Un testament vous désigne légataire universel. Le notaire vous l’annonce, puis évoque très vite les « frais de succession ». L’expression recouvre en réalité trois postes distincts : les droits de succession, qui sont un impôt calculé sur ce que vous recevez ; la rémunération du notaire et le coût des formalités ; enfin les dettes et charges de la succession, que le légataire universel prend en principe à son compte. Le premier poste est de loin le plus lourd lorsque vous n’êtes pas un proche parent du défunt : il peut absorber 55 % ou 60 % de la part reçue, alors que le partenaire de Pacs désigné par testament ne paie aucun droit.
Cet article, établi d’après les textes en vigueur au 4 octobre 2026, la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et des décisions lues en texte intégral, répond à trois questions pratiques : combien allez-vous payer selon votre lien avec le défunt et la composition de sa famille ; qui doit régler quoi, et dans quel délai ; quelles marges de manœuvre restent ouvertes après le décès pour réduire ou sécuriser la facture. Avant tout calcul, réunissez cinq éléments : la date et le lieu du décès, votre lien exact de parenté avec le défunt (ou l’absence de lien), l’existence d’enfants ou de descendants du défunt, le texte complet du testament avec ses éventuelles charges, et un premier état de l’actif et des dettes. Le régime matrimonial du défunt compte aussi : s’il était marié, seuls ses biens propres et sa part des biens communs, après liquidation du régime, entrent dans la succession.
I. Combien le légataire universel va-t-il payer de frais de succession ?
A. Votre lien avec le défunt fixe le taux, l’abattement et parfois l’exonération
Le legs universel est, selon l’article 1003 du code civil, la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes « l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Recevoir tout ne signifie pas payer comme tout le monde. L’article 777 du code général des impôts fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », et ces taux dépendent du lien de parenté entre vous et le défunt. La doctrine administrative précise que le tarif applicable est celui en vigueur au jour du décès et que le lien de parenté se détermine, en principe, selon les règles du droit civil (BOI-ENR-DMTG-10-50-30, § 10). Le testament ne change donc pas votre catégorie fiscale : un ami institué légataire universel reste un non-parent, un neveu reste un neveu.
Deux bénéficiaires ne paient rien. L’article 796-0 bis du code général des impôts exonère « le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Pour le partenaire de Pacs, le testament est décisif : la loi ne fait pas de lui un héritier, mais, institué légataire universel, il recueille ce que le testament lui attribue sans payer de droits, dans la limite de la réserve des enfants du défunt s’il en existe. Le concubin, lui, n’est ni conjoint ni partenaire : il relève du tarif des non-parents examiné plus bas, ce que détaille notre article sur les droits du concubin survivant, du testament au logement.
Si le légataire universel est un enfant du défunt, par exemple un enfant unique ou un enfant à qui son parent a légué la quotité disponible, il bénéficie de l’abattement de 100 000 € prévu au I de l’article 779 du code général des impôts, puis du barème progressif de la ligne directe, de 5 % à 45 %. Un petit-enfant institué légataire alors que son propre parent est vivant est taxé au même barème, car le tarif de la ligne directe s’applique de la même manière du grand-père au petit-fils (BOI-ENR-DMTG-10-50-30, § 60). En revanche, il ne dispose que de l’abattement général de 1 594 € : la doctrine vise expressément le petit-enfant appelé comme légataire à la succession de son grand-parent du vivant de son père ou de sa mère (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 200).
Le frère ou la sœur légataire universel paie 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable et 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 € (même article 779, IV). Mais l’article 796-0 ter du code général des impôts l’exonère totalement s’il était « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps », âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler au jour du décès, et s’il a été « constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ». Ces conditions sont lues strictement. Par un arrêt publié du 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un frère institué légataire universel par sa sœur avec laquelle il vivait, que cette exonération « ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632). Le premier juge avait accordé la décharge de 74 944 €, droits, intérêts et pénalités compris ; statuant après cassation, la cour d’appel de Bordeaux a rétabli les droits et les intérêts de retard (CA Bordeaux, 16 février 2026, n° 25/04068).
