Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le jeudi 17 septembre 2026, l’humoriste et polémiste Dieudonné M’Bala M’Bala pour apologie du terrorisme et pour injure publique envers Laurent Nuñez, aujourd’hui ministre de l’Intérieur et, à l’époque des faits, préfet de police de Paris. Selon Le Monde, qui reprend une dépêche de l’AFP, la peine est de six mois d’emprisonnement ferme à exécuter à domicile sous bracelet électronique, de 5 000 euros d’amende et de trois ans d’inéligibilité ; il devra aussi verser 1 000 euros à l’Organisation juive européenne et un euro symbolique à Laurent Nuñez. Les chefs d’apologie visaient une vidéo publiée sur X le 7 octobre 2024, premier anniversaire de l’attaque du Hamas contre Israël, et une publication diffusée après l’incendie visant la synagogue de La Grande-Motte (Hérault), en août 2024. À l’audience du 17 juin, selon le compte rendu d’Actu-Juridique, le parquet avait requis un an d’emprisonnement ferme et 20 000 euros d’amende, et la défense avait plaidé la relaxe.
C’est un jugement de première instance. Les sources consultées n’indiquent pas, à la date de rédaction du 4 octobre 2026, si un appel a été formé, et le délai d’appel du procureur général n’était pas expiré : la condamnation n’est pas définitive, et Dieudonné M’Bala M’Bala reste présumé innocent tant qu’elle ne l’est pas. Que punit le délit d’apologie, et pourquoi l’argument de l’humour n’a-t-il pas convaincu ? Que signifient le bracelet, l’inéligibilité et le fichier des auteurs d’infractions terroristes ? Que peut encore devenir ce jugement ?
I. Qu’a jugé le tribunal ? Une apologie du terrorisme appréciée au regard de la liberté d’expression
A. Ce que la loi appelle apologie, et pourquoi la référence à l’humour n’a pas suffi
Le délit est défini à l’article 421-2-5 du code pénal, dans une rédaction inchangée depuis le 15 novembre 2014, donc applicable aux faits de 2024 et de 2025 : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le même article ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. » Les publications poursuivies ayant été diffusées sur un réseau social, c’est ce plafond aggravé qui était encouru, ce que rappelle Actu-Juridique en écrivant que le prévenu « encourt sept ans d’emprisonnement ». La peine prononcée se situe donc très en deçà du maximum légal, et en deçà des réquisitions du parquet.
Ce délit n’appartient plus au droit de la presse. Depuis la loi du 13 novembre 2014, il figure dans le code pénal, au chapitre consacré aux actes de terrorisme. Le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences dans sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018. Il a relevé que, du fait de cette insertion dans le code pénal, le délit n’est pas entouré des garanties procédurales propres aux délits de presse de la loi du 29 juillet 1881, mais il a jugé conformes à la Constitution les mots qui incriminent l’apologie publique. Il a estimé que l’apologie, par la large diffusion qu’elle favorise, « crée par elle-même un trouble » à l’ordre public, et que le juge se prononce en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, notamment l’ampleur du trouble causé. Dans la même décision, il a précisé que l’apologie n’étant pas expressément qualifiée d’acte de terrorisme par le législateur, la confiscation générale des biens prévue pour les actes de terrorisme ne lui est pas applicable.
La Cour de cassation définit ce délit de manière constante. Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n° 18-85.042, publié), elle juge que « le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Le critère tient donc au message reçu par le public, non à l’étiquette que l’auteur donne à son propos, et il joue dans les deux sens. Dans cette affaire, la Cour a censuré une condamnation : un homme qui se réclamait d’une organisation terroriste pour intimider le personnel d’un établissement de soins ne pouvait susciter chez ses interlocuteurs que des sentiments de crainte et de rejet, « exclusifs de tout regard favorable » sur cette organisation. Elle a statué dans le même sens le 10 février 2026 (n° 25-81.130) à propos de menaces proférées par un détenu en se référant au djihad, en jugeant que de tels propos « ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs ». Menacer, choquer ou provoquer ne suffit pas : il faut une présentation favorable de l’acte ou de son auteur.
