Votre ex-conjoint a retiré de l’argent sur le livret A ouvert au nom de votre enfant, et vous venez de le découvrir sur un relevé. La réponse tient en trois phrases. Cet argent appartient à votre enfant, pas à ses parents : chacun de vous ne fait que l’administrer, dans son seul intérêt. Depuis un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025 et publié au Bulletin, la Cour de cassation dit clairement qu’un parent ne peut pas, seul, vider ces livrets au profit de sa propre société, et que la banque qui exécute de tels virements sans l’accord de l’autre parent commet une faute qui engage sa responsabilité. Dans cette affaire, trois virements initiaux de 5 000 euros, suivis de retraits répétés jusqu’au quasi-épuisement des comptes, ont valu à la banque une condamnation à rembourser environ 19 000 euros aux trois enfants, intérêts et capitalisation en plus.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque situation familiale et chaque convention de compte sont différentes : ce qui vaut pour des livrets d’épargne vidés au profit d’une société ne vaut pas automatiquement pour un retrait destiné à payer la cantine ou les soins de l’enfant, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche en cas de litige. Ensuite, les faits jugés en 2025 remontent à 2012-2014 et ont été appréciés sous les textes alors applicables : les règles actuelles, issues de la recodification de 2015, reprennent le même principe mais avec une numérotation différente, que nous préciserons à chaque étape.
I. L’épargne de votre enfant n’est pas votre argent, même après la séparation
A. Le livret est au nom de l’enfant, les parents ne sont que gestionnaires
Quand vous ouvrez un livret A au nom de votre enfant mineur, les sommes qui y figurent lui appartiennent en propre, qu’elles viennent de vos versements, de ceux des grands-parents ou d’un héritage. Vous n’en êtes pas propriétaire : vous en êtes administrateur légal. La loi est limpide : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » (article 382 du code civil)
Or, après la séparation comme avant, l’article 382 fait de chacun de vous un administrateur légal dès lors que l’autorité parentale est exercée en commun, et chacun peut être amené à rendre des comptes. Cette gestion n’est pas un pouvoir discrétionnaire : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » (article 385 du code civil) Autrement dit, tout retrait doit pouvoir s’expliquer par l’intérêt de l’enfant — ses frais de santé, sa scolarité, ses activités — et jamais par les besoins personnels d’un parent, comme le remboursement de ses propres dettes ou le financement de son entreprise.
Les parents disposent certes d’une jouissance légale sur les biens de l’enfant, mais elle est strictement encadrée : « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration. » (article 386-1 du code civil) Et cette jouissance s’éteint tôt : « Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l’administration légale ; 3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit. » (article 386-2 du code civil) Elle ne couvre d’ailleurs ni ce que l’enfant gagne par son travail, ni les biens donnés ou légués avec une clause qui en prive expressément les parents, ni les indemnités reçues pour un préjudice extrapatrimonial. Le parent qui puise dans le livret pour un usage étranger à l’enfant ne commet donc pas une simple maladresse : il manque à son devoir légal et engage sa responsabilité personnelle. La sanction est écrite : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » Et « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » (article 386 du code civil) Concrètement, l’enfant, devenu majeur, dispose de cinq ans pour demander des comptes ; le parent vigilant, lui, peut agir sans attendre, comme on le verra.
Précisons un point que les parents séparés découvrent souvent trop tard. Dans l’affaire jugée en 2025, les parents étaient divorcés et l’administration légale restait exercée en commun : c’est bien pour ne pas avoir sollicité l’accord de la mère divorcée que la banque a été jugée fautive. La règle de l’article 382 joue donc après la séparation comme avant : si l’autorité parentale est exercée en commun, chacun reste administrateur légal et les actes de disposition se décident ensemble. C’est précisément parce que les parents de l’affaire de 2025 exerçaient ensemble cette administration que la banque aurait dû exiger l’accord de la mère avant d’exécuter les ordres du père. Si, à l’inverse, l’autorité parentale est exercée exclusivement par un seul parent, « l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale », et c’est lui seul qui autorise les opérations, toujours dans le seul intérêt de l’enfant et sous le contrôle du juge des tutelles pour les actes les plus graves. (article 382 du code civil)
B. Après la séparation, les actes importants exigent l’accord des deux parents
Tous les gestes de gestion courante ne demandent pas une signature conjointe, mais les actes qui disposent du patrimoine de l’enfant — et tout retrait significatif sur son épargne en fait partie — obéissent à une règle d’or : à deux parents administrateurs, décision à deux. En cas de désaccord entre vous sur une opération, la loi désigne un arbitre : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » (article 387 du code civil) Pour les actes les plus graves, l’autorisation du juge est même un préalable obligatoire, que les parents soient d’accord ou non : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ; 8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’ article L. 211-1 du code monétaire et financier , si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. » (article 387-1 du code civil)
Quand un parent utilise l’argent de l’enfant à son propre profit, il se place en outre en opposition d’intérêts avec lui. La loi organise alors le relais : un administrateur ad hoc peut être nommé par le juge des tutelles pour représenter l’enfant, à la demande des parents eux-mêmes, du ministère public, du mineur ou d’office par le juge ; et « le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés » lorsque l’un des deux administrateurs a des intérêts contraires à ceux de l’enfant (article 383 du code civil). C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée en 2025 : alerté par la mère, le juge des tutelles a désigné l’union départementale des associations familiales du Maine-et-Loire en qualité d’administrateur ad hoc pour défendre les intérêts de l’enfant mineur face à son propre père. Retenez ce réflexe : séparé et face à un retrait suspect, vous n’êtes pas démuni, et la justice des tutelles peut faire entrer un tiers indépendant dans le dossier.
