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Mein Kampf, objets nazis et militaria : peut-on les acheter, les garder ou les vendre en France en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mein Kampf, objets nazis et militaria : peut-on les acheter, les garder ou les vendre en France en 2026 ?

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Mein Kampf, objets nazis : est-ce illégal de les garder ?

Un exemplaire de Mein Kampf retrouvé dans la bibliothèque d’un parent, une médaille ou une dague rapportée d’Allemagne par un grand-père, un casque de la Seconde Guerre mondiale acheté dans une bourse aux armes, une annonce en ligne dont la croix gammée a été recouverte d’un morceau de ruban adhésif : ces situations sont plus courantes qu’on ne le croit. Dans un reportage publié le 5 août 2026, France 3 Champagne-Ardenne relevait encore que plusieurs objets se rapportant au régime nazi avaient été mis en vente sur une grande plateforme de petites annonces en juillet 2026, les emblèmes étant systématiquement masqués sur les photographies.

Le droit français ne répond pas par une interdiction générale. Aucun des textes applicables ne vise, en tant que telle, la détention de ces objets ni la lecture de ce livre chez soi, sous réserve des règles propres aux armes. La loi sanctionne des gestes précis : porter ou exhiber en public certains uniformes, insignes et emblèmes, faire l’apologie des crimes contre l’humanité ou provoquer à la haine, porter ou transporter sans motif légitime une arme, même ancienne. Une proposition de loi déposée au Sénat le 14 mai 2025 entend punir la vente elle-même ; au 4 octobre 2026, son dossier législatif ne mentionne que son dépôt et son renvoi en commission.

Nous avons repris les textes dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026 et les décisions qui en fixent la portée, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 2023 rendu à propos d’un site de vente d’objets militaires. La première partie précise ce qui reste permis lorsqu’on achète, lit, hérite ou conserve (I). La seconde décrit où commence l’infraction lorsqu’on porte, expose ou vend, et comment réagir face à une poursuite ou à une annonce choquante (II).

I. Acheter, lire, hériter : ce que la loi permet vraiment

A. Mein Kampf : un livre qui n’est pas interdit, mais dont la diffusion peut devenir un délit

Aucune loi française n’interdit nommément Mein Kampf. Comme le rappelait Dalloz Actu Étudiant au moment de l’entrée de l’ouvrage dans le domaine public, le seul dispositif légal de contrôle systématique des œuvres littéraires concerne les publications destinées à la jeunesse, issu de la loi du 16 juillet 1949 ; pour les autres livres, une interdiction ne peut résulter que d’une décision de justice rendue après coup. Acheter le livre, le recevoir en héritage, le lire ou le conserver dans sa bibliothèque ne constitue donc pas une infraction.

La question du droit d’auteur est distincte de la question pénale. L’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle maintient les droits de l’auteur au profit de ses ayants droit après son décès « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Hitler étant mort en 1945, Dalloz Actu Étudiant situe l’entrée du texte original dans le domaine public au 1er janvier 2016. Une traduction reste en revanche une œuvre protégée pour elle-même : selon l’article L. 112-3 du même code, les auteurs de traductions bénéficient de la protection du code « sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale ». Mettre en ligne l’intégralité d’une traduction récente ou d’une édition annotée sans autorisation soulève donc d’abord une question de contrefaçon, indépendante du contenu du livre. Une édition critique, Historiciser le mal. Une édition critique de Mein Kampf, a d’ailleurs paru en France le 2 juin 2021 sous la signature de deux universitaires spécialistes du nazisme, Andreas Wirsching et Florent Brayard, selon Le Monde.

Le risque pénal tient à la manière dont un texte est diffusé et présenté. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énumère les moyens par lesquels les infractions de presse peuvent être commises : les discours tenus en public, les « écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images » lorsqu’ils sont « vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics », les affiches et tout moyen de communication au public par voie électronique. L’article 24 de la même loi punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un de ces moyens, « auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ». Le même article punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, infraction que nous avons détaillée à propos de la provocation à la haine raciale. L’article 24 bis réprime enfin, des mêmes peines d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, lorsqu’ils ont été commis par les membres d’une organisation déclarée criminelle ou par une personne condamnée pour de tels crimes.

