Le mercredi 30 septembre 2026, en marge du blocage d’un lycée à Tours, un adolescent âgé de 16 ans a été grièvement blessé à l’oeil. Selon BFMTV, qui cite l’Agence France-Presse le 3 octobre 2026, les lésions constatées par les médecins légistes présenteraient, selon la procureure de Tours Catherine Sorita-Minard, un aspect compatible avec un tir de balle de défense de type LBD. Le 2 octobre 2026, la même procureure a annoncé à l’AFP que le jeune homme avait perdu l’usage de son oeil droit et qu’il demeurait hospitalisé. L’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN, a été saisie et l’a entendu dans la journée du vendredi 2 octobre, tandis que l’enquête se poursuit. Ces faits, encore en cours d’établissement, posent des questions de droit pénal redoutables : à partir de quand une blessure à l’oeil devient-elle une mutilation au sens du code pénal, dans quelles conditions un policier peut-il faire usage d’un lanceur de balles de défense, et quels droits la victime mineure peut-elle exercer dès aujourd’hui pour obtenir vérité et réparation. Cet article expose le cadre juridique applicable, à partir des textes vérifiés et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sans préjuger des résultats de l’enquête en cours à Tours.
I. Le fait de Tours et sa qualification pénale au regard des violences volontaires
A. Un lycéen de 16 ans blessé à l’oeil lors d’un blocage à Tours : ce que rapporte la presse nationale
Les faits connus à ce jour proviennent exclusivement de la presse nationale et des déclarations de l’autorité judiciaire, qu’il faut restituer avec prudence. Selon BFMTV le 3 octobre 2026, reprenant une dépêche de l’Agence France-Presse, un mineur âgé de 16 ans a été blessé à l’oeil le mercredi 30 septembre 2026 lors du blocage d’un lycée à Tours, dans le contexte de la mobilisation lycéenne qui a touché de nombreux établissements cette semaine-là. La procureure de Tours, Catherine Sorita-Minard, avait indiqué dès le mercredi, à la suite des examens médico-légaux, que les lésions à l’oeil du jeune homme présentaient un aspect compatible avec un tir de balle de défense de type LBD. Le vendredi 2 octobre, elle a confirmé à l’AFP, confirmant des informations du quotidien La Nouvelle République, que l’adolescent avait perdu l’usage de son oeil droit. Il serait, selon ces mêmes sources, « toujours hospitalisé » et il a été entendu par l’Inspection générale de la police nationale dans la journée du vendredi 2 octobre, alors que l’enquête se poursuit.
La version des autorités administratives apporte un éclairage complémentaire, sans pour autant établir les causes de la blessure. Selon la préfecture d’Indre-et-Loire, citée par BFMTV, le jeune homme avait été pris en charge le mercredi alors que les forces de l’ordre, intervenues aux côtés des pompiers pour mettre fin à plusieurs incendies, étaient prises à partie, notamment par des jets de projectiles. Une enquête de l’IGPN avait déjà été ouverte dès le 30 septembre, comme l’indiquait un précédent article de BFMTV consacré à ce jeune homme blessé à la tête et hospitalisé à Tours. À ce stade, aucun tir n’est formellement attribué à un fonctionnaire identifié, aucune mise en cause nominative n’est intervenue et l’enquête devra déterminer l’origine exacte du projectile, les conditions du tir éventuel et les responsabilités. Toute présentation de ces faits au conditionnel s’impose donc : le tir de LBD reste une hypothèse médico-légale, formulée par la procureure elle-même en termes de compatibilité, et non une certitude judiciaire.
