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Déguisement de policier à Halloween : est-ce interdit ? Masque, fausse arme, œufs et farine, ce que l’on risque en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Déguisement de policier à Halloween : est-ce interdit ? Masque, fausse arme, œufs et farine, ce que l’on risque en 2026

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Halloween tombe cette année un samedi, le 31 octobre 2026. Soirées costumées, défilés dans les rues, tournées de bonbons : la question revient chaque automne, et elle se pose désormais dès le choix du costume. Peut-on sortir déguisé en policier ou en gendarme, le visage caché sous un masque, une fausse arme à la ceinture ? Et que risque-t-on si la plaisanterie se termine en jet d’œufs sur une façade, en farine lancée sur un passant ou en frayeur un peu trop réussie ?

Les réponses qui circulent sont souvent approximatives. On lit qu’un costume de policier serait « strictement interdit », qu’il constituerait une « usurpation d’identité », que les déguisements nazis relèveraient d’un texte sur la discrimination ou qu’une arme factice serait en elle-même un délit. Le droit est plus précis. Il est aussi, sur certains gestes présentés comme anodins, plus sévère qu’on ne l’imagine.

Le code pénal ne prévoit aucune exception « Halloween ». S’appliquent les textes ordinaires : ceux qui protègent les signes de l’autorité publique, la loi de 2010 sur la dissimulation du visage, les règles sur les armes, les violences et les dégradations, ainsi que les arrêtés que préfets et maires prennent parfois pour la soirée.

Cet article examine d’abord ce que la loi interdit vraiment en matière de déguisement (I), puis les farces qui basculent dans l’infraction et les recours de ceux qui les subissent (II). Les textes et les décisions cités ont été vérifiés le 4 octobre 2026. Les mineurs relèvent d’un régime pénal propre, qui n’est pas détaillé ici. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge apprécie si une infraction est constituée.

I. Peut-on se déguiser en policier ou porter un masque à Halloween ? Ce que la loi interdit vraiment

A. Costume de policier ou de gendarme : le délit commence avec le risque de méprise

Le texte central est l’article 433-15 du code pénal. Il punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule ou de faire usage d’un insigne ou d’un document qui présente, avec ceux qui sont « réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires », « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Trois conditions se dégagent de cette rédaction. Le port doit d’abord être public : la rue, une gare, un bar ou une salle de concert entrent dans le champ du texte, alors qu’une soirée strictement privée, chez soi, ne remplit en principe pas cette condition. Le costume doit ensuite imiter les tenues de la police nationale ou des militaires, ce qui inclut les gendarmes. La ressemblance doit enfin être de nature à tromper le public : le texte n’exige pas qu’une personne ait effectivement été trompée, il suffit que le risque de confusion existe.

Le texte ne punit ni l’achat ni la détention d’un costume de policier : il vise son port en public. C’est la raison pour laquelle les formules du type « strictement interdit » sont trompeuses. Un déguisement clairement fantaisiste, de couleur inhabituelle, sans inscription officielle ni insigne, ou porté de manière visiblement parodique, laisse peu de place à la méprise. À l’inverse, une tenue sombre portant l’inscription « POLICE », une casquette avec un insigne réaliste, un brassard, des menottes à la ceinture et une fausse carte professionnelle réunissent précisément les éléments qui permettent de confondre un passant, surtout de nuit. L’appréciation est concrète et appartient au juge, qui examine la tenue, le lieu, l’heure et le comportement de la personne.

Le danger augmente nettement lorsque le costume sert à autre chose qu’à s’amuser. L’article 433-16 du code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le port du costume a pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, par exemple pour se faire ouvrir une porte ou impressionner une victime. C’est le terrain des faux policiers qui escroquent ou volent leurs victimes, qui n’a plus rien d’une farce.

Il faut distinguer l’imitation du vrai. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, « publiquement et sans droit », de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique, d’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés, d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux de la police nationale ou des militaires, ou d’user de l’emblème de l’un des signes distinctifs des conventions de Genève. Porter dans la rue un véritable uniforme ou un véritable insigne, achetés d’occasion ou récupérés, expose donc à une peine plus lourde que porter une imitation.

