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Un testament peut-il annuler une donation ? Ce que le testament de votre parent ne peut pas défaire, et vos recours d’héritier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un testament peut-il annuler une donation ? Ce que le testament de votre parent ne peut pas défaire, et vos recours d’héritier

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Le notaire vient de lire le testament de votre père. Il lègue à votre sœur tout ce que la loi lui permettait de donner. Or, quelques années plus tôt, ce même père vous avait donné, à vous deux, la nue-propriété de la maison familiale, par un acte signé chez le notaire. Le testament efface-t-il cette donation ? La situation inverse est tout aussi fréquente : un frère découvre que le testament prétend retirer la mention « hors part » d’une donation qu’il a reçue, ou qu’il lègue à un tiers un appartement déjà donné. La réponse de principe est nette : un testament n’annule pas une donation entre vifs acceptée. Il ne dispose que de ce qui reste dans le patrimoine au jour du décès, dans les limites de la quotité disponible, et la donation antérieure entre dans le calcul de ces limites. Il existe pourtant des exceptions et des marges de manœuvre que les héritiers doivent connaître : la donation entre époux de biens à venir reste révocable, un testament peut dispenser une donation du rapport, et l’ordre des actes change la solution lorsque la donation est postérieure au testament.

Cet article examine d’abord ce qu’un testament peut et ne peut pas faire face à une donation déjà consentie, puis les recours réellement ouverts aux héritiers : rapport, imputation, réduction, nullité et révocation. Avant toute analyse, cinq éléments doivent être réunis : le lien de parenté de chacun avec le défunt et le nombre exact de ses enfants, la date du décès, le régime matrimonial du défunt, la nature précise des actes signés (donation simple, donation-partage, donation entre époux, testament olographe ou authentique, avec leurs dates et leurs clauses), et enfin les délais déjà écoulés depuis le décès, car plusieurs actions se prescrivent vite.

I. Le testament face à une donation déjà faite : ce qu’il ne peut pas défaire et ce qu’il peut encore changer

A. Une donation acceptée échappe au testament : le bien donné ne peut plus être légué

Tout part d’une différence de nature entre les deux actes. Selon l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Le testament, lui, est défini par l’article 895 du code civil comme l’acte par lequel le testateur « dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». La donation produit donc ses effets immédiatement et définitivement, alors que le testament ne prend effet qu’au décès et peut être modifié jusqu’au dernier jour. Lorsqu’un parent signe d’abord une donation puis un testament, le bien donné n’est plus à lui : le testament ne peut plus s’en saisir. Les différentes formes de donation et leurs effets sur la succession sont présentés sur notre page consacrée à la donation et à la transmission du patrimoine familial.

Les juges appliquent ce principe sans hésitation. Dans une affaire jugée le 12 juin 2024, une mère réclamait une indemnité d’occupation à l’une de ses filles, qui se prévalait d’une donation de la jouissance de l’appartement qu’elle occupait ; la mère soutenait qu’elle pouvait revenir sur cette donation. La cour d’appel de Paris a répondu que « La donation se distingue notamment du testament du fait de son caractère irrévocable » et a ajouté que, parmi les exceptions prévues par la loi, « la modification dans les conditions de vie ou la situation économique du donateur n’en font pas partie ». Un changement d’avis, une brouille familiale ou des difficultés financières ne suffisent donc pas à reprendre ce qui a été donné, que ce soit de son vivant ou par un testament.

Les seules exceptions sont limitativement énumérées. L’article 953 du code civil dispose que la donation entre vifs « ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants ». Encore la survenance d’un enfant ne joue-t-elle aujourd’hui que pour certaines donations et seulement « si l’acte de donation le prévoit », comme le précise l’article 960 du code civil. Et l’article 956 du code civil ajoute que la révocation pour inexécution des conditions ou pour ingratitude « n’aura jamais lieu de plein droit » : elle suppose une décision du juge. Aucun de ces cas ne correspond à un simple testament dans lequel le donateur exprime un regret ou une nouvelle préférence.

