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Héritage versé dans la maison commune : la clause d’emploi qui évite une récompense au divorce

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Héritage versé dans la maison commune : la clause d’emploi qui évite une récompense au divorce

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Un père meurt, sa fille hérite de 90 000 euros en pleine communauté, et le couple achète aussitôt une maison à 300 000 euros en y versant la totalité de l’héritage, sans qu’une ligne de l’acte d’achat mentionne l’origine des fonds. Dix ans plus tard, le divorce arrive et la fille réclame « son » argent avant tout partage, pendant que son époux répond que la maison appartient pour moitié à chacun. Qui a raison ? La réponse tient en trois points. D’abord, l’argent hérité reste un bien propre par nature, mais tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun tant que l’époux n’en prouve pas le caractère propre par écrit. Ensuite, l’argent propre versé sans déclaration dans un achat commun ne donne pas droit à reprendre le bien ni une part du bien : il ouvre seulement une créance appelée récompense, calculée au jour du partage et qui peut fondre si le bien s’est déprécié. Enfin, une double déclaration faite le jour de l’achat devant notaire change tout : le bien, ou la fraction financée par les propres, reste propre et échappe au partage, à condition que l’apport propre dépasse ce que la communauté a ajouté.

Chaque dossier change la donne : le montant exact apporté par chacun, les frais payés par la communauté, l’existence ou non d’une déclaration dans l’acte, l’évolution de la valeur du bien et les crédits souscrits. Seuls l’acte notarié précis, relu avant chaque acquisition, puis le juge en cas de litige, tranchent. Cet article donne la méthode et les textes, pas un avis sur un dossier.

I. L’argent hérité reste propre, mais l’achat commun l’absorbe sans écrit

A. Succession égale propre, acquisition égale présomption de communauté

Le point de départ est protecteur. L’article 1405 du code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » (texte en vigueur sur Légifrance) L’héritage reçu pendant la communauté n’entre donc pas en communauté par nature : capitaux, titres ou prix de vente d’un bien hérité demeurent propres à l’époux héritier, y compris les sommes placées sur un compte ouvert à son seul nom.

Mais dès que cet argent sert à acheter avec l’autre époux, une seconde règle, redoutable, prend le relais. L’article 1402 du code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » (texte en vigueur sur Légifrance) Autrement dit, la maison achetée à deux pendant le mariage est commune par présomption, et c’est à l’époux qui revendique une part propre de renverser cette présomption. Le même article durcit l’exigence de preuve : « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. » (texte en vigueur sur Légifrance) Or une maison n’a pas de dépendance d’origine inscrite sur sa façade : sans écrit, l’apport hérité se raconte mais ne se prouve pas.

Le texte ménage toutefois une soupape pour les cas où l’écrit était impossible à constituer : « A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. » (texte en vigueur sur Légifrance) Relevés bancaires montrant le versement de la succession puis le débit vers le notaire, attestation du notaire successoral, correspondances familiales : tout cela peut être versé aux débats. Mais il s’agit d’une faculté du juge, pas d’un droit acquis, et elle ne joue pleinement que si l’époux établit qu’il a été « dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit », selon les termes du même article. Entre époux qui achètent ensemble devant notaire, cette impossibilité est rarement admise : l’écrit était possible le jour de la vente, il suffisait de le demander. C’est la première conséquence cachée du versement nu : les relevés prouvent le mouvement des fonds, presque jamais le moment décisif, c’est-à-dire l’affectation convenue des deniers le jour de l’acquisition.

B. L’argent versé nu ne se reprend pas, il se récompense

Faute de déclaration, que devient l’héritage versé dans la maison commune ? Ni perdu, ni repris en nature : converti en créance. L’article 1433 du code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » (texte en vigueur sur Légifrance) Et le texte vise expressément notre cas : « Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » (texte en vigueur sur Légifrance) L’époux héritier devient donc créancier de la communauté pour le montant de son apport, à faire valoir au moment de la liquidation du régime, après le divorce ou le décès.

Cette créance n’est pas l’équivalent d’une part de propriété. La maison reste commune pour moitié à chacun, et l’époux apporteur ne peut ni exiger que la maison lui soit attribuée d’office, ni prélever 90 000 euros sur le prix de vente avant partage comme s’il s’agissait d’un compte séquestre. Il devra d’abord établir par tous moyens, témoignages et présomptions compris puisque « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (texte en vigueur sur Légifrance), que ses deniers propres ont bien alimenté l’achat commun. Ensuite, le montant de sa récompense suivra les règles de calcul du profit subsistant, qui peuvent le servir ou le desservir selon l’évolution du marché immobilier, comme on le verra. Enfin, cette récompense se règle en argent ou par prélèvement sur la masse commune, dans la limite de ce que la masse contient : si la communauté est endettée ou vide, la créance la plus établie du monde ne remplit pas un coffre vide.

