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Chantier naval en liquidation, coque inachevée et acomptes versés : récupérer, revendiquer et résoudre le contrat de construction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chantier naval en liquidation, coque inachevée et acomptes versés : récupérer, revendiquer et résoudre le contrat de construction

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Le chantier auquel vous avez commandé un navire neuf ralentit, cesse de répondre, puis bascule en procédure collective alors que la coque est inachevée et que plusieurs acomptes ont déjà été versés. La question n’est plus seulement de savoir quand le bateau sera livré, mais qui détient la coque, ce que deviennent les sommes payées et par quel acte juridique sortir du contrat sans aggraver la perte. Le réflexe courant consiste à cesser tout paiement et à exiger la restitution immédiate des fonds, puis à découvrir que le jugement d’ouverture interdit au débiteur de payer les créances antérieures et que la coque, restée dans l’enceinte du chantier, ne se récupère pas par une simple demande. À l’inverse, attendre sans rien faire expose à la forclusion : la revendication des biens se joue dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, et chaque semaine perdue complique la preuve de l’existence en nature des matériels déjà financés.

Ce dossier décrit la méthode applicable lorsque le commanditaire d’un navire en construction fait face à la défaillance du chantier : sécuriser la coque et les acomptes dès les premiers signes, revendiquer dans les formes et délais du livre VI du code de commerce, puis résoudre le contrat de construction sur le fondement adapté, en mesurant le risque miroir d’une résolution prononcée à vos propres torts. Les décisions récentes des juridictions du fond montrent que les juges examinent avec attention la répartition contractuelle des obligations, notamment la fourniture des plans, et n’hésitent pas à faire peser la rupture sur le client lorsque celui-ci a manqué à ses propres engagements. Le contentieux du transport maritime de marchandises au cabinet croise ici le droit de la construction et celui des procédures collectives, ce qui impose une chronologie rigoureuse des actes.

I. Sécuriser la coque et les acomptes quand le chantier défaille

A. Revendiquer la coque ou le prix : délais couperets et conditions strictes

L’ouverture d’une procédure collective ne transfère pas la propriété des biens au débiteur, mais elle fige les paiements et organise la concurrence entre créanciers. Le commanditaire qui a versé des acomptes pour un navire en construction dispose de deux voies distinctes, qui ne doivent pas être confondues : la revendication du bien lui-même et la revendication du prix de revente lorsque le bien a déjà été revendu par le débiteur. Chacune obéit à des conditions propres, et l’erreur de fondement fait perdre un temps précieux.

La revendication en nature suppose que le bien se retrouve en nature dans le patrimoine du débiteur à la date du jugement d’ouverture. L’article L. 624-16 du code de commerce dispose ainsi que peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur, et le même texte ouvre la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété, à condition que cette clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Pour le commanditaire d’un navire en construction, la difficulté tient au statut de la coque inachevée : selon la rédaction du contrat, elle peut appartenir au maître de l’ouvrage au fur et à mesure de la construction ou demeurer la propriété du chantier jusqu’à la livraison. Lorsque le chantier fournit la matière, l’article 1787 du code civil rappelle que lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière, et l’article 1788 du même code précise que si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. Cette répartition légale des risques éclaire la question de la propriété avant livraison : sans clause de transfert progressif, le commanditaire ne peut pas présumer qu’il est propriétaire des éléments déjà assemblés.

Le délai mérite une vigilance particulière. L’article L. 624-9 du code de commerce énonce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Ce délai court à compter de la publication, non de la connaissance personnelle que le créancier a de la procédure, et son non-respect enferme le commanditaire dans la masse des créanciers chirographaires pour la valeur du bien. En pratique, la demande s’adresse d’abord à l’administrateur judiciaire, puis au juge-commissaire en cas de refus, et l’inventaire dressé après l’ouverture doit être consulté sans délai pour vérifier que la coque et les équipements déjà livrés figurent bien dans l’actif et n’ont pas été déplacés ou revendus.

