Vous vivez à Paris et vous venez de vendre, ou vous vous apprêtez à vendre, votre appartement de Barcelone. Acheté il y a une dizaine d’années dans l’Eixample, à Gràcia ou sur les hauteurs de Sant Gervasi, le bien s’est apprécié, l’offre d’achat est signée, et une inquiétude prend le dessus : allez-vous payer l’impôt deux fois, une première fois en Espagne entre les mains de l’Agencia Tributaria, une seconde fois en France avec votre déclaration de revenus parisienne ? La crainte est légitime, car les deux États se reconnaissent le droit d’imposer la même plus-value, chacun en application de sa propre loi. La bonne nouvelle tient dans la convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne, qui organise le partage de l’imposition et ouvre droit, en France, à un crédit d’impôt destiné à effacer la double imposition. Encore faut-il calculer correctement la plus-value française, déclarer dans les bons délais des deux côtés des Pyrénées, réclamer le crédit d’impôt pour son montant exact et savoir contester lorsque l’administration le refuse ou le plafonne à tort. Cet article explique d’abord où payer l’impôt sur la plus-value lorsque l’on réside à Paris et que l’on vend un bien situé à Barcelone, puis comment calculer, déclarer et contester, chiffre à l’appui et pièces justificatives à la main.
I. Vendre son appartement de Barcelone quand on vit à Paris : où payer l’impôt sur la plus-value ?
A. Pourquoi la France impose la plus-value alors que l’appartement se trouve en Espagne ?
Le point de départ se trouve dans la définition française du domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Vivre à Paris, y avoir son logement, y travailler ou y concentrer ses attaches conduit à être regardé comme domicilié fiscal en France, et le résident français est imposable sur ses revenus mondiaux, y compris la plus-value d’un appartement situé à Barcelone. L’article 4 B du même code précise les critères : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un cadre installé dans le 11e arrondissement, dont les enfants sont scolarisés à Paris et dont l’activité salariée s’exerce en Île-de-France, remplit le premier critère sans discussion possible, même s’il conserve un compte bancaire et un bien en Catalogne.
La jurisprudence administrative illustre chaque année l’application de ces critères lorsque le contribuable prétend résider ailleurs. Dans un arrêt du 20 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas d’un contribuable qui soutenait qu’« il n’avait pas son domicile fiscal en France mais en Israël en application de l’article 4 B du code général des impôts dès lors qu’il y avait son foyer et son lieu de séjour principal » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). L’argument, fondé sur le foyer et le séjour principal, a été débattu au regard des preuves de présence et des attaches économiques, et la cour a tranché en confrontant chaque critère aux faits. Transposé à notre situation, l’enseignement est direct : le vendeur qui vit réellement à Paris ne peut pas échapper à l’imposition française de sa plus-value barcelonaise en invoquant la simple localisation du bien. L’administration parisienne dispose en outre d’indices convergents, relevés d’énergie, abonnements, scolarisation, bulletins de salaire, qui rendent vaine toute tentative de rattachement artificiel à l’étranger.
Le régime français de la plus-value immobilière s’applique alors dans les conditions du droit commun. L’article 150 U du code général des impôts prévoit que « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu » (article 150 U du code général des impôts). La vente d’un appartement à Barcelone par un résident de Paris entre pleinement dans ce champ : cession à titre onéreux, bien bâti, cédant personne physique. Le taux, les abattements pour durée de détention et les prélèvements sociaux étudiés dans la seconde partie s’appliquent sans adaptation, comme si le bien se trouvait à Paris, à Lyon ou à Bordeaux.
Deux contrepoints méritent d’être écartés d’emblée pour éviter les confusions les plus fréquentes. D’abord, le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts ne concerne pas notre vendeur : « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement » (article 244 bis A du code général des impôts). Ce texte vise les non-résidents qui vendent un immeuble situé en France, c’est-à-dire la situation inverse de la nôtre. Le Parisien qui vend à Barcelone reste soumis au régime déclaratif des résidents, avec paiement par voie de rôle, et non au prélèvement à la source des non-résidents. Ensuite, l’article 164 B, qui répute « revenus de source française », notamment, « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts), ne fonde pas l’imposition du vendeur parisien : c’est bien l’article 4 A, mondialité des revenus du résident, qui justifie la taxation en France d’un gain de source espagnole.
