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Chien mordu par un autre chien : qui paie le vétérinaire, ce que doit l’assurance du maître et comment contester un refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chien mordu par un autre chien : qui paie le vétérinaire, ce que doit l’assurance du maître et comment contester un refus

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Une promenade ordinaire, deux chiens qui se croisent, une morsure au cou ou à la patte, et la soirée se termine chez le vétérinaire de garde. La facture va de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon les soins, et la question arrive aussitôt : qui paie ? Si c’est votre chien qui a mordu, la question inverse se pose : votre assurance va-t-elle couvrir le maître de l’autre chien, ou allez-vous payer de votre poche ?

La règle de départ est simple. Le gardien d’un chien répond des dommages que son animal cause, sans que la victime ait à prouver une faute, et c’est en principe la garantie de responsabilité civile de son contrat d’habitation qui finance l’indemnisation. Les difficultés naissent ensuite : l’assureur du maître propose de ne rembourser que la moitié des soins parce que votre chien n’était pas tenu en laisse, conteste que la personne qui promenait l’animal en avait la garde, refuse sa garantie parce que le chien était catégorisé et non muselé, ou renvoie la victime vers un fonds de garantie. Les juges ont tranché ces objections à plusieurs reprises entre 2024 et 2026. Les règles générales de cette garantie sont présentées dans notre guide de la responsabilité civile vie privée ; cet article s’attache au cas particulier du chien blessé ou tué par un autre chien.

Il explique d’abord qui doit payer et quelle assurance intervient (I), puis ce que vous pouvez réclamer et comment obtenir le paiement, à l’amiable ou devant le juge (II). Lorsque c’est le maître lui-même qui a été mordu en séparant les animaux, l’indemnisation de ses blessures relève du dommage corporel, traité dans notre article sur la morsure de chien et l’assureur qui refuse ou minimise. Les contrats diffèrent d’un assureur à l’autre et leurs conditions priment sur toute analyse générale ; les décisions citées, rendues pour la plupart par des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, restent attachées à leurs faits et n’annoncent pas l’issue d’un autre litige.

I. Votre chien a été mordu par un autre chien : qui doit payer, et avec quelle assurance

A. Le gardien du chien qui mord répond de plein droit, et seule une faute de votre part peut réduire la note

Le fondement est l’article 1243 du code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Vous n’avez pas à démontrer que le maître de l’autre chien a été négligent : il suffit d’établir que son animal a joué un rôle actif dans les blessures du vôtre. Il ne peut s’en libérer entièrement qu’en prouvant un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ou une faute de votre part qui serait la cause exclusive du dommage.

Encore faut-il viser la bonne personne. Le texte vise le propriétaire, mais aussi celui qui se sert de l’animal. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19-14.678) : « La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent. » Dans cette affaire, qui concernait un cheval, le simple pouvoir de donner des instructions au cavalier n’a pas suffi à transférer la garde à celui qui les donnait. Le propriétaire est donc présumé gardien, mais la garde peut passer à la personne qui détient réellement le chien.

La question se pose chaque fois qu’un chien est promené par un ami, un voisin ou un membre de la famille. Devant le tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 juillet 2025 (RG 23/04283), un chien tenu en laisse mais non muselé avait mordu un bichon maltais au cours d’une promenade. L’assureur de la personne qui le promenait soutenait que, faute de transfert complet de la garde, la responsabilité de cette personne ne pouvait pas être engagée. Le tribunal a relevé que cette personne gardait le chien depuis une semaine, détenait ses papiers et en parlait comme de « notre chien » ; il a jugé que la garde lui avait été transférée et l’a condamnée, avec son assureur, à indemniser la maîtresse du bichon. Il a ajouté que « le fait pour un chien domestique de mordre violemment un autre chien, dans un espace public, constitue un comportement anormal ». Le propriétaire, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à garantir la promeneuse et son assureur au titre de l’aide bénévole qu’elle lui apportait. Ce jugement est susceptible d’appel.

À l’inverse, le maître qui affirme avoir confié son chien à un proche doit le démontrer et mettre ce proche en cause. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 30 juillet 2025 (RG 24/00405), a écarté l’argument de propriétaires selon lesquels la sœur de l’un d’eux promenait le chien au moment de l’attaque : en tant que propriétaires, ils en avaient la garde, et il leur appartenait d’appeler la sœur dans la procédure s’ils estimaient qu’elle la détenait. Le propriétaire a été condamné à rembourser 1 627,40 euros de frais vétérinaires, et l’assureur habitation du logement où il vivait avec son chien a été condamné à le garantir.