À l’inverse, l’éloge peut être indirect et emprunter des détours. Dans un arrêt publié du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un responsable politique et associatif qui avait relayé sur Facebook, sans critique ni nuance, une tribune présentant les attaques du 7 octobre 2023 comme un acte de résistance. Elle a jugé que « les propos poursuivis avaient un caractère apologétique dès lors qu’ils disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif ». Plus ancien, un arrêt du 25 avril 2017 (n° 16-83.331, publié) a censuré la relaxe d’un homme qui, lors d’un rassemblement d’hommage organisé après les attentats de janvier 2015, avait brandi une pancarte l’identifiant tour à tour aux victimes et à l’un des auteurs. La cour d’appel avait vu dans sa démarche une logique « atypique, mais humaniste » ; la Cour de cassation a jugé qu’en manifestant « une égale considération pour des victimes » et pour l’un des auteurs, il avait commis le délit. L’intention affichée par l’auteur ne neutralise donc pas un contenu objectivement favorable.
C’est à cette grille que renvoient les motifs rapportés par la presse. Selon Le Monde, Dieudonné M’Bala M’Bala avait salué, dans la vidéo du 7 octobre 2024, vue un million de fois, « une date merveilleuse, extraordinaire, féerique », avant d’expliquer qu’il parlait de l’anniversaire de sa fille. Le tribunal y a vu une « instrumentalisation » et un « procédé rhétorique, construit sur un artifice », qui lui permettait de présenter les attaques terroristes « sous un jour très favorable ». Il a jugé la publication relative à l’incendie de la synagogue de La Grande-Motte également caractéristique d’une apologie. À l’audience, le prévenu s’était présenté comme un humoriste, « ni un homme politique, ni un intellectuel », et son avocat avait plaidé l’« humour noir ». Aucune disposition n’exclut l’humour du champ de l’article 421-2-5 : au regard de la jurisprudence citée, ce qui compte est le sens que le message, replacé dans son contexte et dans sa date, donne à l’acte terroriste et à ses auteurs. Le jugement n’étant pas publié, ses motifs ne sont connus que par les extraits cités dans la presse, et il serait hasardeux d’en déduire davantage.
B. Liberté d’expression : le contrôle de proportionnalité et le régime distinct de l’injure
Toute condamnation pour des propos constitue une ingérence dans la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le juge doit la justifier lorsque le prévenu l’invoque. L’arrêt du 31 mars 2026 en fixe la méthode : « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », en prenant en compte divers éléments, « notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Dans cette affaire, la Cour a validé quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, en retenant que les propos devaient être appréciés « compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique sur le réseau social Facebook », ce qui en faisait, eu égard à leur caractère laudatif, une incitation indirecte à la violence terroriste. Elle a aussi relevé que la cour d’appel avait pris en compte « la gravité des faits, mais aussi la personnalité du prévenu et son absence d’antécédents judiciaires ».
Ces critères, la proximité avec l’attentat, l’audience de l’auteur, l’ampleur de la diffusion et ses antécédents, sont ceux qu’une juridiction d’appel examinerait si l’affaire lui était soumise. Ils ne jouent pas mécaniquement en faveur ou en défaveur du prévenu : une vidéo publiée un an après l’attaque n’a pas la même proximité temporelle qu’un message posté dans la semaine qui suit, mais elle a été publiée le jour anniversaire et vue un million de fois selon Le Monde, et son auteur comptait alors, selon Actu-Juridique, plus de 200 000 abonnés sur ce réseau. La pondération de ces éléments relève de l’appréciation des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, qui vérifie elle-même, en ce domaine, que la déclaration de culpabilité et la peine ne sont pas disproportionnées.
Ce contrôle prend une portée particulière lorsque la peine est privative de liberté. Dans une affaire d’apologie jugée par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 juin 2022 (requête n° 28000/19), la France avait été condamnée en raison de la lourdeur de la peine d’emprisonnement infligée. Saisie de la suite de ce dossier, la Cour de cassation a jugé, le 2 décembre 2025 (n° 24-80.893, publié), que la juridiction européenne avait conclu à une violation de l’article 10 « sans toutefois prohiber le principe de la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement ferme ». Elle a approuvé la cour d’appel qui avait « exactement caractérisé l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos », compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et de la personnalité de leur auteur, dont le casier comportait des condamnations criminelles. Dans ce même dossier, la première peine d’emprisonnement avait d’ailleurs été exécutée « aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ». Une peine ferme pour apologie n’est donc pas exclue, mais elle suppose une motivation précise, centrée sur des circonstances exceptionnelles.
La chambre criminelle a par ailleurs refusé, le 17 juin 2025, de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 421-2-5. Elle a relevé que l’arrêt européen de 2022, s’il avait jugé disproportionnée la condamnation prononcée dans cette affaire, « n’a pas retenu que le texte d’incrimination d’apologie de terrorisme portait atteinte à ce principe ». Le débat se joue donc, en pratique, dans l’appréciation de chaque cas, et non sur la validité du texte lui-même.
