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Affrètement empêché par la guerre, un blocus ou des sanctions : port inaccessible, déroutement et surcoût

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Affrètement empêché par la guerre, un blocus ou des sanctions : port inaccessible, déroutement et surcoût

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Votre navire affrété devait charger à Odessa, décharger à Ashdod ou transiter par la mer Rouge. La guerre a fermé le port, un blocus interdit l’accès, des sanctions européennes figent la cargaison ou l’armateur. Le fréteur veut dérouter vers un port voisin et vous facturer le détour, l’affréteur veut annuler sans payer le fret, l’assureur se retranche derrière l’exclusion de guerre. Qui décide de la nouvelle route, qui supporte le surcoût du déroutement, quel fret reste dû quand le voyage ne s’achève pas, et dans quel délai agir avant que la prescription d’un an éteigne vos droits ? Le droit français de l’affrètement donne des réponses précises, à condition de distinguer l’empêchement temporaire de l’empêchement définitif, la gestion nautique du fréteur de la gestion commerciale de l’affréteur, et le contrat d’affrètement du transport sous connaissement. Une décision toute récente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 septembre 2026, rendue dans un affrètement de paquebot interrompu par des circonstances exceptionnelles, éclaire la méthode des juges : pas de faute dans l’application d’un principe de précaution, et un recours en garantie enfermé dans ce qui a été remboursé. Ce dossier explique, point par point, comment réagir quand la géopolitique s’invite dans votre charte-partie.

I. L’empêchement frappe le voyage : sort du contrat et partage des décisions

A. Force majeure temporaire ou définitive : le contrat subsiste ou se résout

Le contrat d’affrètement obéit d’abord à la charte-partie signée par les parties. L’article L5423-1 du code des transports définit l’opération — « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur » — puis ajoute que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties ». Autrement dit, vos clauses priment : une clause de guerre, une clause de sanctions ou une clause d’annulation négociée s’appliquera avant les textes. Mais quand la charte est muette, le droit commun et le règlement reprennent la main, et c’est là que la qualification de l’événement devient décisive.

L’article 1218 du code civil pose le test en trois branches : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Une guerre déclarée après la signature, un blocus décrété en cours de voyage, un règlement européen de sanctions publié au Journal officiel satisfont en général la première et la troisième branches. La deuxième — l’imprévisibilité au jour de la conclusion — se discute davantage quand les tensions couvaient déjà : affréter en 2025 un voyage avec escale dans une zone notoirement exposée fragilise l’argument, et le juge vérifiera ce que les parties savaient ou devaient savoir.

La suite dépend de la durée de l’empêchement. « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » (article 1218 du code civil), poursuit le même article 1218. L’article 1351 du code civil précise la mécanique : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Retenez l’exception finale : celui qui s’était engagé à supporter le risque de guerre, ou qui était déjà en demeure d’exécuter avant l’événement, ne se libère pas.

Le règlement maritime décline cette logique pour l’affrètement au voyage avec une précision que le droit commun n’a pas. L’article R5423-25 du code des transports dispose : « S’il existe un cas de force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également et il n’y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage. L’affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier. » Trois conséquences pratiques : un retard de quelques semaines ne résout pas le contrat, aucun dommage-intérêt ne répare l’attente, et l’affréteur impatient qui fait décharger paie quand même le fret complet. Si l’empêchement portuaire s’éternise, basculez vers l’article R5423-26 du code des transports : « Dans le cas d’un empêchement durable d’entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés, d’un commun accord, par le fréteur et l’affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger. » Le déroutement vers le port voisin n’est donc pas une décision unilatérale du bord : il suppose un accord des deux parties, et le capitaine n’agit seul qu’à défaut d’instructions communes.

En pratique, documentez la chronologie dès le premier jour : date de l’événement, actes officiels qui l’établissent (communiqués d’autorités portuaires, avis aux navigateurs, règlements publiés), échanges avec le fréteur sur la poursuite ou l’arrêt du voyage. La distinction entre temporaire et définitif se joue sur des faits — durée de fermeture annoncée, possibilité réelle de reprendre la route, périssabilité de la cargaison — et c’est cette chronologie qui convaincra le tribunal. Les litiges nés de la pandémie ont montré que les juges examinent semaine par semaine l’évolution de la situation, comme l’a fait la cour d’appel d’Aix-en-Provence en retenant l’augmentation du taux de positivité, le triplement des cas chez les plus de 65 ans et les annonces présidentielles d’octobre 2020 pour valider l’annulation d’une croisière affrétée.

