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Lycéen blessé au visage lors d’un rassemblement : plainte pour tentative d’homicide, procédure et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lycéen blessé au visage lors d’un rassemblement : plainte pour tentative d’homicide, procédure et indemnisation

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Le lundi 28 septembre 2026, un lycéen de 14 ans est grièvement blessé au visage devant son lycée de Saint-Ouen-l’Aumône, dans le Val-d’Oise, alors qu’un blocus est organisé devant l’établissement. Selon franceinfo, qui révèle l’affaire le 3 octobre, l’adolescent présente une double fracture de la mâchoire et de nombreuses dents cassées, après avoir reçu au visage un projectile tiré par un lanceur de grenade lacrymogène, communément appelé Cougar, manipulé par un policier. Le même jour, la famille annonce par la voix de son avocate porter plainte en visant d’une part la tentative d’homicide volontaire et d’autre part des violences volontaires avec arme imputées à des dépositaires de l’autorité publique sur un mineur de moins de quinze ans, selon le communiqué de son avocate cité par franceinfo. Deux jours plus tôt, à Tours, un autre lycéen de 16 ans, visé par un tir de LBD en pleine tête le 30 septembre en marge des mobilisations lycéennes, perd l’usage de son œil droit, un fait confirmé le 2 octobre par la procureure de Tours selon L’Humanité. Ces deux affaires posent aux parents les mêmes questions brutes : que signifie une plainte pour tentative d’homicide quand l’enfant est vivant, quelle différence avec des violences volontaires, comment la justice traite ces plaintes quand le tir émane d’un policier, et comment l’enfant blessé sera indemnisé. Cet article répond point par point, textes et décision de la Cour de cassation à l’appui, sans préjuger des enquêtes en cours : à Saint-Ouen-l’Aumône comme à Tours, personne n’est jugé à ce stade, et la présomption d’innocence protège chaque personne mise en cause, policier comme adolescent.

I. Lycéen blessé au visage : que recouvre une plainte pour tentative d’homicide ?

Déposer plainte pour tentative d’homicide alors que la victime a survécu déroute beaucoup de parents. Le réflexe est de penser que l’homicide suppose un mort. En droit pénal français, la tentative d’un crime est pourtant punie comme le crime lui-même, à condition de réunir trois éléments précis. Comprendre ces éléments permet de mesurer ce que la famille de Saint-Ouen-l’Aumône demande à la justice de vérifier, et pourquoi le parquet a ouvert en parallèle une seconde enquête.

A. Plainte pour tentative d’homicide : un meurtre manqué, pas une simple blessure

Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » La tentative de ce crime est punissable parce que l’article 121-4 du code pénal dispose : « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 du code pénal fixe le test en trois branches : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Concrètement, le magistrat saisi de la plainte de la famille devra donc s’interroger sur trois points cumulatifs. D’abord, l’intention de donner la mort : un tir au visage avec une arme, même dite intermédiaire, peut alimenter ce questionnement, mais l’intention ne se présume jamais et doit être établie par les circonstances, la distance, la partie du corps visée, les ordres reçus et le contexte de l’intervention. Ensuite, le commencement d’exécution : le tir lui-même, s’il est établi, en constitue un, dès lors que l’acte franchit le stade des actes préparatoires. Enfin, l’absence de désistement volontaire : le fait que l’adolescent soit vivant ne suffit pas à écarter la tentative, puisque la loi vise précisément les actes qui ont manqué leur effet pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur, par exemple l’imprécision du tir, le mouvement de la victime ou l’intervention d’un tiers. À l’inverse, si l’auteur a volontairement renoncé avant de frapper, il n’y a pas de tentative punissable.