Lorsque plusieurs chiens participent à l’attaque, chaque maître est en principe tenu. Dans un arrêt du 14 décembre 1983 (n° 82-16.776), la Cour de cassation a jugé que la responsabilité d’un dommage survenu à l’occasion de l’action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d’eux, à moins qu’il ne prouve que le sien n’a pas participé au dommage ou qu’il ne démontre un fait extérieur, imprévisible ou irrésistible. Elle a cassé l’arrêt qui, après une bagarre entre deux chiens dont l’un avait ensuite mordu une passante, avait écarté la responsabilité du maître identifié faute de preuve de l’intervention de son chien. Et lorsque les deux chiens se blessent mutuellement, chacun répond de ce que le sien a fait. Le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025 (RG 19/05371), l’a formulé ainsi : « en cas de dommages réciproques, chaque gardien est responsable de la chose qu’il a sous sa garde et le gardien de chaque animal devra réparer le dommage occasionné par son animal aux autres et réciproquement ».

Reste l’argument le plus fréquent de l’assureur : votre chien n’était pas en laisse. La loi pose une interdiction générale de laisser divaguer les animaux. L’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Pour les chiens de première et de deuxième catégorie, le code rural impose la laisse et la muselière sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles ; pour les autres, l’obligation de tenir le chien en laisse découle le plus souvent d’un arrêté municipal ou du règlement d’un parc. Le manquement peut constituer une faute, mais il ne réduit l’indemnisation que s’il a réellement contribué au dommage.

Les décisions récentes montrent la mesure. À Toulouse, le 30 avril 2025 (RG 22/03418), l’assureur du maître d’un golden retriever avait écrit à la famille d’un yorkshire, si gravement mordu qu’il avait dû être euthanasié, qu’il ne prendrait en charge que les soins vétérinaires, et seulement à hauteur de 50 %, au motif que le petit chien n’était pas tenu en laisse dans le parc ; le tribunal a retenu la responsabilité entière du maître du golden retriever, faute de lien entre l’absence de laisse et l’attaque. À Strasbourg, le 20 décembre 2024 (RG 23/01924), l’issue a été différente. Sur un terrain de camping, de nuit, le chien du demandeur, laissé libre, avait surgi en grognant devant le chien d’un autre campeur, qui l’avait mordu. Le tribunal a écarté la force majeure, relevant que « Les événements qui sont survenus entre deux chiens sur un terrain de camping gardés par leurs propriétaires respectifs ne sont en rien imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs », mais il a laissé 30 % du dommage à la charge du maître imprudent : sur 1 046,65 euros de soins, 732,65 euros ont été mis à la charge de l’autre maître et de son assureur.

La cour d’appel de Nîmes, le 6 février 2025 (RG 23/02859), a jugé l’hypothèse inverse, celle du maître qui tente de protéger son chien. Un dogue argentin en liberté, sans surveillance sur la voie publique, s’était battu avec un autre dogue que sa maîtresse promenait en laisse, et celle-ci avait été mordue en s’interposant. Le premier juge avait partagé la responsabilité par moitié. La cour a infirmé ce partage : tirer sur la laisse puis s’interposer n’était pas une faute, puisque son comportement visait à protéger son chien « aux prises avec celui laissé sans surveillance », et « La force majeure n’est pas non plus caractérisée par l’échappée du chien en raison d’un portail décrit comme défaillant. » Le maître du chien en liberté et son assureur ont été condamnés solidairement à réparer l’entier préjudice, y compris le préjudice matériel. La cour statuait sur la blessure de la maîtresse, mais son raisonnement porte sur la bagarre elle-même : c’est le passage dans la rue du chien laissé sans surveillance qui l’avait déclenchée, ce qui suffisait à établir le lien de causalité.

Défendre son chien a toutefois des limites. Devant la cour d’appel de Bordeaux, le 6 mai 2025 (RG 23/00264), un promeneur avait tué à coups de couteau un gros chien qui mordait le sien. Sa responsabilité a été retenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la cour approuvant le premier juge d’avoir qualifié sa réaction de disproportionnée. Mais la propriétaire du chien tué a conservé 40 % de son propre dommage : elle avait laissé ses enfants mineurs promener seuls trois gros chiens sans laisse, dont celui qui avait échappé à leur contrôle et ne répondait pas au rappel.