Lorsque le bien n’est plus présent parce que le débiteur l’a revendu avant l’ouverture, la revendication en nature échoue, mais tout n’est pas perdu. L’article L. 624-18 du code de commerce prévoit que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Le tribunal de commerce de Cannes en a fait application le 23 juin 2026, dans un litige relatif à un yacht vendu sous réserve de propriété puis revendu par le concessionnaire défaillant : après avoir constaté que le navire ne se trouvait plus dans le patrimoine du débiteur à la date du jugement d’ouverture, le tribunal a rejeté la revendication en nature mais a déclaré bien fondée la revendication du solde impayé du prix de revente, à hauteur de 60 000 euros, avec transfert au profit du revendiquant du droit au paiement de cette créance contre le sous-acquéreur (tribunal de commerce de Cannes, jugement du 23 juin 2026, RG 2026L00009). Cette solution illustre la méthode à suivre : documenter la clause de réserve, établir la revente et chiffrer la part du prix demeurée impayée à la date de l’ouverture, puis solliciter le reversement des sommes recouvrées par le liquidateur dans cette limite.

Plusieurs pièces doivent donc être réunies dès l’annonce de la procédure : le contrat de construction et ses avenants, les conditions générales relatives au transfert de propriété, les factures d’acomptes et leurs dates de paiement, les attestations d’avancement, les photographies datées de la coque et des équipements stockés, ainsi que toute correspondance relative aux retards. L’inscription des navires en construction sur le fichier tenu par l’administration, prévue par l’article L. 5114-2 du code des transports selon lequel tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer, fournit un point d’appui documentaire utile pour établir l’existence et l’individualisation du bâtiment en cause.

B. Déclarer la créance, suivre l’inventaire et choisir entre poursuite et rupture

Parallèlement à la revendication, le commanditaire doit déclarer au passif l’intégralité de ses créances : restitution des acomptes en cas de résolution à venir, pénalités de retard contractuelles, surcoûts de gardiennage et de conservation de la coque, frais d’expertise. Cette déclaration se fait à titre provisionnel ou définitif selon l’état du litige, et elle préserve les droits dans l’hypothèse où la revendication échouerait. Le jugement d’ouverture emporte en effet interdiction de payer les créances antérieures, de sorte qu’aucun paiement amiable du chantier ne peut plus être attendu après cette date : toute somme doit transiter par la procédure, soit par la revendication, soit par la distribution.

Le choix entre la poursuite du contrat et sa résolution dépend de l’état d’avancement, de la solidité du repreneur éventuel et du montant des sommes déjà engagées. Si un plan de cession ou de continuation permet l’achèvement du navire dans des conditions techniques et financières vérifiées, avec un calendrier opposable et des garanties de paiement des sous-traitants essentiels, la poursuite peut limiter la perte. L’administrateur peut exiger la continuation des contrats en cours, et le commanditaire doit alors décider s’il maintient ses commandes complémentaires d’équipements ou s’il les suspend. À l’inverse, si le chantier est à l’arrêt sans perspective sérieuse de reprise, prolonger artificiellement la relation multiplie les frais de gardiennage et expose les équipements déjà livrés à la dégradation ou à la dispersion.

Dans tous les cas, les actes conservatoires priment : faire constater l’état de la coque et des stocks par un commissaire de justice, demander si nécessaire une mesure d’inventaire complémentaire, photographier les numéros de série des moteurs et équipements, et adresser à l’administrateur une lettre exposant précisément les biens revendiqués avec leurs références. L’expérience des litiges de plaisance montre que les juridictions des ports de la façade atlantique traitent avec une particulière attention les contentieux de chantier : le tribunal des activités économiques du Havre a ainsi eu à connaître, le 8 juillet 2026, d’un litige opposant les propriétaires d’une vedette à un chantier auquel le navire avait été confié pour un entretien d’une semaine, avant qu’une collision sur le terre-plein n’endommage l’étrave et ne conduise à une réparation litigieuse (tribunal des activités économiques du Havre, ordonnance de référé du 8 juillet 2026, RG 2026R00012). Si cette affaire relevait de la réparation et non de la construction, elle rappelle que la garde du navire dans l’enceinte du chantier crée des obligations précises et que la preuve de l’état initial conditionne toute demande ultérieure.

Enfin, le commanditaire ne doit pas négliger la situation des sous-traitants et fournisseurs du chantier, qui peuvent détenir des équipements destinés au navire ou exercer des droits propres sur les sommes versées. La coordination avec l’administrateur permet d’identifier les matériels déjà payés par le commanditaire mais encore détenus par un sous-traitant impayé, et d’éviter qu’ils ne soient détournés vers d’autres chantiers. Cette cartographie des flux financiers et matériels constitue le socle de la phase suivante : résoudre le contrat sur un fondement solide, sans offrir au liquidateur l’argument d’une rupture abusive.

