Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La garantie d’actif et de passif : un outil de protection et ses limites en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La garantie d’actif et de passif : un outil de protection et ses limites en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La mise en œuvre contractuelle de la garantie d’actif et de passif

A. La nécessité de définir précisément le périmètre de la garantie

La garantie d’actif et de passif (GAP) est un outil de protection essentiel lors de la cession d’entreprise, mais sa mise en œuvre exige une rigueur contractuelle et procédurale absolue. La garantie d’actif et de passif est une convention par laquelle le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif dont l’origine est antérieure à la cession. La Cour d’appel de Versailles a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt récent : « Il convient de rappeler de manière générale que la garantie d’actif et de passif a pour objectif de garantir à l’acquéreur que les actifs ne sont pas grevés d’un passif occulte et que les postes au passif du bilan de l’entreprise cédée ne risquent pas de s’aggraver du faits d’éléments préjudiciables survenant ultérieurement mais dont la cause est antérieure à la date de référence » Cour d’appel de Versailles, 31 mai 2022, n° 21/03821.

Il est donc crucial, lors de la rédaction de l’acte de cession, de définir avec une précision chirurgicale les éléments couverts par cette garantie. Cette définition ne peut être purement formelle ; elle doit s’articuler avec les comptes de référence qui servent de base à la fixation du prix. Sur le plan pratique et procédural, la détermination du périmètre de la garantie d’actif et de passif implique une analyse minutieuse des bilans de référence, souvent appelés « comptes de clôture » ou « comptes de référence ». La convention de cession doit stipuler de manière univoque la date d’arrêté de ces comptes, car c’est cette date qui cristallisera le point de départ de la responsabilité du cédant. Toute fluctuation du patrimoine social postérieure à cette date ne saurait, en principe, engager le garant, sauf stipulation contraire expressément encadrée par une clause de gestion normale pour la période intercalaire.

D’un point de vue strictement procédural, les parties prévoient systématiquement un mécanisme d’établissement et de contestation de ces comptes de référence. En pratique, l’acquéreur dispose d’un délai contractuel, généralement fixé entre trente et quatre-vingt-dix jours suivant la réalisation de la cession (le « closing »), pour faire établir, par son propre expert-comptable, les comptes de clôture. Ces documents comptables sont ensuite notifiés au cédant, le plus souvent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice pour s’assurer d’une date certaine. Si le cédant conteste les écritures passées, il dispose à son tour d’un délai préfix (souvent de quinze à trente jours) pour formuler ses observations écrites et motivées.

En cas de désaccord persistant sur l’établissement de ces comptes de référence et, par voie de conséquence, sur le périmètre exact de la garantie d’actif et de passif, la procédure contractuelle impose généralement le recours à un tiers estimateur, désigné en application de l’article 1592 du Code civil. La procédure de désignation de cet expert est encadrée : à défaut d’accord amiable entre les parties sur son identité dans un délai contraint, la partie la plus diligente devra saisir le président du tribunal de commerce compétent, statuant en la forme des référés ou par voie d’ordonnance sur requête, afin qu’il procède à cette nomination judiciaire. La décision de cet expert s’imposera alors aux parties et au juge, sauf erreur grossière dûment démontrée lors d’une action au fond ultérieure.

Par ailleurs, la définition du périmètre exige d’identifier formellement la notion de « fait générateur ». En matière de procédure contentieuse liée à la GAP, le juge consulaire sera invariablement amené à vérifier si la cause du passif nouveau ou de la diminution d’actif est bien antérieure à la date de référence. Il incombe à l’acquéreur, demandeur à la garantie, de rapporter cette preuve. Les annexes de la convention, telles que les déclarations et garanties (les « rep and warranties » de la pratique anglo-saxonne) ainsi que la « data room », jouent ici un rôle probatoire majeur. Tout élément expressément révélé dans les annexes de la convention est généralement exclu du champ de la garantie, l’acquéreur ayant consenti à la transaction en pleine connaissance de cause. La gestion de ces annexes d’exceptions (« disclosure schedules ») requiert un formalisme strict, chaque pièce devant être listée, paraphée et conservée pour éviter toute contestation ultérieure devant la juridiction commerciale.

