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Marin blessé ou tué en mer : accident du travail maritime, pension ENIM, faute inexcusable et droits des ayants droit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin blessé ou tué en mer : accident du travail maritime, pension ENIM, faute inexcusable et droits des ayants droit

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Le 8 septembre 2021, au large de Grandcamp-Maisy, un homme embarqué le matin même pour remplacer un matelot absent participe à la mise à l’eau d’une filière à casiers, se trouve emporté à la mer par le train de pêche et se noie sans avoir pu être secouru à temps. Le 12 février 2026, le tribunal judiciaire de Caen reconnaît la faute inexcusable de l’employeur et alloue à sa fille mineure 10 000 euros pour les souffrances endurées par son père, 10 000 euros pour l’angoisse de mort imminente et 30 000 euros pour le préjudice d’affection, avec majoration de rente. Quelques mois plus tôt, le 10 septembre 2025, la Cour de cassation jugeait qu’un capitaine devenu inapte à la navigation conservait ses droits au reclassement et au rappel de salaire alors même que son contrat d’engagement maritime n’avait jamais été écrit. Entre ces deux décisions, une question unique : quand un marin se blesse ou meurt en service, qui paie quoi, dans quel ordre et avec quelles preuves. La réponse tient en trois étages que les familles confondent souvent. D’abord l’armateur, qui doit les soins, le salaire maintenu et le rapatriement tant que le marin n’est pas consolidé. Ensuite le régime social, en général l’Établissement national des invalides de la marine, qui verse les indemnités journalières puis une pension d’invalidité proportionnelle aux séquelles. Enfin, quand l’employeur connaissait le danger et n’a rien fait, la faute inexcusable, qui ouvre une majoration et la réparation des préjudices personnels, mais par une voie différente selon que le marin relève de l’ENIM ou du régime général. Cet article décrit chaque étage, les montants en jeu, les décisions récentes qui fixent les règles et les réflexes qui conditionnent l’indemnisation.

I. Le marin blessé à bord : soins, salaire et pension, dans quel ordre réclamer

A. L’armateur paie d’abord : soins aux frais de l’employeur, salaire maintenu et rapatriement

La première règle est ancienne et n’a jamais été abandonnée : le marin blessé au service du navire se soigne aux frais de l’employeur. L’article L. 5542-21 du code des transports dispose : « Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement […], il est soigné aux frais de l’employeur ». Le texte couvre aussi la maladie contractée au service du navire, met les frais funéraires et le rapatriement du corps à la charge de l’employeur en cas de décès, et impose au marin blessé de déclarer l’accident au capitaine au plus tard lorsqu’il quitte le service au cours duquel il a été blessé, sauf cas de force majeure. Concrètement, la déclaration au capitaine, l’inscription au journal de bord et le rapport de mer constituent le socle de tout dossier : sans écrit contemporain de l’événement, la qualification d’accident du travail maritime devient une bataille de témoignages.

À ces soins s’ajoute le maintien du salaire, que les gens de mer appellent couramment le mois armateur. L’article L. 5542-26 du code des transports prévoit : « Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur, au titre de la présente sous-section ». Le marin débarqué hors de métropole puis rapatrié guéri, consolidé ou passé en phase chronique conserve ce maintien jusqu’à son retour, avec une limite couperet : « La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre ». L’employeur qui interrompt le versement avant la consolidation ou avant ce plafond s’expose à un rappel de salaire devant le juge. Pour le détail des soins dus au marin blessé ou malade et de l’articulation avec le rapatriement, l’article du cabinet sur le marin blessé ou malade à bord, les soins, le salaire maintenu et le rapatriement expose la première phase du dossier, que le présent article prolonge vers la pension et la faute inexcusable.

Le rapatriement suit des règles propres que le marin choisit en partie. L’article L. 5542-29 du code des transports énonce : « L’employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants », au nombre desquels figurent la maladie, l’accident ou toute raison médicale nécessitant le débarquement, ainsi que le naufrage et la fin de contrat dans un port non métropolitain. Le principe financier est posé par l’article L. 5542-32 du même code : « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur », sans qu’aucune avance puisse être exigée du marin. Le marin débarqué pour faute grave ou pour une blessure résultant de sa faute intentionnelle fait exception et supporte ces frais, l’employeur devant toutefois en faire l’avance. Dans la pratique des ports français, le contentieux naît le plus souvent du refus de l’armateur d’organiser le rapatriement ou de l’imputation des frais au marin : produire la décision médicale de débarquement et réclamer par écrit l’application des textes évite que le dossier ne s’enlise. Pour situer l’ensemble des recours maritimes traités par le cabinet, le pôle droit maritime du cabinet à Paris rappelle la méthode applicable à ces dossiers : établir les faits à bord, chiffrer poste par poste, assigner le bon débiteur dans le bon délai.