B. Guerre, blocus et sanctions : fait du prince, gestion nautique et clauses de la charte

La guerre et le blocus relèvent de ce que les maritimistes appellent le fait du prince : un acte de puissance publique qui s’impose aux contractants. Les sanctions internationales en sont la forme contemporaine la plus fréquente : règlement européen qui interdit l’escale, gel des avoirs qui immobilise le navire ou interdit tout paiement à l’armateur, interdiction d’assurance qui rend le voyage inexploitable. Quand le navire est frappé par une mesure de gel ou une détention administrative, la question n’est plus seulement contractuelle : il faut contester la mesure et obtenir la mainlevée, selon les voies décrites pour le navire immobilisé par l’administration. Mais côté affrètement, la mesure produit un effet directionnel simple : l’exécution devient soit illicite — et nul ne peut être contraint d’exécuter un contrat en violation d’une sanction — soit matériellement impossible, ce qui renvoie à la force majeure.

La répartition des rôles à bord conditionne la réponse au déroutement. Le fréteur « conserve la gestion nautique du navire » (article R5423-12 du code des transports), tandis que « La gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur » (article R5423-13 du code des transports), et le capitaine doit obéir aux instructions de l’affréteur « pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire » (article R5423-14 du code des transports). La décision de braver une zone de guerre ou de forcer un blocus touche à la sécurité du navire et de l’équipage : elle relève de la gestion nautique, donc du fréteur et du capitaine, qui peuvent refuser un ordre commercial les exposant à un péril. À l’inverse, le choix du port de substitution, la décision de faire décharger ou d’attendre relèvent de la gestion commerciale. Quand le capitaine déroute pour sauver vies et biens, le transporteur sous connaissement trouve d’ailleurs une cause d’exonération écrite dans l’article L5422-12 du code des transports : le transporteur répond des pertes « à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’un cas excepté, notamment « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur » (article L5422-12 du code des transports), et la liste des cas exceptés couvre notamment l’acte ou la tentative de sauvetage et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur » (article L5422-12 du code des transports).

Le chargeur tiers porteur du connaissement émis en exécution de la charte ne subit pas passivement ce partage : l’article L5422-2 du code des transports soumet aux règles du transport maritime : « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs », ce qui lui ouvre l’action directe contre le transporteur dans le délai d’un an, avec les cas exceptés et les plafonds du régime. Vérifiez donc systématiquement les deux étages du dossier — la charte qui lie fréteur et affréteur, le connaissement qui lie transporteur et destinataire — car le déroutement décidé au niveau de la charte produit ses effets de preuve et de délai au niveau du connaissement.

Reste la charte-partie elle-même, qui contient souvent la clé du litige. Les chartes au voyage comportent classiquement des clauses de guerre (war risks, war cancellation) qui autorisent l’annulation ou le déroutement si le navire, la cargaison ou l’équipage seraient exposés à un risque de guerre, et des clauses de sanctions qui permettent de refuser un ordre d’emploi impliquant une personne ou un port sanctionné. Lisez-les avant d’agir : elles fixent qui supporte le surcoût du détour, dans quel délai la partie doit notifier son intention d’annuler, et si le fret reste acquis. À défaut de clause, le droit supplétif français s’applique — les articles R5423-25 à R5423-28 examinés dans la seconde partie — mais une clause contraire régulièrement acceptée l’emporte. Vérifiez aussi la police d’assurance corps et la police facultés : les exclusions de guerre y sont usuelles, et naviguer malgré l’exclusion peut priver l’armateur de garantie sans engager le chargeur.