Le troisième chef de condamnation relève d’un régime différent, celui de la loi du 29 juillet 1881. L’injure y est définie par l’article 29 : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Lorsqu’elle vise notamment un fonctionnaire public ou un dépositaire de l’autorité publique, comme l’était le préfet de police, l’article 33 prévoit qu’elle « sera punie d’une amende de 12 000 euros et d’une peine de travail d’intérêt général ». Que l’injure soit retenue envers un dépositaire de l’autorité publique ou envers un particulier, ce texte ne prévoit pas d’emprisonnement, hors les injures commises à raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, visées par ses alinéas suivants, que la presse ne mentionne pas ici. La partie d’emprisonnement de la condamnation ne peut donc reposer que sur les chefs d’apologie.
Le fait que Laurent Nuñez soit depuis devenu ministre ne change pas l’analyse : la qualité de la personne visée s’apprécie au regard des propos et des fonctions qu’ils mettent en cause. La Cour de cassation a jugé, le 23 juin 2026 (n° 25-84.754, publié), que les personnes visées par ces textes « sont protégées y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualité ou cessé d’occuper ladite fonction dès lors que l’infraction a été commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité ». Selon Le Monde, le tribunal a estimé que les propos visant le préfet « dépassent les limites admissibles » de la liberté d’expression. La formule rejoint celle d’un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-82.932), qui a approuvé la condamnation pour injure d’un élu dont la cour d’appel avait relevé qu’il « n’est pas un caricaturiste ou un chansonnier susceptible de recourir à la satire ou à l’outrance ». On peut en déduire, avec prudence, que la satire dispose d’une latitude plus grande lorsqu’elle émane d’un humoriste, sans que cette latitude soit illimitée ; c’est précisément cette limite que le tribunal a jugée franchie. Les comptes rendus consultés ne précisent pas le sort réservé au chef d’injure visant les forces de l’ordre, mentionné par Actu-Juridique dans la liste des poursuites.
II. Que produit la condamnation, et que peut-elle encore devenir ?
A. Bracelet, amende, inéligibilité, fichier antiterroriste : la portée de chaque mesure
La loi encadre strictement le recours à l’emprisonnement ferme. Selon l’article 132-19 du code pénal, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Le même texte ajoute que, « si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement » prévues par la loi. L’article 132-25 précise que, pour une telle peine, la juridiction « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 11 mai 2021 (n° 20-84.412), que « la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l’aménagement de la totalité de la peine ». L’exécution à domicile d’une peine de six mois n’est donc pas une faveur : c’est le régime de principe pour ce quantum.
Ce régime explique aussi l’écart entre les réquisitions et la décision. Un an d’emprisonnement ferme, comme le demandait le parquet, aurait relevé de la tranche supérieure, entre six mois et un an, pour laquelle l’aménagement n’est imposé que si la personnalité et la situation du condamné le permettent. En retenant six mois, le tribunal s’est placé dans la tranche où l’aménagement est la règle. Selon Actu-Juridique, la procureure avait par ailleurs jugé le prévenu « inaccessible au sursis ». L’article 132-30 ne permet en effet le sursis simple que lorsque le prévenu « n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». Les sources consultées ne détaillent pas les antécédents retenus ; Le Monde indique seulement que le prévenu comptait jusqu’alors 34 condamnations.
Deux fondements juridiques sont envisageables pour cette peine, et la presse ne permet pas de trancher. La formule rapportée par Le Monde, six mois « d’emprisonnement fermes à domicile », évoque une peine d’emprisonnement dont l’exécution a été fixée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, en application de l’article 132-25. Mais la loi connaît aussi une peine autonome : selon l’article 131-4-1, « la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois ». Dans les deux cas, le condamné doit demeurer à son domicile ou dans le lieu désigné et porter un dispositif électronique, avec des absences autorisées pour le travail, la formation, des soins ou la vie familiale, selon l’article 131-4-1 et l’article 132-26. La différence tient surtout au cadre d’exécution et aux suites d’un manquement. Pour la peine autonome, le juge de l’application des peines peut limiter les autorisations d’absence ou ordonner l’incarcération pour la durée restant à subir, en vertu de l’article 713-44 du code de procédure pénale. Pour l’emprisonnement dont le tribunal a ordonné l’exécution à domicile, l’article 723-7-1 prévoit que le juge de l’application des peines en fixe les modalités « dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire », et qu’il peut retirer le bénéfice de la mesure si le condamné ne respecte pas ses obligations ou si les conditions qui l’avaient permise ne sont plus remplies.