Ce rappel de méthode n’est pas une coquetterie. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, « même en référé », de prescrire « toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence ». L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Ni le fonctionnaire qui aurait tiré, ni aucun autre protagoniste, ne peut donc être présenté comme coupable avant une décision définitive. La presse nationale elle-même emploie le conditionnel, et le lecteur doit conserver cette réserve à chaque étape de la lecture. Le cas signalé à Argenteuil, où selon BFMTV le 2 octobre 2026 un autre mineur de 16 ans blessé à l’oeil dénonce également un tir de LBD et où l’IGPN a ouvert une enquête, montre que la question dépasse le seul dossier de Tours, mais chaque dossier reste une enquête distincte, avec ses propres constatations.
B. De la blessure à la mutilation : quelle infraction si l’origine policière du tir est établie
Si l’enquête établit qu’un tir de lanceur de balles de défense est à l’origine de la blessure, la qualification pénale dépendra d’abord de la gravité et du caractère définitif des séquelles. Le droit pénal français gradue les violences volontaires selon le résultat. L’article 222-11 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Lorsque l’incapacité n’excède pas huit jours, l’article 222-13 du code pénal punit ces violences de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment, dans certaines circonstances aggravantes. L’article 222-12 du code pénal porte à « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » l’infraction de l’article 222-11 lorsqu’elle est commise dans des circonstances particulières, dont la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique de l’auteur ou la minorité de la victime selon les cas qu’il énumère.
La perte de l’usage d’un oeil change toutefois d’échelle. L’article 222-9 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». La jurisprudence range constamment la perte définitive de la vision d’un oeil dans la mutilation ou l’infirmité permanente. Si les médecins constatent que le lycéen de Tours ne recouvrera jamais l’usage de son oeil droit, les faits, à supposer leur caractère volontaire établi, relèveraient de ce crime, puni de dix ans d’emprisonnement, et non d’un simple délit de violences. La minorité de la victime, âgée de 16 ans, ne déclenche pas l’aggravation propre aux victimes de moins de quinze ans, mais elle pèse dans l’appréciation judiciaire et dans la protection procédurale due au mineur. La circonstance que l’auteur présumé serait un fonctionnaire de police, personne dépositaire de l’autorité publique, constituerait par ailleurs une circonstance aggravante des violences délictuelles et aggraverait la réprobation attachée au crime, même si le quantum de dix ans prévu par l’article 222-9 demeure le plafond de référence pour la mutilation.
Deux précisions s’imposent pour éviter les confusions fréquentes. D’abord, le caractère volontaire des violences, en droit pénal, ne signifie pas la volonté du résultat : il suffit que l’auteur ait volontairement porté le coup ou tiré, même s’il n’a pas voulu la mutilation qui s’en est suivie. Un tir de LBD dirigé vers une personne, s’il est établi, caractériserait cette violence volontaire, et la perte de l’oeil en serait la conséquence punie par l’article 222-9. Ensuite, l’arme, ici un lanceur de balles de défense, ne crée pas une infraction autonome dans ce schéma : elle aggrave les violences et elle conditionne le débat sur le fait justificatif, c’est-à-dire l’autorisation légale de faire usage de l’arme, qui peut effacer la responsabilité pénale si toutes ses conditions sont réunies. C’est ce second débat, celui de l’usage légal de la force, qui structure désormais l’essentiel des affaires de tirs policiers, et c’est lui que la Cour de cassation a tranché à deux reprises dans des configurations proches de celle de Tours.
II. L’enquête en cours et les droits concrets de la victime mineure
A. IGPN saisie, audition et contrôle du tir : comment la justice vérifie l’usage du LBD
À Tours, l’enquête a été confiée à l’Inspection générale de la police nationale, qui a entendu le jeune homme le 2 octobre 2026 selon la procureure citée par l’AFP. Ce schéma est classique : lorsqu’un tir policier blesse grièvement une personne, le procureur de la République ouvre une enquête, souvent en flagrance dans un premier temps, et saisit l’IGPN pour garantir l’impartialité des investigations vis-à-vis du service mis en cause. Les enquêteurs doivent établir la trajectoire du projectile, identifier l’arme et son porteur, vérifier les ordres reçus, les sommations éventuelles, la distance de tir, la nature de la munition et le contexte exact de l’intervention, notamment les incendies et les jets de projectiles évoqués par la préfecture d’Indre-et-Loire. Si des suspects sont identifiés, ils peuvent être placés en garde à vue dans le respect des règles qui encadrent cette mesure privative de liberté, puis déférés, mis en examen ou placés sous statut de témoin assisté selon les charges. L’enquête de Tours n’en est qu’à son début, et aucune de ces suites n’est acquise.