Les juges apprécient le message, non le support. Dans un arrêt du 7 mai 2018 (n° 17-82.656), la chambre criminelle a jugé qu’une cour d’appel avait exactement caractérisé l’apologie de crimes contre l’humanité à l’encontre de l’auteur d’un commentaire publié sur Facebook, qui regrettait, à propos de la décoration remise à deux « chasseurs de nazis », que « le boulot » n’ait pas été achevé. Elle a précisé que l’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité « sont des délits distincts », qui doivent chacun être caractérisés. Plus récemment, par un jugement rendu le 17 avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (RG n° 26/51470), le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le parquet et son pôle national de lutte contre la haine en ligne, a enjoint à huit opérateurs de communications électroniques d’empêcher, dans un délai de quinze jours et à leurs frais, l’accès à un site de vente d’ouvrages qu’il jugeait « entièrement dédié à la diffusion de contenus pouvant caractériser les délits d’apologie de crime contre l’humanité ». Ce jugement a été rendu en premier ressort.

Le juge civil peut aussi intervenir. Dès 1987, le juge des référés avait interdit la poursuite de la distribution, de la diffusion et de la vente d’un numéro de revue dont plusieurs articles, fondés sur les théories dites révisionnistes, étaient consacrés au « mythe de l’extermination des Juifs » ; la cour d’appel de Paris a refusé la mainlevée de cette mesure le 31 octobre 1990, en relevant que certains écrits avaient pour but avoué la négation du génocide juif, et la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi le 25 novembre 1992 (n° 91-10.832).

Pour le particulier, la frontière est donc assez nette. Lire le livre, l’étudier ou le conserver chez soi n’expose à rien. Le revendre d’occasion n’est pas interdit en soi, mais la présentation compte : une annonce ou un étal qui l’accompagnerait d’un texte élogieux, de commentaires approbateurs ou d’emblèmes du régime changerait la nature de l’acte. Publier des extraits sur un réseau social pour les approuver pourrait relever de l’apologie ou de la provocation, selon le contenu et le contexte. Ces délits se prescrivent par un an, en vertu de l’article 65-3 de la loi de 1881. Selon l’article 48-2 de la même loi, les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui défendent les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, assistent les victimes de crimes contre l’humanité, défendent leur mémoire ou luttent contre les discriminations peuvent se constituer partie civile pour l’apologie de crimes contre l’humanité ayant donné lieu à condamnation et pour la contestation de ces crimes.

B. Objets hérités ou achetés : la détention chez soi n’est pas punie, les armes obéissent à leurs propres règles

Le texte qui vise les objets nazis, l’article R. 645-1 du code pénal, ne réprime que le fait de « porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème » rappelant ceux qu’ont portés ou exhibés les membres d’une organisation déclarée criminelle en application du statut du tribunal militaire international, celui qui a siégé à Nuremberg, ou une personne condamnée pour crimes contre l’humanité. La collection conservée dans une maison, la médaille rangée dans un tiroir, l’uniforme hérité gardé dans une malle ne sont ni portés ni exhibés en public. L’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte », et la chambre criminelle s’y est expressément référée en 2023 pour refuser d’étendre l’article R. 645-1 au-delà de ses termes. Les règles internes d’une plateforme, d’un organisateur de brocante ou d’une maison de ventes peuvent être plus restrictives, mais elles ne créent pas d’infraction pénale.

Encore faut-il que l’objet entre dans les prévisions du texte. Celui-ci ne vise pas tout objet militaire allemand de la période, mais les uniformes, insignes et emblèmes qui rappellent ceux de ces organisations ou de ces personnes. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 5 septembre 2023, les juges d’appel avaient relevé que les objets mis en vente présentaient des insignes « tels qu’une croix gammée ou un aigle surmontant une croix gammée ». Une pièce dépourvue de tout signe de ce type, un casque ou une gourde sans marquage par exemple, se discute différemment, sous réserve de l’appréciation des juges.

Les armes forment l’exception notable. Une dague ou un poignard d’apparat, fréquents dans les successions, relèvent en principe de la catégorie D : l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure y range notamment « les poignards, les couteaux-poignards ». L’article L. 311-2 du même code définit cette catégorie comme celle des armes « dont l’acquisition et la détention sont libres », sous une réserve d’âge : l’article L. 312-1 interdit toute acquisition et toute détention avant dix-huit ans révolus, sauf exceptions prévues pour la chasse et le tir sportif. En revanche, l’article R. 315-1 interdit « Le port et le transport sans motif légitime » des armes des catégories C et D, et l’article L. 317-8 punit le port ou le transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sauf pour certains objets de faible dangerosité figurant sur une liste fixée par arrêté. Pour ce délit, hors armes à feu, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, lorsque la personne remet volontairement l’arme à l’agent qui la verbalise.

