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Contestation de paternité : possession d’état, expertise biologique et acte de notoriété sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Contestation de paternité : possession d’état, expertise biologique et acte de notoriété sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Contester la paternité d’un enfant n’est ni une formalité ni un droit absolu : l’action obéit à une architecture à deux étages que la première chambre civile de la Cour de cassation a considérablement précisée entre 2025 et 2026. Au rez-de-chaussée, la recevabilité : lorsque l’enfant bénéficie d’une possession d’état conforme à son titre depuis plus de cinq ans, le lien de filiation devient inattaquable, fût-ce au nom de la vérité biologique. À l’étage, la preuve : dès lors que l’action est recevable, l’expertise biologique est de droit et le juge ne peut la refuser qu’en caractérisant un motif légitime, qui ne résulte jamais du seul défaut de vraisemblance des allégations du demandeur. Sept décisions rendues entre mars 2025 et mars 2026, toutes lues dans leur motivation, dessinent ainsi un contrôle renforcé et cohérent : sévérité sur le seuil, libéralisme sur la preuve. La fiche Contestation de la filiation (paternité ou maternité) du site Service Public, vérifiée le 14 septembre 2026, en restitue l’essentiel à destination du justiciable, tandis que la section du Code civil consacrée aux actions en contestation de la filiation (articles 332 à 337) en fixe le cadre textuel.

I. La recevabilité verrouillée : une filiation consolidée par le temps et la vie

I.A. La possession d’état quinquennale, verrou de la filiation

L’article 333, alinéa 2, du Code civil pose une règle d’une rigueur remarquable : « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». La Cour de cassation l’a rappelée mot pour mot dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743), qui mérite une lecture attentive tant les faits en étaient délicats. Un enfant né en 2015 avait été reconnu en 2016 par un homme ; en 2019, la mère avait assigné cet homme en contestation de sa paternité ; une expertise génétique judiciairement ordonnée avait conclu à l’exclusion de sa paternité. Tout semblait donc conduire à l’anéantissement du lien. La cour d’appel de Bordeaux avait pourtant déclaré l’action de la mère irrecevable comme prescrite, et la première chambre civile a cassé l’arrêt, mais pour un motif qui confirme la puissance du verrou plutôt qu’il ne l’affaiblit.

La Cour commence par redire la définition légale : « Selon les deux premiers », c’est-à-dire les articles 311-1 et 311-2 du Code civil, « la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Quatre adjectifs, quatre conditions cumulatives : la continuité dans le temps, le caractère paisible qui exclut la contestation latente, la publicité à l’égard des tiers et l’absence d’équivoque sur la nature du lien. En l’espèce, les juges du fond avaient constaté que les éléments constitutifs de la possession d’état de père à l’égard de l’enfant étaient réunis et que cette possession d’état était continue, les décisions successives du juge des enfants ayant maintenu le droit de visite du père tout au long du placement de l’enfant, y compris depuis la contestation de sa paternité par la mère en 2019. Ils en avaient déduit que « si la possession d’état est conforme au titre et a duré au moins cinq ans, le lien de filiation ne peut plus être attaqué, fusse au nom de la réalité biologique ».

C’est sur ce point que la cassation intervient, et son apport est capital pour la pratique : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Autrement dit, l’introduction même d’une action en contestation peut rompre le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état et, partant, interrompre la consolidation quinquennale. Le verrou des cinq ans n’est donc pas un simple compteur calendaire : il suppose une possession d’état qualitativement intacte pendant toute la période. Les praticiens de la contestation de paternité à Paris le savent : agir vite, avant que la possession d’état ne se consolide, est souvent décisif, et chaque année d’inaction renforce le lien que l’on prétend détruire.