Il faut insister sur un point de procédure essentiel : une plainte qualifie les faits selon les mots du plaignant, mais c’est le procureur de la République puis, le cas échéant, le juge d’instruction qui retiennent la qualification juridique définitive. La famille vise la tentative d’homicide volontaire, le parquet peut ouvrir sur cette qualification, puis requalifier en violences volontaires aggravées s’il estime que l’intention homicide n’est pas démontrée. Cette requalification n’est ni un échec ni un désaveu : les violences volontaires avec les circonstances aggravées visées dans la même plainte encourent des peines criminelles très lourdes, comme on le verra. Le choix d’une qualification large dans la plainte initiale est une pratique courante des avocats de victimes : elle oblige l’autorité judiciaire à examiner l’hypothèse la plus grave avant de la confirmer ou de l’écarter par une enquête complète, avec expertises balistiques et médicales. Dans l’affaire de Saint-Ouen-l’Aumône, cette vérification est d’autant plus nécessaire que le parquet de Pontoise, cité par franceinfo, décrit une scène en deux temps : un lycéen qui vient au contact d’une cheffe d’unité de police, des coups échangés selon les premières images exploitées, une chute au sol, puis le tir du second policier au lanceur Cougar. Chaque segment devra être expertisé séparément, car l’intention s’apprécie au moment précis du tir.

La seconde enquête ouverte par le parquet, qui porte sur les violences que le mineur aurait lui-même commises sur la policière juste avant le tir, obéit à la même logique : la justice examine les deux versants de la scène sans a priori. Si des coups portés à une personne dépositaire de l’autorité publique étaient établis, ils constitueraient eux aussi des violences volontaires aggravées, passibles de peines correctionnelles lourdes. Cette symétrie procédurale ne doit pas être lue comme une façon de renvoyer les parties dos à dos : elle résulte de l’obligation faite au parquet de poursuivre toute infraction portée à sa connaissance. Pour les parents, l’enseignement pratique est clair : dans ce type de dossier, l’enfant blessé peut être à la fois victime plaignante dans une procédure et mis en cause dans une autre, et chaque procédure suit son propre cours avec ses propres garanties, dont l’assistance d’un avocat dès la première audition.

B. Violences avec arme par dépositaire de l’autorité publique sur mineur de quinze ans : l’échelle des peines

La seconde qualification visée par la plainte de la famille mérite une lecture attentive, car elle additionne trois circonstances aggravantes dont chacune fait basculer la peine. Le socle est posé par l’article 222-9 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » La double fracture de la mâchoire et les dents arrachées décrites par l’avocate de la famille relèveront d’une expertise médicale qui dira si elles laissent une infirmité permanente, par exemple une perte fonctionnelle de la mastication ou un préjudice esthétique définitif. À Tours, la perte de l’usage de l’œil droit constatée par la procureure correspond, elle, au cas d’école de la mutilation au sens de ce texte. Puis l’article 222-10 du code pénal fait passer la peine à quinze ans de réclusion criminelle quand ces violences sont commises, notamment, « 1° Sur un mineur de quinze ans », « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » et « 10° Avec usage ou menace d’une arme ». Un lycéen de 14 ans est un mineur de quinze ans au sens du code pénal, un policier en intervention est une personne dépositaire de l’autorité publique, et un lanceur Cougar ou un LBD est une arme au sens pénal, même si ces matériels sont réglementairement classés parmi les armes de force intermédiaire. La combinaison des trois circonstances sur un même tir n’additionne pas les peines, mais elle verrouille la qualification criminelle et interdit au juge de descendre sous le plancher de la cour d’assises si les faits sont établis et s’il n’existe pas de fait justificatif.

Quand les blessures n’atteignent pas le seuil de la mutilation permanente, l’échelle descend d’un cran sans devenir clémente. L’article 222-11 du code pénal prévoit : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et l’article 222-12 du code pénal porte cette peine à « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans », avec une liste de circonstances qui reprend, comme pour l’article 222-10, la qualité de dépositaire de l’autorité publique et l’usage d’une arme. Pour les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès lors qu’une circonstance aggravante est présente, dont le jeune âge de la victime. L’incapacité totale de travail, malgré son nom, n’est pas une notion de droit du travail : c’est une notion pénale fixée par le médecin légiste, qui mesure en jours la gêne fonctionnelle globale subie par la victime pour accomplir les actes de la vie courante, y compris pour un collégien ou un lycéen qui ne travaille pas. Le certificat initial, puis l’expertise médico-légale, sont donc des pièces capitales que les parents doivent faire établir sans délai et conserver en originaux.