La notion de domicile commun est elle aussi entendue au sens du code civil : est domicilié avec le défunt celui qui « a fixé son principal établissement au même lieu » que lui, de sorte qu’une résidence effective chez le défunt ne suffit pas si l’intéressé avait son principal établissement ailleurs (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873). L’administration admet, par tempérament, que la condition de cohabitation soit appréciée à la date du départ lorsque le logement commun a été quitté pour raison de santé, hospitalisation ou entrée en établissement médicalisé (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 50). Une note discordante subsiste : quelques mois après l’arrêt de mai 2025, la cour d’appel de Toulouse a accordé l’exonération à un frère pacsé, en relevant que la loi sur le Pacs « n’a pas modifié l’état civil des partenaires qui demeurent légalement célibataires », alors que 937 765 € de droits étaient en jeu (CA Toulouse, 26 novembre 2025, n° 23/03318). Tant que la Cour de cassation n’a pas modifié la position exprimée dans son arrêt publié, que la cour de renvoi a appliquée, le frère ou la sœur lié à un tiers par un Pacs doit compter sur une imposition au barème. Notre article sur les frais de succession entre frères et sœurs reprend le calcul détaillé.
Le neveu ou la nièce légataire universel bénéficie d’un abattement de 7 967 € (V de l’article 779), puis d’un taux unique de 55 %, celui que l’article 777 applique aux parents jusqu’au quatrième degré inclus. La faveur dont profitent les neveux qui viennent à la succession de leur oncle ou de leur tante en représentation d’un parent prédécédé ou renonçant, à savoir le tarif des frères et sœurs, ne joue pas pour un neveu institué par testament : la doctrine réserve l’application fiscale de la représentation aux successions sans testament (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 320). Notre article sur les droits de succession du neveu et le piège de la représentation détaille ce point.
Au-delà, tout dépend du degré de parenté, compté selon l’article 743 du code civil : les frères et sœurs sont au deuxième degré, l’oncle, la tante, le neveu et la nièce au troisième, et le texte place « les cousins germains et cousines germaines au quatrième ». Oncles, tantes, cousins germains, grands-oncles et petits-neveux, tous parents jusqu’au quatrième degré, paient donc 55 %. Les parents plus éloignés, comme les enfants de cousins germains ou les cousins issus de germains, et les personnes sans lien de parenté, qu’il s’agisse du concubin, d’un ami, d’un filleul, d’une aide à domicile ou d’un voisin, paient 60 %, le taux maximal. Les enfants du conjoint ou du compagnon, souvent appelés beaux-enfants, n’ont pas de lien de parenté avec le défunt et relèvent eux aussi du tarif entre non-parents. Seule une adoption simple peut les rapprocher du tarif de la ligne directe, et encore à condition d’entrer dans les exceptions de l’article 786 du code général des impôts, qui vise notamment les « enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant » et les adoptés ayant reçu de l’adoptant « des secours et des soins non interrompus » pendant les durées fixées par le texte. La situation particulière du filleul est traitée dans notre article sur l’héritage d’un parrain ou d’une marraine.
Enfin, quel que soit le lien, un abattement de 159 325 € s’applique sur la part du légataire « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise » (II de l’article 779).
Pour une part nette de 200 000 €, dettes déduites, voici ce que donne le barème, en l’absence d’exonération particulière et de donation antérieure du défunt au légataire :
| Lien du légataire universel avec le défunt | Abattement | Taux | Droits sur 200 000 € nets |
|---|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de Pacs | exonération totale | aucun | 0 € |
| Enfant | 100 000 € | barème de 5 % à 45 % | 18 194,35 € |
| Frère ou sœur non exonéré | 15 932 € | 35 %, puis 45 % | 80 387,60 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % | 105 618,15 € |
| Oncle, tante, cousin germain | 1 594 € | 55 % | 109 123,30 € |
| Cousin plus éloigné, concubin, ami, bel-enfant non adopté | 1 594 € | 60 % | 119 043,60 € |
L’abattement de 1 594 € prévu au IV de l’article 788 du code général des impôts joue lorsqu’aucun autre abattement n’est applicable ; la doctrine précise qu’il profite aux légataires « même si aucun lien ne les unit » au défunt (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 200). Pour le non-parent, le calcul est donc (200 000 − 1 594) × 60 % = 119 043,60 €, et il lui reste 80 956,40 € avant les frais d’actes. Pour l’enfant, les 100 000 € taxables donnent 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 % et 16 813,60 € à 20 %, soit 18 194,35 €. Pour le frère non exonéré, la part taxable de 184 068 € donne 8 550,50 € sur la première tranche et 71 837,10 € au-delà.
