Votre mère est décédée et son second mari, condamné pour les violences qui ont causé sa mort, vient d’être déclaré indigne de succéder. Le notaire vous annonce pourtant que la donation au dernier vivant signée pendant le mariage reste valable et que cet homme conserve l’universalité des biens. Faut-il accepter cette situation ? La Cour de cassation a tranché cette question le 10 décembre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin qui concerne exactement ce cas de figure : l’indignité successorale prive le conjoint survivant de ses droits légaux dans la succession, mais elle laisse intacte la donation de biens à venir consentie entre époux, laquelle ne peut être remise en cause que par une action en révocation pour cause d’ingratitude. Autrement dit, la déclaration d’indignité ne suffit pas : les enfants du premier lit doivent engager une seconde action, enfermée dans un délai d’un an, pour reprendre les biens donnés. Cet article explique comment articuler les deux procédures, quelles condamnations ouvrent l’indignité, comment le pardon testamentaire peut tout faire échec, et quelles preuves préparer pour ne pas laisser passer le délai.
La situation vise en priorité les enfants issus d’une première union dont le parent remarié décède dans des circonstances violentes imputées au conjoint survivant. Elle intéresse aussi les neveux et nièces appelés à succéder lorsque le couple n’a pas eu d’enfant commun, comme dans l’affaire jugée en décembre 2025 où les collatéraux de la défunte affrontaient le fils unique du mari indigne. Pour comprendre l’ensemble du contentieux des successions bloquées et du partage judiciaire, les développements consacrés au partage judiciaire quand la succession est bloquée entre héritiers décrivent les réflexes procéduraux communs à ces dossiers : assignation, inventaire, comptes et licitation.
I. Faire déclarer le conjoint survivant indigne de succéder : la condamnation pénale et l’action des héritiers
A. Quelle condamnation pénale permet de faire déclarer un héritier indigne de succéder après des violences mortelles
Le Code civil distingue deux cercles d’indignité. Le premier, automatique, est posé par l’article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Dans ces deux hypothèses, l’exclusion joue de plein droit dès lors que la condamnation criminelle est prononcée ; le juge civil constate l’indignité sans marge d’appréciation sur son principe.
Le second cercle, facultatif, relève de l’article 727 du Code civil : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Le verbe « peuvent » donne au tribunal le pouvoir de prononcer ou de refuser l’exclusion selon la gravité des faits et le comportement de l’héritier depuis la condamnation.
Trois points méritent l’attention des familles. D’abord, une condamnation pénale est toujours exigée : sans peine prononcée contre l’héritier, ni l’article 726 ni l’article 727 ne peuvent s’appliquer. Ensuite, l’indignité suppose une faute volontaire ; la Cour de cassation a jugé que « l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle », de sorte qu’un non-lieu fondé sur l’abolition totale du discernement, au sens de l’article 122-1 du Code pénal, fait obstacle à la sanction, même lorsque l’auteur des coups mortels a été condamné civilement à indemniser les ayants droit (Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10.393). Enfin, le législateur a prévu le cas où le conjoint violent décède avant tout jugement répressif : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Cette extension de l’article 727 du Code civil, introduite pour les faits les plus graves, permet aux héritiers de la victime d’agir au civil alors même que le procès pénal n’aura jamais lieu, comme dans l’affaire de 2025 où le mari mis en accusation pour violences mortelles était mort avant l’ouverture des assises et où ses neveux et nièces par alliance demandaient l’indignité posthume.
En pratique, la famille doit donc réunir la décision pénale de condamnation, ou à défaut les pièces établissant que l’action publique s’est éteinte par le décès, puis démontrer le lien entre les faits sanctionnés et la mort du défunt. Lorsque la condamnation est correctionnelle, il faut en outre convaincre le tribunal judiciaire que l’exclusion se justifie, en versant les éléments sur la nature des violences, leur répétition éventuelle et l’absence de pardon. À ce stade, beaucoup de dossiers se perdent parce que les héritiers attendent l’issue du procès pénal sans rien préparer au civil : l’ordonnance de mise en accusation, les expertises médicales et les auditions peuvent déjà fonder la demande, et l’action en indignité suit son propre calendrier devant le juge civil.
B. Qui peut demander l’indignité devant le tribunal judiciaire et comment le pardon du défunt fait obstacle à l’exclusion
L’action en déclaration d’indignité appartient aux héritiers que l’exclusion a vocation à avantager : enfants du premier lit appelés à recueillir la succession de leur parent, ou à défaut collatéraux tels que les neveux et nièces de la défunte dans l’arrêt du 10 décembre 2025. Elle se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt, et elle suppose que le demandeur rapporte la preuve de la condamnation et des faits. Le ministère public n’agit pas à la place des familles dans ce contentieux purement civil ; ce sont les héritiers qui assignent le conjoint survivant, ou ses propres héritiers si celui-ci est déjà décédé, pour voir constater l’exclusion et réorganiser la dévolution.