B. Les séquelles : pension d’invalidité ENIM, taux d’incapacité et contestation utile

Quand les soins cessent, parce que la blessure est consolidée ou que la maladie est passée en phase chronique, le relais passe au régime social. Pour le marin professionnel affilié, ce régime est celui de l’Établissement national des invalides de la marine, régime spécial organisé historiquement par le décret-loi du 17 juin 1938. L’ENIM instruit la déclaration transmise par l’armateur, qualifie l’événement en accident du travail ou en maladie contractée en cours de navigation, sert les indemnités journalières forfaitaires pendant l’arrêt, puis, si des séquelles subsistent à la consolidation, liquide une pension d’invalidité proportionnelle au taux d’incapacité permanente partielle retenu. Tout le contentieux des séquelles se joue sur ce taux : quelques points d’écart changent la pension pour toute la vie.

L’arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d’appel de Rennes dans un dossier de marin pêcheur montre comment ce taux se discute. Victime d’un accident du travail le 17 mars 2017, pris en charge par l’ENIM au titre des risques professionnels, le marin avait été consolidé au 10 mai 2019 sur avis du médecin conseil. Le directeur de l’ENIM avait rejeté sa demande de pension au motif d’une incapacité permanente partielle de 3 %. Le tribunal judiciaire de Brest avait porté ce taux à 12 % dont 2 % de coefficient professionnel. La cour d’appel, saisie par l’ENIM, infirme partiellement et « Fixe le taux d’IPP résultant des séquelles de l’accident du travail du 17 mars 2017 […] à 10% dont 2% pour le coefficient professionnel au 10 mai 2019 », déboute l’ENIM de sa demande d’expertise, renvoie le marin devant l’établissement pour la liquidation de ses droits et condamne l’ENIM à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le taux médical brut ne suffit pas : le coefficient professionnel, qui tient compte de l’impossibilité de reprendre le poste occupé avant l’accident, ici le travail sur le pont, pèse dans la fixation finale. Ensuite, le juge peut trancher sur pièces sans ordonner d’expertise quand le dossier médical est complet, ce qui récompense les victimes qui ont accumulé certificats, avis du médecin des gens de mer et comptes rendus de soins. Enfin, la date de consolidation cristallise les droits : toute contestation du taux doit partir de cette date et viser la décision du directeur de l’ENIM, après le recours administratif préalable obligatoire.

La procédure de contestation suit donc un chemin balisé : recours administratif préalable obligatoire contre la décision de l’ENIM, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier médical ordonné par date, les bulletins de salaire permettant de vérifier l’assiette forfaitaire, et, quand le poste antérieur est définitivement perdu, les pièces qui établissent la déqualification professionnelle. Le marin qui reprend un emploi à terre moins qualifié, comme l’emballage des cagettes de poissons en position statique dans l’affaire rennaise, documente ainsi la part professionnelle de son taux. À l’inverse, l’ENIM qui sollicite une expertise pour retarder l’issue peut se la voir refuser si les pièces versées suffisent, comme la cour d’appel vient de le rappeler. Ce contentieux du taux ne répare toutefois que le forfait social : les souffrances, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique et les préjudices des proches restent hors champ et appellent la faute inexcusable.

II. Dépasser le forfait : faute inexcusable de l’employeur et sort du marin inapte

A. Faute inexcusable : la voie diffère selon que le marin relève de l’ENIM ou du régime général

Le droit commun de la faute inexcusable est connu : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires engage sa responsabilité, et la victime obtient plus que le forfait. L’article L. 4121-1 du code du travail pose le socle : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En mer, ce socle prend des formes concrètes que le Bureau d’enquêtes sur les événements de la mer et les juridictions maritimes vérifient : effectif minimal respecté, qualifications et brevets du personnel embarqué, équipement individuel contre la noyade, dispositif matériel de récupération d’un homme à la mer, préparation et information de l’équipage, appel rapide des secours.

