Une quantité corrigée au stylo, un médicament ajouté en bas de page, une mention de renouvellement glissée après coup, une ordonnance photocopiée pour être présentée dans plusieurs officines, ou un document entièrement fabriqué sur ordinateur, parfois acheté sur un réseau social : la fausse ordonnance n’a rien d’un phénomène marginal. Selon l’Assurance maladie, plus de 15 000 suspicions de fausses ordonnances ont été transmises par les pharmaciens en un an grâce au téléservice ASAFO-PHARMA, et trois sur quatre ont été confirmées comme frauduleuses après vérification auprès du prescripteur. La même source chiffre à plus de 13 millions d’euros les fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances détectées et stoppées en 2024, contre 11,5 millions d’euros en 2023.
Pour la personne qui présente le document, les conséquences se jouent sur deux terrains. Sur le terrain pénal, le faux et l’usage de faux, l’escroquerie au préjudice de la caisse et, pour certains médicaments, l’infraction propre aux stupéfiants exposent à des peines sans commune mesure avec la valeur des boîtes obtenues. Sur le terrain de la sécurité sociale, la caisse réclame les remboursements indus, majorés en cas de fraude, et peut prononcer une pénalité financière. Beaucoup de pages évoquent encore une « amende de 5 000 euros » prévue par le code de la sécurité sociale : ce texte a été abrogé le 25 décembre 2013.
Nous avons repris les textes dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026 et les décisions qui en précisent la portée, dont trois jugements rendus en 2026 sur des ordonnances falsifiées. La première partie identifie ce que la loi reproche selon le geste accompli et le médicament recherché (I). La seconde décrit ce qui suit la découverte, devant la caisse comme devant la justice, et les moyens de défense (II).
I. Fausse ordonnance : ce que la loi reproche selon le geste et le médicament
A. Modifier, dupliquer ou fabriquer une ordonnance : le faux et l’usage de faux
L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit », commise dans un écrit ou un autre support qui a pour objet ou peut avoir pour effet « d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le même texte punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il s’agit de deux délits distincts : celui qui modifie l’ordonnance commet le faux, celui qui la présente au comptoir en fait usage, et la même personne peut avoir à répondre des deux.
Une ordonnance médicale entre sans difficulté dans cette définition. L’article R. 5132-3 du code de la santé publique exige que la prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses soit établie « après examen du malade » et qu’elle indique notamment l’identité et la signature du prescripteur, la date, le médicament, la posologie, la durée du traitement ou le nombre de boîtes, les éventuels renouvellements et l’identité du patient. C’est sur la présentation de ce document que le pharmacien délivre ces médicaments, et c’est sur sa base que la caisse rembourse lorsque le tiers payant est pratiqué. Dans une affaire visant un pharmacien, la Cour de cassation a approuvé une condamnation pour faux et escroquerie après avoir relevé que « les fausses ordonnances, corroborées par des factures subrogatoires falsifiées », avaient un caractère probatoire et avaient permis une remise de fonds au préjudice de la caisse primaire (Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-83.605). Plus largement, elle juge qu’un écrit « ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux » même lorsque son établissement n’est pas exigé par la loi (Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, publié au Bulletin).
Les gestes concernés sont presque toujours les mêmes. Le rapport OSIAP 2023 publié par l’ANSM, qui recense les ordonnances suspectes signalées par les officines, retient parmi ses critères le vol de l’ordonnance, la falsification d’un document fabriqué sur ordinateur, photocopié ou scanné, le « rajout du médicament » et la modification de la posologie, du nombre de boîtes ou de la durée du traitement. L’Assurance maladie décrit de son côté des documents fabriqués de toutes pièces, établis à partir d’ordonnances vierges volées ou rédigés par un médecin puis modifiés par leur détenteur. Ajouter une mention de renouvellement relève de la même logique : selon l’article R. 5132-22 du code de la santé publique, « La délivrance d’un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur », et la première délivrance suppose une ordonnance datant de moins de trois mois, ce qui explique aussi les dates corrigées.