B. Le respect impératif des clauses de mise en jeu

La mise en œuvre de la GAP n’est pas un exercice libre ; elle est strictement encadrée par le contrat. Les parties stipulent souvent des obligations d’information et de diligence à la charge de l’acquéreur. Le respect de ces formalités, telles que la notification de toute réclamation dans un délai précis, constitue souvent une condition de recevabilité de l’action en garantie. La jurisprudence est ici intransigeante : le non-respect des procédures de mise en œuvre contractuellement prévues peut entraîner la caducité ou la déchéance de la garantie.

Sur le plan procédural, la clause dite « de mise en jeu » ou « clause d’appel en garantie » est l’une des dispositions les plus sensibles du contrat de cession. Dès lors que l’acquéreur a connaissance d’un événement susceptible d’entraîner une diminution d’actif ou une augmentation de passif, il est tenu d’en informer le cédant dans un délai d’une brièveté souvent extrême, oscillant en pratique entre quinze et trente jours à compter de la découverte de l’événement. La jurisprudence apprécie avec une sévérité absolue le point de départ de ce délai. S’il s’agit d’un redressement fiscal, le délai court non pas de la mise en recouvrement, mais de la réception de l’avis de vérification de comptabilité ou, au plus tard, de la proposition de rectification. S’il s’agit d’un litige prud’homal, il court dès la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes. S’il s’agit d’une assignation commerciale par un tiers, le délai court dès la signification de l’acte d’huissier à la société cédée.

Le formalisme de cette notification est tout aussi strict. Le contrat exige presque invariablement que l’appel en garantie soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par signification d’un commissaire de justice, à l’adresse expressément désignée pour l’élection de domicile dans l’acte de cession. Une simple notification par courrier électronique, si elle n’est pas expressément validée par une clause autorisant les communications électroniques avec accusé de réception certifié, sera souvent jugée irrégulière, exposant l’acquéreur à une fin de non-recevoir soulevée in limine litis devant le juge du fond.

De plus, cette notification ne saurait être laconique. Sur le plan des exigences matérielles de la mise en jeu, l’acquéreur doit généralement joindre à sa notification l’ensemble des pièces justificatives permettant au garant d’apprécier la nature, les fondements juridiques et l’estimation financière du risque. La transmission d’un dossier incomplet ou d’une estimation vague peut être sanctionnée par la nullité de l’appel en garantie. Le garant doit en effet être mis en position d’exercer ses droits de la défense, ce qui nous amène à la procédure corollaire et indissociable de la mise en jeu : la clause de « direction du litige » ou « clause de sauvegarde ».

Procéduralement, la clause de direction du litige impose à l’acquéreur d’associer étroitement le garant à la défense de la société cédée contre toute réclamation d’un tiers (administration fiscale, URSSAF, ancien salarié, partenaire commercial). Concrètement, une fois la notification valablement effectuée, le cédant bénéficie d’une option contractuelle : soit il laisse l’acquéreur assurer seul la défense de la société et se contentera de payer in fine, soit il décide de prendre en charge lui-même la direction du contentieux, à ses frais. S’il opte pour la direction du litige, le cédant aura le pouvoir de choisir les avocats, de valider les conclusions avant leur dépôt devant les juridictions, et de décider de l’opportunité d’exercer des voies de recours (appel, pourvoi en cassation).

L’inobservation de cette procédure par l’acquéreur est frappée des sanctions les plus lourdes. Si l’acquéreur transige avec le tiers réclamant, reconnaît le bien-fondé d’un redressement de l’administration fiscale, ou omet de relever appel d’un jugement défavorable sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable du garant, il s’expose à une déchéance pure et simple de son droit à garantie. Le juge commercial, saisi d’une demande d’indemnisation par l’acquéreur fautif, prononcera l’irrecevabilité de la demande au titre du non-respect de la force obligatoire du contrat, sans même avoir à examiner le bien-fondé de la créance sous-jacente. Il est donc indispensable pour les conseils de l’acquéreur de mettre en place une veille procédurale stricte afin que chaque acte de procédure accompli par la société cible fasse l’objet d’une communication préalable au garant, assortie d’un délai d’approbation expresse pour ne pas bloquer les délais impératifs de procédure (par exemple, le délai de réponse de 30 jours à une proposition de rectification fiscale, ou le délai d’appel d’un mois en matière civile).