Concrètement, garder chez soi la dague d’un grand-père n’est pas une infraction pour un majeur, mais la glisser dans un sac pour la montrer à des amis, ou l’emporter sans raison particulière, peut en devenir une. Le transport vers un expert ou un lieu de vente doit pouvoir s’expliquer par un motif légitime, que le juge apprécie au cas par cas ; les règles applicables aux armes blanches de collection sont détaillées dans notre article consacré aux katanas, sabres et autres armes blanches de collection. Les armes à feu, même anciennes ou rapportées comme souvenirs, obéissent à un régime beaucoup plus strict, qui dépend du modèle et de l’état de l’arme : nous l’avons présenté à propos de l’arme à feu héritée ou trouvée à la maison. Une même pièce peut ainsi relever à la fois des règles sur les armes et de l’article R. 645-1, si elle porte un emblème visé et se trouve exhibée en public.

II. Porter, exposer, vendre : où commence l’infraction et comment réagir

A. Porter ou exhiber en public : la contravention de l’article R. 645-1 et ses limites

L’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le port ou l’exhibition en public de ces uniformes, insignes ou emblèmes, « sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ». L’amende est de 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, qui permet de la porter à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. C’est le cas ici : l’article R. 645-1 renvoie à l’article 132-11, qui suppose qu’une personne déjà condamnée définitivement commette la même contravention dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Le juge peut aussi prononcer l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans au plus, la confiscation des armes du condamné, la confiscation de l’objet et un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Contrairement aux crimes et aux délits, pour lesquels l’article 121-3 du code pénal exige en principe une intention, les contraventions n’en requièrent pas : ce même article se borne à prévoir qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».

La Cour de cassation a fixé la portée de ce texte dans son arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-85.540). L’exhibition en public suppose, selon elle, de « produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte », en « reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité ». Pour éclairer cette notion, la chambre criminelle cite la circulaire d’application du ministère de la justice, selon laquelle le texte vise celui qui porte en public un uniforme ou arbore un insigne nazi, mais aussi celui qui, par exemple, « accroche à la façade d’un bâtiment un emblème nazi ».

Plusieurs situations se lisent à cette aune. Un drapeau à croix gammée suspendu à une fenêtre ou à un balcon, visible depuis la rue, correspond à l’hypothèse même que décrit la circulaire ; le même drapeau déployé sur un véhicule en stationnement paraît relever de la même logique. Un costume reprenant ces symboles, porté dans la rue, dans un bar ou lors d’un défilé, n’entre a priori dans aucune des exceptions, comme nous l’avons expliqué à propos des déguisements d’Halloween reprenant des symboles nazis. Une reconstitution historique organisée devant le public pourrait se rattacher à l’exception du spectacle ou de l’exposition comportant une évocation historique ; il en irait autrement d’un participant qui garderait l’uniforme pour déambuler en ville en dehors de la manifestation. Le tatouage pose une question que les décisions publiées consultées pour cet article ne tranchent pas : on peut soutenir qu’il ne s’agit ni d’un uniforme ni d’un insigne au sens matériel retenu en 2023, comme on peut soutenir que l’exhiber délibérément revient à arborer un emblème. Le salut nazi, enfin, ne met en jeu aucun des objets énumérés par le texte et ne relève pas, en tant que tel, de cette contravention, mais il peut recevoir d’autres qualifications plus graves, comme l’ont montré les poursuites engagées après des saluts nazis devant une synagogue à Sarcelles.

Dans les enceintes sportives, un texte spécifique s’ajoute. L’article L. 332-7 du code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’« introduire, de porter ou d’exhiber dans une enceinte sportive », lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination, notamment à raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Il s’agit cette fois d’un délit, et l’article 381 du code de procédure pénale rappelle que « Le tribunal correctionnel connaît des délits ».