II. Résoudre le contrat de construction sans se tromper de fondement

A. L’inexécution suffisamment grave et le risque miroir d’une résolution à vos torts

Hors procédure collective déjà, la résolution du contrat de construction obéit au droit commun des contrats. L’article 1217 du code civil ouvre au créancier d’une obligation inexécutée ou imparfaitement exécutée un éventail de sanctions, et l’article 1224 du même code précise que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 ajoute que la résolution met fin au contrat, avec les restitutions qui en découlent. Concrètement, le commanditaire confronté à un arrêt durable du chantier, à un retard considérable ou à des malfaçons structurelles peut notifier la résolution après mise en demeure restée infructueuse, ou la solliciter en justice, puis réclamer la restitution des acomptes et l’indemnisation de ses préjudices. La clause résolutoire, lorsqu’elle existe, doit être mise en oeuvre à la lettre : viser la clause, rappeler les manquements précis, respecter le délai de régularisation stipulé.

Le point que beaucoup de commanditaires sous-estiment tient au caractère bilatéral des obligations dans un contrat de construction navale. Le chantier ne construit pas à partir de rien : il reçoit des plans, des spécifications, des choix d’équipements et parfois des matériels fournis directement par le client ou ses sous-traitants désignés. Lorsque ces éléments font défaut ou arrivent tardivement, le retard peut être imputé au client lui-même, et la résolution peut être prononcée à ses torts, avec condamnation à indemniser le chantier et le financeur.

Le jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Lorient en fournit une illustration saisissante. Dans cette affaire, un particulier avait conclu le 11 décembre 2020 un contrat de construction d’un trimaran de plaisance de 39 pieds pour un prix de 650 000 euros TTC, sur la base de plans et fichiers transmis au chantier par un architecte naval désigné par le client, avec un délai de douze mois à compter de la réception des plans. Un avenant du 1er juin 2021 avait ensuite substitué un crédit-bailleur au client dans le contrat de construction. Le tribunal a relevé que le contrat prévoyait expressément que l’architecte fournirait au fil de la construction l’ensemble des fichiers nécessaires, que les premières pièces permettaient de débuter les travaux et que le client avait multiplié les demandes de modification. Il a prononcé la résolution du contrat de construction aux torts du client, constaté la caducité du contrat de location avec option d’achat adossé, et condamné le client à payer au crédit-bailleur 514 159 euros au titre des acomptes versés avec intérêts, 31 548,68 euros de frais financiers impayés, ainsi que la TVA afférente au constructeur, outre les dépens et des indemnités de procédure (tribunal judiciaire de Lorient, jugement du 14 janvier 2026, RG 23/02009). La leçon est directe : avant de notifier une résolution, le commanditaire doit auditer ses propres obligations, vérifier qu’il a transmis en temps utile les plans définitifs, les choix d’équipements et les autorisations promises, et s’assurer que ses demandes de modification n’ont pas à elles seules absorbé le délai contractuel.

Cette exigence de symétrie commande la rédaction de la mise en demeure préalable : exposer les manquements du chantier avec dates et pièces, chiffrer les retards indépendamment des modifications sollicitées, fixer un délai de reprise raisonnable et réserver les droits sans formuler de renonciation. Si le chantier est déjà en procédure collective, la résolution s’exerce dans le cadre procédural applicable, en coordination avec les organes de la procédure, et ses effets restitutoires alimentent la déclaration de créance. Le commanditaire adossé à un crédit-bail doit en outre anticiper la caducité du financement : la disparition du contrat de construction entraîne celle du contrat de location avec option d’achat qui en dépendait, avec un décompte à opérer entre le preneur, le bailleur et le constructeur.

B. Pénalités de retard, perte d’exploitation et préjudices : chiffrer sans double compte

Les contrats de construction navale stipulent fréquemment des pénalités de retard, parfois complétées par des indemnités de perte d’exploitation lorsque le navire est destiné à une activité professionnelle. Ces stipulations obéissent à l’article 1231-5 du code civil, dont le premier alinéa énonce que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre, tandis que le même texte autorise le juge à modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le commanditaire doit donc lire la clause avec attention : assiette journalière ou forfaitaire, plafond éventuel, point de départ, articulation avec les causes d’exonération telles que les modifications demandées par le client ou les retards de fourniture des plans.

