Vous venez d’être mis en examen par un juge d’instruction et votre avocat vous parle de demander la copie du dossier dans les sept jours francs. Ce délai bref n’est pas une formalité de confort : depuis la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, il commande directement le temps dont vous disposerez pour faire juger les nullités de la procédure. Quatre mois à compter de la délivrance de la première copie si la demande a été formée à temps, quatre mois à compter de la notification de la mise en examen dans le cas contraire : l’écart entre ces deux points de départ se mesure en semaines de travail perdues pour la défense, parfois en moyens de nullité définitivement forclos. Le nouveau texte s’applique aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, et pour les mises en examen notifiées avant le 23 juin 2026 sans demande de copie, la dernière date utile sous l’ancien texte est le 22 octobre 2026. Autrement dit, la semaine qui suit votre mise en examen conditionne toute la suite de votre défense sur la régularité de l’enquête. Cet article explique le mécanisme des deux délais, la méthode pour déposer une demande de copie dont la date est incontestable, les formes de la requête en nullité devant la chambre de l’instruction et les situations particulières des interrogatoires ultérieurs, du témoin assisté, de la partie civile et des personnes détenues, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Mis en examen : quel délai pour faire juger les nullités de l’instruction ?
La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. Elle suppose seulement, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte ajoute qu’« A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat », soit lors de l’interrogatoire de première comparution, soit après une audition comme témoin assisté. Dès cet instant, un compte à rebours commence pour contester la régularité des actes accomplis avant cet interrogatoire ou de l’interrogatoire lui-même. Comprendre quel texte s’applique à votre requête est la première étape, car la réforme de l’été 2026 a raccourci le délai et modifié son point de départ. Les développements qui suivent distinguent l’ancien régime de six mois, encore applicable aux requêtes déposées jusqu’au 22 octobre 2026, et le nouveau régime de quatre mois adossé à la demande de copie, qui gouverne les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026. Pour une présentation générale des droits attachés à ce statut, le lecteur peut se reporter à notre dossier sur la mise en examen et l’interrogatoire de première comparution.
A. Notification de la mise en examen et délai de six mois : l’ancien article 173-1 et le couperet du 22 octobre 2026
Sous le texte applicable jusqu’au 22 octobre 2026, la règle est simple et sévère. Aux termes de l’ancien article 173-1 du code de procédure pénale, « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Le même texte précise qu’« Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code », et qu’« Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures » ainsi que pour la partie civile. Trois enseignements pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, le point de départ est la notification effective de la mise en examen, c’est-à-dire le moment où le juge notifie à la personne, au cours de l’interrogatoire de première comparution, les faits et leur qualification juridique, avec mention au procès-verbal. Ensuite, le délai est un délai de forclusion : passé six mois, les moyens sont irrecevables, et la chambre de l’instruction ne les examinera pas. Enfin, la seule soupape prévue par le texte est l’impossibilité de connaître le moyen, hypothèse que la jurisprudence interprète strictement et qui ne dispense pas de soulever dans le délai les moyens déjà apparents au dossier.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, consultable sur le Journal officiel sous la référence JORFTEXT000054470584, a modifié cet article 173-1 pour ramener le délai à quatre mois et l’adosser à la demande de copie du dossier. Son article 12, V, tel que reproduit par l’analyse détaillée publiée par un confrère pénaliste le 23 juillet 2026, prévoit une entrée en vigueur de son article 9 trois mois après la promulgation, les nouvelles règles de forclusion s’appliquant aux requêtes formées à compter de cette date. La loi ayant été promulguée le 23 juillet 2026, le nouveau texte gouverne donc les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, quelle que soit la date de la mise en examen. Le critère de bascule n’est ni la date des faits, ni celle de la mise en examen, ni celle des actes critiqués : c’est la date à laquelle la requête en nullité est formée, par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. La presse juridique spécialisée confirme ce calendrier : à partir du 23 octobre 2026, il faudra compter quatre mois au lieu de six pour contester la régularité de l’enquête.
