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Succession en indivision : signer une convention pour apaiser ou garder le droit de provoquer le partage, ce que la signature change

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Maître Hassan KOHEN
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Succession en indivision : signer une convention pour apaiser ou garder le droit de provoquer le partage, ce que la signature change

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Après le décès de leurs parents, deux frères et une soeur se retrouvent copropriétaires de la maison familiale. Pour éviter les disputes, le notaire leur propose de signer une convention d’indivision de cinq ans : chacun garde ses droits, un gérant est désigné, les règles de la vie commune sont écrites noir sur blanc. L’acte est signé devant notaire en décembre 2022. Deux ans plus tard, la soeur veut sortir : son frère s’est installé dans la maison, des travaux ont été engagés sans son accord, les comptes arrivent au compte-gouttes. Elle assigne en justice pour faire ordonner le partage avant le terme. Le 23 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux rejette sa demande et maintient la convention jusqu’en décembre 2027.

La réponse tient en deux règles. Quand une convention d’indivision à durée déterminée a été signée, « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » Sans convention, la règle inverse s’applique : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Autrement dit, la signature qui devait apaiser verrouille la sortie pendant cinq ans maximum, tandis que l’absence de signature laisse à chacun le droit de forcer le partage à tout moment, au risque de la vente aux enchères. Il faut le dire d’emblée : le jugement de Bordeaux est rendu en premier ressort et chaque convention dépend de ses propres clauses, notamment de sa durée et de sa reconduction. Tout ce qui suit compare donc deux scénarios réellement distincts à partir du même document, la convention signée chez le notaire, avec les textes vérifiés en vigueur et deux décisions lues intégralement.

I. Signer la convention d’indivision : apaiser la gestion, verrouiller la sortie

La convention d’indivision est l’écrit par lequel les héritiers organisent la vie du bien qu’ils possèdent ensemble. L’article 1873-1 du code civil ouvre cette faculté en visant large : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Pleine propriété, nue-propriété, usufruit : tous les démembrements peuvent entrer dans la convention, ce qui en fait l’outil naturel des successions où la mère conserve l’usufruit et les enfants se partagent la nue-propriété. Mais cette souplesse a un prix, que l’article 1873-2 fait payer dès la forme : « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » Sans écrit précis, sans désignation du bien ni des quotes-parts, la convention est nulle. Et quand elle porte sur un immeuble, elle doit en outre satisfaire aux formalités de la publicité foncière, faute de quoi elle reste inopposable aux tiers.

A. Cinq ans maximum sans partage, sauf justes motifs appréciés strictement

Le verrou se trouve à l’article 1873-3 du code civil : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. » Cinq ans, pas un jour de plus pour un seul engagement, même si les parties peuvent ensuite la renouveler par une décision expresse. Le même article ajoute la conséquence qui change tout : « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » Signer pour cinq ans, c’est donc renoncer pour cinq ans au droit de provoquer le partage, sauf à convaincre le juge d’un juste motif. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’indivision entre héritiers le résume en pratique : pendant la convention, aucun des indivisaires ne peut demander le partage, et le maintien judiciaire accordé par le tribunal ne peut pas dépasser cinq ans non plus, renouvelable dans certains cas seulement. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’indivision entre héritiers résume la pratique : une convention à durée déterminée dans la limite de cinq ans, renouvelable, ou une convention à durée indéterminée.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 avril 2026 montre à quel point cette porte est étroite. Dans cette affaire, une mère usufruitière et ses deux enfants avaient signé le 21 décembre 2022 une convention de cinq ans sur la maison familiale, avec tacite reconduction. La fille invoquait l’appropriation exclusive du bien par son frère, domicilié fiscalement dans la maison, des travaux réalisés sans l’accord des coïndivisaires et une information lacunaire sur les comptes et les revenus locatifs. Le tribunal rappelle d’abord la définition prétorienne : « Constitue un juste motif tout fait ou évènement qui ferait perdre au renouvellement de la convention sa raison d’être. » Puis il écarte un à un les griefs : le frère gérait les comptes en vertu d’un mandat tacite avec l’aide du notaire, les comptes de 2023 et 2024 avec factures montraient une gestion dans l’intérêt de l’indivision, les travaux servaient la conservation et la location estivale du bien, et la mise en location correspondait à un accord familial ancien. Sur l’occupation, le tribunal relève que la domiciliation fiscale n’empêchait pas les autres de jouir du bien : la soeur y avait séjourné, avait transmis un calendrier d’occupation sans refus établi, et s’était vu proposer les nouvelles clés. Faute de mésintelligence compromettant les intérêts de l’indivision ou de faute grave de gestion, la demande de partage avant terme est rejetée et la convention s’applique jusqu’à son terme. La leçon est nette : des agacements réels, une gestion peu concertée et une domiciliation exclusive ne suffisent pas quand les charges sont payées, les travaux utiles et les revenus partagés.