II. Les limites de la garantie et ses interactions

A. La distinction nécessaire entre GAP, dol et vices cachés

L’acquéreur peut parfois être tenté de mobiliser simultanément la GAP et les recours de droit commun (dol, vices cachés) pour maximiser ses chances de succès. La jurisprudence a clarifié cette interaction en précisant que l’existence d’une GAP ne ferme pas la porte à ces recours. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Paris, « La cour constate que la société JLM a fait le choix de ne pas activer la garantie contractuelle de passif , mais considère que l’existence d’une clause de garantie de passif n’interdit pas au cessionnaire de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur notamment sur le fondement du dol et des vices cachés » Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 21/11350.

D’un point de vue stratégique et procédural, le cumul ou l’alternative entre ces différents fondements s’avère particulièrement complexe lors de la rédaction de l’assignation introductive d’instance. En procédure civile, devant le tribunal de commerce compétent pour connaître des litiges relatifs aux cessions de droits sociaux entre commerçants, l’acquéreur prendra souvent le soin d’articuler ses demandes à titre principal sur le fondement de la garantie d’actif et de passif, et à titre subsidiaire (ou inversement selon l’objectif recherché), sur le fondement du vice du consentement (le dol) ou de la garantie légale des vices cachés. Cette architecture de l’assignation permet de contourner les éventuelles déchéances procédurales liées au non-respect des conditions strictes de la GAP (franchise non atteinte, délai de notification dépassé, clause de direction du litige non respectée), en venant chercher une réparation indemnitaire ou l’annulation de la vente sur le terrain du droit commun.

Le choix d’agir sur le terrain du dol suppose toutefois d’affronter des contraintes probatoires extrêmement lourdes. Sur le plan de l’administration de la preuve, l’acquéreur doit démontrer, au sens de l’article 1137 du Code civil, l’existence de manœuvres, de mensonges, ou d’une dissimulation intentionnelle par le cédant d’une information dont il savait qu’elle était déterminante pour le consentement. Contrairement à la GAP qui se déclenche objectivement par la simple constatation comptable d’un passif né antérieurement, le dol nécessite d’établir l’élément intentionnel, la mauvaise foi du vendeur. Pour rassembler ces preuves, la stratégie procédurale la plus fréquemment utilisée consiste à solliciter, avant tout procès au fond, une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. L’acquéreur déposera une requête non contradictoire ou une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce pour demander la désignation d’un expert judiciaire, ou pour obtenir une ordonnance autorisant un commissaire de justice à se rendre au siège de la société ou au domicile du cédant afin de saisir des correspondances, des courriels ou des documents comptables internes prouvant la dissimulation du passif préalablement à la cession.

L’action en garantie des vices cachés obéit à d’autres impératifs procéduraux. Son délai de prescription est particulièrement contraignant : l’acquéreur doit engager son action en justice, par voie d’assignation au fond ou d’assignation en référé-expertise, dans le bref délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette prescription biennale s’oppose à la prescription quinquennale du dol (qui court à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer). En matière de cessions de parts sociales ou d’actions, la mise en œuvre des vices cachés se heurte en outre à une jurisprudence restrictive, la cour de cassation considérant que le vice caché ne s’applique qu’à la chose vendue (les droits sociaux) et ne peut être invoqué que si le passif découvert détruit la viabilité même de la société, l’empêchant de poursuivre son objet social, la rendant ainsi impropre à l’usage auquel l’acquéreur la destinait.