Le code de la sécurité sociale fournit une liste presque identique pour qualifier la fraude aux prestations. L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale vise l’établissement ou l’usage de faux, caractérisé par « toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins », ainsi que la falsification « notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l’emprunt d’un ou plusieurs documents originairement sincères », et l’utilisation de documents volés. Prêter son ordonnance à un proche pour qu’il se fasse délivrer le même traitement, ou emprunter celle d’un autre, entre donc dans le champ de la fraude au sens de ce texte, indépendamment de la qualification pénale qui pourrait être retenue.
Le refus du pharmacien ne fait pas disparaître le risque. La présentation du document au comptoir est précisément l’usage que vise l’article 441-1, et l’article 441-9 du code pénal punit la tentative des délits de faux des mêmes peines que l’infraction consommée. Encore faut-il que l’intention soit établie : selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », et le faux suppose une altération frauduleuse, c’est-à-dire accomplie en connaissance de cause. Celui qui a lui-même corrigé une quantité, ou qui a acheté une ordonnance sans avoir jamais été examiné par un médecin, aura du mal à soutenir sa bonne foi. Celui qui a présenté un document altéré par un tiers sans le savoir pourrait, selon les circonstances, contester l’élément intentionnel. Les résultats nationaux de l’enquête OSIAP 2024 du réseau d’addictovigilance indiquent d’ailleurs que 12 % des ordonnances suspectes recueillies en 2024 étaient issues d’une téléconsultation, contre 8,3 % en 2023, ce qui rend la question de la provenance du document de plus en plus fréquente.
Enfin, la condamnation pour faux peut s’accompagner de peines complémentaires. L’article 441-10 du code pénal prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Cette interdiction professionnelle concerne surtout les soignants qui falsifient des prescriptions dans le cadre de leur activité. Les éléments généraux de ces infractions sont détaillés dans notre article sur les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux.
B. Escroquerie, fraude facilitée, stupéfiants : ce qui aggrave le risque
Lorsque la fausse ordonnance a permis d’obtenir des médicaments remboursés, la qualification d’escroquerie s’ajoute souvent au faux. L’article 313-1 du code pénal réprime le fait, notamment par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds ou un bien « à son préjudice ou au préjudice d’un tiers ». Avec le tiers payant, la caisse primaire paie le pharmacien et la complémentaire santé règle sa part : ce sont elles qui subissent le préjudice. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 313-7 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit en outre des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision. Notre page consacrée à la défense pénale en matière d’escroquerie présente cette infraction de manière plus générale.
Un simple mensonge écrit ne suffit pas toujours à caractériser l’escroquerie, mais un document médical falsifié peut franchir ce seuil. Dans une affaire ancienne, publiée au Bulletin, une assurée avait obtenu le remboursement de quarante-cinq actes en portant des actes supplémentaires, jamais réalisés, sur des feuilles de maladie à l’en-tête de son médecin, et la cour d’appel l’avait relaxée en n’y voyant que des mensonges écrits. La Cour de cassation a censuré cette décision pour manque de base légale, en relevant que la signature et le cachet professionnel du médecin ainsi usurpés constituaient des faits extérieurs de nature à donner force et crédit au mensonge écrit (Cass. crim., 7 décembre 1977, n° 76-92.350). Une ordonnance portant le nom, la signature ou le tampon d’un prescripteur peut jouer le même rôle.
Le faux et l’escroquerie peuvent être retenus ensemble, mais pas n’importe comment. Saisie du pourvoi d’une infirmière libérale condamnée pour escroquerie, faux et usage à trois ans d’emprisonnement avec sursis probatoire et à cinq ans d’interdiction professionnelle, la chambre criminelle a validé le cumul parce que les juges avaient retenu, au titre du faux, la falsification des ordonnances, distincte de leur utilisation auprès des caisses. Elle a pris soin de préciser que « seuls les faits d’usage sont de nature à procéder des mêmes faits que ceux retenus pour les manoeuvres frauduleuses » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301, publié au Bulletin). Une double déclaration de culpabilité pour usage de faux et pour escroquerie, fondée sur la seule présentation du même document, peut donc être discutée au regard de la règle ne bis in idem.