La conséquence cachée de ce premier scénario est financière autant que juridique. Pendant que la convention court, la valeur du bien évolue et chaque indivisaire reste prisonnier de sa quote-part. Dans l’affaire bordelaise, la soeur proposait à titre subsidiaire un rachat de ses droits contre une soulte de 235 000 euros, tandis que son frère offrait 190 937,80 euros en retenant la valeur fixée dans l’acte de 2022 et en déduisant les travaux qu’il avait financés : plus de 44 000 euros d’écart sur la seule valeur de sortie, sans compter les frais de l’acte de licitation et de partage. Signer, c’est accepter que le prix de la sortie se discute des années plus tard, avec l’inflation immobilière, les travaux réalisés entre-temps par l’occupant et l’expertise qui départagera les avis de valeur. Les lecteurs qui s’interrogent sur l’articulation entre la convention, le partage et la soulte trouveront un éclairage complémentaire auprès de l’équipe dédiée au partage successoral et aux soultes à Paris, compétente pour chiffrer ces écarts avant qu’ils ne deviennent un procès.

B. Vivre sous convention : gérant, comptes, travaux et loyers sous contrôle du juge

Signer ne signifie pas subir sans règles : la convention organise la gestion et le juge contrôle son exécution. Le gérant désigné rend des comptes, les charges et taxes doivent être payées, les travaux doivent servir la conservation ou la mise en valeur du bien, et les revenus locatifs reviennent à chacun au prorata de ses droits. Dans le jugement de Bordeaux, c’est précisément la production des comptes 2023 et 2024, des factures et du courrier informant de la location d’été qui a sauvé la convention : le tribunal a jugé que le frère avait géré dans l’intérêt de l’indivision malgré l’absence de concertation préalable. À l’inverse, une faute grave dans la gestion confiée, comme un détournement de loyers ou un abandon de l’entretien mettant le bien en péril, peut constituer le juste motif qui rouvre le partage. La frontière passe donc par les preuves : relevés de charges, factures de travaux, échanges sur les locations, calculs du notaire au prorata des droits. Celui qui gère sans écrire prend le risque d’être soupçonné ; celui qui conteste sans pièces est rejeté, comme la demanderesse bordelaise condamnée aux dépens.

Deux clauses méritent une vigilance particulière avant de signer. D’abord la reconduction : l’article 1873-3 permet de stipuler que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée déterminée ou indéterminée, et la convention bordelaise en comportait une. Sans attention, cinq ans deviennent dix ans de verrou, chaque renouvellement repoussant le droit de provoquer le partage. Ensuite la gestion des désaccords courants : qui décide des travaux, qui perçoit les loyers, qui avance les charges, quel calendrier d’occupation pour la maison de famille, quel sort pour la location saisonnière. Les notaires de Paris consacrent un dossier à cette tension sous un titre qui résume le propos, Les contraintes de l’indivision : le partage pour en sortir ?, dossier des notaires de Paris consacré à cette tension Toute convention qui suspend le partage doit donc être mesurée à cette aune. Concrètement, exiger une durée initiale courte de deux ou trois ans plutôt que cinq, refuser la tacite reconduction ou la limiter à une durée indéterminée, insérer une clause de rachat avec méthode d’évaluation et un calendrier de reddition annuelle des comptes change radicalement la vie sous convention. Et pour les biens qui comprennent une entreprise familiale, un autre maintien existe : l’article 821 du code civil prévoit qu’« A défaut d’accord amiable, l’indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal », qui « statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d’existence que la famille peut tirer des biens indivis ». Ce régime vise l’outil de travail, pas la maison d’habitation, et ne doit pas être confondu avec la convention volontaire.