II. La déclaration faite le jour de l’achat change le partage

A. La double phrase qui fait le propre

Le code civil offre une porte de sortie lumineuse, à condition de l’emprunter le jour même. L’article 1434 du code civil dispose que « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » (texte en vigueur sur Légifrance) Concrètement, l’acte d’achat doit contenir deux déclarations indissociables : l’origine des fonds, c’est-à-dire la succession dont ils proviennent, et leur affectation, c’est-à-dire la volonté que l’acquisition tienne lieu d’emploi de ces deniers propres. Une seule des deux ne suffit pas : un acte qui mentionne que l’épouse paie avec « des fonds lui appartenant en propre » sans ajouter que l’acquisition vaut emploi laisse planer le doute, et un acte qui parle d’emploi sans identifier les deniers ne prouve rien.

La sanction du silence est écrite dans la seconde phrase du même article : « A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » (texte en vigueur sur Légifrance) Traduction pratique : après la vente, il n’est plus possible d’imposer unilatéralement le caractère propre du bien. Tout au plus les époux peuvent-ils convenir ensemble, par exemple dans la convention de divorce, que le bien sera traité comme un propre, mais cet accord tardif ne vaut qu’entre eux et n’est pas opposable aux tiers, à commencer par les créanciers et le fisc. Au moment où le couple s’entend le moins, c’est-à-dire au divorce, obtenir l’accord de l’autre sur une reconnaissance de propre relève du vœu pieux. D’où la règle d’or notariale : la déclaration se dicte au notaire avant la signature, jamais après.

Le code prévoit aussi l’achat anticipé, quand le bien est acquis avant que l’héritage soit effectivement encaissé. L’article 1435 du code civil dispose que « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte. » (texte en vigueur sur Légifrance) Le mécanisme sert les successions qui s’éternisent : le couple achète avec des fonds communs en déclarant un remploi anticipé, puis reverse à la communauté les fonds successoraux dès qu’ils sont versés par le notaire successoral, et au plus tard dans les cinq ans. Passé ce délai sans remboursement, la qualification de propre s’effondre et le bien retombe en communauté, avec une récompense due à l’époux pour les sommes qu’il aurait entre-temps versées. L’anticipation est donc un crédit à terme, pas un acquis définitif.

Reste la question du dosage : que se passe-t-il quand l’héritage ne paie qu’une partie du prix, le reste venant d’un crédit remboursé par la communauté ? L’article 1436 du code civil dispose que « Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. » (texte en vigueur sur Légifrance) Le bien demeure propre, mais l’époux devra indemniser la communauté de ce qu’elle a ajouté. En revanche, « Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux. » (texte en vigueur sur Légifrance) La bascule se joue donc à la majorité financière : au-dessus de la moitié payée en propres, le bien est propre avec récompense pour la communauté ; en dessous, le bien est commun avec récompense pour l’époux.

La Cour de cassation a précisé deux points décisifs de ce calcul dans un arrêt publié au Bulletin. D’une part, « il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition », de sorte que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, « constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.965, publié au Bulletin). Les pénalités de remboursement anticipé payées par la communauté n’augmentent donc pas sa contribution et ne font pas basculer le bien en communauté. D’autre part, « est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition », et peu importe que l’apport propre soit inférieur à la moitié du prix total : dans cette affaire, sur un prix global de 136 981,26 euros, l’épouse avait apporté 60 979,61 euros contre 60 756,75 euros pour la communauté, et l’immeuble a été jugé propre à l’épouse (même arrêt). Retenir l’essentiel : ce qui compte, c’est la comparaison entre l’apport propre et la dépense communautaire, pas la part de l’apport dans le prix total, car le solde peut venir d’un troisième apport, par exemple celui de l’autre époux sur ses propres.

B. Le calcul qui surprend : profit subsistant, valeur du jour et impôt du partage

Que l’époux ait versé sans déclarer ou que la communauté ait complété un remploi partiel, la récompense se calcule selon une mécanique unique, et c’est elle qui réserve la surprise. L’article 1469 du code civil dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » (texte en vigueur sur Légifrance) Dépense faite d’un côté, enrichissement encore visible de l’autre : la récompense retient le plus petit des deux. Mais le même article pose aussitôt un plancher protecteur du prêteur : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » (texte en vigueur sur Légifrance) Quand l’argent a servi à acheter un bien qui existe toujours au divorce, la récompense ne peut pas être inférieure au profit encore subsistant, c’est-à-dire à la plus-value latente comprise.