Un jugement récent montre jusqu’où va cette règle, y compris lorsque le testament ne cherche pas à reprendre le bien mais seulement à modifier une clause de la donation. Le 6 août 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes a statué sur la succession d’une femme qui avait donné en 2000 à sa fille, par acte notarié et « par préciput et hors part », la moitié indivise de la nue-propriété de sa villa, pour une valeur de 51 451,54 euros. Deux ans plus tard, par un testament olographe, elle avait légué la quotité disponible à son petit-fils et écrit qu’elle voulait que la donation faite à sa fille soit désormais traitée comme une avance sur héritage et non plus hors part. Le petit-fils soutenait que ce testament avait valablement modifié l’imputation de la donation. Le tribunal a constaté qu’aucune cause légale de révocation n’était invoquée et a retenu que le disposant « ne peut, par un testament postérieur, priver d’effet une stipulation de donation entre vifs déjà parfaite ». Il a donc chargé le notaire de prendre en compte la donation de 2000 pour calculer la quotité disponible et délivrer le legs du petit-fils sur cette base. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel, mais il applique directement les articles 894 et 953.

Le cas le plus fréquent est celui du testament qui lègue un bien déjà donné. L’article 1021 du code civil dispose : « Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas. » Or, au jour du décès, le bien donné appartient au donataire. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 mai 2018 dans un arrêt publié : un testateur avait légué un appartement qui appartenait en réalité à une société dont il détenait la majorité des parts ; la cour d’appel avait validé le legs, mais l’arrêt a été cassé au motif que « le legs particulier de la chose d’autrui est nul », la société étant seule propriétaire de l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession. Si le testament de votre parent lègue à votre frère la maison qu’il vous avait donnée, ce legs ne vous prive pas de votre bien.

La Cour de cassation admet toutefois une nuance, qu’il ne faut pas mal interpréter. Le 19 novembre 2025, à propos d’un homme qui avait légué à sa seconde épouse l’usufruit d’un appartement dont il ne possédait que la moitié, l’autre moitié appartenant à ses enfants du premier mariage, elle a jugé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que l’article 1021 n’étant pas d’ordre public, « il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué » lorsqu’il n’a sur ce bien qu’un droit indivis. La cour d’appel, qui avait limité l’usufruit de l’épouse à la moitié du bien et l’avait condamnée à payer 27 657 euros d’indemnité d’occupation, a vu sa décision cassée. Cette solution vise un bien sur lequel le testateur conservait des droits au jour du décès et dont il a pu vouloir faire supporter la charge à ses héritiers. Elle ne saurait, à elle seule, faire revenir dans la succession un bien que le défunt avait entièrement donné et qui ne lui appartenait plus.

La même logique gouverne le testament-partage, par lequel un parent répartit lui-même ses biens entre ses enfants pour après sa mort. L’article 1079 du code civil prévoit que « Le testament-partage produit les effets d’un partage », mais un partage ne peut porter que sur ce que le défunt possédait. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé un testament-partage dans lequel un père avait disposé de biens qu’il avait donnés à son fils, en prévoyant que sa fille serait remplie de ses droits par la cession, par ce frère, de ses droits indivis sur une propriété. La Cour énonce que les parts doivent être déterminées au moment même du décès, « de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition » et dont l’attribution dépend de la volonté de leur titulaire. La cassation atteint aussi les chefs de l’arrêt qui avaient jugé que ce testament-partage révoquait la donation au dernier vivant consentie à l’épouse en 1993, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Si vous hésitez entre ces deux instruments pour d’autres biens de la famille, la comparaison est détaillée dans notre article sur la donation-partage et le testament-partage.

B. Ce que le testament peut encore changer : la dispense de rapport, la quotité disponible restante, la donation entre époux et l’ordre des actes

Le testament n’est pas pour autant sans effet sur les donations antérieures. Le code civil lui reconnaît un pouvoir précis : transformer après coup une donation faite en avancement de part successorale, c’est-à-dire en avance sur l’héritage, en donation hors part successorale, qui n’aura pas à être rapportée. L’article 919 du code civil le prévoit expressément : « La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. » Un parent peut donc, dans son testament, dispenser du rapport la donation qu’il avait faite à l’un de ses enfants. Le jugement de Nîmes montre que l’opération inverse, qui consiste à rendre rapportable une donation consentie hors part par un acte notarié accepté, a été refusée.