Quand l’accident maritime relève du régime général de la sécurité sociale, le mécanisme des articles L. 452-1 et suivants s’applique pleinement. L’article L. 452-1 dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur […], la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». L’article L. 452-2 ajoute : « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », avec un plafond en cas de décès : le total des rentes et majorations servies à l’ensemble des ayants droit ne peut dépasser le salaire annuel. La caisse fait l’avance des sommes et exerce ensuite son action récursoire contre l’employeur.

Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 12 février 2026 illustre ce régime dans un contexte purement maritime. Le 8 septembre 2021, un homme embarqué le matin même à bord d’un navire armé pour une marée de pêche aux bulots, en remplacement d’un matelot absent, participe à la mise à l’eau d’une filière à casiers et se trouve emporté par le train de pêche. Il ne peut être secouru à temps et meurt noyé. Le tribunal maritime du Havre, par décision du 7 février 2023 confirmée par la cour d’appel de Rouen, avait condamné l’armateur pour navigation avec un équipage insuffisant en nombre et en qualification, après avoir relevé qu’il employait la victime alors qu’elle ne disposait pas des brevets requis et que le navire naviguait avec un effectif inférieur au minimum fixé par la décision d’effectif, tandis qu’un jugement du 11 mars 2025 avait constaté l’existence d’un contrat de travail entre la victime et l’armateur. Le rapport du Bureau d’enquêtes sur les événements de la mer publié en juin 2022 relevait l’absence de titre de formation et de certificat de sécurité de la victime, l’absence de port d’un équipement individuel contre la noyade, l’absence de dispositif de remontée et l’appel tardif des secours. Sur cette base, le tribunal retient que « il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur », caractérise la faute inexcusable et en tire les conséquences financières : 10 000 euros pour les souffrances physiques endurées, 10 000 euros pour l’angoisse de mort imminente, 30 000 euros pour le préjudice d’affection de la fille mineure, majoration de la rente avec avance par la caisse primaire et action récursoire contre l’employeur, outre 1 500 euros au titre de l’article 700. La demande au titre de l’incidence professionnelle est en revanche rejetée, rappel utile que chaque poste doit être prouvé séparément.

Pour le marin affilié à l’ENIM, la voie existe aussi mais elle est directe contre l’employeur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 6 mai 2011, ouvert aux marins le recours en indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur sur le fondement du principe de responsabilité. Le Gouvernement, répondant en avril 2012 à la question écrite d’un sénateur de la Manche, en a tiré les conséquences pratiques : l’ENIM ne dispose pas de branche accidents du travail et maladies professionnelles et ne peut pas faire l’avance des majorations et indemnités, de sorte qu’il demande au juge que l’indemnisation soit versée directement par l’employeur, ce que la Cour de cassation a confirmé par un arrêt du 22 septembre 2011. Le marin ENIM victime d’une faute inexcusable agit donc devant le juge des affaires sociales directement contre son employeur, sans avance de sa caisse, et doit chiffrer dès l’assignation la majoration et chaque préjudice personnel. Cette différence de circuit explique des stratégies opposées : côté régime général, appeler la caisse en déclaration de jugement commun et laisser jouer l’avance ; côté ENIM, poursuivre l’employeur en paiement direct et exiger des garanties.

Dans les deux cas, le temps presse. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans », à compter du jour de l’accident, de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ou, en cas de décès, du jour du décès. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable suit ce délai biennal, sous réserve des actes interruptifs. Parallèlement, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil : quand le tribunal maritime a définitivement retenu l’insuffisance d’effectif ou le défaut de titres, le juge de la faute inexcusable part de ce constat, comme le jugement caennais le rappelle expressément. D’où l’importance, pour les familles, de se constituer partie civile devant la juridiction maritime et de suivre cette procédure autant que l’instance sociale.

B. Inapte définitif à naviguer : un contrat verbal reste un contrat, avec reclassement et salaires

Le second apport récent de la jurisprudence concerne le marin qui survit mais ne peut plus naviguer. Un capitaine employé depuis 1990, parti en retraite ENIM fin 2012 puis maintenu en activité par son armateur sans aucun écrit, avait été victime d’un malaise à bord en juin 2018, placé en arrêt puis déclaré définitivement inapte à la profession de marin en octobre 2018. L’armateur refusait tout reclassement et tout rappel de salaire, et la cour d’appel de Rouen lui donnait raison au motif que le contrat verbal de marin serait nul faute d’écrit. Par arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation casse cette analyse. Elle retient que « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat » et ne fait pas obstacle à ce que le marin devenu inapte prétende aux droits protecteurs, dont la reprise du paiement du salaire. La solution s’appuie sur l’article L. 5542-1 du code des transports, aux termes duquel : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime », l’écrit n’étant qu’une exigence de preuve et de mentions obligatoires, pas une condition de validité. L’article L. 5542-37 du même code renvoie ensuite à un décret en Conseil d’État, en l’occurrence l’article 20 du décret du 3 décembre 2015, le soin d’adapter au marin les règles du code du travail sur l’inaptitude, avec le médecin des gens de mer substitué au médecin du travail : lien vers l’article L. 5542-37 du code des transports.