Reste la question que chaque parent formule : un policier qui fait usage de son arme en service peut-il être condamné ? La réponse tient en deux textes qui s’articulent. D’un côté, l’article 122-4 du code pénal énonce le fait justificatif : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » De l’autre, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les policiers et les gendarmes, revêtus de leur uniforme, à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ». La Cour de cassation a appliqué exactement ce raisonnement dans une affaire dont les faits ressemblent trait pour trait à ceux de Tours : le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, un manifestant avait reçu un projectile de lanceur de balles de défense et perdu la vision de l’œil gauche, une information avait été ouverte du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique, et la chambre de l’instruction avait confirmé un non-lieu. Par son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, la chambre criminelle rejette le pourvoi des parties civiles en retenant que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés », que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », et qu’« un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force ». La Cour conclut « qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique ». Cet arrêt ne prédit en rien l’issue des affaires de Saint-Ouen-l’Aumône et de Tours, dont les circonstances propres devront être établies par l’enquête : sommations préalables, distance de tir, partie du corps visée, consignes reçues, images disponibles. Mais il montre aux parents la grille exacte que les juges appliqueront : absolue nécessité et stricte proportion au moment précis du tir, vérifiées pièce par pièce, sans indulgence automatique pour l’uniforme comme sans présomption de culpabilité contre lui.

II. Parents d’un mineur blessé : plainte, enquête et indemnisation, que faire ?

Une fois le choc passé et l’enfant pris en charge à l’hôpital, les parents entrent dans un parcours judiciaire double, pénal et indemnitaire, où chaque démarche compte et où les délais courent vite. Les réflexes décrits ici valent pour toute blessure grave d’un mineur dans un rassemblement, qu’il s’agisse d’un blocus de lycée, d’une manifestation ou d’un attroupement, et que le projectile vienne d’un policier ou de toute autre personne.

A. Porter plainte et suivre l’enquête quand on est parent d’un mineur de quinze ans

Le premier réflexe est le dépôt de plainte, qui peut être fait par les représentants légaux au nom de l’enfant mineur, ou par l’enfant lui-même accompagné. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui la transmet au service territorialement compétent s’il y a lieu, et donne lieu à un récépissé. Lorsque les faits mettent en cause un policier, comme à Saint-Ouen-l’Aumône et à Tours, l’enquête est confiée à l’Inspection générale de la police nationale, comme l’ont annoncé les parquets de Pontoise et de Tours : cette saisine est la règle interne pour les signalements visant des policiers, et elle n’empêche ni le parquet de diriger l’enquête ni la famille de s’en méfier utilement en demandant l’accès au dossier par son avocat. Les parents doivent exiger dès le dépôt de plainte la mention précise des qualifications visées, faire verser au dossier le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les photographies des blessures datées, la liste des témoins présents avec leurs coordonnées, et toute vidéo de la scène, car les images ont été déterminantes dans la description des faits par le parquet de Pontoise. Si le procureur classe la plainte sans suite ou laisse passer trois mois sans engager de poursuites, la famille dispose d’une voie de recours puissante : l’article 85 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable le 4 octobre 2026, prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier que le procureur a fait connaître son refus de poursuivre ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction force l’ouverture d’une information judiciaire, moyennant une consignation dont le montant est fixé par le juge et qui peut être modulée selon les ressources. C’est par cette voie que les familles obtiennent un accès plein au dossier, la désignation d’experts indépendants et la participation aux auditions et reconstitutions.