La cour d’appel de Bordeaux en a fait application le 8 avril 2025. Une mère avait donné à sa fille, en 1985, une maison en avance d’hoirie, puis, en 1986, des parcelles de terre par préciput et hors part. En 1995, son testament dispensait cette fille de tout rapport pour la donation de 1985 et lui léguait en outre la quotité disponible. La cour en a déduit qu’« aucune de ces donations n’est soumise à rapport, au sens de l’article 843 du code civil, mais elles peuvent être réduites à hauteur de la quotité disponible ». Le testament avait donc bien modifié le sort de la donation de 1985, mais dans une limite infranchissable : la réserve héréditaire des autres enfants. Dans cette affaire, leurs demandes en réduction ont été déclarées irrecevables : la cour a retenu un délai de cinq ans expiré le 1er juin 2017, alors que les conclusions en réduction n’avaient été déposées qu’en septembre 2020.

Le testament peut aussi rééquilibrer une donation inégale en léguant la quotité disponible à l’enfant le moins favorisé. L’article 843 du code civil le permet : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale », sauf volonté contraire du testateur. Le legs s’ajoute alors à la part de réserve de l’enfant légataire. Mais la quotité disponible n’est pas extensible : selon l’article 913 du code civil, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou plus. Si une donation antérieure a déjà consommé tout ou partie de cette quotité, le legs sera réduit d’autant, comme on le verra avec l’exemple chiffré de la seconde partie.

La donation entre époux constitue la véritable exception. L’article 1096 du code civil distingue deux situations. D’une part, « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable » : c’est le cas de la donation au dernier vivant, qu’un testament postérieur peut révoquer. D’autre part, la donation de biens présents qui prend effet pendant le mariage « n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 », comme une donation ordinaire. Encore faut-il que le testament révèle clairement la volonté de révoquer. Le 22 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a examiné le testament d’une femme qui, sans dire un mot de la donation entre époux consentie à son mari en 1981, avait légué ses biens à ses frères, sœurs, neveux et nièces. Le tribunal a relevé que « l’incompatibilité de la donation entre époux avec le testament postérieur ne permet pas, à elle seule, de considérer que celui-ci révoque tacitement la donation entre époux précédemment consentie ». Il n’a admis la révocation qu’au vu d’autres éléments : les époux vivaient séparément, les factures et le contrat de prêt d’un bien immobilier étaient au seul nom de l’épouse, et ils étaient passés en 2001 de la communauté à la séparation de biens. Ce jugement de première instance montre que la preuve de l’intention de révoquer reste décisive ; les conditions de la révocation de la donation au dernier vivant sont détaillées dans notre article consacré à la révocation de la donation au dernier vivant.

Reste l’hypothèse où l’ordre des actes est inversé : le testament est ancien et la donation est postérieure. Ici, c’est la donation qui l’emporte, mais seulement dans la mesure de ce qu’elle a transmis. L’article 1038 du code civil prévoit que toute aliénation de la chose léguée, y compris par donation, « emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné ». En revanche, une donation portant sur d’autres biens ne révoque pas le testament en bloc : selon l’article 1035 du code civil, un testament ne peut être révoqué « que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté », et l’article 1036 du code civil précise qu’à défaut de révocation expresse, les testaments postérieurs « n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ». La cour d’appel de Caen a raisonné de cette manière le 2 juillet 2026. Un père avait institué en 1960 son fils légataire universel à concurrence de la quotité disponible, puis consenti en 1965 à sa seconde épouse une donation de l’universalité de ses biens ; à son décès, la veuve avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. La cour a écarté toute révocation expresse, l’acte de 1965 ne contenant pas de déclaration formelle de changement de volonté visant ce testament, mais a jugé que « ce testament n’est privé d’effet qu’à hauteur de son incompatibilité avec la donation entre époux et l’option exercée par la donataire ». Les droits ont été refixés à trois huitièmes pour chacun des deux enfants et à un quart au titre des droits recueillis par la veuve, au lieu de quatre huitièmes et deux huitièmes retenus en première instance. Lorsque plusieurs testaments se succèdent, la même méthode d’incompatibilité s’applique, comme l’explique notre article sur les deux testaments contradictoires.