Deux scénarios chiffrés montrent l’ampleur de l’écart. Premier scénario, le marché monte : l’épouse a versé 90 000 euros d’héritage sans déclaration dans une maison achetée 300 000 euros, et la maison vaut 450 000 euros au divorce. La dépense faite est de 90 000 euros, mais le profit subsistant, calculé en proportion de la contribution aux deniers initiaux, atteint 135 000 euros. Grâce au plancher, la récompense due à l’épouse ne peut être moindre que ce profit : elle récupère 135 000 euros, soit plus que son apport. Second scénario, le marché chute : même apport de 90 000 euros, maison revendue 240 000 euros avant la liquidation. « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation », selon le dernier alinéa du même article (texte en vigueur sur Légifrance), et la récompense tombe à 72 000 euros, soit moins que l’apport. Sans déclaration, l’époux apporteur joue donc à la hausse comme à la baisse l’indice du bien commun : associé aux gains, exposé aux pertes.

La Cour de cassation applique cette proportionnalité avec rigueur. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle juge qu’« Mais attendu qu’il résulte de l’article1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition ; que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.149, publié au Bulletin). Et quand le bien propre financé par la communauté a été partiellement revendu avant la liquidation, « le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.702, publié au Bulletin). Chaque euro apporté se convertit ainsi en fraction du bien, réévaluée au jour du partage ou de la vente : le calcul exige l’acte d’achat, le tableau de financement, les justificatifs de travaux et une estimation actualisée, pièces que les époux qui n’ont rien anticipé peinent à réunir dix ans plus tard.

En pratique, le notaire liquidateur établit un compte d’administration croisé : d’un côté les récompenses dues par la communauté à chaque époux pour leurs deniers propres encaissés sans emploi, de l’autre les récompenses dues par chaque époux à la communauté pour les mensualités de crédit et les travaux payés avec des fonds communs sur leurs biens propres. Seul le solde de cette balance entre dans la masse à partager, ce qui explique que l’époux qui a apporté l’héritage le plus élevé ne soit pas toujours celui qui repart avec le chèque le plus gros. Conserver dès l’acquisition le plan de financement, les offres de prêt, les décomptes de remboursement et les factures de travaux, c’est conserver les pièces de ce compte futur. Le réflexe vaut aussi pour les versements intermédiaires : chaque remboursement anticipé partiel financé par l’héritage, chaque soulte payée entre époux et chaque avance sur succession doivent être tracés par écrit, datés et reliés à l’opération qu’ils financent, faute de quoi le débat renaît dix ans plus tard devant le notaire puis devant le juge.

Le règlement suit une règle simple d’équilibre. L’article 1470 du code civil dispose que « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune. S’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence. » (texte en vigueur sur Légifrance) L’époux créancier peut donc se payer en prenant un bien commun, par exemple le mobilier ou un second véhicule, plutôt qu’en argent. Mais ce prélèvement s’exerce dans la limite de la masse : face à une communauté lourdement endettée par le crédit immobilier restant, la récompense peut rester théorique, absorbée par le passif à apurer avant tout partage.

Dernière conséquence cachée, fiscale cette fois. Le partage qui liquide ces récompenses supporte un droit d’enregistrement : l’article 746 du code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (texte en vigueur sur Légifrance). Sur un actif net partagé de 400 000 euros, le droit atteint 4 400 euros au taux applicable aux divorces, exigible même quand les ex-époux sont d’accord sur tout. Mal anticipé, il s’ajoute aux frais de notaire et aux éventuels remboursements de crédits au moment précis où chacun finance son nouveau logement. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où les valeurs immobilières gonflent mécaniquement les récompenses proportionnelles, faire chiffrer tôt par le notaire liquidateur l’état des récompenses et le coût fiscal du partage évite de découvrir ces montants le jour de la signature. Quand le désaccord persiste sur l’existence même de l’apport ou sur son montant, un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire trancher la preuve des propres et le calcul des récompenses devant le juge du partage.

Conclusion

L’héritage ne protège pas tout seul : versé sans un mot dans l’achat commun, il se transforme en simple créance indexée sur la valeur du bien au jour du partage, à la hausse comme à la baisse. Déclaré deux fois dans l’acte d’achat, avec l’origine des deniers et leur affectation à l’emploi, il conserve au bien, en tout ou en partie, son caractère propre et écarte le partage sur cette fraction. Entre les deux, l’accord tardif des époux ne vaut qu’entre eux et le juge n’accorde aux relevés bancaires qu’une audience facultative. La leçon tient en une phrase à dicter au notaire avant de signer : d’où vient exactement l’argent, succession ou prix de vente d’un propre, et à quoi il doit servir, acquisition du logement commun à titre d’emploi définitif. Tout le reste, proportion du profit subsistant, récompenses croisées et droit de partage, se calcule ensuite, mais seulement si cette phrase figure dans l’acte.

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