Le coeur juridique du contrôle porte sur l’autorisation légale de faire usage d’une arme. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de la police nationale, « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment, selon son 1°, « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ». L’article L. 211-9 du même code autorise la dispersion d’un attroupement « par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », tout en permettant « directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ». L’article R. 434-18 du même code impose la déontologie du recours à la force : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas », et « Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité ». L’article 122-4 du code pénal complète l’édifice : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ces textes à des blessures à l’oeil par projectiles policiers dans deux arrêts de sens opposé, qui bornent le raisonnement. Dans un arrêt du 6 octobre 2021, pourvoi n° 21-84.295, un fonctionnaire de police mis en examen pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation, après qu’une victime eut « définitivement perdu l’usage d’un oeil » à la suite d’un tir de flash-ball en marge d’une rencontre de football, contestait son renvoi devant la cour d’assises en invoquant l’ordre d’interpeller et l’autorisation de la loi. La Cour a validé le renvoi et « REJETTE le pourvoi », en retenant que l’usage de l’arme par les forces de l’ordre « doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui », exigence de concomitance déduite de l’article L. 435-1, et que la chambre de l’instruction avait pu juger l’action commise « en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité », la victime étant « en train de fuir au moment où il a reçu le coup ». À l’inverse, dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, la Cour a confirmé un non-lieu au profit d’un brigadier-chef après un tir de LBD ayant provoqué « la perte de la vision de l’oeil gauche » d’un manifestant en marge d’une manifestation : les juges avaient constaté que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », qu’un lanceur de balles de défense n’est pas une arme létale et que « cette arme peut toutefois être utilisée jusqu’à 40 mètres », la distance de « 36,35 mètres » ayant été respectée. La Cour en a déduit « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » et a « REJETTE le pourvoi » des parties civiles.
Appliquée à Tours avec toutes les réserves que commande une enquête naissante, cette grille donne la mesure de ce que l’IGPN et la procureure devront trancher : le tir, s’il est confirmé, est-il intervenu en même temps que des atteintes contre les policiers ou les pompiers, dans une absolue nécessité de les faire cesser, et de façon strictement proportionnée, compte tenu de la distance, de la visée et de la présence d’un mineur parmi les personnes exposées. Les jets de projectiles mentionnés par la préfecture, s’ils sont établis et concomitants, plaideraient pour la nécessité ; l’atteinte d’un adolescent qui ne participait pas forcément aux violences, si elle est confirmée, poserait la question de la proportionnalité et du discernement de la cible, comme dans l’affaire jugée en 2021. Seule l’instruction technique, balistique et testimoniale, permettra de situer le dossier de Tours entre ces deux pôles, et il serait contraire à la présomption d’innocence d’anticiper sa conclusion.
Si l’information judiciaire est ouverte, le fonctionnaire identifié comme tireur présumé pourra être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté, selon l’existence d’indices graves ou concordants à son encontre. La mise en examen ouvre l’accès plein au dossier et permet la contestation des actes, tandis que le témoin assisté bénéficie déjà de droits de défense renforcés sans être poursuivi. Un contrôle judiciaire peut encadrer la période d’instruction, et le juge peut ordonner des expertises balistiques, la reconstitution des trajectoires et l’audition des témoins présents le 30 septembre, pompiers et manifestants compris. La chambre de l’instruction tranchera ensuite entre renvoi devant la cour d’assises, correctionnalisation si la mutilation n’est pas retenue, ou non-lieu, chaque ordonnance restant susceptible d’appel puis de pourvoi en cassation.