B. Sur quelle base l’impôt est-il calculé, et que changent les enfants du défunt et les frais du notaire ?
L’impôt frappe la part nette. Les biens s’évaluent à leur valeur au jour du décès, question développée dans notre article sur l’estimation d’un bien immobilier pour la succession, et les dettes du défunt se déduisent « lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée » (article 768 du code général des impôts). Les preuves exigées pour déduire les dettes du défunt méritent une attention particulière, car le légataire universel répond de ce passif : la doctrine rappelle qu’il est tenu de payer les dettes et charges de la succession « en proportion de ses droits » et d’acquitter les legs (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10, § 50). Les legs particuliers que le testament lui impose viennent en déduction de sa part : un legs de somme d’argent est taxé chez son bénéficiaire, selon le lien de ce dernier avec le défunt, et déduit de l’actif revenant au légataire universel (même document, § 140) ; il en va de même du « legs secondaire », par lequel le testateur charge le légataire principal de remettre une somme ou une partie d’un bien à un tiers (§ 160).
Si le passif paraît lourd ou mal connu, le légataire universel dispose des mêmes options qu’un héritier : les règles de l’option successorale s’appliquent « en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel » (article 724-1 du code civil). L’acceptation à concurrence de l’actif net lui permet notamment de « n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil). Elle ne diminue pas les droits de succession, calculés sur la part nette, mais elle évite qu’un passif découvert tardivement soit payé sur les biens personnels du légataire. Par ailleurs, si le défunt vous avait déjà consenti des donations depuis moins de quinze ans, leur valeur s’ajoute à celle des biens déclarés pour le calcul des droits, en application de l’article 784 du code général des impôts.
Le cas qui suscite le plus de litiges est celui du légataire universel en présence d’enfants du défunt. Le legs universel ne devient pas pour autant un legs partiel : la Cour de cassation juge que sa nature « est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373). La quotité disponible reste cependant limitée, selon l’article 913 du code civil, à la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux et au quart s’il en laisse trois ou davantage. En présence de ces héritiers réservataires, « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament » (article 1004 du code civil), puis il les indemnise de l’excédent : le gratifié « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité » (article 924 du code civil). Il n’existe pas d’indivision entre eux, puisque « le legs est réductible en valeur et non en nature » (Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967). Le calcul de ce que reçoit concrètement le légataire de la quotité disponible, donations antérieures comprises, est détaillé dans notre article sur le legs de la quotité disponible, ce que reçoit le légataire et ce que gardent les enfants.
Fiscalement, chacun paie sur ce qu’il conserve. Dans une affaire où une veuve légataire universelle devait près de 13 millions d’euros d’indemnités de réduction à trois enfants, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, en premier ressort, que « l’indemnité de réduction est bien assujettie aux droits de mutation à titre gratuit » dus par les enfants ; l’administration taxait de son côté le legs ainsi réduit entre les mains de la légataire, et le tribunal a relevé que l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens à l’époque de sa liquidation (TJ Paris, 13 novembre 2024, n° 19/03348). Prenons un défunt qui laisse un enfant et institue sa compagne légataire universelle, pour une succession nette de 300 000 €. La quotité disponible est de 150 000 €. La compagne paie (150 000 − 1 594) × 60 % = 89 043,60 € ; l’enfant, sur une indemnité de 150 000 €, paie 8 194,35 € après son abattement de 100 000 €. Les chiffres définitifs peuvent varier si la valeur des biens évolue entre le décès et le règlement de l’indemnité.
Les capitaux d’assurance-vie dont le légataire serait bénéficiaire suivent une fiscalité distincte de celle de la succession ; leur articulation avec un legs universel est traitée dans notre article légataire universel et assurance-vie.