Enfin, la primauté de la convention fiscale sur la loi interne doit être rappelée, car elle commande tout le raisonnement qui suit. La Cour de cassation l’exprime régulièrement à l’occasion de litiges où le contribuable invoque les stipulations conventionnelles, « qui prévalent sur les dispositions » du code général des impôts « en application de l’article 55 de la Constitution » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568). Concrètement, lorsque la convention franco-espagnole attribue un droit d’imposer à l’Espagne et organise l’élimination de la double imposition en France, le juge écarte la solution purement interne qui aboutirait à une double charge. Les développements du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris sur la répartition des droits d’imposer dans les dossiers patrimoniaux franco-étrangers partent de ce même principe : la convention s’applique d’abord, la loi interne ensuite, dans la limite tracée par le traité.
B. Que peut prélever l’Espagne et comment la convention franco-espagnole répartit l’imposition ?
L’Espagne, État de situation de l’immeuble, dispose du premier droit d’imposer. En droit fiscal international comme dans le modèle de convention de l’OCDE, les revenus immobiliers et les gains tirés de l’aliénation d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé, sans que l’État de résidence du cédant perde pour autant son propre droit d’imposer. La convention conclue le 10 octobre 1995 entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions, dont le Bulletin officiel des finances publiques présente le commentaire sous la référence BOI-INT-CVB-ESP (BOI-INT-CVB-ESP, conventions fiscales entre la France et l’Espagne), suit cette architecture : imposition à la source en Espagne, puis élimination de la double imposition en France par la méthode du crédit d’impôt. Le vendeur parisien doit donc s’attendre à deux liquidations successives, l’espagnole d’abord, la française ensuite, articulées par le crédit d’impôt.
Côté espagnol, le vendeur non résident relève de l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IRNR. Selon la documentation fiscale espagnole relayée par les praticiens de la revente en Espagne, le gain patrimonial des non-résidents de l’Union européenne est imposé à un taux fixe de 19 %, contre 24 % pour les résidents d’États tiers, tandis que l’acheteur retient un précompte de 3 % du prix de vente afin de garantir le recouvrement (fiscalité de la revente en Espagne, IRNR et précompte de 3 %). La déclaration s’effectue au moyen du formulaire Modelo 210 de l’Agencia Tributaria dans les quatre mois de la vente, et le vendeur peut obtenir le remboursement de l’excédent si le précompte de 3 % dépasse l’impôt réellement dû. À cet impôt national s’ajoute la plusvalía municipale, taxe locale assise sur la valorisation du terrain depuis l’achat, dont le règlement à Barcelone peut s’effectuer en ligne auprès de la mairie. Ces éléments espagnols doivent être vérifiés avec le notaire instrumentant la vente et, si besoin, un conseil fiscal local, car les barèmes et les modalités pratiques évoluent et les erreurs de qualification se paient en pénalités de retard.
Côté français, l’élimination de la double imposition passe par le crédit d’impôt conventionnel. La doctrine administrative explique, à propos des conventions qui retiennent cette méthode, que le crédit d’impôt égale alors l’impôt français correspondant aux revenus étrangers, ce qui revient à exempter ces revenus en France (BOI-INT-DG-20-20-100, méthode de l’imputation et octroi d’un crédit d’impôt). Le mécanisme mérite une explication littérale : la France calcule l’impôt français sur la plus-value selon ses propres règles, puis elle impute sur cet impôt un crédit égal à l’impôt français correspondant aux revenus étrangers, dans la limite de l’impôt effectivement payé à l’étranger. Lorsque l’impôt espagnol atteint ou dépasse l’impôt français, le crédit efface intégralement la charge française et le vendeur ne paie, au total, que l’impôt espagnol. Lorsque l’impôt espagnol reste inférieur à l’impôt français, le vendeur paie l’impôt espagnol en Espagne, puis le reliquat français en France. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement de l’impôt espagnol par la France, ni d’une déduction de l’impôt espagnol de la base imposable française, mais d’une imputation plafonnée qui garantit que le même euro de gain ne supporte jamais deux impôts à plein taux cumulés.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la logique de ces crédits d’impôt conventionnels dans un avis du 12 février 2020 rendu à propos de la convention franco-britannique, où il s’est interrogé sur la portée du crédit au regard de « l’objectif d’élimination des doubles impositions visé à l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique » (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907). L’enseignement vaut pour la convention franco-espagnole : le crédit d’impôt n’est pas une faveur discrétionnaire de l’administration, mais l’instrument par lequel la France exécute son engagement international d’éliminer la double imposition. Le refus ou le plafonnement injustifié du crédit constitue dès lors un manquement à l’engagement conventionnel, que le contribuable peut contester devant le juge de l’impôt selon les voies décrites dans la seconde partie.