La minorité de la victime déclenche une protection procédurale spécifique que les parents doivent connaître. L’article 706-50 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable le 4 octobre 2026, dispose : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. » En pratique, quand les parents exercent normalement l’autorité parentale et défendent activement l’enfant, comme c’est le cas dans les deux affaires du moment, aucun administrateur ad hoc n’est désigné et les parents exercent eux-mêmes les droits de la partie civile au nom du mineur. Mais la désignation devient obligatoire si un conflit d’intérêts apparaît, par exemple si l’un des parents est lui-même mis en cause, ou si le mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance. Dans tous les cas, le mineur constitué partie civile doit être assisté d’un avocat, désigné d’office s’il n’en a pas choisi, et il est entendu dans des conditions adaptées à son âge, avec la possibilité d’une audition filmée pour éviter la répétition des auditions traumatisantes. Les parents veilleront aussi à ce que l’enfant ne soit pas entendu comme mis en cause sans convocation régulière ni notification de ses droits dans la seconde procédure, celle qui vise ses propres gestes envers la policière à Saint-Ouen-l’Aumône : un mineur de 14 ans entendu librement ou placé en retenue doit être assisté d’un avocat et ses représentants légaux doivent être avisés sans délai, faute de quoi la procédure encourt la nullité.

Le suivi de l’enquête suppose enfin de comprendre son calendrier. Dans l’immédiat, l’enquête de flagrance puis l’enquête préliminaire accumulent les constatations : exploitation des vidéosurveillances et des téléphones, auditions des témoins et des policiers présents, saisie de l’arme pour expertise balistique, réquisitions téléphoniques, examen de la chaîne de commandement et des consignes d’emploi des armes. L’expertise médicale définitive n’interviendra qu’après consolidation des blessures, c’est-à-dire quand l’état de l’enfant sera stabilisé, ce qui prend des mois pour une mâchoire fracturée ou un œil perdu : c’est elle qui fixera le taux d’incapacité, le caractère permanent des séquelles et le besoin d’appareillages ou de chirurgies futures. Les parents ne doivent donc pas s’inquiéter d’un silence de plusieurs mois : une information judiciaire pour des faits criminels dure couramment un à trois ans. En revanche, ils doivent relancer régulièrement leur avocat, demander copie des expertises dès leur dépôt, et contester par écrit toute carence, car l’inertie est le premier ennemi des dossiers de violences policières présumées. Si l’enquête s’achève par un non-lieu, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 5 février 2025, l’ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction, puis d’un pourvoi : la voie de recours existe à chaque étage, et c’est elle qui a permis aux parties civiles de l’affaire de 2016 de faire contrôler le non-lieu jusqu’à la Cour de cassation, même si leur pourvoi a finalement été rejeté.

B. Faire indemniser l’enfant : action civile, fonds de garantie et responsabilités

La condamnation pénale éventuelle de l’auteur n’est que la moitié du chemin : l’indemnisation de l’enfant blessé suit des règles propres, et elle peut être obtenue même sans condamnation. Le fondement de droit commun est posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Devant le juge pénal, la constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts dans le même procès ; devant le juge civil, l’assignation en responsabilité peut être engagée indépendamment, mais elle sera suspendue en attendant la décision pénale sur les mêmes faits, selon la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état. Pour un enfant de 14 ou 16 ans, les postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, notamment les implants dentaires et les reconstructions maxillo-faciales à renouveler toute la vie pour l’adolescent de Saint-Ouen-l’Aumône, ou la prothèse oculaire et son renouvellement régulier pour celui de Tours ; déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence ; souffrances endurées, cotées sur une échelle de un à sept, qui seront élevées pour un traumatisme facial avec fractures ; préjudice esthétique temporaire puis permanent, particulièrement sensible pour un adolescent ; préjudice d’agrément si l’enfant doit renoncer durablement à un sport ; préjudice scolaire et d’orientation si l’absentéisme compromet une année ; préjudice sexuel et d’établissement à projeter pour les séquelles définitives ; et préjudice moral des parents, indemnisé en tant que victimes par ricochet. Chaque poste doit être documenté : certificats, factures, attestations d’enseignants et d’entraîneurs, photographies d’évolution, bilans psychologiques.