Il est donc essentiel, lors de la conduite du procès, de bien distinguer les sanctions sollicitées selon le fondement choisi. Si l’action repose sur la mise en jeu contractuelle de la GAP, le juge commercial ne pourra prononcer que la condamnation du garant au paiement d’une somme d’argent correspondant au préjudice garanti, strictement limitée par les stipulations du contrat. En revanche, si l’action prospère sur le terrain du dol ou du vice caché, les pouvoirs du juge sont plus étendus. Dans le cadre du dol, l’acquéreur pourra obtenir, à son libre choix, soit la nullité relative du contrat de cession entraînant des restitutions réciproques (le cédant reprend les titres et restitue le prix de vente), soit des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice subi, sans qu’aucun plafond, aucune franchise ni aucun délai contractuel issu de la convention de GAP ne puisse lui être opposé. La faute dolosive tient en effet en échec les clauses limitatives de responsabilité et neutralise les plafonds de garantie d’actif et de passif.

B. Le respect des délais et plafonds contractuels

La GAP est également soumise à des limites temporelles (délais de garantie) et financières (plafonds et franchises). Ces stipulations sont opposables à l’acquéreur. La jurisprudence en 2025 a réaffirmé le caractère impératif de ces délais. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a ainsi précisé : « Le juge de la mise en état a jugé que l’action était forclose en ce que l’acte de cession signé par les intéressés le 19 décembre 2016 prévoit une durée conventionnelle de garantie de quatre ans à compter de la date de publication du retrait de M. [G], soit jusqu’au 30 novembre 2020, et que la clause de garantie d’actif et de passif n’a pas été mise en oeuvre dans les délais prévus à l’acte » Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025, n° 24/14171.

L’encadrement temporel de la garantie est le fruit d’une négociation âpre lors du « signing » et doit être scruté avec la plus grande vigilance par les praticiens du contentieux post-acquisition. En règle générale, les conventions divisent les durées de garantie selon la nature des passifs redoutés. Les garanties relatives aux aspects commerciaux et contractuels courants sont souvent circonscrites à une durée de dix-huit mois à trois ans. En revanche, pour prévenir les redressements sociaux et fiscaux, la durée de la garantie est systématiquement calquée sur le délai légal de reprise de l’administration concernée, soit généralement trois années civiles complètes suivant celle au cours de laquelle l’exercice a été clos, majorée de quelques mois supplémentaires (par exemple jusqu’au 30 juin de l’année N+4) pour permettre à l’acquéreur de disposer d’un laps de temps utile pour notifier la mise en jeu suite à un redressement notifié tardivement par les autorités. Procéduralement, si la mise en jeu intervient au-delà du délai extinctif contractuellement défini, le garant est en droit de soulever un moyen de défense irrémédiable : la forclusion. Devant le tribunal, cette forclusion sera invoquée dès le stade de la mise en état par voie d’incident (avant tout débat au fond) devant le juge de la mise en état, ou devant la formation de jugement du tribunal de commerce, afin d’obtenir l’extinction immédiate des prétentions de l’acquéreur.

Outre les limites temporelles, la mécanique procédurale de la GAP repose sur l’application stricte des garde-fous financiers : le plafond de garantie, le seuil de déclenchement et la franchise. Sur le plan processuel, le juge consulaire sera amené à calculer minutieusement les montants éligibles. Le « seuil de déclenchement » (ou « de minimis » en pratique des affaires) s’analyse comme une condition suspensive de l’action en indemnisation : tant que le cumul des réclamations individuelles validées ne dépasse pas un certain montant, l’acquéreur est irrecevable à solliciter l’exécution de la garantie. Une fois ce seuil atteint, le garant est tenu de payer l’intégralité du passif, et ce dès le premier euro. À l’inverse, la « franchise absolue » (ou « deductible ») opère une retenue inconditionnelle sur les sommes dues : le garant n’indemnisera l’acquéreur que pour le montant excédant cette franchise. Il incombe à l’avocat rédigeant l’assignation de chiffrer précisément ses demandes en y appliquant préalablement les abattements contractuels, sous peine de voir ses demandes de dommages et intérêts censurées par les juges du fond pour contrariété à la loi des parties.