L’arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d’appel de Poitiers montre comment les juges combinent pénalités contractuelles et indemnisation des préjudices prouvés. Dans cette espèce, un armateur avait confié à un chantier la construction de deux chalutiers, dont le navire Arcadia, livré en juillet 2018 avec de multiples désordres de fabrication constatés par expertise judiciaire : hélice fissurée rendant le bateau impropre à sa destination, défauts du tube d’étambot créant une entrée d’eau, défaut d’adhérence de la cuve à eau, fuites hydrauliques persistantes et commande d’inverseur non conforme aux préconisations du motoriste. La cour a confirmé l’imputabilité de ces désordres au chantier et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, a condamné le constructeur à payer 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard, 56 094,67 euros de perte d’exploitation, 2 401,88 euros de frais de déplacement et 1 856 euros de frais exposés pour l’obtention du permis de navigation, outre 13 500 euros d’indemnité de procédure (cour d’appel de Poitiers, arrêt du 4 février 2025, RG 23/00604). Cet arrêt enseigne trois règles pratiques : les pénalités se liquident sur la base contractuelle sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice distinct pour cette somme, la perte d’exploitation s’ajoute lorsqu’elle est démontrée par des pièces comptables et d’exploitation, et les frais accessoires ne passent que s’ils sont justifiés un par un.

Pour le commanditaire d’un navire professionnel, la perte d’exploitation se chiffre à partir des contrats de pêche, d’affrètement ou de transport manqués, des charges fixes maintenues pendant l’immobilisation et, le cas échéant, du coût d’un navire de remplacement. Pour un plaisancier, le préjudice se compose des frais de gardiennage d’un navire inutilisable, des locations de remplacement, des convoyages annulés et des dépréciations établies. Dans les deux cas, l’expertise joue un rôle central : expertise amiable contradictoire si le chantier coopère encore, expertise judiciaire sur le fondement des mesures d’instruction si le dialogue est rompu. Le rapport d’expert fixe l’origine des désordres, leur date d’apparition à l’état de germe, leur imputabilité et le coût des reprises, et les juges s’y réfèrent étroitement, comme l’illustrent les constats détaillés repris par la cour de Poitiers.

Deux erreurs doivent être évitées au stade du chiffrage. La première consiste à additionner sans contrôle des postes qui se recouvrent : les pénalités de retard couvrent forfaitairement le préjudice lié au dépassement du délai, de sorte que la perte d’exploitation de la même période doit être présentée comme un préjudice distinct et supérieur au forfait, avec des justificatifs autonomes. La seconde consiste à réclamer des frais sans lien causal direct avec les manquements du chantier : chaque poste doit être rattaché à une inexécution précise, datée et documentée. Lorsque le chantier est en liquidation, ce chiffrage alimente la déclaration de créance et détermine le rang des répartitions éventuelles, après les créanciers prioritaires. La célérité reste déterminante : les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou de l’assignation selon les cas, et le dépôt tardif d’une pièce peut conduire à son écartement des débats.

Conclusion

Face à un chantier naval défaillant, la protection du commanditaire repose sur trois réflexes ordonnés : constater et revendiquer vite, déclarer large, puis résoudre sur un fondement vérifié. La revendication de la coque ou du prix de revente se joue dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture et suppose des preuves précises de propriété ou de réserve, comme l’a montré le tribunal de commerce de Cannes en admettant la revendication du solde impayé à hauteur de 60 000 euros après l’échec de la revendication en nature. La résolution du contrat de construction exige une inexécution suffisamment grave établie après mise en demeure, avec une vigilance symétrique sur les propres obligations du client : le tribunal de Lorient a prononcé la résolution aux torts du commanditaire qui n’avait pas fourni en temps utile les plans et avait multiplié les modifications, avec à la clé plus de 545 000 euros de condamnations au profit du financeur et du constructeur. Les pénalités de retard et la perte d’exploitation se cumulent lorsque chacune est prouvée sur son fondement propre, la cour de Poitiers ayant alloué 222 000 euros de pénalités et 56 094,67 euros de perte d’exploitation pour un chalutier livré avec des désordres de fabrication. Conserver chaque contrat, chaque plan, chaque ordre de modification et chaque preuve de paiement, faire constater l’état de la coque sans attendre, puis articuler revendication, déclaration et résolution dans cet ordre, donne au commanditaire les moyens de limiter la perte et de soutenir ses demandes devant le juge ou les organes de la procédure.

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