Vous arrivez aux urgences pour une douleur dans la poitrine, on vous fait un électrocardiogramme que le médecin déclare normal, une prise de sang revient sans anomalie franche, puis on vous laisse repartir avec un traitement contre l’angoisse ou contre les brûlures d’estomac. Quelques heures plus tard, la douleur revient plus forte, le bras gauche s’engourdit, et un second établissement diagnostique un infarctus du myocarde constitué. Ce scénario, qui revient dans de nombreux dossiers d’accidents médicaux, pose une question directe : un électrocardiogramme normal autorisait-il la sortie, ou fallait-il garder le patient en surveillance, renouveler l’électrocardiogramme et doser une seconde fois la troponine avant de le renvoyer à domicile. La réponse des tribunaux est nuancée : un tracé normal ne prouve pas à lui seul l’absence d’infarctus, et la faute se recherche dans l’ensemble de la prise en charge, depuis l’interrogatoire initial jusqu’aux examens de contrôle qui auraient dû être réalisés avant la sortie.
Cet article explique, pour les patients renvoyés des urgences parisiennes après un premier bilan rassurant puis victimes d’un infarctus dans les heures ou les jours qui suivent, quels manquements caractérisent une faute, comment la preuve s’organise à partir du dossier médical, et par quelles voies obtenir une indemnisation à Paris, devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le tribunal judiciaire. Il détaille la notion de perte de chance, qui gouverne l’indemnisation des diagnostics retardés, les préjudices réparables pour la victime et ses proches, et le délai de dix ans pour agir. L’Assurance Maladie rappelle d’ailleurs l’enjeu vital : devant une situation claire ou incertaine, il faut appeler le 15 ou le 112 sans laisser l’infarctus évoluer. Elle précise que, lorsque le diagnostic est suspecté, le médecin réalise un électrocardiogramme le plus tôt possible, et que le délai entre le diagnostic posé par électrocardiogramme et la désobstruction des artères doit être le plus court possible (fiche de l’Assurance Maladie sur la reconnaissance de l’infarctus).
I. ECG normal aux urgences puis infarctus : quand la sortie rapide révèle une faute
Un électrocardiogramme normal n’exclut pas un infarctus en cours, surtout dans les premières heures. La responsabilité du médecin et de l’établissement se juge donc sur la totalité du parcours : interrogatoire, examen, biologie, délais de surveillance et décision de sortie. Les décisions rendues ces dernières années montrent que les juges sanctionnent les sorties précipitées après un bilan unique, sans contrôle, lorsque le tableau clinique appelait à la prudence.
A. ECG normal, troponine unique et sortie en moins de trois heures : les manquements que les juges sanctionnent
L’électrocardiogramme enregistre l’activité électrique du cœur à un instant donné. Réalisé trop tôt, ou entre deux épisodes douloureux, il peut apparaître normal alors qu’une artère coronaire est en train de se boucher. C’est pourquoi la biologie complète l’examen : la troponine, protéine libérée par le muscle cardiaque qui souffre, ne s’élève dans le sang qu’avec un décalage de plusieurs heures après le début de l’obstruction. Un dosage unique, prélevé dès l’arrivée, peut donc revenir normal à tort. Les protocoles des services d’urgence prévoient pour cette raison une surveillance de quelques heures avec renouvellement de l’électrocardiogramme et second dosage de la troponine, en particulier quand la douleur persiste, récidive ou présente des caractères évocateurs. Renvoyer le patient avant ce contrôle, sur la seule foi d’un premier bilan rassurant, constitue le premier manquement recherché par les experts : la sortie rapide sans examen de contrôle.
Le cadre juridique de cette recherche est posé par le code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). En médecine libérale et en clinique privée, le droit commun de la faute s’applique également : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil). Une négligence dans la surveillance, une imprudence dans la décision de sortie et une erreur de diagnostic caractérisée engagent donc la responsabilité de leurs auteurs, médecins comme établissements.