II. L’arrêt du 12 juin 2025 : vider seul le livret de son enfant fait condamner aussi la banque
A. Trois livrets vidés vers la société du père, une banque qui exécute sans vérifier
Les faits, tels que les rapporte la Cour de cassation, sont simples et c’est ce qui les rend exemplaires. Le 26 juin 2012, un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs issus de son union avec leur mère, « a fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers », puis ces virements ont été faits « au profit du compte d’une entreprise dont il était le dirigeant », avant « plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu’à un quasi épuisement de leur solde » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604) Au 31 décembre 2014, les relevés ne montraient plus que des soldes de 8,59 euros, 10,08 euros et 10,20 euros sur chacun des trois livrets. La presse patrimoniale a raconté la suite : la mère, séparée du père, a découvert la manœuvre et a contesté ces retraits en justice (Le Particulier, relayé par Boursorama le 29 juillet 2025).
, le 5 décembre 2023, a condamné la banque à réparer : 6 664,38 euros pour le premier enfant, 6 294,89 euros pour le deuxième et 6 224,77 euros pour l’administrateur ad hoc représentant le troisième, avec intérêts au taux légal à compter de la date des prélèvements et capitalisation des intérêts échus pour une année entière. La banque s’est pourvue en cassation avec trois arguments classiques : les tiers ne seraient pas garants de l’emploi des capitaux décidé par l’administrateur légal, le banquier serait tenu à un devoir de non-ingérence dans les affaires de son client, et les opérations ne présenteraient pas d’anomalie apparente caractérisant un manquement à son devoir de vigilance. La chambre commerciale, financière et économique a rejeté le pourvoi par un arrêt n° 315 FS-B publié au Bulletin, en lui substituant un motif de pur droit.
Ce motif mérite d’être lu mot à mot, car il fixe la règle pour tous les dossiers comparables : « Il résulte de l’article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l’article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. » Puis : « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. » Et la conclusion, qui concerne directement votre banquier : « la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. » (texte de l’arrêt n° 24-13.604) La portée officielle de la décision, telle que la résume son sommaire publié au Bulletin, est que le parent administrateur ne peut pas agir seul sur l’épargne de ses enfants mineurs et que la banque qui exécute ses ordres sans l’accord de l’autre parent engage sa responsabilité. (texte de l’arrêt n° 24-13.604)
Deux précisions juridiques pour bien situer cet arrêt. D’abord, il statue sur des faits de 2012 à 2014, sous l’empire des anciens articles 389-5 et 505 ; le principe — actes de disposition accomplis ensemble, juge des tutelles en cas de désaccord — est repris aujourd’hui par les articles 382, 387 et 387-1 cités plus haut. Ensuite, la Cour ne dit pas que la banque doit surveiller l’usage final de chaque euro : elle dit que face à un parent seul qui ordonne des virements depuis les comptes de ses enfants mineurs, l’établissement doit solliciter l’accord de l’autre parent, parce que ces opérations sont par nature des actes de disposition. C’est un devoir de vigilance procédural, pas une ingérence dans vos choix éducatifs.
Côté procédure, l’affaire montre aussi le rôle des acteurs : la mère a agi à la fois en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, et l’union départementale des associations familiales, désignée administratrice ad hoc par le juge des tutelles après son alerte, est intervenue volontairement pour porter la voix de l’enfant face à son père. Autrement dit, le parent vigilant n’agit pas seul dans le vide : le juge des tutelles peut faire entrer dans la procédure un représentant indépendant de l’enfant, et c’est à trois — parent vigilant, administrateur ad hoc, banque mise en cause — que la restitution a été obtenue.
B. Deux scénarios à comparer, et la conduite à tenir relevé en main
Premier scénario, celui qui ne pose pas de difficulté : vous êtes séparés, l’autorité parentale reste commune, et une dépense pour l’enfant doit être payée avec son épargne — des soins non remboursés, un séjour scolaire, du matériel. Vous en informez l’autre parent, vous vous mettez d’accord par écrit, même bref, et vous conservez la facture avec le relevé du retrait. Chacun de vous agit alors dans le cadre de l’administration légale conjointe, pour le seul intérêt du mineur, et la banque exécute une opération régulière. En cas de désaccord persistant sur l’opportunité de la dépense, c’est le juge des tutelles qui autorise ou refuse l’acte, pas le parent le plus rapide. Ce circuit écrit protège tout le monde : l’enfant, le parent qui avance les fonds, et l’établissement qui garde la trace du consentement conjoint.