II. Face à la donation que le testament n’a pas effacée : les vrais recours des héritiers

A. Faire compter la donation : rapport, imputation sur la quotité disponible et réduction dans les délais

Puisque le testament ne peut pas annuler la donation, la protection des héritiers passe par les règles de calcul de la succession. La première est le rapport. L’article 843 du code civil impose à tout héritier venant à la succession de rapporter « à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf si le don lui a été fait expressément hors part successorale. Le rapport ne reprend pas le bien : il le compte dans le partage, afin que chacun reçoive une part égale. Et ce compte se fait à une valeur actualisée, puisque, selon l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». Une maison donnée il y a vingt ans se rapporte donc à sa valeur actuelle, sans tenir compte des travaux financés par le donataire.

Une exception importante concerne la donation-partage. La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2018, dans un arrêt publié, que « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport », y compris lorsqu’ils avaient d’abord été donnés en avance d’hoirie puis intégrés dans une donation-partage. Dans cette affaire, une somme de 450 000 francs donnée en 1987 et employée à l’achat d’un appartement avait ensuite été incorporée dans une donation-partage de 1992 ; la cour d’appel, qui avait ordonné le rapport de la valeur actualisée de ce bien, a été censurée. Lorsque le parent a procédé à une donation-partage, le testament ne peut donc ni la défaire ni lui ajouter un rapport, et les enfants qui s’estiment lésés doivent examiner les voies propres à cet acte, présentées dans notre article sur la donation-partage contestée pour lésion ou atteinte à la réserve.

La seconde règle est celle de la réserve héréditaire. Pour savoir si les libéralités du défunt dépassent ce qu’il pouvait donner, le notaire reconstitue une masse de calcul. L’article 922 du code civil prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse », d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Les donations s’imputent ensuite selon leur nature : la donation en avancement de part s’impute d’abord sur la part de réserve du donataire, et subsidiairement sur la quotité disponible, selon l’article 919-1 du code civil, tandis que, selon l’article 919-2 du code civil, « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible ». Enfin, l’ordre de réduction protège les donations au détriment des legs : l’article 923 du code civil dispose qu’« Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ». Autrement dit, quand la quotité disponible ne suffit pas, c’est d’abord le legs du testament qui est réduit, et la donation antérieure n’est touchée qu’en dernier lieu.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 23 septembre 2026. Un père décédé en 2021 laissait cinq enfants nés de deux unions. En 2002, il avait donné à sa propre mère, par acte notarié et par préciput et hors part, des biens mobiliers évalués à 42 152,16 euros ; en 2020, il avait institué par testament olographe un légataire universel de la quotité disponible. Les enfants demandaient la réduction du legs. Le légataire soutenait que la donation ne devait pas être comptée, au motif que le défunt aurait ensuite vendu les biens donnés pour son propre compte. Le tribunal a rappelé que seules la révocation, la nullité ou la résolution de la donation pourraient neutraliser le transfert de propriété, et a décidé que « le notaire commis devra réunir fictivement la donation du 10 juin 2002 à la masse de calcul puis l’imputer sur la quotité disponible » avant d’apprécier l’atteinte à la réserve et de réduire le legs. Avec cinq enfants, la quotité disponible était du quart. Faute d’accord sur les valeurs, la demande de réduction totale a été jugée prématurée, le notaire désigné devant établir les comptes. Il s’agit, là encore, d’un jugement de première instance.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Un père laisse deux enfants, un fils et une fille, et des biens d’une valeur nette de 300 000 euros à son décès. Quelques années plus tôt, il avait donné à son fils un appartement que l’on retiendra, pour simplifier, à 100 000 euros au décès comme au partage, sans dettes ni frais. Son testament lègue la quotité disponible à sa fille. La masse de calcul est de 400 000 euros (300 000 plus 100 000), la quotité disponible d’un tiers, soit 133 333,33 euros, et la réserve de chaque enfant de 133 333,33 euros. Tout dépend alors de la clause figurant dans l’acte de donation.