La cour d’appel de Montpellier a illustré ce raisonnement dans un arrêt du 5 mai 2026 (RG 24/00997) disponible sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026, RG 24/00997). Un patient s’était présenté le 17 septembre 2014 dans une clinique pour une douleur thoracique soudaine et une sensation de malaise. Le médecin avait réalisé un électrocardiogramme et un bilan biologique, prescrit des examens complémentaires ainsi qu’un anxiolytique, et le patient était reparti. L’infarctus s’était ensuite confirmé. La cour rappelle d’abord la règle de preuve : « La preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage incombe au demandeur. » Elle précise ensuite la méthode d’appréciation : « l’appréciation de la faute, s’agissant plus particulièrement de l’erreur de diagnostic, doit être faite au regard des données acquises de la science au moment où le médecin agit. » Autrement dit, le juge ne raisonne pas avec les connaissances d’aujourd’hui sur le dossier d’hier ; il vérifie si, au jour de la consultation, un praticien diligent placé dans les mêmes circonstances aurait renouvelé les examens, demandé un avis cardiologique ou gardé le patient en observation au lieu de le renvoyer avec un simple calmant.
Concrètement, l’expertise recherche plusieurs manquements précis autour de la sortie rapide. Le premier est l’absence de second dosage de la troponine à trois ou six heures alors que la douleur restait suspecte. Le deuxième est l’absence de renouvellement de l’électrocardiogramme pendant la surveillance, alors qu’un tracé initial normal peut se modifier. Le troisième est la sortie sans avis cardiologique et sans consignes écrites de reconsultation en cas de récidive douloureuse. Le quatrième est une durée de surveillance manifestement trop brève au regard des recommandations, parfois moins d’une heure entre le premier bilan et la sortie. Chacun de ces points se vérifie par les horodatages du dossier : heure d’arrivée, heure du tracé, heure du prélèvement, heure du résultat, heure de sortie. Quand le dossier montre une sortie intervenue avant même le retour de la biologie, ou quelques minutes après, la démonstration de la précipitation est redoutable pour l’établissement.
Le devoir d’information accompagne cette exigence de prudence. Le code dispose que toute personne doit recevoir une information sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence et les autres solutions possibles, ainsi que sur les conséquences prévisibles en cas de refus (article L1111-2 du code de la santé publique). Transposée aux urgences, cette règle signifie qu’un patient renvoyé avec un diagnostic incertain doit recevoir des consignes claires : reconsulter immédiatement si la douleur réapparaît, appeler le 15 devant tout signe d’aggravation, revenir pour un contrôle biologique. L’absence de telles consignes, quand le diagnostic restait douteux, aggrave l’appréciation portée sur la sortie.
B. Douleur atypique, dossier incomplet et second passage : comment la faute se prouve
Toutes les douleurs d’infarctus ne siègent pas en pleine poitrine avec irradiation dans le bras gauche. Certains patients décrivent une gêne respiratoire, une douleur de l’estomac, des nausées nocturnes, une fatigue inhabituelle ou une simple angoisse. Ces formes trompeuses exposent à l’erreur d’aiguillage : traiter un estomac ou une anxiété alors que le cœur est en cause. Les juges ne reprochent pas au médecin de s’être trouvé face à un tableau difficile ; ils lui reprochent de ne pas avoir éliminé l’urgence vitale avant de conclure à une cause bénigne. Devant toute douleur thoracique ou épigastrique inexpliquée, surtout après quarante ans ou en présence de facteurs de risque, l’hypothèse cardiaque doit être écartée par des examens adaptés, et non par une simple impression clinique.
Le tribunal judiciaire de Valence a eu à connaître d’une situation de ce type dans un jugement du 13 novembre 2025 (RG 24/00812) publié sur le site officiel de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Valence du 13 novembre 2025, RG 24/00812). Une patiente avait consulté son médecin généraliste le 25 juillet 2018 pour une gêne respiratoire et des douleurs épigastriques nocturnes, puis de nouveau le 27 juillet avec une dyspnée d’effort. Le praticien avait prescrit un diurétique et des examens, contacté un cardiologue par téléphone qui préconisait une consultation rapide, fixée au 21 août suivant. La patiente décédait avant cette date. Quelle que soit l’issue propre à cette espèce, ce dossier montre les points sur lesquels l’expertise se concentre dans les tableaux atypiques : la qualification des symptômes dans l’observation, le délai laissé avant l’examen cardiologique face à des signes d’alerte, et le contenu exact des échanges entre le généraliste et le cardiologue. Quand l’aggravation survient pendant le délai d’attente, la question de l’adressage direct aux urgences devient centrale.