Ce texte ne protège pas seulement les tenues des forces de l’ordre. Dans un arrêt du 21 février 2023 (Crim., 21 février 2023, n° 22-83.382), un ancien député avait porté son écharpe lors d’un rassemblement, plus de deux mois après la fin de son mandat. Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable et condamné à 500 euros d’amende avec sursis ; l’arrêt de la Cour de cassation ne porte, lui, que sur l’action civile. La cour d’appel avait retenu que l’infraction réprime « toute atteinte à l’autorité de l’Etat constituée par le port illégal d’un attribut de la puissance publique », et la Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité des parties civiles, en jugeant que cette infraction « n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage ». Seul le ministère public peut donc, en principe, poursuivre ce type de faits.

Entre ces deux délits, le code prévoit une contravention pour les autres tenues officielles. L’article R. 643-1 du code pénal punit de l’amende de la troisième classe, soit 450 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, le port public d’un costume, d’un uniforme, d’un insigne ou d’un document présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec ceux qui sont réglementés par l’autorité publique, hors les cas couverts par l’article 433-15. Il permet aussi la confiscation du costume. Les polices municipales en offrent un exemple. L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure impose que leur carte professionnelle, leur tenue et la signalisation de leurs véhicules soient « de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale », et renvoie à un arrêté ministériel pour leurs caractéristiques. Imiter une tenue de policier municipal pourrait donc relever de cette contravention, tandis que porter une vraie tenue sans en avoir le droit pourrait relever de l’article 433-14.

Le brassard mérite une attention particulière, car il est souvent vendu ou fabriqué comme simple accessoire. Dans une affaire jugée le 26 juin 2024 (Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825), deux hommes avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de « port sans droit d’un insigne réglementé, en l’occurrence un brassard de police », pour des faits commis lors de manifestations. Le tribunal avait retenu ce chef contre l’un et relaxé l’autre de ce chef, puis la cour d’appel avait confirmé leur culpabilité pour immixtion dans une fonction publique et pour violences. La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois, relevant que la cour d’appel avait constaté l’accomplissement abusif d’« actes relevant des attributions réservées aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale ». Le même raisonnement éclaire la soirée d’Halloween : celui qui, déguisé, prétend contrôler des passants, les palper ou les menotter « pour rire » sort du simple déguisement.

Ce comportement correspond à l’article 433-12 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de « s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». L’immixtion suppose l’accomplissement d’un acte réservé, et non la seule apparence. Pour mesurer la différence entre ces qualifications, notre article sur l’usurpation de titre et l’immixtion dans une fonction publique en détaille les éléments constitutifs.

Deux précisions complètent ce tableau. La première concerne les costumes d’infirmière ou de secouriste. L’article 433-15 du code pénal punit aussi l’usage public d’un emblème présentant avec « l’un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 » une ressemblance de nature à causer une méprise. Une croix rouge sur fond blanc cousue sur un costume pourrait donc, en théorie, tomber sous le coup du texte si elle crée une confusion avec l’emblème protégé ; une croix d’une autre couleur ou de forme fantaisiste réduit ce risque. La seconde concerne la portée de la méprise. À propos d’un texte voisin, l’article 444-5 du code pénal, qui vise les imprimés imitant les documents officiels, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un directeur de publication qui avait fait distribuer sur les pare-brise des publicités imitant des avis de contravention, dont seul le verso révélait la nature (Crim., 9 mars 2004, n° 03-83.081). La cour d’appel avait relevé une ressemblance étroite et une confusion, « ne fût-ce que momentanée », avec les documents officiels, alors même que le procédé n’avait pas un but de fraude. Par analogie, l’argument selon lequel le costume « se voit de près » pourrait ne pas suffire si, de loin ou dans la pénombre, il trompe le public.

Les mêmes règles valent pour les accessoires de protection marqués « police », que nous avons examinées à propos du port d’un gilet pare-balles marqué « police ». En pratique, le déguisement le plus sûr reste celui qui ne laisse aucun doute : pas d’inscription officielle, pas d’insigne réaliste, pas de brassard, pas de fausse carte, pas de gyrophare, et aucun geste qui ressemble à un contrôle.