Trois conséquences pratiques découlent de cette répartition pour le vendeur parisien. D’abord, payer l’impôt espagnol ne dispense jamais de déclarer la vente en France : l’obligation déclarative française subsiste dans tous les cas, et son omission expose à des majorations alors même que l’impôt espagnol aurait été correctement acquitté. Ensuite, l’ordre des opérations compte : il faut liquider l’impôt espagnol, conserver les preuves de paiement, puis établir la déclaration française en y joignant le calcul du crédit, car l’administration française exige la justification de l’impôt étranger avant d’accorder l’imputation. Enfin, les situations mixtes appellent une vigilance particulière : un vendeur qui aurait quitté Paris pour s’installer à Barcelone entre le compromis et l’acte authentique pourrait changer de résidence fiscale en cours d’opération et basculer vers un autre régime, tandis que celui qui conserve un pied-à-terre fiscal des deux côtés s’expose à un conflit de résidence que seule la clause de départage de la convention permet de résoudre. Dans tous les cas, la question de la loi successorale applicable à un bien conservé à Barcelone, distincte de la question fiscale de la vente, est traitée dans l’analyse du cluster consacrée à l’appartement barcelonais transmis par décès (succession France-Espagne, appartement à Barcelone et héritier à Paris).
II. Calculer, déclarer et contester : quel montant payer et quels recours quand la double imposition persiste ?
A. Comment calculer la plus-value française, les prélèvements sociaux et la surtaxe ?
Le calcul français part du prix de cession, diminue le prix de revient majoré, applique les abattements pour durée de détention, puis liquide l’impôt au taux de 19 %, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values élevées. Chaque étape recèle un piège documentaire, et les redressements les plus courants portent moins sur le principe de l’imposition, rarement contestable pour un résident parisien, que sur le montant de la base et le taux du crédit.
Le prix de revient se compose du prix d’acquisition indiqué dans l’acte d’achat, augmenté des frais et des travaux. L’administration admet la majoration du prix d’acquisition, sur justificatifs ou de façon forfaitaire, des frais d’acquisition pour leur montant réel ou pour un forfait de 7,5 % du prix d’achat, ainsi que des dépenses de travaux pour leur montant réel ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat lorsque le bien est détenu depuis plus de cinq ans (service-public, plus-value immobilière, calcul du prix d’acquisition). Pour un appartement acheté 280 000 euros en 2013 et revendu en 2025, le forfait frais d’acquisition représente 21 000 euros et le forfait travaux, le bien étant détenu depuis plus de cinq ans, 42 000 euros. Le prix de revient s’établit donc à 343 000 euros avant même toute discussion sur les factures conservées. Les vendeurs qui ont gardé les factures de la réforme de la cuisine ou du remplacement des menuiseries compareront le montant réel au forfait de 15 % et retiendront le plus favorable, à condition de produire des pièces probantes, factures d’entreprises, attestations de TVA, plans et déclarations de travaux en mairie de Barcelone le cas échéant.
La plus-value brute, différence entre le prix de cession et le prix de revient, subit ensuite l’abattement pour durée de détention, dont l’assiette diffère entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le barème officiel est le suivant : 0 % jusqu’à cinq années de détention, 6 % par an de la 6e à la 21e année pour l’impôt sur le revenu contre 1,65 % pour les prélèvements sociaux, 4 % pour la 22e année contre 1,6 %, puis exonération totale au-delà de la 22e année pour l’impôt et 9 % par an au-delà de la 22e année pour les prélèvements sociaux, jusqu’à l’exonération totale au-delà de trente ans (service-public, abattements pour durée de détention). Reprenons l’exemple : prix de vente 450 000 euros, prix de revient 343 000 euros, plus-value brute 107 000 euros, durée de détention douze ans. L’abattement pour l’impôt sur le revenu couvre les années 6 à 12, soit sept années à 6 %, donc 42 %, soit 44 940 euros. La plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ressort à 62 060 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement atteint sept années à 1,65 %, soit 11,55 %, donc 12 359 euros, et la base s’établit à 94 641 euros.