B. Plainte, constitution de partie civile et indemnisation : les démarches ouvertes à la famille du mineur
La famille du lycéen blessé dispose, dès à présent, de plusieurs leviers procéduraux, indépendants de l’issue de l’enquête IGPN. Le premier est la plainte simple auprès du procureur de la République de Tours ou d’un service de police judiciaire, qui décrit les faits, joint les certificats médicaux et demande que l’infraction soit poursuivie. Si le parquet classe sans suite ou tarde à répondre, le second levier est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », après que le procureur a fait connaître son refus de poursuivre ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte simple. Cette voie contraint l’ouverture d’une information judiciaire et donne à la victime l’accès au dossier, le droit de demander des actes d’enquête, expertises balistiques et confrontations, et la possibilité de faire appel des ordonnances du juge d’instruction. Pour un mineur, ce sont ses représentants légaux qui agissent en son nom, et un administrateur ad hoc peut être désigné en cas de conflit d’intérêts.
Le troisième levier est indemnitaire, et il peut jouer même avant tout procès pénal. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. La perte de l’usage d’un oeil, avec une incapacité permanente partielle et un préjudice esthétique, fonctionnel et d’agrément majeurs, entre pleinement dans ce dispositif, qui peut allouer des provisions avant consolidation. À côté de la CIVI, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour faute dans l’organisation du maintien de l’ordre ou usage disproportionné de la force, et la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour obtenir des dommages-intérêts du condamné. Concrètement, la famille doit conserver chaque pièce médicale, chaque convocation, chaque procès-verbal notifié, photographier l’évolution des soins avec l’accord des médecins, et faire établir par un médecin expert, dans le cadre de l’enquête ou d’une expertise privée, la nature définitive ou non de la perte de vision, car c’est cette consolidation qui fixera le montant de la réparation et qui confirmera, au pénal, la qualification de mutilation.
Deux écueils doivent être évités. Le premier serait de confondre l’enquête administrative et l’enquête judiciaire : l’IGPN mène des investigations, mais seule l’autorité judiciaire, procureur puis juges, qualifie les faits et prononce d’éventuelles sanctions. Le second serait d’attendre passivement : les délais de plainte avec constitution de partie civile, les délais de saisine de la CIVI et la conservation des preuves imposent d’agir vite, avec l’assistance d’un avocat qui suit le dossier médical et le dossier pénal en parallèle. La mobilisation lycéenne continuant de produire des blessés, comme le montre le cas d’Argenteuil révélé le 2 octobre 2026, chaque famille concernée doit documenter séparément son propre dossier, sans amalgamer les affaires, car chaque tir fera l’objet d’une appréciation individualisée de la nécessité et de la proportionnalité, exactement comme la Cour de cassation l’a fait en 2021 et en 2025.
Conclusion
À Tours, un adolescent de 16 ans a perdu, selon la procureure citée par l’AFP le 2 octobre 2026, l’usage de son oeil droit après avoir été blessé le 30 septembre en marge du blocage d’un lycée, avec des lésions jugées compatibles avec un tir de LBD. L’enquête de l’IGPN, sous l’autorité du parquet, devra établir si un tir policier est en cause et s’il répondait aux exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité qui conditionnent tout usage légal d’une arme. Si la mutilation est confirmée et le tir volontaire établi sans fait justificatif, la qualification criminelle de l’article 222-9, punie de dix ans d’emprisonnement, serait encourue ; dans le cas contraire, le non-lieu resterait possible, comme l’illustre la décision rendue en 2025. Entre ces deux issues, seules les constatations techniques et les décisions des juges trancheront, dans le respect de la présomption d’innocence. Pour la famille, l’heure est à la plainte, à la constitution de partie civile et à la documentation médicale complète, afin que la vérité judiciaire et la réparation intégrale adviennent, quel que soit le temps que prendra l’enquête.