La contravention de l’article R. 645-1 suit, elle, la procédure des contraventions. Selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions », et nous avons décrit le déroulement d’une audience devant le tribunal de police. Le parquet peut aussi choisir l’ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par l’article 524, qui n’est pas applicable lorsque l’auteur d’une contravention de la cinquième classe avait moins de dix-huit ans au jour de l’infraction. Le prévenu dispose alors de trente jours pour former opposition, selon l’article 527, et l’article 528 prévoit qu’en cas d’opposition l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire ; les réflexes à avoir sont présentés dans notre article sur l’ordonnance pénale reçue pour une contravention ou un délit. L’action publique se prescrit vite : l’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter du jour de l’infraction.

Une condamnation pour une contravention de la cinquième classe est inscrite au casier judiciaire en vertu de l’article 768 du code de procédure pénale, mais l’article 775 exclut du bulletin n° 2 les condamnations prononcées pour contraventions de police ; les démarches possibles pour la suite sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire. Pour se défendre, plusieurs points méritent d’être vérifiés : le caractère public du lieu, la réalité d’une exhibition ostentatoire au sens de l’arrêt de 2023, la nature de l’objet et la présence effective d’un emblème visé, l’éventuelle exception tenant à un film, un spectacle ou une exposition à évocation historique, et le respect du délai de prescription d’un an. Si l’affaire comporte aussi un délit, qu’il s’agisse d’apologie, de provocation ou de port d’arme, elle relève du tribunal correctionnel, et la défense devant le tribunal correctionnel se prépare alors à partir du dossier de la procédure.

B. Vendre en ligne, en brocante ou aux enchères : ce que l’arrêt de 2023 a changé et ce qui reste risqué

L’arrêt du 5 septembre 2023 a été rendu à propos d’un vendeur. Selon les faits rappelés par la Cour de cassation, une enquête ouverte à la suite d’un signalement avait établi qu’il gérait un site de vente en ligne d’articles militaires historiques proposant une centaine d’objets comportant un emblème nazi, dont une partie seulement des images avait été floutée. Relaxé par un jugement du 14 septembre 2021, il avait été condamné par la cour d’appel de Rouen, le 13 juillet 2022, à 1 500 euros d’amende avec sursis, avec confiscation, et à verser un euro de dommages-intérêts à la partie civile, les juges d’appel assimilant la vente en ligne à l’exposition des objets dans la vitrine d’un magasin ou lors d’une vente aux enchères. La chambre criminelle a cassé cette décision sans renvoi : le fait de « fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention » (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540).

La même décision ferme une porte et en laisse une autre ouverte. La diffusion en ligne de ces objets, même en vue de leur commercialisation, « n’est pas en elle-même incriminée », mais elle « est susceptible de caractériser, dans certains cas, l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité ». Le critère n’est donc plus de savoir si la croix gammée est floutée sur la photographie, conseil encore répandu sur de nombreuses pages, mais de savoir ce que l’annonce dit et montre : une description historique sobre ne se confond pas avec une présentation nostalgique ou élogieuse du régime. Les règles des plateformes peuvent par ailleurs être plus strictes que la loi. Dans le reportage de France 3 Champagne-Ardenne déjà cité, le service de presse d’une grande plateforme de petites annonces indiquait que la vente de ce type d’objet y était « strictement prohibée » et que les annonces contenant des symboles nazis visibles ou identifiables étaient bloquées ou supprimées. Il s’agit de conditions d’utilisation, dont la méconnaissance expose au retrait de l’annonce, non à une peine.

La voie civile complète la voie pénale. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans un arrêt du 12 février 2004 (n° 01-17.632), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, à la demande d’une association de lutte contre l’antisémitisme, avait interdit la diffusion et la vente des articles militaires nazis ou vichystes présentés dans le catalogue d’un commerçant en militaria, parce que l’avertissement placé en tête du catalogue tendait à reconnaître aux exactions nazies un rang d’égalité avec les faits d’armes alliés, et ainsi à « banaliser le nazisme et l’antisémitisme ». Elle a relevé qu’« en limitant l’interdiction de diffusion et de vente aux objets incriminés », la cour d’appel avait souverainement apprécié le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble. Pour les contenus mis en ligne, l’article 50-1 de la loi de 1881 permet en outre au juge des référés, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne lorsque des faits d’apologie, de provocation ou de contestation de crimes contre l’humanité constituent un trouble manifestement illicite.