Les conséquences sont directes pour tout marin déclaré inapte après un accident ou une maladie. L’employeur doit engager la procédure de reclassement applicable et reprendre le versement du salaire dans les conditions du code du travail adaptées aux gens de mer, faute de quoi le rappel de salaire court. L’armateur ne peut ni se retrancher derrière l’absence d’écrit pour nier le contrat, ni derrière la pension de retraite déjà liquidée pour refuser le reclassement : dans l’affaire jugée en septembre 2025, le capitaine cumulait pension ENIM et activité, et la Cour a néanmoins imposé le régime protecteur de l’inaptitude, condamnant l’armateur aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700. Pour le marin, le réflexe consiste à faire constater l’inaptitude par le médecin des gens de mer, à réclamer par écrit l’engagement de la procédure de reclassement et à saisir le juge en cas de refus, en produisant les bulletins de paie qui permettront de chiffrer le rappel. Pour les ayants droit d’un marin décédé, le même raisonnement commande de vérifier sans attendre si un contrat d’engagement, même verbal, liait la victime à l’armateur : c’est ce contrat qui fonde à la fois la qualité d’employeur pour la faute inexcusable et les droits salariaux restant dus à la succession.

Reste la question des montants après un décès. En régime général, la majoration et les rentes des ayants droit obéissent au plafond du salaire annuel rappelé plus haut. Côté ENIM, la pension et l’indemnisation complémentaire suivent le circuit direct contre l’employeur décrit précédemment. Dans les deux régimes, les préjudices personnels se chiffrent poste par poste, sur pièces médicales, témoignages et, quand elle existe, expertise : souffrances endurées, angoisse de mort imminente en cas de noyade ou de naufrage, préjudice d’affection des proches, frais funéraires et de rapatriement du corps restés à la charge de l’employeur, pertes de revenus du foyer. Le jugement caennais de février 2026 donne une échelle récente et maritime de ces postes, que les familles peuvent opposer aux offres transactionnelles des assureurs.

Pour les ayants droit, la procédure sociale n’épuise pas les droits successoraux. Les salaires restant dus à la date du décès, les indemnités de congés payés non pris et le solde de tout compte alimentent l’actif successoral et se réclament à l’armateur indépendamment de la majoration de rente, qui suit son propre circuit entre la caisse et l’employeur. Quand la victime laisse des enfants mineurs, l’administrateur légal doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour transiger sur leurs droits, et toute offre globale de l’assureur qui mélange arriérés de salaire, rente et préjudices personnels mérite d’être ventilée poste par poste avant signature. Les relevés de navigation, les rôles d’équipage, les enregistrements vidéo du bord quand ils existent et les auditions recueillies par les enquêteurs maritimes forment le dossier pénal qui irriguera ensuite l’instance sociale. Conserver ces pièces dès les premières semaines, demander copie du rapport d’enquête et suivre l’instruction devant la juridiction maritime évite de découvrir trop tard que la preuve de l’effectif insuffisant ou du défaut d’équipement a disparu avec le navire désarmé ou vendu.

En définitive, l’accident du travail maritime se traite comme une succession de dossiers qu’il faut ouvrir sans attendre : déclaration à bord et rapport de mer dès le jour de l’événement, demande écrite de soins, de salaire et de rapatriement à l’armateur, déclaration à l’ENIM ou à la caisse compétente, conservation des certificats jusqu’à la consolidation, contestation du taux d’incapacité dans les formes du recours préalable, puis, quand les manquements de l’employeur apparaissent, action en faute inexcusable dans le délai de deux ans et procédure d’inaptitude avec reclassement si le marin survit sans pouvoir reprendre la mer. Chaque étape a son débiteur, son juge et son délai ; les confondre fait perdre de l’argent, les ordonner fait l’indemnisation.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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