B. Masque, fausse arme, symboles nazis : ce qui reste permis et ce qui expose à des poursuites

Le masque est l’accessoire le plus courant d’Halloween, et il se heurte à la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Son article 1er pose que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public est entendu largement : selon l’article 2, il est constitué « des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Le même article écarte toutefois l’interdiction lorsque la tenue s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, « de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». La fiche officielle Service-Public consacrée à la dissimulation du visage cite l’exemple du carnaval.

Une soirée costumée ou un défilé d’Halloween paraissent pouvoir entrer dans cette exception des fêtes. L’exception reste toutefois liée à l’événement. Un masque intégral porté loin de toute festivité, au milieu de la nuit, ou dans le but évident de ne pas être reconnu, s’en éloigne. La sanction est modeste : l’article 3 de la loi prévoit l’amende des contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros au plus, et permet d’imposer un stage « en même temps ou à la place de la peine d’amende ». Selon la fiche Service-Public, un officier ou un agent de police judiciaire peut contrôler l’identité de la personne masquée et la verbaliser, tandis qu’un policier municipal ou un agent de sécurité peut lui demander de retirer sa tenue et, en cas de refus, faire appel aux forces de l’ordre.

Le masque change de portée dans deux situations. Lors d’une manifestation sur la voie publique, la dissimulation volontaire du visage relève de textes spécifiques, la contravention de l’article R. 645-14 et le délit de l’article 431-9-1 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, que nous avons détaillés à propos de la dissimulation du visage par une cagoule ou un masque en manifestation. Surtout, le masque aggrave d’autres infractions : l’article 222-13 du code pénal fait des violences un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même sans incapacité de travail, lorsqu’elles sont commises « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Une farce violente commise masqué n’est donc pas atténuée par le costume : elle peut au contraire être aggravée.

Les fausses armes appellent la même prudence. Une réplique décorative de pistolet, un couteau en plastique ou une tronçonneuse factice ne sont pas, en eux-mêmes, des armes au sens de l’article 132-75 du code pénal. L’article 132-75 du code pénal assimile toutefois à une arme l’objet qui présente avec une arme véritable « une ressemblance de nature à créer une confusion », lorsqu’il est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser, ou destiné à cet usage par celui qui le porte. Ce n’est donc pas un délit autonome, contrairement à ce qu’on lit parfois, mais une assimilation qui fait jouer les circonstances aggravantes liées à l’arme, par exemple celle des violences commises avec usage ou menace d’une arme prévue par l’article 222-13.

La jurisprudence récente montre comment l’objet peut matérialiser une menace. Dans un arrêt du 22 septembre 2026 (Crim., 22 septembre 2026, n° 24-82.789), un homme était revenu, après une altercation routière, porteur d’un fusil selon deux témoins. La cour d’appel avait énoncé que « le fait d’exhiber une arme à feu, fût-elle factice, lors d’une altercation a nécessairement pour objet d’indiquer à une personne qu’il peut être attenté à sa vie ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir ainsi caractérisé en tous ses éléments le délit de menaces de mort ; le prévenu avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, à une confiscation et à une interdiction. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu’elle est réitérée ou « matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Brandir une fausse arme vers des inconnus pour leur faire peur, même dans l’esprit d’Halloween, peut donc tomber sous ces textes.

Les vraies lames posent une autre question. Une machette, un sabre ou un couteau véritable portés pour compléter un costume sont des objets conçus pour blesser, et leur port relève de la réglementation des armes. S’il s’agit d’une arme de la catégorie D, l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende son port ou son transport sans motif légitime, sauf exceptions, et prévoit une amende forfaitaire de 500 euros en cas de remise volontaire de l’arme, hors arme à feu. Le souci de compléter un costume paraît difficilement pouvoir constituer un motif légitime. Nos articles sur le port d’un couteau sans motif légitime et sur les répliques d’armes et pistolets à billes dans la rue développent ces règles.