La leçon se prolonge sur le terrain des délais. Lorsque la possession d’état n’a pas duré cinq ans, l’action reste ouverte mais enfermée dans des délais stricts que la fiche Service Public rappelle : cinq ans à compter de la cessation des relations parent-enfant lorsque le parent s’est investi moins de cinq ans, dix ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance en l’absence de tout investissement, avec des délais propres pour l’enfant lui-même qui peut agir dans un délai de cinq ans à partir de ses dix-huit ans, soit jusqu’à ses vingt-trois ans, dans le premier cas, et dans un délai de dix ans à partir de ses dix-huit ans, soit jusqu’à ses vingt-huit ans, dans le second. Et lorsque le parent s’est investi plus de cinq ans, seul le ministère public peut encore agir, pour fraude à la loi ou invraisemblance manifeste de la filiation. La hiérarchie est donc claire : plus la vie a confirmé le titre, plus la contestation devient exceptionnelle. Le demandeur doit en outre justifier d’une qualité à agir qui varie selon la même gradation : le père désigné, la mère, le prétendu parent véritable et l’enfant majeur dans l’hypothèse intermédiaire, toute personne justifiant d’un intérêt légitime en l’absence de possession d’état, le ministère public dans les cas réservés. L’assignation est portée devant le tribunal judiciaire, avec le ministère d’avocat obligatoire, et l’enfant mineur est représenté par un administrateur ad hoc dès que ses intérêts contredisent ceux de ses représentants légaux. Chaque étape manquée, qualité, délai ou forme, suffit à faire échec à l’action avant tout examen de la preuve biologique, ce qui explique que le contentieux de la recevabilité occupe une place aussi centrale dans les décisions de la période.

I.B. L’acte de notoriété face à une filiation déjà établie, et le délai de constatation

La possession d’état ne se contente pas de verrouiller les contestations : constatée par un acte de notoriété, elle établit elle-même légalement la filiation. Mais que se passe-t-il lorsque cet acte est dressé alors qu’une filiation contredite existe déjà ? La première chambre civile a tranché le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.220) avec une fermeté didactique. Elle rappelle d’abord le régime de l’article 317 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 applicable en l’espèce : chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins. Puis elle en déduit que « l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel », ce qui rendait inopérant le moyen tiré de l’irrecevabilité du recours.

L’essentiel suit : « Selon l’article 310-3 du code civil, la possession d’état constatée par un acte de notoriété établit légalement la filiation », et « Aux termes de l’article 320, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. » Il se déduit « de la combinaison de ces textes et de l’article 317 du code civil précité, que l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité ». En l’espèce, l’intéressée disposait déjà, au jour de la délivrance de l’acte, d’une filiation légalement établie à l’égard d’un père, jamais judiciairement anéantie : l’acte de notoriété « ne pouvait être valablement délivré » et devait être annulé. La Cour, statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a elle-même prononcé cette nullité. La portée pratique est considérable : on ne fabrique pas une seconde filiation par témoignages quand la première subsiste ; il faut d’abord détruire, par une contestation recevable, le lien existant.

Symétriquement, la Cour a précisé le régime de l’action en constatation de la possession d’état elle-même. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.644), elle énonce qu’« Aux termes de l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu », et qu’« Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier ». Le moyen qui postulait le contraire « n’est donc pas fondé ». Ce délai décennal, distinct du délai quinquennal de l’article 333, gouverne l’action positive qui fait constater la possession d’état ; il court depuis la fin de la vie commune familiale ou depuis le décès, selon ce qui survient. Les deux délais se combinent ainsi : dix ans pour faire constater, cinq ans de possession conforme pour verrouiller.

II. La preuve libérée : une expertise biologique de droit strictement encadrée dans son refus

II.A. De droit sauf motif légitime, jamais le défaut de vraisemblance

Une fois le seuil de la recevabilité franchi, la première chambre civile inverse la perspective : la preuve devient largement ouverte. Le principe, martelé dans quatre arrêts de la période, tient en une phrase : sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’arrêt de principe du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640) en donne la version la plus complète. Visant les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du Code civil, la Cour rappelle que « Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action », et qu’« Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Elle en déduit qu’« Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».

En l’espèce, un homme se prétendant le père biologique avait assigné le mari de la mère en contestation de paternité, et la cour d’appel avait rejeté son action au motif que les éléments imprécis et lacunaires qu’il produisait, impropres à renverser la présomption de paternité de l’article 312 du Code civil comme à démontrer sa propre paternité, étaient insuffisants à justifier une expertise biologique. La cassation est cinglante : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le raisonnement des juges du fond inversait la logique légale : exiger du demandeur qu’il prouve d’abord ce que l’expertise a précisément pour objet d’établir, c’est priver le droit à l’expertise de tout effet. La doctrine l’a relevé dès le printemps 2026 à propos des arrêts jumeaux du 25 mars : l’expertise biologique ne peut être refusée pour défaut de vraisemblance.