Le chiffre de 5 000 euros, encore largement repris, mérite une correction. L’ancien article L. 114-13 du code de la sécurité sociale punissait d’une amende de 5 000 euros la fraude ou la fausse déclaration destinée à obtenir des prestations indues ; il a été abrogé le 25 décembre 2013. Le même jour est entrée en vigueur la rédaction actuelle de l’article 441-6 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir » une prestation ou un avantage indu, notamment d’un organisme de protection sociale. Lorsque la fraude repose sur un document falsifié plutôt que sur une déclaration, ce sont toutefois le faux de l’article 441-1 et l’escroquerie que retiennent les décisions citées dans cet article. L’article L. 114-13 actuel, en vigueur depuis le 28 décembre 2023, vise une autre situation : il punit de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende « la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens » destinés à permettre à des tiers d’obtenir une prestation ou un avantage indus d’un organisme de protection sociale, et de cinq ans et 500 000 euros lorsque cette mise à disposition passe par un service de communication au public en ligne ou est commise en bande organisée. Ce texte peut viser ceux qui vendent de fausses ordonnances sur les réseaux sociaux, comme d’autres vendent de faux arrêts de travail, situation que nous avons analysée à propos du faux arrêt maladie acheté sur Snapchat. L’acheteur, lui, reste exposé au faux, à l’usage de faux et à l’escroquerie.
Le risque change d’échelle lorsque le médicament est un stupéfiant. L’article 222-37 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait « de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance ». Selon l’article 222-41 du code pénal, seules constituent des stupéfiants les substances classées en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, c’est-à-dire par décision du directeur général de l’ANSM. La liste consolidée publiée par l’ANSM, mise à jour le 26 juin 2026 et diffusée à titre indicatif, mentionne par exemple la morphine, l’oxycodone, la méthadone et le méthylphénidate. Ces médicaments obéissent à des règles de prescription strictes, que le pharmacien contrôle avant toute délivrance : l’article R. 5132-29 du code de la santé publique impose d’écrire en toutes lettres le nombre d’unités, de prises et le dosage, et l’article R. 5132-30 du même code interdit de les prescrire « pour un traitement d’une durée supérieure à vingt-huit jours », règle que nous avons détaillée à propos du refus de délivrance du méthylphénidate au-delà de 28 jours. Une poursuite sur ce fondement relève d’une défense pénale en matière de stupéfiants à part entière.
Le tramadol et la codéine, très présents sur les fausses ordonnances, appellent une nuance. Depuis le 1er mars 2025, les médicaments qui en contiennent ne peuvent être délivrés, pour toute nouvelle prescription, que sur présentation d’une ordonnance sécurisée, et la durée de prescription des médicaments à base de codéine est limitée à douze semaines, comme l’a rappelé l’ANSM dans son communiqué du 26 février 2025. Mais la décision de l’ANSM du 24 septembre 2024 ne leur applique qu’une partie de la réglementation des stupéfiants, à savoir les articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du code de la santé publique relatifs à l’ordonnance sécurisée et aux mentions en toutes lettres. Pour une spécialité codéinée ou à base de tramadol, les poursuites se fondent donc plus naturellement sur le faux et l’escroquerie ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant l’article 222-37 à de tels médicaments obtenus sur fausse ordonnance.
Ces deux familles figurent en tête des signalements. Dans le rapport OSIAP 2023 de l’ANSM, qui relève un nombre record de 3 317 ordonnances suspectes, le tramadol apparaît sur 15,6 % d’entre elles, les sirops antitussifs codéinés sur 11,9 % et le sémaglutide sur 10,3 %, derrière le paracétamol. Les résultats nationaux de l’enquête 2024 font état de 2 890 ordonnances suspectes, d’une part du tramadol portée à 16,6 %, et relèvent que le paracétamol figure sur de nombreuses ordonnances présentées pour obtenir notamment de la codéine antitussive, du tramadol ou du fentanyl. L’Assurance maladie observe pour sa part que près de 30 % des médicaments ou dispositifs figurant sur les fausses ordonnances sont liés au traitement du diabète, du fait de leur valeur sur les marchés parallèles.