Quand l’auteur est insolvable, inconnu, ou que la procédure pénale s’enlise, la loi ouvre une voie de secours que les parents méconnaissent souvent : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable le 4 octobre 2026, permet à « Toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’« obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque plusieurs conditions sont réunies, tenant notamment à la gravité des faits et à la nationalité ou à la résidence de la victime. Concrètement, pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois selon les seuils légaux, la victime peut saisir la commission dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, délai prolongé d’un an après la dernière décision pénale définitive, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions paie l’indemnité allouée avant de se retourner contre le responsable. Cette voie est précieuse dans les dossiers de blessures en rassemblement où l’auteur du tir reste indéterminé au sein d’une unité : le caractère matériel de l’infraction suffit, sans qu’il faille identifier nominativement le tireur. Les parents doivent donc saisir la commission en parallèle de la plainte pénale, sans attendre l’issue de l’enquête, pour ne pas laisser passer le délai, et y faire valoir l’ensemble des préjudices déjà consolidés tout en réservant les préjudices futurs par des demandes provisionnelles.

Deux responsabilités sans faute complètent utilement le tableau dans les blessures subies lors d’un rassemblement. D’abord, celle de l’État du fait des attroupements : l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Un blocus de lycée qui dégénère en affrontements peut entrer dans cette définition, ce qui ouvre aux familles une action devant le juge administratif contre l’État, indépendante du procès pénal, avec un régime de responsabilité sans faute. Ensuite, si le projectile provenait d’un tiers manifestant et non d’un policier, la responsabilité civile de ce tiers et, pour un mineur auteur, celle de ses parents du fait de leur enfant mineur, ainsi que les assurances, notamment l’assurance scolaire et la garantie des accidents de la vie, peuvent être mobilisées en complément. L’articulation de ces voies exige une stratégie d’ensemble pilotée par un seul avocat : plainte pénale avec constitution de partie civile pour établir les faits et obtenir une expertise judiciaire opposable à tous, saisine de la commission d’indemnisation pour sécuriser un paiement rapide, et actions civiles ou administratives pour le solde. Les sommes versées par le Fonds de garantie s’imputent ensuite sur les condamnations obtenues contre les responsables, de sorte que la famille ne perçoit jamais deux fois le même préjudice mais perçoit vite une provision au lieu d’attendre des années. Pour les deux lycéens blessés cette semaine, dont les séquelles engagent des décennies de soins, cette architecture à trois étages n’est pas un luxe procédural : c’est la condition pour que la réparation suive le rythme des opérations chirurgicales plutôt que celui des audiences.

Conclusion

La plainte pour tentative d’homicide volontaire annoncée par la famille du lycéen blessé de Saint-Ouen-l’Aumône et la perte d’un œil du lycéen de Tours disent la même gravité : un adolescent qui part manifester ou bloquer son lycée et revient défiguré ou éborgné. Le droit pénal répond par une échelle claire, du meurtre manqué aux violences aggravées par le jeune âge de la victime, la qualité de dépositaire de l’autorité publique et l’usage d’une arme, avec pour contrepartie le fait justificatif de l’usage absolument nécessaire et strictement proportionné des armes, que la Cour de cassation contrôle tir par tir comme elle l’a fait le 5 février 2025. Le droit de la procédure donne aux parents les clés : plainte documentée, constitution de partie civile devant le juge d’instruction si le parquet n’agit pas, avocat et expertise indépendante, administrateur ad hoc si les intérêts du mineur l’exigent. Et le droit de l’indemnisation offre trois chemins cumulables : l’action civile contre l’auteur, la commission d’indemnisation et le Fonds de garantie pour payer vite, la responsabilité de l’État du fait des attroupements devant le juge administratif. Aucune de ces voies n’est acquise d’avance et les enquêtes de Pontoise et de Tours, confiées à l’IGPN, doivent établir précisément qui a tiré, à quelle distance, après quelles sommations et dans quel contexte, dans le respect de la présomption d’innocence de chacun. Mais les familles ne sont ni démunies ni condamnées à attendre : chaque délai a un point de départ, chaque préjudice un poste chiffré, chaque refus du parquet un recours. C’est en activant ces leviers dès les premiers jours, certificats médicaux et images à l’appui, que le droit cesse d’être une promesse lointaine pour devenir la réparation concrète d’un enfant blessé.

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