La liquidation applique alors les taux de droit commun : La plus-value, après déduction des abattements, est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, et les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 % (service-public, taux de la plus-value immobilière). Le fondement des prélèvements sur le patrimoine se trouve à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Dans notre exemple, l’impôt sur le revenu atteint 11 791 euros, soit 19 % de 62 060 euros, et les prélèvements sociaux 16 278 euros, soit 17,2 % de 94 641 euros. Le cumul de base ressort donc à 28 069 euros avant surtaxe et avant crédit d’impôt.
La surtaxe sur les plus-values élevées s’ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 euros. L’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable » (article 1609 nonies G du code général des impôts). La tranche de 60 001 à 100 000 euros supporte 2 % du montant total, avec un mécanisme de décote pour les seuils d’entrée. Pour une plus-value imposable de 62 060 euros, la surtaxe s’élève à 1 241 euros, soit 2 % de 62 060 euros. Le total français avant crédit d’impôt atteint ainsi 29 310 euros dans notre exemple, somme dont le vendeur retranchera le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt espagnol, dans la limite de l’impôt français.
Deux exonérations doivent être mentionnées pour être écartées à bon escient. D’une part, le régime de la résidence principale ne s’applique pas : le vendeur habite à Paris, son appartement barcelonais constitue au mieux une résidence secondaire ou un investissement locatif, et l’exonération de la résidence principale suppose que le bien cédé constitue la résidence du cédant au jour de la cession. D’autre part, les exonérations liées à la durée de détention profitent aux détentions longues : l’exonération totale d’impôt est acquise pour les biens détenus depuis plus de vingt-deux ans, et l’exonération de prélèvements sociaux au-delà de trente ans de détention (service-public, exonérations liées à la durée de détention). Le propriétaire qui a acheté son deux-pièces du Poblenou en 1998 et le revend en 2026 ne paie ni impôt ni prélèvements sociaux en France, même si l’Espagne a prélevé son IRNR : dans ce cas, aucun crédit d’impôt n’est nécessaire puisque l’impôt français est nul, et l’impôt espagnol reste définitivement acquis au Trésor espagnol. C’est l’une des rares situations où la double charge apparente ne donne lieu à aucun recours utile côté français, sauf à discuter le montant espagnol devant les autorités de ce pays.
B. Comment déclarer, imputer le crédit d’impôt et contester en pratique depuis Paris ?
La séquence déclarative commence en Espagne. Le vendeur non résident fait établir l’acte authentique devant le notaire espagnol, vérifie que l’acheteur a bien retenu le précompte de 3 % du prix, puis souscrit le Modelo 210 auprès de l’Agencia Tributaria dans les quatre mois de la vente et s’acquitte du solde de l’IRNR au taux de 19 % applicable aux résidents de l’Union européenne. Chaque document compte : acte de vente, preuve de la retenue de 3 %, avis de liquidation de l’IRNR, justificatif de paiement, quittance de la plusvalía municipale. Ces pièces, traduites si nécessaire, formeront le dossier du crédit d’impôt français, car l’administration parisienne n’accorde l’imputation que sur présentation de la preuve de l’impôt effectivement acquitté à l’étranger et de son assiette.
La déclaration française intervient ensuite, dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus du foyer parisien. La plus-value de source espagnole est portée sur le formulaire complémentaire de la déclaration, avec le détail du calcul à l’appui, prix de cession converti en euros au cours du jour de la cession, prix de revient et majorations, abattements, impôt au taux de 19 %, prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, surtaxe éventuelle, puis crédit d’impôt demandé. L’impôt correspondant est mis en recouvrement par voie de rôle, et non prélevé à la source par un notaire français, puisque aucun officier public français n’intervient dans une vente barcelonaise. La conversion monétaire ne pose guère de difficulté lorsque la vente est libellée en euros, mais les frais payés en devises, les virements internationaux et les écarts de cours doivent être documentés avec les relevés bancaires. Les contribuables qui confient leur déclaration à un tiers, expert-comptable parisien ou conseil fiscal, veilleront à lui transmettre l’intégralité du dossier espagnol avant la date limite de dépôt, car un crédit d’impôt omis dans la déclaration initiale reste récupérable par réclamation, mais au prix d’une procédure dont on se serait passé.