B. L’assurance responsabilité civile du maître paie en principe : ce que l’assureur peut vous opposer

La plupart des contrats multirisques habitation comportent une garantie de responsabilité civile vie privée qui couvre les dommages causés à des tiers par les animaux domestiques de l’assuré, dans les limites et sous les exclusions prévues par le contrat. Les juges la mettent en œuvre de façon constante : à Strasbourg comme à Bobigny, l’assureur du maître a été condamné in solidum avec son assuré ; au tribunal judiciaire de Valenciennes, le 13 septembre 2024 (RG 23/02072), à propos d’une chienne shih tzu tuée par un chien échappé d’un jardin, l’obligation de garantie de l’assureur a été retenue « en vertu du contrat de responsabilité civile vie privée ».

Vous pouvez agir directement contre cet assureur, sans attendre que le maître du chien accepte de déclarer le sinistre. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur de responsabilité civile du responsable et précise que « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé ». L’indemnité vous revient donc, et non au maître du chien. Le tribunal de Strasbourg a condamné le maître et son assureur in solidum « Sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances et dans l’intérêt de la victime ». Encore faut-il qu’une réclamation, amiable ou judiciaire, ait été faite à l’assuré : c’est la condition posée par l’article L. 124-1 du code des assurances pour que l’assureur de responsabilité soit tenu.

La garantie ne joue qu’au profit des tiers. Les contrats excluent en général les dommages causés aux personnes qui vivent sous le toit de l’assuré, de sorte que la bagarre entre deux chiens d’un même foyer relève de vos propres garanties et non de la responsabilité civile. La notion de tiers s’apprécie toutefois au regard des faits : dans un arrêt du 21 janvier 1976 (n° 74-13.908), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait considéré comme un tiers, au sens de la police, la victime d’une morsure qui habitait un appartement personnel, meublé par ses soins et parfaitement distinct du logement de l’assuré, alors que le pourvoi faisait valoir qu’il était contigu à ce logement, dans un même mas.

L’assureur peut aussi invoquer les clauses de son contrat. Une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée : l’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages causés par la faute de l’assuré à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Et ce qu’il peut opposer à son assuré, il peut en principe vous l’opposer : selon l’article L. 112-6 du même code, « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »

Les chiens catégorisés en offrent l’illustration la plus nette. L’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime répartit les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories, les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, dont la liste est fixée par arrêté. Leur détention est subordonnée à un permis délivré par le maire, lequel exige notamment une assurance de responsabilité civile ; l’article L. 211-14 précise que « Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ». Sur la voie publique, selon l’article L. 211-16, « les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ».

Le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 octobre 2024 (RG 22/01473), en a tiré les conséquences. Un chien catégorisé, ni muselé ni tenu en laisse, avait mordu une chienne et son maître. Le tribunal a jugé la responsabilité de son propriétaire entière, l’éventuelle provocation par l’autre chien étant sans effet dès lors qu’il « n’avait pas respecté les mesures obligatoires destinées à empêcher précisément ce type d’accident ». Mais l’assureur, auprès duquel le propriétaire avait pourtant souscrit une garantie optionnelle pour les chiens dangereux, invoquait une clause privant l’assuré de garantie lorsque le sinistre survient ou s’aggrave du fait de l’inexécution de ces obligations légales. Le tribunal lui a donné effet et a débouté la victime de toutes ses demandes contre l’assureur ; seul le propriétaire, introuvable, a été condamné. Le jugement a été rendu par défaut à l’égard du propriétaire et sa solution dépend de la rédaction de la clause : il montre toutefois qu’avec un chien catégorisé laissé libre, la victime peut se retrouver face au seul propriétaire, parfois introuvable.

D’autres arguments reviennent dans les dossiers. Dans l’affaire jugée à Nîmes en 2025, chaque maître avait déclaré le sinistre à son assureur en imputant les morsures au chien de l’autre, et l’assureur du maître du dogue en liberté avait répondu ne pas être en mesure de se prononcer sur la responsabilité de son assuré, avant que la maîtresse blessée ne l’assigne. Dans l’affaire de Bobigny, les défendeurs reprochaient à la victime de ne pas avoir saisi le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; le tribunal a répondu que « le FGAO n’a pas à indemniser une victime en présence d’un responsable identifié et assuré ».