Clause de la donation au fils Legs de la fille Ce que reçoit le fils Ce que reçoit la fille
Avancement de part successorale 133 333,33 € 100 000 € donnés + 33 333,33 € dans la succession, soit 133 333,33 € 133 333,33 € de legs + 133 333,33 € de réserve, soit 266 666,67 €
Hors part successorale réduit à 33 333,33 € 100 000 € donnés + 133 333,33 € de réserve, soit 233 333,33 € 33 333,33 € de legs + 133 333,33 € de réserve, soit 166 666,67 €

Dans le premier cas, la donation s’impute sur la réserve du fils et laisse intacte la quotité disponible : la fille reçoit tout le legs, et le fils, qui rapporte les 100 000 euros au partage, ne prend plus que 33 333,33 euros dans les biens existants. Dans le second cas, la donation hors part absorbe 100 000 euros de quotité disponible ; il ne reste que 33 333,33 euros pour le legs, qui est réduit de 100 000 euros. L’écart entre les deux situations atteint 100 000 euros pour chacun des enfants. On comprend pourquoi le testament de Nîmes tentait de changer la nature de la donation, et pourquoi le tribunal a refusé qu’un acte unilatéral postérieur modifie cet équilibre.

Ces droits ne se défendent pas indéfiniment. Selon l’article 921 du code civil, l’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou par deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès. La Cour de cassation a précisé le 7 février 2024, dans un arrêt publié, que « l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ». L’affaire de Bordeaux montre le prix d’un retard : des héritières ont perdu toute possibilité de réduction parce qu’elles avaient agi plus de cinq ans après le point de départ retenu par la cour. Le même article 921 met une obligation à la charge du notaire : lorsqu’il constate que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints, « il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Les mécanismes de l’action et ses suites sont présentés sur notre page consacrée à l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, et les difficultés propres aux donations hors part dans notre article sur la contestation de l’imputation d’une donation hors part.

B. Attaquer la donation elle-même : nullité, charges non exécutées, ingratitude, et la question du prêt ou du don

Lorsque les règles de calcul ne suffisent pas, il reste à contester la donation elle-même. La première voie est la nullité. L’article 901 du code civil pose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit », et ajoute que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Après le décès, les héritiers disposent d’une marge plus large pour les donations que pour les autres actes : l’article 414-2 du code civil ne restreint leur action pour insanité d’esprit qu’à propos des actes « autres que la donation entre vifs et le testament ». Il leur appartient toutefois de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte, comme le prévoit l’article 414-1 du code civil, et l’article 414-2 enferme l’action dans un délai de cinq ans. Les preuves médicales et les témoignages utiles sont détaillés dans notre article sur la donation faite par un parent qui n’était plus sain d’esprit.

La deuxième voie est la révocation pour inexécution des charges, lorsque la donation imposait des obligations au donataire : héberger le donateur, entretenir un bien, ne pas le revendre. Contrairement à ce que l’on croit souvent, cette action n’est pas réservée au donateur. Dans un arrêt publié du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que « l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ». Un artiste avait donné quatorze de ses œuvres à une association, en précisant qu’elles ne pourraient jamais être revendues ; après sa mort, l’une d’elles devait être vendue aux enchères à la demande d’un créancier du président de l’association. Sa veuve, qui avait agi en révocation, s’était vu refuser la qualité pour agir ; la cassation a rétabli son droit d’action. Les conditions et les délais de cette action sont présentés dans notre article sur la révocation pour inexécution des charges.