Sur un stand de brocante ou de vide-grenier, la situation diffère de la vente en ligne, puisque l’objet y est physiquement présenté au public. L’arrêt de 2023 n’a pas statué sur ce cas, et sa définition exige une production ostentatoire qui reproduise les agissements des membres des organisations visées. Un drapeau ou un brassard déployés sur une table pourraient être regardés comme exhibés ; une médaille dont l’emblème est masqué et qui n’est montrée qu’à l’acheteur qui la demande paraît s’en éloigner, sous réserve de l’appréciation du juge. La pratique montre que les forces de l’ordre interviennent : selon ici Picardie, le 13 avril 2025, des policiers ont rappelé la réglementation à un exposant de la Grande réderie d’Amiens qui proposait des plaques portant le sigle du parti nazi, et celui-ci a retiré les objets de lui-même. Les autres règles applicables au vide-grenier pour les particuliers restent par ailleurs à respecter, qu’il s’agisse du nombre de ventes autorisées dans l’année ou de l’attestation à remplir.

Pour les ventes aux enchères, le Conseil des maisons de vente a publié le 11 mars 2021, à la suite de plusieurs saisines de parquets, une recommandation selon laquelle l’exposition en vue de la vente, dans un catalogue papier ou numérique, ou l’exposition au public d’uniformes et d’objets porteurs de signes nazis serait interdite et pénalement sanctionnée, sans pouvoir être contournée par une pastille posée sur la croix gammée ou par le floutage de la photographie. Il recommandait aussi aux opérateurs de s’abstenir de présenter des objets dont l’exposition au public ou la vente est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine. Cette lecture est antérieure à l’arrêt de 2023 : pour les seules images de catalogue, elle ne s’accorde plus avec la position de la chambre criminelle, mais elle garde son poids pour l’exposition physique des lots avant la vente et comme règle de prudence professionnelle.

Le législateur pourrait encore modifier cet équilibre. La proposition de loi n° 624 (2024-2025) tendant à sanctionner la vente d’objets liés au nazisme, déposée au Sénat le 14 mai 2025 par Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat et plusieurs de leurs collègues, créerait dans le code pénal un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende pour le fait de proposer à la vente un uniforme, un insigne ou un emblème lié au nazisme, avec des peines doublées lorsque les faits sont commis par voie électronique et une exception pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique. Son exposé des motifs relève que l’article R. 645-1 « ne sanctionne pas la vente d’objets nazis », mais seulement leur exhibition. Au 4 octobre 2026, le dossier législatif ne mentionne que le dépôt du texte et son renvoi à la commission des lois du Sénat : ces dispositions ne sont pas du droit en vigueur.

Reste la situation de celui qui découvre une annonce ou un étal choquants. Pour un contenu en ligne, le signalement peut être fait sur PHAROS, présenté par le ministère de l’intérieur comme le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet, ainsi qu’auprès de la plateforme elle-même. Pour une exhibition dans un lieu public, les services de police ou de gendarmerie peuvent être alertés afin de constater les faits ; une plainte reste possible tant que la prescription d’un an n’est pas acquise.

Conclusion

En France, ni Mein Kampf ni les objets de la période nazie ne sont, en eux-mêmes, interdits à la détention, sous réserve du régime propre aux armes. La loi intervient lorsque l’objet sort de la sphère privée pour être porté ou exhibé en public, ce que l’article R. 645-1 punit d’une amende de 1 500 euros au plus ; lorsque sa diffusion s’accompagne d’une apologie, d’une provocation ou d’une contestation des crimes contre l’humanité, délits de la loi de 1881 punis d’emprisonnement ; et lorsque l’objet est une arme portée ou transportée sans motif légitime. Depuis l’arrêt du 5 septembre 2023, la photographie d’un objet mis en vente en ligne ne suffit plus à caractériser l’exhibition, mais la manière de le présenter peut toujours être poursuivie, et le juge peut ordonner l’arrêt de la diffusion d’un catalogue ou le blocage d’un site. Pour l’héritier comme pour le collectionneur, les précautions sont simples : conserver les pièces chez soi, les décrire de façon historique et sobre si elles sont vendues, ne pas les déployer sur un stand, vérifier le régime des armes avant tout déplacement et, en cas de convocation ou d’ordonnance pénale, agir dans les délais. La proposition de loi déposée au Sénat en 2025 pourrait changer la donne pour la vente elle-même ; tant qu’elle n’est pas adoptée, ce sont ces règles qui s’appliquent.

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