Votre propre assurance peut aussi intervenir. Si votre chien est couvert par une assurance santé animale, elle rembourse les soins selon son contrat, avec ses franchises, ses plafonds et ses délais de carence, dont les difficultés sont détaillées dans notre article sur l’assurance chien ou chat qui refuse de rembourser le vétérinaire. Elle peut ensuite se retourner contre le responsable : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Vous conservez le droit de réclamer au responsable ce qu’elle n’a pas pris en charge, comme la franchise, les dépassements ou votre préjudice moral. Le même article exclut en revanche tout recours de l’assureur contre les personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf malveillance. Enfin, la garantie de défense et recours ou de protection juridique de votre contrat d’habitation peut financer la réclamation : dans l’affaire de Toulouse, c’est l’assureur de la famille du yorkshire qui avait présenté la première réclamation à l’assureur adverse.

II. Être remboursé : ce que vous pouvez réclamer et comment faire céder l’assureur

A. Frais vétérinaires, chien à remplacer, préjudice moral : ce que les juges accordent

Le chien n’est pas une chose comme une autre. L’article 515-14 du code civil le définit comme un être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant, sous réserve des lois qui le protègent, au régime des biens. Ses blessures se réparent donc d’abord comme un dommage matériel, par le remboursement des soins ou de sa valeur, ce qui n’exclut pas l’indemnisation du chagrin de ses maîtres.

Les frais vétérinaires sont remboursés lorsqu’ils découlent directement de l’attaque. À Saint-Étienne, 1 627,40 euros ont été alloués pour un chien que son maître disait avoir été hospitalisé trois jours et opéré. À Bobigny, le tribunal a retenu, outre les factures vétérinaires, celle d’une intervenante en comportement canin consultée pour les craintes du chien lors de ses sorties et de ses rencontres avec ses congénères, en déduisant les 240 euros que la promeneuse avait déjà remis en espèces. Le lien avec l’attaque reste décisif : à Nice, sur plus de 14 000 euros de factures réclamées, seule celle établie deux jours après la bagarre, pour une suture et la pose de drains, a été retenue, soit 309 euros. Les autres concernaient des vaccinations, de l’alimentation ou des soins dentaires, certaines étaient produites plusieurs fois, et le lien entre l’attaque et la mort de deux chiens, survenue plus d’un an et plus de trois ans après, n’a pas été établi, l’un étant atteint d’une maladie cardiaque et l’autre d’une épilepsie ancienne.

L’assureur propose parfois de rembourser la seule valeur marchande du chien plutôt que le coût de ses soins. La Cour de cassation a pris position, dans un litige de vente, sur le caractère irremplaçable d’un animal de compagnie : dans un arrêt du 9 décembre 2015 (n° 14-25.910), elle a approuvé un tribunal qui avait relevé que « le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique » et en avait déduit que son remplacement était impossible. Rendu sur le terrain de la garantie de conformité, cet arrêt ne tranche pas la question en matière de responsabilité du fait des animaux, mais il fournit un argument face à l’assureur qui voudrait plafonner les soins au prix d’un chiot de remplacement. Dans les décisions consultées pour cet article, aucun juge n’a limité les frais vétérinaires à la valeur marchande du chien blessé.

Lorsque le chien est mort, le prix d’un chien comparable peut être alloué, à condition d’être justifié. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 10 décembre 2024 (RG 24/00358), a accordé 1 000 euros pour deux chiens, un jack russell et un épagneul breton, tués par trois chiens laissés en liberté, en se fondant sur des annonces de chiens du même type. À Valenciennes, la demande a été rejetée : selon l’expert mandaté par l’assureur, la chienne, âgée de 11 ans, non inscrite au livre des origines français et non identifiée, n’avait pas de valeur vénale. Le carnet de santé, la facture d’achat et les papiers d’identification de l’animal pèsent donc dans le calcul.