Restent les frais au sens courant. La rémunération du notaire relève des tarifs réglementés, que le code de commerce applique notamment aux prestations des notaires (article L. 444-1 du code de commerce) ; elle s’ajoute aux droits sans se confondre avec eux. Un testament olographe doit être déposé chez un notaire, qui dresse un procès-verbal d’ouverture et, en l’absence d’héritier réservataire, vérifie les conditions de la saisine du légataire. Dans le mois qui suit la réception de ce procès-verbal par le greffe, « tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit », et le légataire devra alors se faire envoyer en possession (article 1007 du code civil ; voir notre article sur l’opposition à l’exercice des droits du légataire et l’envoi en possession). Les frais d’ouverture d’un testament olographe, même exposés après le décès, sont déductibles de l’actif successoral (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 250). Quant aux frais de la demande en délivrance, l’article 1016 du code civil les met « à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale ». Le tribunal judiciaire de Dijon l’a appliqué au profit d’une partenaire de Pacs instituée légataire universelle face à la fille du défunt : les frais de la demande, que la délivrance soit amiable ou judiciaire, restent à la charge de la succession sans atteinte à la réserve (TJ Dijon, 12 août 2025, n° 24/03596, premier ressort).
II. Qui paie, dans quel délai, et comment réduire légalement la note ?
A. Ce que le légataire doit seul, la clause « net de frais et droits » et le délai de six mois
La règle de base tient en une phrase de l’article 1709 du code général des impôts : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. » Le même texte rend les cohéritiers solidaires, mais cette solidarité ne s’étend pas aux légataires, « même universels », selon la doctrine (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 170). Conséquence pratique : le légataire ne paie pas la dette fiscale des héritiers, et les héritiers ne paient pas la sienne. Légataires et donataires n’étant solidaires ni entre eux ni avec les héritiers, « Chacun d’eux doit donc souscrire une déclaration », précise la doctrine, quitte à signer avec les autres une déclaration unique (BOI-ENR-DMTG-10-60-20, § 1). L’obligation de déclarer pèse sur le légataire qui n’est ni descendant, ni ascendant, ni conjoint, ni partenaire dès que l’actif brut successoral atteint 3 000 € (article 800 du code général des impôts).
Le délai est fixé par l’article 641 du code général des impôts : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans les autres cas. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté (article 1727 du code général des impôts, taux identique dans la version applicable au 1er janvier 2027). Une majoration de 10 % s’y ajoute à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure (article 1728 du code général des impôts). Sur une succession importante, ces sommes deviennent considérables : dans l’affaire parisienne déjà citée, les déclarations tardives ont entraîné 401 407 € de majoration et 742 731 € d’intérêts de retard, mis à la charge des enfants réservataires.
Un litige sur le testament ne suspend pas, en principe, l’obligation de payer. Selon l’article 1701 du code général des impôts, « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu ». La Cour de cassation a toutefois écarté les pénalités de retard dans une situation précise : une légataire universelle dont les droits avaient été contestés en justice dans les six mois du décès, et qui avait été dessaisie par la désignation d’un administrateur provisoire jusqu’à l’arrêt reconnaissant ses droits, « n’était pas jusque-là en mesure de déposer la déclaration de succession, de sorte qu’elle n’était pas redevable de pénalités de retard » (Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-18.298). Hors de cette configuration, les juges se montrent exigeants. Le tribunal judiciaire de Paris a refusé toute réduction de la majoration en relevant que le contentieux entre la légataire universelle et les enfants « n’empêchait pas les ayants droit de déposer une déclaration de succession provisoire et de verser un acompte dans le délai légal compte tenu des droits élevés » (TJ Paris, 13 novembre 2024, n° 19/03348). Le réflexe à retenir : en cas de litige, déposer dans les six mois une déclaration provisoire, l’accompagner d’un paiement, et conserver la preuve de ces démarches.
Le testament peut répartir autrement la charge de l’impôt. L’article 1016 du code civil pose que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire », puis ajoute : « Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. » Le testateur peut ainsi stipuler qu’un legs particulier sera délivré « net de frais et droits », c’est-à-dire que le légataire universel en supportera l’impôt. Le tribunal judiciaire de Castres a appliqué une telle clause à la fille unique d’un défunt, instituée légataire universelle à charge de délivrer 120 000 € à l’ancienne compagne de son père : le testateur avait décidé, « par dérogation aux dispositions de l’article 1016 du code civil alinéa 2, de faire supporter les droits et frais du legs à la légatrice universelle » (TJ Castres, 25 septembre 2025, n° 23/00759, premier ressort). La fille évaluait elle-même ces droits, calculés au tarif des non-parents, à plus de 71 000 €.