La cour d’appel de Paris a statué dans le même esprit dans une affaire suivie sous le RG 21/00720 (pôle 4, chambre 10), publiée sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt de la cour d’appel de Paris, RG 21/00720). Le patient, admis dans une polyclinique, présentait des signes peu parlants. Le premier expert relevait que, quel que soit le diagnostic envisagé entre une dissection de l’aorte et un infarctus du myocarde, l’apparition d’une douleur basi-thoracique et la dissociation biologique entre deux marqueurs imposaient la réalisation d’un scanner thoracique. L’erreur de diagnostic avait, selon cet expert, entraîné une perte de chance de prévenir le décès évaluée à 85 %. Cette décision rappelle une règle pratique majeure : quand un signe nouveau apparaît pendant l’hospitalisation, il faut réexaminer le diagnostic et prescrire l’imagerie qui s’impose, au lieu de poursuivre la prise en charge initiale. L’inertie devant un tableau qui change constitue une faute au même titre que l’erreur initiale.
La preuve de ces manquements repose presque entièrement sur le dossier médical. Or celui-ci est souvent incomplet : observation rédigée a posteriori, tracé d’électrocardiogramme non conservé, heures de prélèvement absentes, compte rendu de sortie lapidaire. La loi donne au patient un levier puissant : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance » et notamment aux résultats d’examen, comptes rendus et feuilles de surveillance (article L1111-7 du code de la santé publique). Demandez sans attendre la copie intégrale du dossier des urgences : observation d’entrée, tracés d’électrocardiogramme avec leurs heures, résultats biologiques horodatés, feuilles de surveillance, prescriptions, compte rendu de sortie et consignes remises. Comparez ensuite les heures entre elles : un électrocardiogramme annoncé normal mais absent du dossier, une troponine prélevée une seule fois, une sortie notée avant le retour des résultats sont des indices que l’expert relèvera.
Le second passage aux urgences, quelques heures ou quelques jours après le premier renvoi, joue un rôle probatoire décisif. Il établit la continuité des symptômes et permet de dater l’infarctus : si le second bilan montre un infarctus constitué avec des marqueurs déjà très élevés, l’expert peut estimer que le processus était en cours lors du premier passage et qu’une surveillance correcte l’aurait détecté. Conservez donc tous les documents du second passage, relevez l’identité des témoins qui vous ont accompagné lors des deux venues, et notez précisément les horaires, les propos tenus par chaque médecin et les traitements remis. Ces éléments factuels, croisés avec le dossier, forment le socle de la démonstration.
II. Infarctus manqué après un ECG rassurant : obtenir l’expertise, la perte de chance et l’indemnisation à Paris
Une fois la faute suspectée, encore faut-il la faire reconnaître et la chiffrer. En matière cardiaque, la réparation passe presque toujours par la perte de chance : sans le retard, le patient aurait eu une chance d’éviter l’infarctus ou d’en limiter les séquelles. Cette chance perdue, évaluée en pourcentage par l’expert, détermine le montant de l’indemnisation. À Paris, le parcours combine l’accès au dossier, l’expertise médicale et le choix entre la voie amiable et la voie judiciaire.
A. CCI, expertise judiciaire et accès au dossier médical : le parcours qui établit la perte de chance à Paris
La première étape parisienne consiste à réunir les pièces : dossier complet des urgences obtenu sur le fondement de l’article L1111-7, dossier du second établissement, certificats, arrêts de travail, ordonnances et factures. Adressez la demande de dossier par écrit à la direction de l’hôpital ou de la clinique, en visant le texte, et conservez la preuve de l’envoi. En cas de refus ou de réponse incomplète, un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs pour les hôpitaux publics, puis devant le juge, permet d’obtenir communication. Pour les cliniques privées, le juge peut ordonner la production des pièces manquantes. N’attendez pas : les enregistrements de régulation, les tracés et les résultats biologiques se perdent avec le temps.