Le préjudice moral est désormais réparé de façon régulière, à des niveaux modestes. À Valenciennes, chacun des deux concubins a obtenu 1 500 euros, l’un d’eux ayant assisté à la scène et tenté en vain de repousser l’agresseur. Au tribunal judiciaire de Versailles, en décembre 2024, chacun des cinq membres de la famille, dont trois enfants, a reçu 1 000 euros, le tribunal relevant que « Cette perte est de nature à générer un émoi particulier » lorsqu’elle survient sous les yeux du maître. À Bordeaux, la cour a confirmé 1 000 euros pour la mère et pour chacun des enfants, ramenés à 600 euros après application de la part de responsabilité de la propriétaire.

Le chien n’a pas besoin d’être mort pour que ses maîtres soient indemnisés. Devant le tribunal judiciaire de Gap, le 18 novembre 2025 (RG 25/00055), deux chiens échappés de chez leur maître étaient entrés sur une propriété et avaient attaqué la chienne de la famille, puis grièvement blessé son autre chien, tenu en laisse. L’assureur soutenait que le chien ayant survécu, le préjudice moral ne pouvait être que symbolique, et qu’il fallait une expertise psychologique pour l’établir. Le tribunal a répondu que l’évaluation des souffrances morales, lorsqu’elle est nécessaire, relève d’un médecin et non d’un psychologue, et que même si l’animal n’est pas décédé, « le constat de ses souffrances a affecté chaque membre de la famille » ; il a alloué 600 euros à l’une et 400 euros à chacun des deux autres. À Nice, le maître a obtenu 1 500 euros pour avoir vu ses chiens blessés, même si le lien entre l’attaque et leur mort ultérieure n’était pas prouvé. À l’inverse, à Saint-Étienne, la demande de 3 300 euros a été rejetée faute pour le demandeur d’établir un préjudice particulier.

D’autres pertes peuvent être indemnisées, à condition d’être prouvées et directement liées à l’attaque. À Strasbourg, le maître a obtenu 1 000 euros, ramenés à 700 euros après le partage, pour un séjour de vacances en partie consacré à de nombreuses visites dans des cliniques vétérinaires. À Valenciennes, la maîtresse a obtenu le remboursement de la perte de salaire de son arrêt de travail, qui avait immédiatement suivi la mort de sa chienne, soit 200,83 euros. À Nice, le maître d’un saluki a obtenu 15 000 euros pour une saillie rendue impossible par les blessures, sur la foi d’un contrat signé et du message de la propriétaire de la femelle. Le même tribunal a en revanche refusé les frais d’inscription et de déplacement à des expositions canines, les chiens ayant continué à concourir après l’attaque, ainsi que les honoraires des personnes chargées de présenter les chiens au jury.

B. Prouver, déclarer, négocier, puis saisir le juge : les démarches dans le bon ordre

Tout commence par la preuve. La responsabilité est automatique, mais elle suppose d’établir que c’est bien le chien du défendeur qui a blessé le vôtre. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 17 mars 2026 (RG 25/00219), l’a rappelé à des maîtres qui accusaient les quatre chiens d’une voisine : « La personne qui invoque la présomption de responsabilité doit cependant prouver que c’est bien l’animal du défendeur qui a provoqué le dommage dont elle demande réparation. » Leurs certificats vétérinaires, qui décrivaient une morsure par un congénère, « objectivent certes l’existence de blessures mais ne permettent pas de rattacher ces blessures à un acte du fait de l’un des chiens » de la défenderesse ; aucun témoin n’était produit et d’autres chiens circulaient dans le voisinage. Les demandeurs ont perdu et ont été condamnés à verser 600 euros à la voisine au titre de ses frais de procédure.

Sur place, relevez l’identité de la personne qui tenait l’autre chien et, si possible, celle de son propriétaire et de son assureur, photographiez les blessures et l’animal agresseur, recueillez le nom des témoins, faites examiner votre chien le jour même et demandez au vétérinaire un certificat décrivant les lésions. Une main courante ou une plainte fixe la chronologie : à Bobigny, la qualité d’agresseur du chien a été déduite du récit fait dans une main courante et de l’offre immédiate de la promeneuse de payer les soins ; à Saint-Étienne, de messages échangés avec les propriétaires, qui ne contestaient que le port de la muselière. Une plainte est d’autant plus envisageable que l’article R. 653-1 du code pénal punit d’une contravention de troisième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, « d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ».