Cette clause règle la question entre les intéressés, pas à l’égard du fisc. La doctrine administrative indique qu’une telle stipulation « n’a d’effet qu’entre les parties » et que les droits ainsi pris en charge ne sont pas déductibles de la part du légataire universel qui les paie (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 240) ; l’administration peut donc toujours réclamer au légataire particulier les droits exigibles sur son legs (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 160). La qualification des sommes que le testament ordonne de remettre à des tiers compte aussi. La doctrine traite le legs secondaire comme un legs taxé chez son bénéficiaire et déduit de la part du légataire principal ; mais le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’un testament qui chargeait une nièce légataire universelle de verser des sommes à trois personnes lors de chaque vente immobilière, a jugé que ces bénéficiaires n’étaient pas légataires et que la légataire « doit régler les droits de mutation sur l’intégralité des biens composant la succession, y compris sur les sommes devant revenir aux demanderesses » (TJ Paris, 16 octobre 2025, n° 23/15458, premier ressort). La rédaction du testament commande donc la facture : elle se lit avant d’accepter le legs.
Faute de liquidités, le paiement peut être étalé. L’article 1717 du code général des impôts autorise le paiement fractionné ou différé des droits selon des modalités réglementaires. Pour les demandes formées depuis 2015, la doctrine prévoit en principe trois versements égaux, le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai de déclaration, et sept versements sur trois ans lorsque l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides (BOI-ENR-DG-50-20-30, § 82 et 85). Ce délai spécial, autrefois réservé à la ligne directe et au conjoint, bénéficie à l’ensemble des héritiers et légataires pour les successions ouvertes depuis le 26 mars 2010 (même document, § 70). Le premier versement accompagne le dépôt de la déclaration : le fractionnement étale le paiement, il ne repousse pas le dépôt. Le crédit porte intérêt et suppose des garanties ; notre article sur les droits de succession sans liquidités détaille la demande.
B. Renoncer, cantonner, donner à une fondation : les marges de manœuvre et les pièges
La première question est celle de l’option. Le légataire universel peut renoncer, mais selon les formes de l’article 804 du code civil : pour être opposable aux tiers, la renonciation « doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire ». La cour d’appel de Paris a rappelé que ces modalités « ne s’appliquent qu’au legs universel ou à titre universel mais pas au legs particulier », et surtout qu’une renonciation arrive trop tard lorsque le légataire a déjà accepté, fût-ce tacitement : une légataire particulière qui avait conservé la jouissance de l’appartement légué après le décès a vu sa renonciation, formalisée onze mois plus tard, jugée sans effet, et a dû acquitter 27 815 € de droits, liquidés au taux de 60 %, et 12 183 € de majorations (CA Paris, 29 avril 2024, n° 22/05338). La renonciation faite au profit d’une personne déterminée est un autre piège : la doctrine y voit une acceptation suivie d’une transmission, c’est-à-dire « une double mutation taxable » (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 300). Notre article sur la renonciation à un legs tout en acceptant la succession développe ces options.
Plus souple que la renonciation, le cantonnement permet de ne prendre qu’une partie du legs. L’article 1002-1 du code civil l’ouvre « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi » : le légataire « peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur », et « Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. » Sur le plan fiscal, le légataire est taxé, au tarif qui lui est propre, « uniquement sur les biens qu’il recueille effectivement », tandis que les biens abandonnés sont taxés chez les héritiers qui les reçoivent, selon leur propre lien de parenté (BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30, § 20 et 30). Le mécanisme sert, par exemple, au légataire non parent qui souhaite conserver le logement qu’il occupait et laisser le reste à des héritiers de sang moins lourdement taxés. Il suppose qu’un héritier désigné par la loi ait accepté la succession ; notre étude du cantonnement de l’article 1002-1 en précise les conditions.