La troisième voie, la révocation pour ingratitude, est beaucoup plus étroite pour les héritiers. L’article 955 du code civil la limite à trois cas : l’attentat à la vie du donateur, les sévices, délits ou injures graves envers lui, et le refus d’aliments. Surtout, l’article 957 du code civil enferme l’action dans un délai d’un an et précise qu’elle ne peut être demandée « ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit ». Un testament qui accuse un enfant d’ingratitude ne suffit donc pas : il faut que le parent ait lui-même saisi le juge, ou qu’il soit décédé dans l’année des faits. La Cour de cassation a précisé le 27 janvier 2021, dans un arrêt publié, qui peut alors agir : une mère avait fait une donation à sa fille en 1981, la fille avait ensuite été condamnée pour des violences commises sur elle en 2014, et le petit-fils institué légataire universel avait agi en révocation ; la cour d’appel lui avait dénié cette qualité, mais la Cour a jugé qu’« Un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte ». Cet arrêt tranche la qualité pour agir ; les autres conditions de l’article 957 restent à remplir. Notre article sur la révocation pour ingratitude après le décès revient sur ces conditions.

Reste une question que les testaments soulèvent souvent : le parent qualifie après coup une remise d’argent, en écrivant qu’il s’agissait d’un prêt, ou au contraire d’une avance sur héritage. Le testament ne change pas la nature de l’opération ; il n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres, et ce sont les actes de l’époque qui pèsent le plus. La cour d’appel de Montpellier l’a montré le 12 juin 2026. En 1981, un fils et son épouse avaient signé une reconnaissance de dette de 366 500 francs, soit 55 872,56 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 1996. Dans son testament de 2018, la mère rappelait ce prêt non remboursé et écrivait : « Je souhaite qu’il en soit tenu compte dans le règlement de ma succession afin d’assurer l’égalité entre mes héritiers ». Les autres enfants demandaient que la somme soit rapportée comme une donation déguisée. La cour a refusé, la preuve de l’intention libérale de la défunte « ne pouvant se déduire du seul fait que la dette n’aurait pas été remboursée au jour du décès ». Il s’agissait donc d’une créance, mais elle était prescrite depuis 2013, avant même le décès survenu en 2021 : les cohéritiers n’ont rien pu réclamer, malgré le vœu exprimé dans le testament.

La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 2 juillet 2026, a tranché la situation inverse. Un écrit de 1979 indiquait qu’une somme de 15 000 francs avait été avancée sans intérêt, qu’aucun remboursement ne serait exigé et qu’au décès du père elle serait considérée comme une avance sur héritage. La cour a jugé que ces stipulations excluaient la qualification de prêt et « caractérisent un avantage consenti en avancement de part successorale » ; le rapport a été maintenu pour 2 286,74 euros. La leçon pratique est simple : avant de discuter le testament, réunissez les écrits contemporains des transferts d’argent, les relevés bancaires et l’acte de donation, car c’est sur eux que le juge qualifiera l’opération.

Conclusion

Un testament ne peut pas annuler une donation entre vifs acceptée. Le bien donné appartient au donataire, et le legs qui le viserait serait le legs de la chose d’autrui, nul selon l’article 1021 et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le testament ne peut pas davantage inclure ce bien dans un testament-partage, ni, selon le jugement rendu à Nîmes en août 2026, retirer à une donation notariée acceptée son caractère hors part. Ses vrais pouvoirs sont ailleurs : dispenser une donation du rapport, ce que l’article 919 autorise expressément, léguer la quotité disponible restante, révoquer une donation entre époux de biens à venir, à condition que la volonté de révoquer soit établie. Et lorsque la donation est postérieure au testament, elle le prive d’effet dans la mesure de ce qu’elle a transmis ou de son incompatibilité.

Pour les héritiers, la question utile n’est donc pas de savoir quel acte gagne, mais comment la donation sera comptée. Trois vérifications s’imposent dès l’ouverture de la succession. D’abord, se procurer l’acte de donation complet et repérer sa clause : avancement de part, hors part, donation-partage, réserve d’usufruit, charges imposées au donataire. Ensuite, demander au notaire le calcul de la masse, de la réserve et de la quotité disponible, en intégrant toutes les donations, puisque c’est le legs du testament qui sera réduit en premier. Enfin, surveiller les délais : cinq ans à compter du décès pour la réduction, prolongés seulement dans la limite de dix ans et de deux ans après la découverte de l’atteinte, cinq ans pour la nullité, un an pour l’ingratitude dans les cas étroits où les héritiers peuvent encore agir. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que la plupart des contentieux se gagnent ou se perdent sur ces trois points.

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