À ces textes généraux s’ajoutent les arrêtés de circonstance. Le maire tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir de police sur le bon ordre et la tranquillité publique, et le préfet peut agir pour plusieurs communes en vertu de l’article L. 2215-1 du même code. Selon la commune de Cazères, qui en a publié le contenu, l’arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 29 octobre 2024 interdisait dans tout le département, du 31 octobre à 14 heures au 1er novembre à 14 heures, le port et le transport sans motif légitime d’armes de chasse, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75, ainsi que la vente et l’usage d’artifices et de pétards. À Paris, selon actu.fr (30 octobre 2025), la préfecture de police avait interdit les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans le secteur des Halles le 31 octobre 2025 de 17 heures au lendemain 2 heures, avec un périmètre interdisant le port d’objets susceptibles de constituer une arme. La violation d’un arrêté de police est en principe punie par l’article R. 610-5 du code pénal, qui vise les interdictions « édictées par les décrets et arrêtés de police », de l’amende de la deuxième classe. Dans les deux exemples, les arrêtés ont été pris ou publiés un ou deux jours avant la soirée : il est utile de consulter le site de sa préfecture dans les derniers jours d’octobre 2026.

Reste le cas des costumes qui reprennent des symboles nazis. L’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, le fait de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux des organisations déclarées criminelles en application du statut du tribunal militaire international de 1945 ou de personnes condamnées pour crimes contre l’humanité, « sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ». Une soirée d’Halloween n’entre pas dans ces exceptions. Le juge peut aussi prononcer un travail d’intérêt général et la confiscation de la tenue. L’article 225-1 du code pénal, parfois cité à ce sujet, se borne à définir la discrimination et ne vise pas le port d’un tel costume.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans un arrêt publié du 5 septembre 2023 (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540). Elle y rappelle, en citant la circulaire d’application, que le texte vise notamment « celui qui porte en public un uniforme ou arbore un insigne nazi », et juge que l’exhibition suppose de « produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte ». Elle a cassé la condamnation d’un vendeur en ligne qui publiait les photographies de tels objets, la simple diffusion d’images ne relevant pas de cette contravention. Porter le costume dans la rue ou dans un bar, en revanche, correspond exactement à ce que le texte réprime, et la Cour relève que la diffusion en ligne de tels objets peut, dans certains cas, relever d’un délit de la loi sur la presse.

II. Œufs, farine, frayeurs : quand la farce devient une infraction, et comment réagir si vous en êtes victime

A. Ce que risque l’auteur d’une farce : dégradation, violences, menaces ou fausse alerte

Les œufs et la farine lancés sur une maison, une porte ou une voiture relèvent d’abord des atteintes aux biens. L’article R. 635-1 du code pénal punit de l’amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui « dont il n’est résulté qu’un dommage léger ». Les peines complémentaires comprennent notamment un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Si le dommage dépasse ce seuil, par exemple une peinture de carrosserie attaquée, une vitre brisée ou un enduit taché durablement, l’article 322-1 du code pénal prévoit un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le même article réprime les inscriptions, signes ou dessins tracés sans autorisation sur les façades, les véhicules ou le mobilier urbain, de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général lorsque le dommage est léger, avec une amende forfaitaire possible de 200 euros.

On entend souvent que l’œuf ou la farine « partent au lavage » et ne dégradent rien. L’argument n’est pas décisif. Dans un arrêt du 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, n° 24-85.664), des organisateurs d’une course avaient marqué à la peinture des arbres et un rocher sur un terrain privé, en soutenant que la peinture était biodégradable et éphémère. La cour d’appel avait retenu que, « même à supposer que la peinture ait été éphémère », le fait de peindre ainsi des arbres portait nécessairement atteinte à ces végétaux, et la Cour de cassation a jugé l’infraction caractérisée en ses éléments matériel et intentionnel. Le caractère temporaire d’une salissure n’exclut donc pas, à lui seul, la dégradation légère ; tout dépend de l’atteinte réellement portée au bien.

Lorsque la farce vise une personne, la qualification change. L’article R. 624-1 du code pénal punit de l’amende de la quatrième classe, soit 750 euros au plus, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail », hors les cas aggravés ; lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, l’article R. 625-1 prévoit l’amende de la cinquième classe. Mais l’article 222-13 du code pénal transforme ces violences en délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, dans une longue liste de circonstances. Plusieurs concernent directement les soirées d’Halloween : les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », par une personne masquée pour ne pas être identifiée, par une personne en état d’ivresse manifeste, avec usage ou menace d’une arme, ou sur un mineur de quinze ans. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité de huit jours au plus et réunissent deux de ces circonstances, la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Une bande d’amis masqués qui bombarde un passant d’œufs pourrait ainsi relever d’un délit, et non d’une simple contravention. Les distinctions entre ces qualifications sont détaillées dans notre article sur les violences volontaires sans ITT.