II. Ne pas signer : garder le droit de sortir à tout moment, au prix de l’incertitude

Sans convention, l’indivision successorale obéit au droit commun du partage, et la liberté de sortir redevient totale. L’article 815 du code civil pose le principe rappelé plus haut : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chaque héritier peut donc, à tout moment, exiger le partage, même si les autres s’y opposent, même si la maison est occupée par l’un d’eux, même si la succession vient à peine de s’ouvrir. Cette action n’est enfermée dans aucun délai de principe et n’a pas besoin de motif : la seule qualité d’indivisaire suffit. C’est l’exact inverse du scénario précédent, où il fallait démontrer un juste motif contre une convention en cours. Ici, c’est celui qui veut rester dans l’indivision qui doit obtenir du tribunal un sursis, dans des conditions étroites.

A. Provoquer le partage, céder sa part ou demander un sursis : trois portes, trois régimes

La première porte est le partage judiciaire lui-même. Quand les héritiers ne s’entendent pas sur la composition des lots, le tribunal ordonne le partage, désigne un notaire pour établir l’état liquidatif et, si le bien est impartageable en nature comme une maison unique, ordonne sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères avec répartition du prix. La deuxième porte est la cession de ses droits à un tiers ou à un coïndivisaire. L’article 815-14 du code civil organise alors une protection des indivisaires restants : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Chaque coïndivisaire dispose ensuite d’un mois pour exercer son droit de préemption aux prix et conditions notifiés, puis de deux mois pour réaliser l’acte de vente. Vendre sa part à un étranger sans cette notification expose la cession à la préemption forcée, et un article de cette même rubrique a déjà montré que la vente d’une part d’indivision sans notification régulière du prix, des conditions et de l’acquéreur encourt l’annulation.

La troisième porte appartient à celui qui veut rester : le sursis judiciaire au partage. L’article 820 du code civil dispose : « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. » Deux ans maximum, pour protéger la valeur du bien ou la reprise d’une entreprise familiale, et le sursis peut ne porter que sur certains biens. Mais cette porte se referme vite, comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2019 : « selon l’article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis », et « lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ». Une fois le partage définitivement ordonné, il est trop tard pour demander un délai de grâce : la licitation suit son cours, avec mise à prix, baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères, comme dans l’affaire jugée où deux immeubles étaient proposés à 15 000 et 100 000 euros. Entre les deux scénarios, la symétrie est cruelle : sous convention, il faut un juste motif pour sortir ; sans convention, il faut un motif légitime de valeur ou d’entreprise pour rester, et seulement pour deux ans.

La gestion quotidienne sans convention obéit elle aussi à des règles précises que les héritiers découvrent souvent trop tard. L’article 815-3 du code civil permet aux gros porteurs de droits de gérer sans l’unanimité : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité » effectuer les actes d’administration, donner un mandat général d’administration, vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision et conclure les baux courants, à charge d’en informer les autres. En revanche, tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale, comme des travaux lourds de transformation, et tout acte de disposition, comme la vente de l’immeuble, exigent le consentement de tous. Autrement dit, sans convention, un frère détenant deux tiers des droits peut mettre la maison en location saisonnière et payer les charges avec les loyers, mais ne peut ni la vendre ni la transformer sans l’accord de sa soeur. Et s’il prend en main la gestion au su des autres sans opposition, il est censé avoir reçu un mandat tacite, exactement comme le tribunal de Bordeaux l’a retenu pour le frère gestionnaire. La doctrine pratique le confirme : un cabinet parisien spécialisé rappelle que le partage met fin à l’indivision (page lue le 4 octobre 2026) et décline ensuite les autres issues, la vente de ses droits à un cohéritier comme la vente du bien à un tiers, chaque voie ayant son coût et son délai.

B. La conséquence cachée : la liberté de sortir expose à la vente forcée et à son prix

Voici ce que la comparaison des deux scénarios révèle et que les familles sous-estiment. Signer la convention protège contre la vente forcée pendant cinq ans, mais enferme avec un coïndivisaire difficile et fige le calendrier de sortie. Ne pas signer garde la liberté de provoquer le partage à tout moment, mais cette liberté débouche très souvent sur la licitation : quand trois héritiers se disputent une maison unique et qu’aucun ne peut payer la soulte aux autres, le juge n’a d’autre issue que d’ordonner la vente aux enchères. Or la licitation a ses lois implacables : mise à prix fixée par le cahier des charges, frais de procédure, décote en cas de carence d’enchères, partage du prix net entre les indivisaires au prorata de leurs droits. La maison familiale peut ainsi être vendue à un étranger pour un prix inférieur à sa valeur de marché, alors qu’une convention bien négociée aurait laissé le temps d’organiser un rachat interne financé par un prêt. La liberté de l’article 815 a donc un prix, et ce prix se paie parfois en décote.