Le calcul du crédit d’impôt obéit à une règle de plafonnement que les litiges portent le plus souvent : le crédit ne peut excéder l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Lorsque l’IRNR espagnol dépasse l’impôt français calculé sur la plus-value, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report en France, et le vendeur supporte définitivement la différence. Lorsque l’IRNR reste inférieur, le reliquat français demeure dû. Les erreurs les plus coûteuses consistent à demander un crédit égal à l’intégralité de l’impôt espagnol sans vérifier le plafond français, à convertir l’impôt espagnol au mauvais cours, à inclure dans le crédit des prélèvements qui n’ouvrent pas droit à imputation, comme la plusvalía municipale, impôt local assis sur la valorisation du terrain et non impôt sur le revenu, ou encore à omettre de rattacher le crédit à l’année d’imposition française correspondant à la cession. Chacune de ces erreurs se traduit soit par un refus notifié, soit par une imposition complémentaire assortie d’intérêts de retard, et chacune peut être contestée selon la voie décrite ci-après.
Pour le résident parisien, la dimension locale de la procédure mérite un paragraphe dédié. Le service des impôts des particuliers du domicile instruit la déclaration et, le cas échéant, la demande de crédit ; la réclamation préalable s’adresse au même service par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne, avec l’exposé des moyens, convention, calcul du plafond, preuves du paiement espagnol, et la copie de l’avis d’imposition contesté. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours juridictionnel relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, juridiction rompue au contentieux des crédits d’impôt conventionnels. Les pièces à préparer suivent un inventaire stable : acte d’achat et acte de vente espagnols avec traduction, justificatifs du prix de revient et des travaux, liquidation espagnole et preuves de paiement, calcul détaillé de la plus-value française et du crédit demandé, correspondance avec l’administration. Les délais de conservation courent pendant toute la période de reprise de l’administration et au-delà en cas de litige pendant, de sorte que le dossier de la vente barcelonaise rejoint utilement le coffre-fort patrimonial où dorment déjà les actes parisiens.
Le fondement du recours contentieux se trouve dans le livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le crédit d’impôt conventionnel constitue précisément un droit résultant d’une disposition, la convention fiscale, dont le contribuable peut réclamer le bénéfice devant le juge. Les moyens pertinents suivent une gradation éprouvée : rattachement du gain à la bonne année et au bon foyer, exactitude du calcul français et du plafond du crédit, preuve du paiement espagnol, primauté de la convention sur les commentaires administratifs restrictifs, et, lorsque l’administration oppose une interprétation du traité, renvoi aux stipulations et à leur objet d’élimination des doubles impositions. Le juge parisien, saisi de conclusions chiffrées et de pièces complètes, ordonne la décharge ou la réduction et, le cas échéant, la restitution des sommes indûment conservées, avec intérêts moratoires.
Conclusion
Le Parisien qui vend son appartement de Barcelone paie l’impôt espagnol en premier, déclare la plus-value en France ensuite, et n’acquitte l’impôt français que sous déduction du crédit d’impôt conventionnel plafonné à l’impôt français afférent au même gain. La France impose parce que le vendeur y est domicilié et que ses revenus sont mondiaux, l’Espagne impose parce que l’immeuble s’y trouve, et la convention répartit les droits en confiant à la France le soin d’effacer la double charge par le crédit. Le calcul français, 19 % d’impôt après abattements pour durée de détention, 17,2 % de prélèvements sociaux sur une assiette distincte et surtaxe au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, doit être établi avec les justificatifs du prix de revient, tandis que le dossier espagnol, retenue de 3 %, Modelo 210 et IRNR à 19 %, conditionne l’octroi du crédit. Lorsque l’administration refuse ou rogne le crédit, la réclamation préalable puis le tribunal administratif de Paris offrent un recours effectif fondé sur la primauté de la convention. Conservés avec soin, les actes et les preuves de paiement transforment une vente redoutée en opération maîtrisée des deux côtés des Pyrénées.