Un jugement récent illustre l’addition des poursuites pénales et de la réparation civile. Le 27 mai 2023, à la sortie de la mairie où un couple venait de se marier, un homme s’était précipité vers les époux et avait jeté dans leur direction de la farine mélangée à des œufs, en les insultant. Il a été condamné par ordonnance pénale contraventionnelle à 500 euros d’amende pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger et à 38 euros pour injure non publique. Saisi ensuite par les mariés et leurs proches, le tribunal judiciaire de Colmar a jugé que ce geste « ne peut être considéré comme purement symbolique compte tenu de la quantité de farine projetée », et a alloué 3 000 euros aux époux, 1 000 euros aux parents du marié, un euro à quatre autres membres de la famille et 1 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Colmar, 5 décembre 2025, RG n° 23/01941). Deux autres demandeurs ont été déboutés, faute de démontrer un intérêt à agir, leur lien avec les mariés et leur présence n’étant pas établis.

La frayeur elle-même peut constituer des violences. La chambre criminelle juge que les violences sont constituées, « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif » (Crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720). L’article 222-14-3 du code pénal confirme que les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Le personnage qui surgit dans la rue, la nuit, pour poursuivre des inconnus avec une batte ou une tronçonneuse factice, prend donc un risque pénal réel.

La jurisprudence pose cependant une limite. Le juge doit établir le choc émotif ; il ne peut le présumer. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206), la Cour de cassation a censuré une condamnation pour violences avec arme sans incapacité, prononcée par des motifs qui ne caractérisaient pas « en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque ». Le visiteur d’une maison hantée qui a accepté d’avoir peur, ou le passant simplement surpris par un cri, ne se trouvent pas dans la même situation que la personne prise pour cible, poursuivie et terrorisée. Le contexte, le consentement à l’animation et la réaction de la victime pèsent dans l’appréciation.

Deux farces classiques relèvent de textes plus sévères qu’on ne le pense. La fausse contravention glissée sous un essuie-glace pour plaisanter pourrait tomber sous l’article 444-5 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, comme dans l’affaire des publicités imitant des avis de contravention évoquée plus haut, où plusieurs automobilistes avaient renvoyé l’avis revêtu d’un timbre fiscal pour régler l’amende fictive. Le faux appel aux secours ou l’annonce d’un danger imaginaire relèvent quant à eux de l’article 322-14 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de communiquer ou de divulguer « une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours ».

Enfin, la soirée elle-même peut donner lieu à des contraventions sans lien avec le costume. Les pétards et artifices sont souvent interdits par arrêté pendant la période, et leur usage peut tomber sous les règles que nous avons présentées à propos des mortiers d’artifice et pétards interdits par arrêté. La fête qui se prolonge bruyamment peut relever du tapage nocturne, contravention de la troisième classe prévue par l’article R. 623-2 du code pénal. L’article R. 3353-1 du code de la santé publique punit de l’amende de la deuxième classe le fait de se trouver « en état d’ivresse manifeste » dans les lieux publics, et l’article L. 3341-1 du même code permet de conduire la personne en cellule jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, comme nous l’expliquons à propos de l’ivresse publique et de la cellule de dégrisement.

B. Ce que peut faire la victime : preuves, plainte dans les délais et réparation

Le premier réflexe est de conserver la trace des faits avant de nettoyer. Photographies datées de la façade, de la voiture ou des vêtements, vidéo d’une caméra de porte d’entrée, noms des témoins, factures de nettoyage ou devis de réparation : ces éléments permettront d’établir l’atteinte, son ampleur et, si possible, l’identité des auteurs. Si une personne a été blessée ou très choquée, un certificat médical mentionnant l’éventuelle incapacité totale de travail sera déterminant pour la qualification, puisque les textes distinguent selon qu’il y a ou non une incapacité et selon sa durée.