Côté assurance, anticipez l’exclusion de guerre plutôt que la découvrir après le sinistre : les polices corps et facultés excluent couramment les risques de guerre, et la couverture dédiée dite war risks se souscrit séparément, souvent avec surprime et zones notifiées. Un armateur qui traverse une zone exclue sans l’extension de garantie risque de perdre sa couverture pour l’ensemble du voyage, tandis qu’un chargeur dont les marchandises sont assurées en tous risques hors guerre devra prouver que le dommage relève bien du risque couvert. Joignez vos certificats d’assurance au dossier dès la notification de l’empêchement et informez vos assureurs avant d’ordonner le déroutement : l’assureur prévenu à temps conteste moins la prise en charge des surcoûts.

Un dernier point de méthode, illustré par l’actualité judiciaire : l’annulation prise par précaution devant un risque grave et documenté n’est pas une faute. Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (RG 24/14959), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a approuvé l’annulation décidée par précaution face à un risque grave et documenté, sans y voir une faute de l’armateur. La solution vaut par analogie pour le fréteur qui refuse d’envoyer son navire et son équipage dans une zone de combats ou sous blocus effectif : documenté par des actes officiels et proportionné au risque, le refus d’exposer le navire ne constitue pas une inexécution fautive. La même décision borne toutefois le recours de celui qui a payé : « L’assiette du recours de l’appelante ne peut être étendue au-delà de ce montant, dès lors que l’annulation de la croisière par la société COSTA ne revêt pas un caractère fautif. » Celui qui désintéresse sa propre clientèle ne récupère contre son cocontractant non fautif que ce que ce dernier a perçu sans contrepartie, pas l’intégralité de ses propres condamnations.

II. L’argent après l’empêchement : fret dû, surcoûts et délais pour agir

A. Quel fret payer quand le voyage ne s’achève pas

Le principe de départ surprend les affréteurs : l’empêchement ne fait pas disparaître le fret. En affrètement au voyage, l’affréteur qui fait décharger sa marchandise en cours de route « doit payer le fret entier stipulé pour le voyage ainsi que les frais entraînés par l’opération » (article R5423-28 du code des transports), et cette faculté n’existe que si le navire fait l’objet d’un seul affrètement (article R5423-28). La règle protège le fréteur qui a immobilisé son navire pour ce voyage : le fret rémunère la mise à disposition, pas seulement la livraison. De même, quand la force majeure ne fait que retarder le voyage, « il n’y a lieu à aucune augmentation de fret » (article R5423-25 du code des transports), mais le fret convenu demeure intégralement dû (article R5423-25).

Quand le navire s’arrête définitivement en route pour une cause non imputable au fréteur — port de destination durablement bloqué, route devenue impraticable — l’article R5423-27 du code des transports substitue au fret entier le fret proportionnel : « En cas d’arrêt définitif du navire en cours de route dû à un événement qui n’est pas imputable au fréteur, l’affréteur doit le fret de distance. » Le fret de distance se calcule au prorata du parcours accompli, déduction faite des économies réalisées sur la partie non exécutée. La condition mérite attention : si l’arrêt est imputable au fréteur — navire innavigable, équipage insuffisant, assurance guerre non souscrite alors que la charte l’exigeait — le fréteur ne peut réclamer ni fret entier ni fret de distance, et il répond au contraire des conséquences de sa propre défaillance. Établissez donc la cause exacte de l’arrêt avant de payer ou de réclamer : rapport de mer du capitaine, attestations de l’agent maritime au port de refuge, avis officiels de fermeture.

En affrètement à temps, la logique diffère : le loyer rémunère la durée de mise à disposition, et « Il n’est pas acquis à tout événement » (article R5423-15 du code des transports). Si l’affréteur restitue le navire à la fin de la période minimale alors que la guerre empêche tout emploi, le loyer cesse en principe à la restitution régulière. Mais le surcoût du déroutement — soutes supplémentaires pour contourner une zone interdite, primes d’assurance guerre, droits du port de refuge, gardiennage — fait l’objet d’un partage dicté par la gestion commerciale : l’article R5423-13 du code des transports met « Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire » à la charge de l’affréteur, « notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire ». Le détour ordonné par l’affréteur pour sauver sa cargaison se paie donc par l’affréteur, sauf clause contraire de la charte. Quant aux journées perdues à attendre la réouverture d’un port, elles alimentent le contentieux classique des surestaries et du décompte de planche : vérifiez si la charte fait courir la planche pendant l’empêchement ou si une clause l’interrompt.