Il faut enfin distinguer la fausse ordonnance de l’ordonnance de complaisance. Dans le second cas, le document est authentique, mais le médecin prescrit sans justification médicale. C’est alors le prescripteur qui s’expose : l’article L. 5432-1 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le non-respect, « dans le cadre d’une activité réglementée », des règles de prescription et de délivrance des substances vénéneuses, et porte ces peines à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits ont été commis pour faciliter un mésusage, « notamment à l’aide d’ordonnances ou de délivrances de complaisance ». S’agissant des stupéfiants, l’article 222-37 vise aussi bien celui qui se fait délivrer le produit sur une ordonnance de complaisance que le pharmacien qui le délivre en connaissant ce caractère.
II. Après la découverte : la caisse, la justice et les moyens de défense
A. Deux procédures qui avancent en parallèle
Tout commence souvent au comptoir. L’Ordre national des pharmaciens recommande, en cas de fausse prescription, d’alerter l’équipe officinale, d’informer le prescripteur, d’informer la caisse primaire et d’effectuer un signalement auprès de la police ou de la gendarmerie, selon sa note de vigilance du 16 juillet 2021. Le téléservice ASAFO-PHARMA permet en outre au pharmacien de consulter les ordonnances déjà signalées et d’y enregistrer une suspicion, en précisant depuis juillet 2025 si le prescripteur a confirmé le faux et pour quel motif, par exemple une signature falsifiée, un patient inconnu ou un bloc d’ordonnances volé, selon la présentation qu’en fait l’Assurance maladie. Pour les stupéfiants, l’article R. 5132-35 du code de la santé publique oblige le pharmacien à conserver une copie de l’ordonnance pendant trois ans et prévoit que « si le porteur de l’ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci demande une justification d’identité ».
Le pharmacien a lui-même intérêt à cette vigilance. La deuxième chambre civile a jugé qu’une caisse pouvait refuser de payer des médicaments d’exception délivrés sur une ordonnance falsifiée, sans que la force majeure soit retenue, dès lors que le faux aurait pu être détecté par la consultation de l’outil de signalement et que le tiers payant avait été pratiqué sur une simple attestation et non sur la carte Vitale, de sorte que « la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible » (Cass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.009, publié au Bulletin). Le refus de délivrance et le signalement sont donc la réaction normale de l’officine, et non une démarche exceptionnelle.
Du côté de la caisse, la première conséquence est financière. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale permet à l’organisme d’assurance maladie de récupérer l’indu auprès de l’assuré, y compris lorsque les médicaments ont été délivrés avec dispense d’avance de frais, et lui ajoute, lorsque le versement indu résulte d’une fraude de l’assuré, une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées. La seconde conséquence est une sanction administrative. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, permet au directeur de la caisse de prononcer un avertissement ou une pénalité pour toute inobservation des règles ayant abouti à un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». La pénalité est plafonnée à 70 % des sommes en cause, ou à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de sommes déterminées ; en cas de fraude établie, ces plafonds sont portés à 300 % des sommes et à huit fois ce plafond, et la pénalité infligée à un assuré ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel. Elle n’est notifiée qu’après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Trois jugements rendus en 2026 montrent comment ces règles s’appliquent. À Quimper, une assurée de 70 ans, veuve, qui déclarait 1 100 euros de revenus et expliquait ne plus avoir de médecin, avait ajouté à la main un médicament et modifié une quantité sur une ordonnance, puis l’avait présentée dans trois pharmacies ; l’indu ne s’élevait qu’à 10,50 euros. Le tribunal a jugé l’intention frauduleuse caractérisée, mais a considéré ce montant de 1 000 euros comme « disproportionné au regard du montant de l’indu » et de la situation de la requérante, et a ramené la pénalité au plancher de 386,40 euros (TJ Quimper, pôle social, 11 mai 2026, RG 25/00276). À Dijon, une ordonnance de relais établie pour deux mois avait été modifiée dans ses quantités et ses dates, puis dupliquée et utilisée à 1 650 reprises dans des pharmacies du Rhône et de la Côte-d’Or pour obtenir notamment de l’Ozempic. L’assuré soutenait que sa prescription et son attestation de CMU-C lui avaient été volées ; le tribunal a relevé qu’il ne produisait aucune preuve de ce vol et que, s’il était peu probable qu’il se soit déplacé lui-même dans chaque officine, « ce seul constat n’est pas susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l’indu » dès lors que les médicaments avaient été délivrés sous son numéro de sécurité sociale. Il l’a condamné à rembourser 13 338,80 euros, majorés de l’indemnité de 10 %, soit 14 672,68 euros (TJ Dijon, pôle social, 31 mars 2026, RG 25/00341). À Strasbourg, enfin, une assurée contestait une pénalité de 2 609 euros après la délivrance d’implants contraceptifs dans vingt-cinq pharmacies sur des ordonnances à son nom. Le tribunal a rappelé que la bonne foi se présume et qu’il revient à la caisse d’établir la mauvaise foi, mais l’a jugée établie par le téléchargement de seize attestations de droits depuis son téléphone, dont quatre la veille des premières délivrances, sans explication ; une hospitalisation le jour de l’une des délivrances a été jugée sans portée, puisqu’il suffisait de présenter une ordonnance et une attestation (TJ Strasbourg, pôle social, 15 juillet 2026, RG 25/00392).