Les horaires, les lieux et les autorisations d’absence ne sont pas fixés par le tribunal mais par le juge de l’application des peines. L’article 474 du code de procédure pénale prévoit la remise au condamné présent à l’issue de l’audience d’« un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l’application des peines », ce texte s’appliquant aussi au condamné qui exécute sa peine sous surveillance électronique. Les sources consultées ne disent pas si le prévenu était présent au prononcé, ni si une convocation lui a été remise.
L’amende de 5 000 euros est unique, alors que plusieurs délits ont été retenus. C’est la règle du concours d’infractions posée par l’article 132-3 du code pénal : « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le maximum le plus élevé était ici celui de l’apologie commise en ligne, soit 100 000 euros, contre 12 000 euros pour l’injure.
L’inéligibilité obéit à un régime plus contraignant qu’il n’y paraît. Elle fait partie de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26, dont la durée ne peut normalement dépasser cinq ans en cas de délit. Mais l’article 422-3 prévoit, pour les infractions du titre consacré au terrorisme, que « le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ». Surtout, l’article 131-26-2 rend l’inéligibilité obligatoire pour plusieurs catégories de délits, dont « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », c’est-à-dire le chapitre des actes de terrorisme, où figure l’apologie. Le texte réserve une exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Ce caractère obligatoire ne vaut que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), en cassant une décision qui avait appliqué ce régime à des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les faits reprochés ici datant de 2024 et de 2025, la règle de l’inéligibilité obligatoire leur était applicable, dans une rédaction de la catégorie visant les actes de terrorisme restée identique entre la version en vigueur à l’époque et celle d’aujourd’hui. Le tribunal disposait donc d’une marge sur la durée, jusqu’à dix ans, mais pas, sauf motivation spéciale, sur le principe ; il a retenu trois ans, soit moins d’un tiers du maximum. Pendant toute la durée de l’inéligibilité, la condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, comme le prévoit le même article 131-26-2. Les conditions dans lesquelles une condamnation peut ensuite être retirée du bulletin n° 2 ou effacée relèvent des règles présentées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire et des mentions au bulletin n° 2. Si la condamnation devient définitive, l’intéressé, qui s’est présenté à neuf reprises à différentes élections depuis près de trente ans selon Le Monde, ne pourra être élu à aucun mandat pendant cette période. Aucune source consultée ne fait état d’une exécution provisoire de cette peine.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ou FIJAIT, appelle une précision. L’article 706-25-4 du code de procédure pénale vise les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ce qui inclut l’apologie depuis une modification entrée en vigueur le 26 août 2021 ; les versions antérieures du texte l’excluaient expressément. Il prévoit l’enregistrement « D’une condamnation, même non encore définitive », dès son prononcé et de plein droit, « sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ». Les comptes rendus consultés ne disent pas ce que le tribunal a décidé sur ce point. Pour l’apologie, l’article 706-25-6 limite la conservation des informations à « Cinq ans s’il s’agit d’un majeur », à compter du prononcé, et prévoit leur retrait en cas de décision définitive de relaxe. Surtout, les obligations les plus lourdes du fichier, justifier de son adresse tous les trois mois ou déclarer à l’avance ses déplacements à l’étranger, ne s’appliquent pas à ce délit : l’article 706-25-7 dispose que « Le présent article n’est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal ». Cette exclusion figurait déjà dans la version du texte applicable avant le 29 juillet 2026.
Enfin, le tribunal a statué sur l’action civile : selon Le Monde, le prévenu devra verser 1 000 euros à l’Organisation juive européenne et un euro symbolique à Laurent Nuñez. Ces sommes réparent le préjudice des parties civiles et ne sont pas des peines ; elles suivent leur propre régime en appel, puisque la partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils.
B. Délais d’appel, exécution et contrôle de la cour : ce qui reste à trancher
Selon l’article 497 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient notamment au prévenu, à la partie civile pour ses seuls intérêts civils, au procureur de la République et au procureur général. L’article 498 fixe le délai de droit commun : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le prévenu ayant comparu à l’audience de juin, à l’issue de laquelle la date du jugement avait été annoncée selon Actu-Juridique, ce délai courait en principe à compter du 17 septembre, sous réserve des exceptions prévues par le texte pour la partie qui n’aurait pas été informée de la date du prononcé ; il est aujourd’hui écoulé. Le procureur général dispose d’un délai plus long : selon l’article 505, il « peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », les autres parties disposant alors d’« un délai de cinq jours pour interjeter appel incident ». Ce délai de vingt jours n’était pas expiré à la date de rédaction. Les sources consultées ne disent pas si le prévenu ou le parquet ont fait appel.