Second scénario, celui de l’arrêt : un parent, seul, fait virer 5 000 euros depuis chaque livret vers le compte de sa société, puis multiplie les retraits jusqu’à ne laisser que quelques euros. Ici, trois fautes se cumulent et c’est la conséquence cachée du dossier. Le parent auteur des virements manque à son devoir de gestion dans le seul intérêt du mineur et devra restituer, sa responsabilité pouvant être recherchée jusqu’à cinq ans après la majorité de l’enfant. La banque, qui a exécuté sans demander l’accord de l’autre parent, commet une faute propre et paie à son tour, avec intérêts depuis la date des prélèvements. Et le parent vigilant qui a alerté le juge des tutelles obtient la désignation d’un administrateur ad hoc qui porte la voix de l’enfant dans la procédure. Moralité pratique : ce n’est pas parce qu’un parent est « représentant légal » que sa signature seule suffit, et ce n’est pas parce que la banque a exécuté que l’opération devient inattaquable.
Pour les établissements, la leçon est opérationnelle : face à un ordre de virement isolé d’un parent depuis le compte d’épargne d’un enfant mineur, surtout vers un compte professionnel ou vers son propre compte suivi de retraits en cascade, la vérification de l’accord de l’autre parent n’est plus une option polie mais une obligation dont la méconnaissance coûte, en l’espèce, près de 19 000 euros en principal, outre les intérêts courus depuis chaque prélèvement et leur capitalisation annuelle. Un refus ou un délai opposé à un parent qui ordonne seul un tel virement peut être le signe que l’établissement fait correctement son travail.
Si vous découvrez un retrait suspect sur le compte de votre enfant, procédez par écrit et dans l’ordre. Demandez d’abord à la banque, en votre qualité d’administrateur légal, la copie des relevés et des ordres de virement litigieux : chaque parent administrateur peut intervenir, et l’arrêt de 2025 montre qu’il est possible de demander à l’établissement de bloquer certains mouvements ou de consulter les relevés. Écrivez ensuite à la banque pour contester les opérations et lui rappeler qu’elle devait solliciter votre accord pour ces actes de disposition. En parallèle, saisissez le juge des tutelles : signalez le désaccord entre administrateurs légaux et, si le parent auteur des retraits persiste, sollicitez la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter votre enfant, comme l’a fait la mère dans l’affaire jugée. Conservez chaque preuve — relevés, ordres, courriers, réponses de la banque — car tout se jouera sur pièces : la date des virements, leur destination et l’absence d’accord conjoint. Pour être accompagné dans ces démarches, qui mêlent autorité parentale, comptabilité familiale et responsabilité bancaire, un avocat en droit de la famille à Paris peut vous aider à ordonner le dossier avant toute saisine du juge. N’attendez pas des années : même si l’action de l’enfant contre son administrateur se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité, c’est au moment de la découverte, relevés en main, que le blocage des fonds restants et la désignation d’un administrateur ad hoc sont les plus efficaces.
Disons aussi ce que l’arrêt ne dit pas, pour éviter les faux procès. Il ne remet pas en cause les retraits justifiés par l’intérêt de l’enfant, même importants, dès lors que les deux administrateurs sont d’accord ou que le juge des tutelles a autorisé l’acte. Il ne juge pas non plus le cas des sommes que les grands-parents versent directement sur le livret de leurs petits-enfants : ces sommes appartiennent au mineur dès leur versement et relèvent de la même administration légale, mais leur origine peut compter pour d’autres questions, comme le rapport à une succession future, qui dépassent le cadre de cet article. Il ne règle enfin ni le partage des frais courants entre parents séparés — pension alimentaire, cantine, mutuelle — ni le sort du compte joint des ex, qui obéissent à d’autres règles. La leçon de 2025 est ciblée : l’épargne au nom de l’enfant ne finance ni la société, ni les dettes, ni les projets d’un seul de ses parents, et l’établissement qui laisse faire sans l’accord de l’autre parent en répond.
Conclusion
Après une séparation, l’argent placé au nom de votre enfant reste son argent. Vous l’administrez à deux tant que l’autorité parentale est commune, dans son seul intérêt, et les retraits qui disposent de son épargne exigent votre accord conjoint ou, en cas de désaccord, l’autorisation du juge des tutelles. Le parent qui vide seul ces livrets au profit de sa société s’expose à restituer et à voir sa responsabilité recherchée jusqu’à cinq ans après la majorité de l’enfant ; la banque qui exécute ces ordres sans solliciter l’autre parent commet une faute qui engage sa propre responsabilité, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 juin 2025 en condamnant l’établissement à rembourser les trois enfants. Devant un relevé suspect, demandez les pièces à la banque par écrit, contestez les opérations litigieuses et saisissez le juge des tutelles pour faire désigner, si nécessaire, un administrateur ad hoc : c’est ce circuit — relevés, écrit, juge — qui a permis, dans l’affaire jugée, de transformer une découverte tardive en restitution effective.