La procédure pénale suit son propre rythme. Après une plainte de la caisse, du médecin ou un signalement du pharmacien, la personne soupçonnée est souvent convoquée par les enquêteurs ; l’article 61-1 du code de procédure pénale lui garantit alors, lors d’une audition libre, le droit de connaître la qualification des faits, de quitter les locaux, de se taire et d’être assistée par un avocat, ce que nous détaillons à propos de la convocation en audition libre. Le procureur décide ensuite d’engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. L’action publique se prescrit par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale.
Les alternatives sont nombreuses pour un premier fait de faible ampleur. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet notamment un avertissement pénal probatoire, exclu pour une personne déjà condamnée et possible seulement si le préjudice a été réparé ou si une réparation est demandée en même temps, ce qui donne tout son intérêt au remboursement de la caisse. Le même texte permet d’orienter l’auteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, y compris pour un stage, ce qui peut répondre à une situation de dépendance. La composition pénale prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale peut être proposée à la personne qui reconnaît avoir commis un délit puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, donc pour le faux comme pour l’escroquerie ; elle peut comporter une amende de composition, un travail non rémunéré de cent heures au plus ou un stage.
Si le parquet poursuit, la voie dépend de la qualification retenue. L’ordonnance pénale délictuelle n’est possible, selon l’article 495 du code de procédure pénale, que pour les délits énumérés à l’article 398-1 du même code, dont la liste comprend les faux prévus notamment aux articles 441-1 et 441-6 du code pénal, mais pas l’escroquerie ; elle est exclue lorsque le délit a été commis en même temps qu’un délit qui n’en relève pas. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de l’article 495-7 du code de procédure pénale est en revanche ouverte, lorsque la personne reconnaît les faits, à presque tous les délits, y compris l’infraction de l’article 222-37. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, à juge unique lorsque seul le faux est poursuivi et en principe en formation collégiale lorsque l’escroquerie l’est aussi, ce qui suppose de préparer une défense devant le tribunal correctionnel.
Reste la question du casier judiciaire, souvent décisive pour l’avenir professionnel. Selon l’article 775 du code de procédure pénale, les compositions pénales et les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement ne figurent pas au bulletin n° 2. Une condamnation pour faux ou pour escroquerie y figure en revanche en principe, sous réserve des exclusions prévues par ce texte, notamment lorsque le juge l’a expressément écartée ou après une réhabilitation ; les démarches possibles sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
B. Se défendre, ou réagir lorsque votre nom ou votre ordonnance a été utilisé
La première ligne de défense porte sur l’imputation des faits. Les jugements de Dijon et de Strasbourg montrent que, devant la caisse, l’usage du numéro de sécurité sociale, de la carte Vitale ou d’attestations de droits téléchargées depuis le compte de l’assuré pèse lourd, et qu’une simple affirmation de vol ne suffit pas. Celui qui soutient que son ordonnance, sa carte ou ses identifiants lui ont été dérobés doit pouvoir le démontrer : plainte ou déclaration de perte datée, opposition, échanges avec la caisse, éléments établissant qu’il ne pouvait pas se trouver dans les officines concernées. Sur le terrain pénal, l’intention exigée par l’article 121-3 du code pénal doit être établie : la qualification de faux suppose de démontrer que la personne poursuivie a altéré le document ou l’a utilisé en connaissant son caractère falsifié.