Il faut ensuite porter plainte, même si les auteurs sont inconnus. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, et prévoit que tout dépôt de plainte donne lieu à « la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Les démarches possibles, y compris en ligne, sont présentées dans notre article pour porter plainte en ligne ou au commissariat.

Le délai compte davantage qu’on ne le croit. La plupart des farces d’Halloween relèvent de contraventions, et l’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue » selon l’article 9 du code de procédure pénale. Une plainte déposée plusieurs mois après les faits laisse peu de temps aux enquêteurs. Pour les délits, comme les violences aggravées ou les dégradations importantes, le délai est de six ans selon l’article 8 du même code.

La victime peut demander réparation devant le juge pénal ou devant le juge civil. Devant le juge pénal, l’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime d’œufs, de farine ou de violences remplit cette condition. Le passant trompé par un faux policier ne la remplit pas, en revanche, pour le seul port du costume, puisque la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 21 février 2023 évoqué plus haut, que l’infraction de l’article 433-14 n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage ; il en irait autrement si le faux policier avait commis des violences ou un vol. Devant le juge civil, le fondement est l’article 1240 du code civil, selon lequel celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. Le jugement de Colmar montre que le préjudice moral peut être indemnisé même en l’absence de dommage matériel.

Lorsque les auteurs sont mineurs, l’article 1242 du code civil rend les parents qui exercent l’autorité parentale « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La victime peut donc se tourner vers eux pour la réparation, selon les règles que nous avons détaillées à propos de la responsabilité des parents pour les dégradations commises par un mineur. La procédure pénale applicable au mineur lui-même obéit à des règles propres.

Lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable, deux mécanismes de solidarité existent. Pour les biens, l’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant de demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Les conditions sont strictes : ne pas pouvoir obtenir une réparation effective et suffisante, se trouver de ce fait dans « une situation matérielle ou psychologique grave », et disposer de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. Lorsque des dommages et intérêts ont été accordés par une décision définitive mais restent impayés, l’article 706-15-1 du même code ouvre une aide au recouvrement. Ces dispositifs sont présentés dans notre article sur l’indemnisation par la CIVI et le recouvrement par le SARVI. En parallèle, le contrat d’assurance habitation peut couvrir certains actes de vandalisme selon ses conditions, qu’il faut relire avant d’engager des frais.

La personne mise en cause n’est pas sans défense non plus. Elle peut discuter la qualification retenue, l’existence d’une incapacité, le caractère léger du dommage, la réalité de la méprise ou du choc émotif, et le rôle exact de chacun dans un groupe. Pour une procédure de violences, aggravées ou non, la défense pénale en cas de violences volontaires repose sur ces éléments de fait et sur les preuves réunies par l’enquête.

Conclusion

Halloween ne suspend pas la loi pénale, mais elle ne transforme pas non plus chaque costume en délit. Se déguiser en policier ou en gendarme n’est puni que si la tenue est portée en public et ressemble assez aux uniformes officiels pour tromper le public : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende au plus, un an et 15 000 euros pour un véritable uniforme ou insigne réglementé, trois ans et 45 000 euros dès que l’on accomplit des actes réservés à la police. Le masque est en principe admis dans le cadre d’une fête, mais il aggrave les violences commises pour ne pas être identifié. Une fausse arme devient une arme dès qu’elle sert à menacer, et les uniformes ou insignes nazis restent interdits en public, hors film, spectacle ou exposition à visée historique, quel que soit le contexte festif.

Les farces obéissent à la même logique graduée. L’œuf ou la farine sur une façade relèvent en général de la dégradation légère, jusqu’à 1 500 euros d’amende ; lancés sur une personne, surtout en groupe ou masqué, ils peuvent constituer un délit de violences. Une frayeur infligée à un inconnu peut elle-même être qualifiée de violences, à condition que le choc émotif soit établi. La victime doit réunir ses preuves avant de nettoyer, porter plainte rapidement puisque les contraventions se prescrivent par un an, puis demander réparation, y compris aux parents d’un auteur mineur. Dans tous les cas, la qualification dépend des faits, du contexte et des preuves, et seul le juge apprécie si l’infraction est constituée.

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