Le fréteur impayé dispose d’une sûreté efficace : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret » (article L5423-3 du code des transports). Ce privilège lui permet de faire retenir la cargaison jusqu’au paiement, dans les conditions du droit de rétention maritime. Pour l’affréteur ou le chargeur, la parade consiste à consigner le montant contesté et à demander la mainlevée, plutôt que de laisser les frais de stockage et la détérioration du fret périssable aggraver l’addition. Chaque jour d’immobilisation coûte : agissez en référé pour la consignation et l’expertise, au fond pour le principe du fret.

B. Prescription d’un an, preuves à préserver et appel en garantie

Le temps joue contre le créancier maritime. « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an » (article L5423-4 du code des transports). Le même délai d’un an gouverne l’action contre le transporteur : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » (article L5422-18 du code des transports). Un an à compter de la livraison — ou de la date où la marchandise aurait dû être livrée quand le voyage a avorté — c’est bref quand il faut d’abord négocier, expertiser et chiffrer. Sécurisez une prolongation écrite avec l’adversaire dès que les pourparlers s’engagent ; à défaut, assignez avant l’échéance, même pour interrompre.

Le même article L5422-18 du code des transports ouvre une soupape pour les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » L’affréteur assigné par le réceptionnaire pour retard ou inexécution, le commissionnaire recherché pour une avarie née du déroutement, disposent ainsi de trois mois à compter de leur propre assignation — ou de leur paiement amiable — pour appeler en garantie le fréteur ou le transporteur substitué. Ce délai court, mais il sauve les recours en chaîne typiques du contentieux maritime. Notez la dernière phrase du texte (article L5422-18 du code des transports) : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Changer de fondement — invoquer le droit commun au lieu du régime maritime — ne permet pas d’échapper au délai ni aux plafonds.

La preuve se prépare dès l’événement. Faites établir un rapport de mer par le capitaine et protestez dans les délais : les réserves et le protêt conditionnent les recours pour avaries et manquants, selon les règles détaillées pour le rapport de mer et les réserves à l’arrivée. Conservez la charte-partie et ses avenants, les ordres de voyage, les échanges sur le déroutement, les factures de soutes et de port de refuge, les attestations d’immobilisation, les règlements de sanctions applicables avec leurs dates d’entrée en vigueur. Pour les sanctions, vérifiez le champ exact du texte européen ou national : personnes visées, marchandises concernées, dérogations humanitaires ou autorisations préalables possibles. Une marchandise non visée mais bloquée par excès de prudence bancaire relève d’un autre contentieux — celui de la responsabilité de l’établissement — et non de la force majeure.

Enfin, anticipez la juridiction compétente. Les chartes internationales désignent souvent Londres ou une chambre arbitrale ; la clause attributive stipulée au connaissement n’est opposable au destinataire qui n’y est pas partie que s’il l’a spécialement acceptée, comme l’a rappelé la chambre commerciale le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768) à propos d’une clause donnant compétence au tribunal de Séoul. Pour l’affrètement entre professionnels français, le tribunal des activités économiques du port ou le tribunal de commerce du siège du défendeur tranche en principe, et le référé permet d’obtenir rapidement expertise, consignation ou mainlevée. L’organisation juridictionnelle du cabinet à Paris suit ces contentieux devant les juridictions franciliennes comme devant les tribunaux des grands ports.

L’affrètement empêché par la guerre, le blocus ou les sanctions ne se règle ni par la résignation ni par le bras de fer : il se règle par la qualification. Empêchement temporaire ou définitif, gestion nautique ou commerciale, fret entier ou fret de distance, action directe ou récursoire, chaque question a son texte et son délai. La guerre n’efface pas le contrat, elle le suspend ou le résout selon sa durée ; le blocus ne transfère pas le risque au fréteur, il impose un port voisin décidé en commun ; les sanctions n’autorisent pas tous les refus, elles interdisent ce qu’elles visent et laissent le reste au contrat. Documentez l’événement par des actes officiels, relisez votre charte avant d’ordonner ou de refuser le déroutement, consignez plutôt que laissez pourrir, et assignez dans l’année. À ce prix, la géopolitique reste un aléa géré — pas une facture subie.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

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