Enfin, la mise en œuvre pratique des paiements issus de la garantie d’actif et de passif pose un défi majeur : celui de l’insolvabilité du cédant au jour où la garantie est actionnée. Pour sécuriser l’effectivité de ce mécanisme, l’acquéreur prévoyant exige souvent, au moment de la cession, la mise en place de sûretés accessoires. Les deux instruments privilégiés sont la Garantie à Première Demande (GAPD) délivrée par un établissement bancaire, et la convention de séquestre (blocage d’une partie du prix de vente entre les mains d’un tiers). Sur le terrain contentieux, ces sûretés possèdent leurs propres logiques procédurales.

L’appel de la Garantie à Première Demande est un mécanisme autonome extrêmement redoutable : conformément à l’article 2321 du Code civil, la banque garante doit payer l’acquéreur bénéficiaire sur sa simple demande, sans pouvoir différer le paiement, ni opposer aucune exception tenant au contrat principal de cession (comme par exemple l’existence d’une franchise, ou le dépassement du délai de garantie d’actif et de passif). Le garant (le cédant) ne peut s’y opposer procéduralement qu’en introduisant une action en référé d’heure à heure pour obtenir du juge consulaire une ordonnance de suspension de l’appel en garantie bancaire, mais cette action ne prospérera qu’à la condition rarissime de démontrer une « fraude ou un abus manifeste » de la part de l’acquéreur bénéficiaire. Il s’agit d’une procédure d’urgence extrêmement stricte, la cour de cassation veillant scrupuleusement à l’autonomie de la garantie bancaire.

S’agissant du compte séquestre, généralement confié au Bâtonnier de l’Ordre des avocats via la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) ou à un notaire, sa mainlevée obéit à un formalisme impératif. Lorsque l’acquéreur souhaite mobiliser les fonds séquestrés suite à l’apparition d’un passif occulte, il doit en faire la demande au tiers séquestre. Si le cédant conteste cette libération des fonds, le séquestre se retrouve dans l’obligation de maintenir le blocage. Dès lors, le déblocage des fonds ne pourra être obtenu que de deux manières : soit par la signature d’un accord transactionnel (une mainlevée amiable), soit par la production d’une décision de justice passée en force de chose jugée (une mainlevée judiciaire). Pour obtenir cette dernière, l’acquéreur devra engager une action judiciaire au fond, ou bien, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, saisir le juge des référés du tribunal de commerce compétent afin d’obtenir une ordonnance de référé-provision condamnant le séquestre à débloquer les fonds au profit de la société cible. La procédure de référé provision s’avère particulièrement efficace lorsque la créance de l’acquéreur résulte d’un redressement fiscal définitif non contesté et que les termes de la convention de GAP sont d’une clarté absolue.

Conclusion

La garantie d’actif et de passif constitue, sans conteste, le pilier de la sécurité juridique des cessions d’entreprise. Son efficacité dépend toutefois de la rigueur de sa rédaction contractuelle et d’une vigilance constante dans sa mise en œuvre. La mécanique procédurale qui l’accompagne (respect scrupuleux des délais de notification, formalisme strict des correspondances, procédure d’expertise, direction du litige, administration probatoire exigeante) ne tolère aucune approximation. Tout acquéreur omettant de se plier à ces contraintes processuelles encourt le risque sévère de voir son droit à indemnisation anéanti par une fin de non-recevoir ou une déchéance, quand bien même la réalité du passif occulte serait incontestable. En cas d’échec sur le terrain de la garantie contractuelle, le repli vers les procédures de droit commun (l’action en nullité ou en responsabilité pour dol, ou l’action en garantie des vices cachés) reste possible mais confrontera les parties à un parcours juridictionnel semé d’embûches probatoires particulièrement lourdes, nécessitant souvent le recours systématique aux mesures d’instructions in futurum préalables à toute saisine des juges du fond. C’est donc dans la phase précontentieuse, par une anticipation chirurgicale des risques et un respect absolu des étapes de mise en jeu, que se forge l’efficacité véritable d’une convention de garantie d’actif et de passif.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

📄 Circulaire officielle