Le défendeur dispose toutefois d’une défense redoutable : le pardon du défunt. L’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : le pardon doit intervenir après les faits et après que le défunt en a eu connaissance, il doit prendre la forme testamentaire, et il doit exprimer sans ambiguïté la volonté de maintenir l’héritier dans ses droits ou lui consentir une libéralité universelle ou à titre universel. Un testament antérieur aux violences, une simple réconciliation de fait ou des déclarations orales rapportées par des témoins ne suffisent pas.
Lorsque l’indignité est prononcée, ses effets sont énergiques. L’article 729 du Code civil prévoit : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » L’indigne doit donc restituer les loyers perçus, les récoltes, les dividendes et plus généralement tout revenu des biens successoraux encaissé depuis le décès, avec intérêts. Il ne s’agit pas d’une simple privation pour l’avenir : les comptes se rouvrent rétroactivement au jour de l’ouverture de la succession, ce qui donne aux enfants du premier lit un levier financier considérable, notamment lorsque le conjoint survivant occupait seul le logement ou percevait seul les revenus du patrimoine pendant des années de procédure.
Il faut distinguer cette sanction du recel successoral, avec lequel les familles la confondent souvent. L’article 778 du Code civil sanctionne « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier », réputé accepter purement et simplement et privé de toute part dans les biens détournés. Le recel punit une fraude dans le partage ; l’indignité punit une atteinte à la personne du défunt. Les deux sanctions peuvent se cumuler dans un même dossier, par exemple quand le conjoint violent a aussi détourné des fonds avant le décès, mais elles reposent sur des fondements et des preuves différents, et le tribunal doit les examiner séparément.
II. Reprendre la donation au dernier vivant malgré l’indignité : la révocation pour cause d’ingratitude
A. Pourquoi l’indignité du conjoint survivant laisse intacte la donation de biens à venir consentie pendant le mariage
C’est l’apport majeur de l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’épouse décédée en 2012 avait consenti à son mari, en 1961, une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens à venir de sa succession. Le mari, mis en accusation pour des violences ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner, décédait en 2017 avant son procès d’assises. Les neveux et nièces de la défunte faisaient déclarer le mari indigne sur le fondement de l’article 727 et obtenaient en appel que la donation au dernier vivant soit elle aussi anéantie. La Cour de cassation casse sans renvoi et rétablit le jugement qui avait sauvé la donation, au visa des articles 727, 955 et 1096 du Code civil.
Le motif de principe de l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975) mérite d’être cité intégralement : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. » La Cour ajoute, dans ce même arrêt du 10 décembre 2025, que « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux » et qu’« Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent », avant de conclure que « la donation au dernier vivant consentie le 30 septembre 1961 par [K] [P] à son époux [L] [X], n’est pas affectée par l’indignité successorale frappant ce dernier ».
La logique est la suivante. L’indignité frappe les droits que la loi attribue à l’héritier dans la succession ab intestat ; elle ne frappe pas les droits que le défunt a volontairement transmis par un acte entre vifs, fût-ce une donation de biens à venir dont l’effet économique ressemble à s’y méprendre à une part d’héritage. La donation entre époux obéit à son régime propre : l’article 1096 du Code civil énonce que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable », et la Cour rappelle qu’une telle donation, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions de l’article 957. Autrement dit, pour priver le conjoint indigne du bénéfice de la donation au dernier vivant, il ne suffit pas de brandir le jugement d’indignité : il faut engager une action distincte en révocation pour ingratitude, avec ses conditions et ses délais propres.
Cette solution déçoit les familles qui espéraient un règlement unique, mais elle leur offre une feuille de route claire. D’un côté, l’action en indignité écarte le conjoint de la succession légale et fait remonter les enfants du premier lit ou les collatéraux dans l’ordre successoral. De l’autre, l’action en révocation pour ingratitude permet de reprendre les biens donnés, y compris l’universalité promise par la donation au dernier vivant. Les deux actions peuvent être menées de front ou successivement, mais elles ne se confondent jamais, et le succès de la première ne dispense pas de prouver les conditions de la seconde. Les notaires qui liquident ces successions doivent donc traiter la donation comme un libéralité subsistante jusqu’à sa révocation judiciaire éventuelle, et les héritiers doivent provisionner le coût et la durée d’un second procès.