L’évolution législative récente renforce encore l’intérêt de comparer avant de choisir. La loi du 7 avril 2026 entend faciliter la gestion des successions vacantes et simplifier la sortie de l’indivision, notamment en cas d’inertie des héritiers, et les notaires en détaillent les apports pratiques pour les familles bloquées dans un dossier des notaires sur la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 relative à la sortie de l’indivision et aux successions vacantes. Sans refaire ici l’analyse complète de ce texte, dont l’application relève du notaire chargé du règlement successoral, une direction est claire : le législateur veut des sorties plus rapides quand l’indivision est subie et bloquée. Pour des héritiers qui hésitent à signer, cette orientation compte : rester en indivision légale, c’est parier que le droit commun et ses réformes permettront une sortie ordonnée, mais c’est aussi accepter que n’importe quel coïndivisaire puisse dégainer le partage judiciaire à tout moment. Pour ceux qui signent, c’est l’inverse : la convention met à l’abri des coups de force pendant sa durée, à condition d’avoir calibré cette durée, refusé ou borné la tacite reconduction, prévu une clause de rachat avec sa méthode d’évaluation, désigné un gérant tenu à une reddition annuelle et écrit les règles d’occupation et de location. La durée indéterminée offre d’ailleurs une voie médiane prévue par l’article 1873-3 : « Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. » Organiser sans verrouiller, gérer sans enfermer : tel est l’équilibre que la convention à durée indéterminée permet, au prix d’une sécurité moindre pour celui qui occupe le bien.

En pratique, avant de signer ou de refuser, trois vérifications valent mieux qu’un procès. Premièrement, faire chiffrer la sortie dans les deux hypothèses : valeur actuelle du bien par deux avis convergents, capacité de rachat de celui qui veut garder la maison avec son financement bancaire, montant approximatif de la soulte et des frais d’acte, coût et délai d’une licitation avec sa décote possible. L’écart de 44 000 euros entre les deux évaluations bordelaises montre que la bataille d’experts coûte plus cher que l’expertise amiable préalable. Deuxièmement, écrire la gestion au lieu de la subir : désignation expresse du gérant avec étendue de son mandat, autorisation préalable pour les travaux au-delà d’un seuil, compte bancaire dédié à l’indivision, reddition annuelle avec factures, calendrier d’occupation et sort des locations saisonnières avec répartition des revenus au prorata des droits. Troisièmement, dater la fin : durée initiale de deux ou trois ans plutôt que cinq quand la famille est déjà tendue, pas de tacite reconduction automatique ou reconduction en durée indéterminée, rendez-vous notarié fixé dès la signature pour réévaluer avant renouvellement. Et si la convention est déjà signée et que la mésentente devient grave, ne pas assigner sur un coup de tête : constituer le dossier des justes motifs avec des faits postérieurs à la convention, des mises en demeure restées sans réponse, des preuves de détournement ou d’abandon, car le juge apprécie strictement, comme Bordeaux l’a rappelé en rejetant une demande pourtant argumentée.

Signer une convention d’indivision après un décès, c’est choisir la gestion organisée contre la liberté de sortir : cinq ans maximum sans partage sauf justes motifs strictement contrôlés, une gestion tracée qui protège le gérant comme les autres, mais un calendrier de sortie subi et un prix de rachat discuté des années plus tard. Refuser de signer, c’est garder le droit de provoquer le partage à tout moment, avec la préemption pour garder le bien en famille et le sursis judiciaire de deux ans pour protéger sa valeur, mais c’est accepter le risque de la licitation et de sa décote. Entre ces deux pôles, la convention à durée indéterminée et les clauses de rachat offrent des équilibres sur mesure que le notaire peut calibrer. Dans tous les cas, la signature engage pour des années et ne se rattrape pas par un simple regret : elle se relit, se chiffre et se négocie avant l’encre, avec les quotes-parts, la durée et la sortie écrites aussi précisément que le bien lui-même.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en indivision à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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