L’appel a en principe un effet suspensif. Selon l’article 506, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’exécution provisoire. Celle-ci est possible pour ce type de mesures, puisque, selon l’article 471, « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision » ; aucune source consultée n’indique toutefois que le tribunal l’ait ordonnée. Une précision technique compte : selon l’article 708, l’exécution a lieu lorsque la décision est devenue définitive, mais « le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature ». Autrement dit, si ni le prévenu ni le procureur de la République n’ont fait appel dans le délai de dix jours, la peine peut être mise à exécution sans attendre l’expiration du délai propre au procureur général.
Si le prévenu était seul appelant, la cour d’appel ne pourrait pas alourdir sa situation. L’article 515 dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La Cour de cassation l’a rappelé le 8 avril 2026 (n° 25-82.607), en cassant un arrêt qui avait augmenté la peine alors que le ministère public n’avait pas fait appel : « la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». En revanche, sur l’appel du ministère public, la cour peut confirmer le jugement ou l’infirmer dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; le parquet avait requis en première instance une peine plus lourde que celle prononcée. L’article 505 prévoit aussi que, saisie du seul appel du procureur général, la cour d’appel peut prononcer une peine moins importante que celle du tribunal. Le déroulement de l’audience correctionnelle et les recours ouverts contre un jugement sont présentés plus en détail dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel de Paris, de l’audience à l’appel.
Si un appel était formé, les débats porteraient vraisemblablement sur plusieurs points. La cour d’appel devrait d’abord apprécier si les publications, replacées dans leur contexte, incitaient à porter un jugement favorable sur les attaques, ce que la défense conteste en invoquant le registre humoristique. Elle aurait ensuite à exercer, si le prévenu l’invoque, le contrôle de proportionnalité décrit par l’arrêt du 31 mars 2026, sur la culpabilité puis sur la peine, et à justifier, au regard des exigences rappelées le 2 décembre 2025, le choix d’un emprisonnement ferme pour des propos. L’inéligibilité ne pourrait être écartée que par une décision spécialement motivée, mais sa durée pourrait être discutée. Le chef d’injure, puni d’une simple amende, et les condamnations civiles pourraient aussi être débattus, chacun dans les limites des appels effectivement formés.
Après une condamnation définitive, d’autres mécanismes s’ouvrent. L’inéligibilité prononcée à titre de peine complémentaire peut faire l’objet d’une demande de relèvement : selon l’article 702-1, la personne concernée « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée », de cette interdiction, la première demande ne pouvant en principe être présentée qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision de condamnation. La juridiction saisie statue alors sur cette demande. Jusqu’au caractère définitif de la décision, enfin, s’applique le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Présenter le prévenu comme définitivement coupable avant l’épuisement des voies de recours ne correspondrait donc pas à l’état du droit.
Conclusion
Le jugement du 17 septembre 2026 condamne Dieudonné M’Bala M’Bala pour apologie du terrorisme, au sens de l’article 421-2-5 du code pénal, et pour injure publique envers Laurent Nuñez. Les six mois d’emprisonnement exécutés à domicile sous bracelet électronique correspondent au régime que la loi impose, sauf impossibilité, pour un emprisonnement ferme de cette durée ; l’amende unique résulte des règles du concours d’infractions ; l’inéligibilité de trois ans découle d’une peine que la loi rend obligatoire pour ce délit, sauf motivation spéciale, et dont la durée pouvait atteindre dix ans. L’inscription au FIJAIT est la règle, sauf décision contraire, mais sans les obligations de justification d’adresse et de déclaration des déplacements que le fichier impose pour d’autres infractions terroristes.
Plusieurs points ne peuvent être établis à partir des sources disponibles à la date de rédaction : l’existence d’un appel du prévenu ou du parquet, une éventuelle exécution provisoire, la décision du tribunal sur l’inscription au fichier, le fondement exact de la détention à domicile et le sort du chef d’injure visant les forces de l’ordre. Si un appel est formé, la cour d’appel réexaminera l’affaire dans les limites de cet appel, avec un contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation a précisé en 2025 et en 2026. Tant que la condamnation n’est pas définitive, Dieudonné M’Bala M’Bala demeure présumé innocent des faits qui lui sont reprochés, et seule la juridiction saisie pourra se prononcer.