La deuxième étape est l’expertise médicale, qui peut être obtenue par deux voies. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, compétente dans chaque région pour faciliter le règlement des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (article L1142-5 du code de la santé publique). En Île-de-France, la commission siège à Paris et peut ordonner une expertise, se prononcer sur l’existence d’une faute et orienter le dossier vers l’assureur du professionnel ou vers la solidarité nationale. La voie judiciaire passe par le juge des référés du tribunal judiciaire, qui désigne un expert indépendant en urgence. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 27 janvier 2026 (RG 25/00246), publiée sur le site officiel de la Cour de cassation (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 27 janvier 2026, RG 25/00246), illustre ce recours au juge de l’urgence dans un litige opposant des ayants droit à un centre hospitalier. À Paris, le tribunal judiciaire statue dans des configurations comparables et confie l’expertise à un cardiologue et à un urgentiste, avec des missions précises : reconstituer la chronologie, dire si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science, et chiffrer la perte de chance.
L’expertise se déroule au contradictoire : l’hôpital ou la clinique, le médecin mis en cause et leurs assureurs y participent avec leurs propres médecins-conseils. Préparez-la avec soin : mémoire chronologique des deux passages, liste des questions posées à l’expert sur la seconde troponine, le renouvellement de l’électrocardiogramme, l’avis cardiologique et les consignes de sortie, et production de toutes les pièces horodatées. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 23 avril 2025 (RG 23/08057) publié sur le site officiel de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057), montre l’importance de ce débat contradictoire sur le taux : l’expert judiciaire proposait une perte de chance de 20 %, les médecins sollicités unilatéralement par la famille proposaient 90 % puis 85 %, et le tribunal a retenu le taux de l’expertise judiciaire en relevant que les avis unilatéraux divergeaient entre eux sur le diagnostic. La leçon est claire : seuls comptent les avis débattus contradictoirement devant l’expert désigné par la juridiction ou la commission.
Pour replacer ce parcours parisien dans son cadre général, depuis la distinction entre la faute et l’aléa jusqu’au rôle respectif de la commission, de l’assureur et de la solidarité nationale, les lecteurs peuvent se reporter à la présentation d’ensemble du régime des accidents médicaux (accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, indemnisation en 2026). Quand la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, le patient peut encore être indemnisé au titre de la solidarité nationale si l’accident présente la gravité requise (article L1142-1-1 du code de la santé publique), appréciée notamment au regard du seuil fixé par le pouvoir réglementaire : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D1142-1 du code de la santé publique). Dans les dossiers d’infarctus manqué avec séquelles lourdes ou décès, ce seuil se discute à partir du taux d’atteinte permanente et de la durée du déficit fonctionnel.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent attention. La juridiction compétente pour un établissement privé ou un médecin libéral est le tribunal judiciaire de Paris, tandis que les hôpitaux publics relèvent du tribunal administratif de Paris ; la commission d’Île-de-France traite quant à elle les demandes amiables des deux secteurs. Les délais d’expertise y sont souvent longs en raison de l’encombrement des rôles, d’où l’intérêt d’une demande de provision devant le juge des référés quand la faute apparaît sérieusement documentée. Les pièces à préparer pour un dossier parisien comprennent, outre le dossier médical complet, l’attestation des témoins des deux passages, les justificatifs de transport entre les deux établissements, les arrêts de travail et les bulletins de salaire pour le chiffrage, ainsi que les actes d’état civil pour les ayants droit en cas de décès. Les points de vigilance du ressort tiennent à la multiplicité des intervenants dans les grands services d’urgence parisiens, où l’identification du médecin ayant décidé la sortie exige parfois la production des plannings et des feuilles de présence, que l’expert peut réclamer.