Si c’est votre chien qui a mordu, déclarez l’incident à votre assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de le faire « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Évitez de signer une reconnaissance de responsabilité ou un accord sans votre assureur : l’article L. 124-2 du même code lui permet de stipuler qu’aucune reconnaissance ni transaction intervenue en dehors de lui ne lui est opposable. Vous pouvez en revanche reconnaître ce qui s’est passé, car « L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité. » Si vous avez avancé des frais à l’autre maître, gardez-en la preuve : à Bobigny, les 240 euros versés en espèces ont été déduits de la condamnation. Si le maître du chien agresseur refuse de déclarer le sinistre, comme dans l’affaire de Saint-Malo malgré une mise en demeure et une réunion de conciliation, l’action directe contre son assureur reste ouverte dès lors que vous connaissez son identité.

Lorsque le danger se répète, le maire peut intervenir. L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime lui permet d’agir « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques », en prescrivant au propriétaire des mesures propres à prévenir le danger et, à la suite d’une évaluation comportementale du chien, une formation. Le texte réserve un régime plus rigoureux aux chiens catégorisés qui circulent sans muselière ni laisse. À Gap, les chiens agresseurs s’échappaient régulièrement et avaient déjà tué deux chèvres de la même famille.

Avant de saisir le juge, la tentative de règlement amiable est souvent obligatoire. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions tenant notamment à l’urgence ou à l’indisponibilité des conciliateurs. Les litiges entre maîtres de chiens dépassent rarement ce seuil : à Saint-Étienne, une tentative de conciliation avait abouti à un constat de carence avant la saisine du tribunal. Écrivez d’abord au maître et à son assureur par lettre recommandée, avec les factures, le certificat vétérinaire et le récit des faits, puis saisissez un conciliateur de justice si la réponse tarde ou déçoit.

Si l’assureur adverse propose une somme, elle ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, mais elle n’interdit pas de réclamer davantage. La cour d’appel de Nîmes, le 30 avril 2026 (RG 25/01747), a relevé qu’« une offre transactionnelle ne caractérise pas une reconnaissance de responsabilité », tout en relevant que l’assureur avait néanmoins mandaté un expert et versé une provision sans contester sa garantie. Statuant en référé, elle a confirmé les provisions accordées à une maîtresse mordue pendant une bagarre de chiens, y compris le remboursement des frais vétérinaires de son chien. Le juge des référés peut en effet, selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », accorder une provision au créancier. Avant de signer une lettre d’acceptation, vérifiez si elle vaut solde de tout compte ; notre article sur l’offre d’indemnisation de l’assurance détaille les précautions à prendre. Si le différend vous oppose à votre propre assurance santé animale, le médiateur de l’assurance peut être saisi avant le juge.

Les délais, enfin. Votre action contre le maître du chien relève de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le maître poursuivi dispose de son côté d’un délai de deux ans pour agir contre son propre assureur, mais l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Les règles de calcul et d’interruption sont détaillées dans notre article sur la prescription biennale.

Conclusion

Quand un chien en blesse ou en tue un autre, la personne qui avait la garde de l’animal agresseur répond du dommage sans que la victime ait à prouver sa faute, et son assurance de responsabilité civile peut être poursuivie directement. Les objections de l’assureur se discutent : l’absence de laisse du chien blessé ne réduit l’indemnisation que si elle a contribué à l’attaque, le fait de s’interposer pour protéger son chien n’est pas une faute, la garde peut avoir été transférée à la personne qui promenait le chien, et le fonds de garantie n’a pas à intervenir lorsqu’un responsable assuré est identifié. Un point appelle une vigilance particulière : avec un chien catégorisé laissé sans muselière ni laisse, l’assureur peut opposer une clause de son contrat, et la victime se retrouve alors face au seul propriétaire.

Les juges remboursent les soins directement liés à l’attaque, le prix d’un chien comparable lorsqu’il est justifié, et un préjudice moral de quelques centaines à 1 500 euros par maître dans les décisions consultées, même lorsque le chien a survécu. La preuve reste le point faible des dossiers : identité du maître et de son assureur, certificat vétérinaire du jour même, témoignages, échanges écrits et factures conservées font la différence.

Chaque contrat d’assurance a sa propre rédaction, qui prime sur toute analyse générale. Les décisions citées ont été rendues sur des faits particuliers, pour la plupart par des juridictions du fond et sous réserve de recours ; elles éclairent la manière dont les juges raisonnent sans préjuger de l’issue d’un autre litige, que seul le juge saisi peut trancher.

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