La deuxième ligne porte sur la qualification. Une ordonnance modifiée pour un médicament non remboursable, payé par le patient sans aucune prise en charge, ne cause pas à la caisse le préjudice d’une fraude au tiers payant, ce qui peut écarter l’escroquerie au préjudice de l’organisme social sans faire disparaître le faux. L’infraction de l’article 222-37 suppose que le produit obtenu soit classé comme stupéfiant ; pour les spécialités à base de tramadol ou de codéine, que l’ANSM soumet seulement à une partie de cette réglementation, l’application de ce texte peut être contestée. Le cumul de l’usage de faux et de l’escroquerie pour une même présentation peut être discuté au regard de l’arrêt du 9 septembre 2020. Enfin, le montant de l’indu doit être vérifié ligne par ligne, car il fonde à la fois la récupération, l’indemnité de 10 % et le calcul de la pénalité.
La troisième ligne porte sur la proportionnalité et le contexte. Le jugement de Quimper montre que le juge du pôle social contrôle le montant de la pénalité au regard de l’indu et de la situation de l’assuré, même lorsque l’intention frauduleuse est retenue. Devant le parquet ou le tribunal, l’absence d’antécédents, le remboursement spontané de la caisse, un suivi médical engagé lorsque la falsification traduit une dépendance, ou la difficulté réelle d’accès à un médecin sont autant d’éléments à documenter. Ils ne justifient pas le faux, mais ils pèsent dans le choix de la réponse pénale et dans le quantum de la peine.
Quelques précautions pratiques évitent d’aggraver la situation. Il ne faut jamais fabriquer après coup un document destiné à justifier une délivrance, ni contacter le médecin pour lui demander d’antidater une prescription. Il est utile de conserver les ordonnances authentiques, les comptes rendus de consultation et les preuves des traitements réellement suivis, de répondre aux demandes de la caisse dans les délais indiqués et de contester la notification d’indu ou de pénalité selon les voies et délais qu’elle mentionne. En cas de convocation, l’accès au dossier et l’assistance d’un avocat permettent d’apprécier ce qui est réellement reproché avant de s’expliquer.
Les victimes disposent elles aussi de leviers. Le médecin dont le nom, la signature ou le carnet d’ordonnances a été utilisé peut porter plainte, et l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir la plainte, même lorsqu’elle est déposée dans un service territorialement incompétent. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, ce qui vise notamment la caisse et la complémentaire qui ont payé. Le patient dont l’identité ou l’ordonnance a été détournée a intérêt à agir vite : sans plainte ni démarche auprès de sa caisse, il lui sera difficile de prouver le détournement si la caisse lui réclame ensuite un indu ou une pénalité, comme l’ont montré les affaires jugées à Dijon et à Strasbourg.
Conclusion
Présenter une fausse ordonnance en pharmacie expose à bien plus qu’un refus de délivrance. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, tentative comprise ; l’escroquerie au préjudice de la caisse, de cinq ans et 375 000 euros ; et l’obtention de stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, de dix ans. L’amende de 5 000 euros encore souvent citée n’existe plus depuis 2013, la fausse déclaration destinée à obtenir une prestation indue relevant désormais de l’article 441-6 du code pénal, mais la caisse dispose de ses propres armes : récupération de l’indu majorée de 10 % en cas de fraude et pénalité financière pouvant atteindre trois fois les sommes en cause, sous le contrôle du juge, qui peut la réduire lorsqu’elle est disproportionnée. Pour la personne mise en cause, l’enjeu consiste à vérifier l’imputation, la qualification et les montants, et à faire valoir le contexte, notamment médical, avant toute décision. Chaque dossier dépend du médicament, du nombre de délivrances, du mode de paiement et des preuves réunies, et seul le juge apprécie si l’infraction est constituée.