Ces deux arrêts du 25 mars 2026 forment en effet un diptyque remarquable. Le premier (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292), rendu au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil, rappelle que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée », puis énonce la formule désormais canonique : l’expertise biologique est de droit « sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La cour d’appel avait exigé de la demanderesse qu’elle justifie « à tout le moins, de l’existence d’une relation intime » avec le père prétendu durant la période de conception, en soulignant le caractère intrusif de la mesure d’examen sanguin ; la Cour juge ces motifs « impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée ». Le second (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487), rendu au visa de l’article 342 du Code civil, étend la solution à l’action à fins de subsides : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » Des témoignages « variés et circonstanciés » écartant la possibilité de la paternité alléguée ne suffisent pas davantage à fonder le refus. La cohérence est totale entre établissement, contestation et subsides : le motif légitime doit être caractérisé positivement, jamais déduit de la faiblesse du dossier du demandeur.

II.B. L’expertise après le décès et le sort du refus de s’y soumettre

Le décès du père supposé ou prétendu ne fait pas disparaître le droit à l’expertise : il en modifie seulement les modalités. Toujours le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540), la première chambre civile, visant les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil, rappelle d’abord que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder », puis que « en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». Elle en déduit que « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ».

En l’espèce, des enfants issus du mariage contestaient la reconnaissance testamentaire puis matrimoniale d’une enfant née hors mariage par leur père défunt, et sollicitaient une comparaison génétique avec cette dernière ; la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le défunt n’avait jamais manifesté son accord pour une expertise génétique après son décès. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques » des demandeurs « avec celles de » l’enfant reconnue « pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés. » La solution préserve l’équilibre voulu par l’article 16-11 : l’expertise post mortem sur le corps du défunt suppose son accord exprès donné de son vivant, mais la comparaison indirecte, par les empreintes des membres vivants de sa famille, reste disponible sous le contrôle du juge. La fiche Service Public le confirme en indiquant que l’expertise biologique post mortem n’est possible que si la personne avait donné son accord exprès de son vivant, ce qui laisse intacte la voie de la comparaison familiale validée par l’arrêt. Lorsque la contestation aboutit, les effets sont radicaux : annulation rétroactive du lien de filiation, mise à jour des actes de l’état civil, disparition des droits et obligations attachés au lien, autorité parentale et obligation alimentaire comprises, avec un possible changement du nom de l’enfant mineur, subordonné au consentement de l’enfant majeur. Le juge peut toutefois aménager, dans l’intérêt de l’enfant, le maintien de relations avec la personne qui l’élevait, afin de préserver les liens affectifs tissés pendant les années de vie commune.

Reste l’hypothèse du vivant qui refuse de se soumettre à la mesure : aucune contrainte physique ne peut lui être imposée, mais le refus n’est pas sans conséquence. Comme le rappelle la fiche Service Public, le refus de se soumettre à une expertise biologique peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non-paternité. Le droit processuel transforme ainsi l’obstacle en indice : qui se dérobe à la science s’expose à ce que le juge tire de son silence une présomption défavorable. Combinée avec le caractère de droit de l’expertise, cette règle achève de dessiner un système où la vérité biologique est fortement favorisée dès lors que l’action est recevable, pendant que la stabilité de la filiation vécue est fortement protégée en amont par la possession d’état. Telle est la dialectique de la période 2025-2026 : verrouiller le seuil, libérer la preuve, et confier au juge, sous le contrôle de cassation, l’articulation des deux temps.

En définitive, contester une paternité suppose de vérifier d’abord que la possession d’état conforme au titre n’a pas consolidé le lien pendant cinq ans paisibles et non équivoques, ensuite que l’on agit dans les délais et avec la qualité requise, enfin que l’on sollicite l’expertise biologique à laquelle on a droit sauf motif légitime caractérisé. L’acte de notoriété ne supplée ni ne double une filiation existante, et le décès comme le refus n’éteignent pas la recherche de la vérité biologique : ils en déplacent les instruments. Sept arrêts en douze mois ont ainsi resserré chaque maille du filet sans jamais en rompre la logique, offrant aux justiciables une prévisibilité accrue et aux juges du fond un guide de conduite dont la méconnaissance est désormais systématiquement sanctionnée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contestation de paternité à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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