B. Perte de chance, préjudices indemnisables et prescription de dix ans : combien et dans quel délai agir
La perte de chance est le cœur de l’indemnisation des infarctus manqués. Quand le retard de diagnostic n’a pas causé à lui seul l’atteinte cardiaque, mais a privé le patient d’une chance d’éviter le pire, les juges indemnisent cette chance perdue. Le montant se calcule en deux temps : évaluation intégrale des préjudices, puis application du taux de perte de chance fixé par l’expert. Un taux de 20 % signifie que la famille reçoit un cinquième de chaque poste de préjudice ; un taux de 85 % en transfère l’essentiel. Les taux varient fortement selon les dossiers : 20 % retenus par le tribunal de Bobigny dans l’affaire précitée, 85 % admis par les premiers juges dans l’affaire parisienne de la polyclinique. L’enjeu du débat expertal est donc considérable, et chaque point de pourcentage compte.
Les préjudices de la victime survivante comprennent les souffrances endurées pendant l’infarctus et les soins, le déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence, l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique liée à l’insuffisance cardiaque résiduelle, les frais médicaux restés à charge, la perte de gains professionnels et l’incidence sur la vie personnelle et familiale. En cas de décès, les ayants droit obtiennent le remboursement des frais d’obsèques, l’indemnisation de leur préjudice d’affection et, pour le conjoint et les enfants, la réparation du préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer. Le jugement de Bobigny donne une illustration chiffrée du mécanisme : sur un devis d’obsèques de 4 845,23 euros, le médecin a été condamné à verser 969,04 euros après application de la perte de chance de 20 %, tandis que les frais de médecin-conseil, fixés à 2 980 euros, ont été alloués sans abattement en raison de leur nature. Ces chiffres montrent que la rigueur des justificatifs paie : chaque facture, chaque devis et chaque attestation d’employeur augmente la base à laquelle le taux s’applique.
Le délai pour agir est protecteur mais ne doit pas inciter à l’attente. La loi dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé, fixée par l’expertise : c’est à partir de cette date que court le délai de dix ans, et non à partir du passage aux urgences. En pratique, faites constater la consolidation par écrit, conservez le rapport qui la fixe, et saisissez la commission ou le tribunal avant l’expiration du délai. Une demande adressée à la commission interrompt-elle la prescription dans les conditions prévues par les textes : vérifiez avec les pièces de procédure que l’interruption est acquise avant d’attendre l’issue de la voie amiable.
Quelques erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant fondés. La première consiste à attendre des années avant de demander le dossier médical, dont des pièces disparaissent. La deuxième consiste à se contenter d’un avis médical non contradictoire, que le tribunal écartera comme l’a fait celui de Bobigny. La troisième consiste à saisir la solidarité nationale sans avoir démontré la gravité requise, alors que le seuil de 24 % d’atteinte permanente ou les durées de déficit fonctionnel exigent des certificats précis. La quatrième consiste à oublier certains postes de préjudice, notamment le préjudice économique du conjoint survivant, qui exige des avis d’imposition, des bulletins de salaire et parfois une expertise comptable. La cinquième consiste à laisser passer la consolidation sans la faire dater, ce qui complique le calcul de la prescription. Un dossier méthodique, horodaté et chiffré dès les premiers mois donne à l’expert les moyens de retenir un taux de perte de chance élevé et au juge ceux d’indemniser complètement.
Conclusion
Un électrocardiogramme normal ne suffit pas à justifier une sortie rapide des urgences quand une douleur thoracique reste suspecte. Les tribunaux sanctionnent les bilans uniques sans contrôle, les sorties avant le retour de la biologie, l’absence de second dosage de la troponine et de renouvellement du tracé, ainsi que l’inertie devant un tableau qui change. La preuve passe par le dossier médical réclamé sans délai, par la chronologie horodatée des deux passages et par une expertise débattue contradictoirement, qui fixera le taux de perte de chance. L’indemnisation résulte ensuite de l’application de ce taux à des préjudices justifiés pièce par pièce, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation. Devant une douleur de poitrine qui persiste ou récidive après un premier renvoi, la conduite à tenir reste simple : rappeler le 15, retourner aux urgences, exiger que chaque examen soit tracé et horodaté, puis conserver chaque document. Ces réflexes protègent la santé d’abord, et les droits ensuite.