De cette articulation naît le couperet du 22 octobre 2026. Pour une personne mise en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les sept jours francs, le nouveau délai de quatre mois serait déjà expiré au 23 octobre 2026, jour d’entrée en vigueur du texte nouveau. Toute requête formée à compter du 23 octobre serait alors tardive au regard du texte applicable à cette date, même si l’ancien délai de six mois n’était pas encore écoulé. La requête doit donc être déposée au plus tard le jeudi 22 octobre 2026, sous l’empire de l’ancien texte, à condition que cet ancien délai de six mois coure encore. La date du 23 juin 2026 n’est écrite dans aucun texte : elle résulte du calcul, quatre mois avant l’entrée en vigueur du 23 octobre 2026. Pour les mises en examen intervenues entre le 23 juin et le 23 octobre 2026, le couperet joue différemment : le délai nouveau de quatre mois expire après le 23 octobre mais avant l’échéance de six mois que l’ancien texte aurait procurée, et c’est cette échéance de quatre mois qu’il faut retenir pour toute requête déposée à compter du 23 octobre. Notre article consacré à la requête en nullité avant le couperet du 22 octobre 2026 détaille ces situations transitoires dossier par dossier. Le message essentiel pour le lecteur mis en examen de longue date est sans détour : faites vérifier cette semaine par votre avocat la date exacte de notification de votre mise en examen et l’existence d’une demande de copie, car après le 22 octobre 2026 les moyens déjà apparents au dossier et non soulevés seront définitivement perdus, sous la seule réserve des moyens qu’il était impossible de connaître.
B. Délivrance de la première copie et délai de quatre mois : le nouveau texte applicable aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026
Pour toute requête en nullité formée à compter du 23 octobre 2026, c’est la nouvelle rédaction de l’article 173-1 qui s’applique, et elle fait de la demande de copie du dossier l’acte central de la défense. Le nouvel article 173-1 du code de procédure pénale, applicable aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, organise un double point de départ : lorsque la copie du dossier a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, le délai de quatre mois court à compter de la délivrance de la première copie à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée ; à défaut de demande formée dans ce délai bref, les quatre mois courent dès la notification de la mise en examen. L’irrecevabilité reste écartée pour les moyens que la personne n’aurait pu connaître, et un délai identique de quatre mois vaut pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, calculé depuis chaque interrogatoire ultérieur ou depuis la notification de chaque acte, avec la même règle pour le témoin assisté et la partie civile à compter de leurs auditions.
Le mécanisme repose donc sur deux hypothèses qu’il faut bien distinguer. Première hypothèse : l’avocat, ou la personne non assistée, a demandé la copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen. Le délai de quatre mois ne court alors qu’à compter de la délivrance de la première copie des pièces. Le temps nécessaire au greffe pour établir cette copie n’ampute plus le délai utile à l’examen de la procédure : la défense dispose de quatre mois pleins, dossier en main, pour recenser les nullités et rédiger une requête motivée. C’est un progrès réel par rapport à l’ancien système, où le délai courait dès la notification alors que l’avocat n’avait pas encore reçu l’intégralité des pièces. Seconde hypothèse : aucune demande de copie n’a été formée dans les sept jours francs. Le délai de quatre mois court alors dès la notification de la mise en examen, alors même que la défense n’a pas encore le dossier complet. La sanction est mécanique et ne pardonne pas : quatre mois après la mise en examen, les moyens apparents sont forclos. La demande de copie est ainsi devenue un acte conservatoire au sens plein : elle doit être formée tôt, dans le délai bref, et sa date doit pouvoir être prouvée sans discussion possible.
Deux dates conditionnent désormais la recevabilité de chaque requête : celle de la demande de copie et celle de la délivrance de la première copie. La première doit être écrite et datée de manière incontestable, par exemple par une déclaration consignée au dossier, un récépissé du greffe ou un envoi recommandé dont l’avis de réception est conservé. La seconde doit être relevée avec la même rigueur, car c’est elle qui fait courir le délai de quatre mois : récépissé de remise, date d’envoi du greffe, émargement. En pratique, l’avocat d’une personne mise en examen après le 23 octobre 2026 formera systématiquement la demande de copie dans les sept jours francs, notera la date de délivrance de la première copie, calculera l’échéance des quatre mois et programmera l’audit complet de la procédure en amont de cette échéance. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte rouvre un délai propre de quatre mois, ce qui impose un suivi calendaire continu du dossier : une nullité affectant une perquisition notifiée en cours d’instruction obéit à son propre délai, distinct de celui des actes antérieurs à la première comparution. L’exception tirée de l’impossibilité de connaître le moyen subsiste mais ne remplace pas ce réflexe : elle ne sauve que les moyens qui ne figuraient pas encore au dossier ou que la défense ne pouvait déceler, et elle se plaide pièces à l’appui, jamais comme un rattrapage de confort.