B. Comment agir en révocation pour ingratitude : cas d’ouverture, délai d’un an et preuves à réunir à Paris
L’article 955 du Code civil limite la révocation aux cas suivants : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Les violences mortelles commises par le conjoint donataire entrent naturellement dans le premier cas, et le plus souvent aussi dans le deuxième. La preuve repose sur la décision pénale de condamnation, ou sur les pièces du dossier répressif lorsque le donataire est décédé avant jugement, exactement comme pour l’indignité ; les deux actions se nourrissent donc du même matériau probatoire, ce qui invite à constituer dès le départ un dossier unique : jugement correctionnel ou arrêt d’assises, ordonnance de mise en accusation, certificats médicaux, constats d’huissier et attestations des proches.
La contrainte la plus dangereuse est le délai. L’article 957 du Code civil dispose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Lorsque le donateur est décédé des violences elles-mêmes, ses héritiers ne peuvent agir que si le décès est intervenu dans l’année du délit, ou si le donateur avait lui-même intenté l’action avant de mourir. Dans les dossiers de violences mortelles conjugales, cette condition est généralement remplie puisque le décès suit de près les faits, mais les familles ne doivent pas tarder : chaque mois écoulé complique la démonstration et expose à une fin de non-recevoir.
À Paris et en Île-de-France, où ces dossiers se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, quelques réflexes pratiques s’imposent. D’abord, faire établir sans attendre l’inventaire complet de la succession et des biens couverts par la donation au dernier vivant, en exigeant du notaire la copie de l’acte de donation et l’état des biens existants au décès. Ensuite, saisir le juge des référés si le conjoint survivant ou ses héritiers menacent de vendre un bien donné ou de vider les comptes, afin d’obtenir des mesures conservatoires pendant l’instance au fond. Puis assigner en révocation pour ingratitude dans le délai d’un an, en visant expressément l’article 955 et en articulant cette demande avec l’action en indignité déjà engagée ou jugée, pour que le tribunal mesure l’ensemble du comportement du donataire. Les pièces parisiennes utiles comprennent le dossier pénal du parquet de Paris ou de la juridiction d’instruction saisie, les mains courantes et plaintes antérieures qui établissent la répétition des violences, et les relevés qui montrent qui a perçu les revenus des biens depuis le décès, afin de chiffrer la restitution des fruits prévue par l’article 729. Les avocats habitués à ce contentieux articulent ces demandes avec la liquidation et le partage, et les analyses consacrées aux interventions d’avocat dans les partages successoraux parisiens détaillent les étapes procédurales propres au ressort, des assignations aux opérations d’expertise.
Reste l’hypothèse où le donataire indigne est déjà mort, comme le mari de l’arrêt de 2025 : ses propres héritiers, souvent les enfants qu’il a eus d’une première union, recueillent alors dans sa succession les droits issus de la donation au dernier vivant, tant que la révocation n’a pas été prononcée. L’action en ingratitude se dirige dans ce cas contre ces héritiers, et la restitution porte sur les biens encore existants ainsi que sur les fruits perçus. Si les biens ont été vendus entre-temps, la restitution s’effectue en valeur, et les comptes entre successions deviennent l’enjeu central du procès. C’est pourquoi les héritiers de la victime ont intérêt à agir vite sur les deux fronts à la fois : faire constater l’indignité pour reprendre la succession légale, et faire révoquer la donation pour reprendre les biens donnés, avant toute dissipation.
Un dernier point de méthode évite bien des déconvenues : les deux actions obéissent à des calendriers différents et exigent des écritures distinctes, de sorte que les héritiers ont intérêt à faire constater par le notaire, dès l’ouverture de la succession, l’existence de la donation au dernier vivant et l’état exact des biens qu’elle couvre. Cette photographie initiale, complétée par les relevés bancaires et les avis de taxe foncière des années qui suivent le décès, permet au tribunal de chiffrer sans contestation les fruits à restituer et d’ordonner, le cas échéant, une expertise pour évaluer les biens distraits ou vendus avant le jugement.
Conclusion
La déclaration d’indignité du conjoint survivant ne règle qu’une moitié du litige : elle l’écarte de la succession légale et l’oblige à rendre les fruits perçus depuis le décès, mais elle laisse subsister la donation au dernier vivant consentie pendant le mariage. Depuis l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, les familles savent que seule une action en révocation pour cause d’ingratitude, fondée sur les articles 955 et 957 du Code civil et enfermée dans un délai d’un an, permet de reprendre les biens donnés. Les enfants du premier lit et les collatéraux doivent donc préparer ensemble les deux actions, réunir la décision pénale ou les pièces qui y suppléent, vérifier l’absence de pardon testamentaire et chiffrer les restitutions, sans attendre que les biens donnés soient vendus ou dissipés.