisin, la commune ou l’association, l’efficacité tient à la preuve : des constats datés, un signalement rapide aux inspecteurs de l’environnement ou aux enquêteurs, puis, pour ceux qui en ont qualité, une constitution de partie civile ou une action en réparation du préjudice écologique.