II. Demande de copie en sept jours francs : comment sauver vos nullités après une mise en examen ?
Connaître le délai ne suffit pas : encore faut-il déposer une requête recevable, prouver les dates qui la fondent et choisir les bons moyens. La procédure de nullité obéit à un formalisme strict devant la chambre de l’instruction, et chaque étape comporte un piège calendaire. Aux termes de l’article 173 du code de procédure pénale, « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction », et « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction », constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Lorsque le demandeur ne réside pas dans le ressort, la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut être formée par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Les développements qui suivent exposent la méthode complète : sécuriser les dates, lire le procès-verbal de mise en examen, rédiger une requête motivée dans les formes, puis exploiter les délais propres aux actes postérieurs et les effets d’une annulation, avec les repères de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
A. Déclaration au greffe, preuve des dates et lecture du procès-verbal : la méthode qui rend la requête recevable
La première vérification porte sur la date exacte de la mise en examen, qui se lit au procès-verbal d’interrogatoire de première comparution et non ailleurs. Lors de cette première comparution, organisée par l’article 116 du code de procédure pénale, « le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée », et « Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal ». C’est la notification consignée dans ce procès-verbal qui fait courir les délais, à défaut de demande de copie en temps utile. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 août 2026 montre le prix d’une date approximative : dans cette affaire d’association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, l’interrogatoire de première comparution avait débuté un jour et, interrompu, repris le lendemain, jour où la mise en examen avait été effectivement notifiée. La présidente de la chambre de l’instruction avait retenu la date du début de l’interrogatoire et déclaré la requête en nullité tardive. La Cour de cassation a annulé cette ordonnance, au visa des articles 173 et 173-1, en rappelant d’abord que « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article », puis que « la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen ». La Cour relève qu’elle est « en mesure de s’assurer que la mise en examen notifiée à M. [L] [W] n’est intervenue que le 18 décembre 2024 après reprise de l’interrogatoire de première comparution débuté et suspendu la veille », et juge que la présidente « a excédé ses pouvoirs » : Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709. La leçon pour la défense est directe : exigez la copie du procès-verbal, vérifiez le jour et l’heure de la notification effective, et ne laissez jamais fixer le point de départ du délai à une date antérieure à cette notification.
La deuxième vérification porte sur la demande de copie elle-même : a-t-elle été formée dans les sept jours francs, et peut-on le prouver ? Les sept jours francs se comptent sans inclure le jour de la mise en examen ni celui de l’échéance, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Concrètement, l’avocat adresse dès les premiers jours une demande écrite de copie du dossier au greffe du juge d’instruction, en conserve une copie horodatée et réclame un récépissé ou un récépissé d’envoi. Si la demande a été faite dans ce délai bref, le délai de quatre mois court de la délivrance de la première copie : notez cette date de délivrance dès réception, par récépissé signé ou émargement, car tout le calendrier de la requête en dépend. Si aucun avocat n’était présent au moment de la mise en examen, la personne non assistée peut elle-même former cette demande, et le délai court de la délivrance de la copie à elle-même. L’erreur à ne pas commettre est de croire qu’une demande tardive rouvre un droit équivalent : passés les sept jours francs, le délai court de la notification, et la copie obtenue plus tard n’y change rien. Pour les dossiers dont la mise en examen est antérieure au 23 octobre 2026, la même discipline probatoire s’applique à l’ancien délai de six mois : conservez la preuve de la date de notification et, le cas échéant, de toute demande de copie antérieure, car la chambre de l’instruction tranchera la recevabilité sur ces pièces.
La troisième étape est la rédaction et le dépôt de la requête motivée dans les formes de l’article 173. La requête doit identifier précisément chaque acte ou pièce critiqué, énoncer le moyen de nullité avec son fondement textuel et expliquer le grief, puis être déclarée au greffe de la chambre de l’instruction, avec copie adressée au juge d’instruction. Le non-respect de ces formes est sanctionné par l’irrecevabilité, que le président de la chambre constate dans les cas limitativement prévus, comme l’a rappelé l’arrêt du 12 août 2026. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception remplace la déclaration au greffe ; pour une personne détenue, la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire est l’équivalent procédural. Reste l’hypothèse des moyens qui ne pouvaient être connus au jour de l’échéance : l’arrêt du 14 avril 2026, rendu dans une information suivie notamment pour importation de stupéfiants en bande organisée, rappelle que « la forclusion prévue à l’article 173-1 du code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans le délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen, n’est pas opposable dans le cas où celle-ci n’aurait pu les connaître », en ajoutant qu’« Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs » : Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673. Dans cette affaire, des pièces issues d’une procédure distincte avaient été versées au dossier en cours d’instruction, et la défense soutenait ne pas avoir pu connaître certains moyens avant ce versement. La Cour n’a pas accueilli le pourvoi sur ce point, mais elle a confirmé le principe : l’exception protège les moyens objectivement inconnaissables, comme une pièce versée tardivement ou un vice révélé par une pièce nouvellement communiquée. Elle ne couvre jamais la simple négligence ni le choix tactique de réserver un moyen déjà apparent. Plaidez cette exception avec la chronologie des versements au dossier et la date à laquelle le moyen est devenu décelable, pièces à l’appui.