Le légataire peut aussi convertir une partie de l’impôt en don. Le III de l’article 788 du code général des impôts accorde, sur la part nette de tout héritier ou légataire, un abattement égal à la valeur des biens reçus du défunt et remis à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fiscales du mécénat, à l’État, à ses établissements publics ou à certains organismes publics. La libéralité doit être faite « à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès », et les justificatifs doivent être joints à la déclaration de succession ; l’abattement ne se cumule pas avec la réduction d’impôt sur le revenu pour dons. La doctrine admet la vente d’un bien de la succession pour donner le prix, dans le même délai de douze mois (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 280). Exemple : un non-parent recueille 200 000 € nets et donne 20 000 € à une fondation reconnue d’utilité publique dans l’année ; il paie (200 000 − 20 000 − 1 594) × 60 % = 107 043,60 € au lieu de 119 043,60 €. Il conserve 72 956,40 € au lieu de 80 956,40 € : le don de 20 000 € ne lui coûte que 8 000 €, l’impôt évité finançant le reste.
Pour le frère ou la sœur légataire, l’enjeu est de prouver l’exonération plutôt que de négocier l’impôt : situation familiale au jour du décès, âge ou infirmité, domicile commun pendant cinq ans au sens du principal établissement. La doctrine demande aux intéressés de donner « toutes précisions » sur leur situation de famille et de fournir les indications permettant de contrôler la communauté de domicile (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 60) : avis d’imposition, courriers, relevés et attestations aux deux noms à la même adresse forment le dossier utile. Un Pacs conclu avec un tiers et toujours en vigueur au décès ferme la porte depuis l’arrêt du 28 mai 2025, qui ne statue que sur ce cas.
Lorsque des héritiers contestent le testament, une transaction est souvent la meilleure issue, mais sa forme a un coût. La doctrine administrative considère que l’abandon, par un légataire universel déjà saisi, d’une partie de son legs aux héritiers du sang qui contestaient le testament rend exigible « le droit de vente », tandis que le légataire reste redevable des droits de succession sur la valeur de l’ensemble des biens ; en revanche, lorsque le légataire n’a pas la saisine et n’a pas encore obtenu la délivrance de son legs, l’abandon qu’il consent ne donne pas lieu à ce droit de mutation (BOI-ENR-DG-20-20-50, § 220). Le calendrier et la rédaction de l’accord se décident donc avant toute délivrance ou prise de possession. Les enjeux d’une telle discussion, de la nullité du testament à la délivrance des legs, sont présentés sur la page consacrée à la contestation et à la défense d’un testament, jusqu’à la délivrance des legs, et notre article sur le légataire universel face au refus des héritiers décrit la procédure de délivrance.
Dernier point de vigilance : la valeur déclarée. Les biens se déclarent à leur valeur au jour du décès, et une offre d’achat postérieure ne démontre pas une surévaluation. Dans l’affaire du frère pacsé, la cour de renvoi a refusé de retenir une offre de rachat de terres agricoles formulée en novembre 2015, après un décès survenu en 2014, en rappelant que les ventes citées en comparaison ne doivent pas être postérieures au fait générateur de l’impôt (CA Bordeaux, 16 février 2026, n° 25/04068). Une estimation documentée dès la déclaration vaut mieux qu’une réclamation tardive.
Conclusion
Le légataire universel paie seul ses droits de succession, sur la part nette qu’il conserve, au tarif de son lien avec le défunt : aucun droit pour le conjoint et le partenaire de Pacs, le barème de la ligne directe après 100 000 € d’abattement pour un enfant, 35 % puis 45 % pour un frère ou une sœur non exonéré, 55 % pour un neveu ou un parent jusqu’au quatrième degré, 60 % au-delà et pour toute personne sans lien de parenté, après un abattement de 1 594 €. Les dettes, les legs particuliers et, en présence d’enfants du défunt, l’indemnité de réduction diminuent la base ; les frais du notaire s’ajoutent à l’impôt sans se confondre avec lui.
Le calendrier est serré : déclaration et paiement dans les six mois du décès lorsqu’il survient en métropole, sans attendre l’issue d’un litige, avec la faculté de demander un paiement fractionné. Avant tout acte, trois vérifications s’imposent : la rédaction exacte du testament, notamment ses charges et ses legs nets de frais et droits ; l’intérêt de renoncer, de cantonner le legs ou de donner une partie de l’héritage à un organisme reconnu d’utilité publique dans les douze mois ; et, pour un frère ou une sœur, la réunion stricte des conditions de l’exonération. Ces règles s’apprécient au jour du décès, au vu des actes signés et de la composition de la famille, et elles évoluent avec la jurisprudence ; en cas de désaccord persistant avec l’administration ou avec les héritiers, seul le juge tranche.