B. Interrogatoires ultérieurs, témoin assisté et détention : les autres délais de quatre mois et l’effet d’une annulation à Paris
La forclusion de l’article 173-1 n’épuise pas la matière des nullités : pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte fait courir son propre délai. Sous l’ancien texte, il s’agissait de six mois ; pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, ce délai est de quatre mois à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du code. Cette architecture en délais successifs est stratégiquement précieuse : même lorsque les moyens relatifs aux actes antérieurs à la première comparution sont forclos, la défense conserve la faculté de critiquer les actes postérieurs dans leur propre délai. Une garde à vue complémentaire, une perquisition, une écoute téléphonique, une expertise ou une ordonnance du juge notifiée en cours d’instruction ouvrent chacun une fenêtre de contestation autonome. L’audit de la procédure doit donc être continu : à chaque notification, l’avocat vérifie la régularité de l’acte notifié et calendare l’échéance correspondante. La même logique vaut pour le témoin assisté, dont le délai court à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, et pour la partie civile, qui peut elle aussi saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité dans les mêmes conditions. Si vous avez été placé sous le statut de témoin assisté avant une éventuelle mise en examen ultérieure, faites vérifier les délais propres à ce statut : ils sont indépendants de ceux de la mise en examen et peuvent préserver des moyens que la forclusion attachée à la mise en examen aurait fait perdre.
Obtenir l’annulation produit des effets concrets que les textes organisent avec précision. Saisie sur le fondement de l’article 173, la chambre de l’instruction doit examiner tous les moyens de nullité qui lui sont proposés : aux termes de l’article 174 du code de procédure pénale, « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés », et « A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître ». La chambre « décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure », puis statue comme il est dit à l’article 206. Les actes annulés « sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel », les pièces partiellement annulées sont cancellées après copie certifiée conforme, et surtout « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats ». Quant aux pouvoirs généraux de la chambre, l’article 206 du code de procédure pénale prévoit que « Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure », avant soit d’évoquer, soit de renvoyer le dossier au même juge d’instruction ou à un autre pour poursuivre l’information. Pour une personne placée en détention provisoire, l’enjeu est direct : l’annulation d’actes peut fragiliser le titre de détention ou priver l’accusation d’éléments qui le fondaient, ce qui commande de synchroniser la requête en nullité avec le contentieux de la détention. À l’inverse, une requête tardive ou mal formée laisse subsister des actes viciés qui continueront de fonder la poursuite : le formalisme n’est pas un luxe, c’est le fond même de l’action.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les informations suivies par les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, notamment au pôle de l’instruction, sont des dossiers souvent volumineux, avec des actes notifiés en continu et des interrogatoires multiples : le suivi calendaire des délais successifs de quatre mois y est indispensable, et la demande de copie dans les sept jours francs y est d’autant plus vitale que le volume des pièces allonge le temps d’audit. La requête en nullité se déclare au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, palais de justice de l’île de la Cité, et la copie adressée au juge d’instruction conditionne la transmission du dossier au président de la chambre. Si vous ne résidez pas dans le ressort parisien, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe préserve vos droits sans déplacement. Si la personne mise en examen est détenue à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, à Fresnes, à Nanterre ou à Villepinte, la déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire vaut requête et doit être formée dans le même délai : informez-en sans attendre le surveillant ou le greffe de l’établissement et conservez-en la preuve écrite. Les délais pratiques parisiens sont tendus à l’approche du couperet du 22 octobre 2026 : greffes chargés, copies volumineuses à établir, audiences de la chambre de l’instruction programmées plusieurs semaines à l’avance. Anticipez chaque étape, faites dater chaque envoi et ne laissez aucune échéance au dernier jour. Pour les convocations devant le tribunal correctionnel qui suivraient la clôture de l’instruction, notre dossier sur le fait d’être convoqué et de répondre à la justice pénale à Paris expose la suite du parcours procédural.
Conclusion
Mis en examen avant le 23 octobre 2026 sans demande de copie, faites vérifier cette semaine la date de notification de votre mise en examen : si elle est antérieure au 23 juin 2026, votre requête en nullité doit être déclarée au greffe au plus tard le 22 octobre 2026, et chaque jour compte. Mis en examen à compter de l’entrée en vigueur du texte nouveau, exigez que la demande de copie du dossier soit formée dans les sept jours francs et notez la date de délivrance de la première copie, car c’est d’elle que courent vos quatre mois. Dans tous les cas, lisez le procès-verbal pour fixer le point de départ exact, déposez une requête motivée dans les formes de l’article 173, surveillez chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification qui rouvre un délai propre, et ne comptez sur l’exception des moyens inconnus que pour ce qu’elle est : une soupape pour l’inconnaissable, pas un rattrapage pour le négligé. Les nullités ne se constatent pas, elles se conquièrent, dans les délais et dans les formes.