Le dimanche 27 septembre 2026, les collèges électoraux de la série 2 ont renouvelé une partie du Sénat, à la date fixée par le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026. Pour les sénateurs battus ou qui ne se représentaient pas, le mandat a pris fin à l’ouverture de la session ordinaire, le jeudi 1er octobre. Pour leurs équipes commence une procédure que peu de salariés connaissent : un licenciement dont la loi fixe elle-même le motif, le calendrier et une partie des indemnités. La même question se posera pour les collaborateurs de députés en cas de dissolution de l’Assemblée nationale, et la campagne présidentielle de 2027 en soulève d’autres : un assistant peut-il travailler pour un candidat ? Un élu peut-il embaucher son fils ou sa compagne ? Combien gagne un attaché parlementaire ?
Assistant, attaché ou collaborateur parlementaire : les mots varient, le statut ne change pas. L’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 permet aux députés et aux sénateurs d’employer sous contrat de droit privé des collaborateurs « dont ils sont les employeurs directs », rémunérés grâce à un crédit public. Un contrat de travail ordinaire financé par des fonds publics : ce double caractère explique tout le régime. Le droit du travail s’applique, mais la loi y ajoute des interdits familiaux, des obligations de transparence et un motif de licenciement propre à la fin du mandat. Nous verrons d’abord comment un collaborateur est recruté, payé et employé (I), puis comment son contrat prend fin et quels recours et contrôles existent (II). Les textes sont cités dans leur version consultée le 4 octobre 2026.
I. Être embauché par un député ou un sénateur : un salarié de droit privé payé sur des crédits publics
Le collaborateur parlementaire n’est ni un fonctionnaire de l’assemblée ni un salarié du groupe politique. Il signe un contrat de travail avec un élu, qui le recrute, le dirige et le paie au moyen d’une enveloppe que l’assemblée met à sa disposition. Les questions pratiques, salaire, horaires, santé au travail, campagne électorale, se règlent donc d’abord par le code du travail, puis par les règles propres à chaque assemblée (A). Le recrutement obéit en outre à des interdits familiaux et à une transparence que la loi impose depuis 2017 (B).
A. Qui paie l’assistant parlementaire, combien gagne-t-il et quelles règles de travail s’appliquent ?
L’employeur est l’élu, pas l’assemblée. Le même article 8 bis précise que les parlementaires bénéficient d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs, que le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi et que les élus définissent eux-mêmes les tâches confiées et en contrôlent l’exécution. Il charge aussi le bureau de s’assurer d’un dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. La Cour de cassation avait tiré une conséquence nette de ce principe bien avant la loi de 2017, en refusant de reconnaître une unité économique et sociale entre les députés : selon la chambre sociale, « il n’existe aucune unité de direction sur les collaborateurs parlementaires » (Cass. soc., 18 février 2004, n° 02-60.567, publié au Bulletin). Chaque député, chaque sénateur est donc un employeur distinct, à la tête d’une très petite équipe, avec les règles qui s’attachent à cette situation.
Les montants viennent des assemblées elles-mêmes. Selon la fiche de l’Assemblée nationale consacrée aux collaborateurs de députés, mise à jour en janvier 2026, chaque député dispose d’un crédit mensuel de 11 463 euros pour recruter jusqu’à cinq collaborateurs. Il peut en confier la gestion aux services de l’Assemblée, qui établissent alors les bulletins de paie et versent les salaires en simple prestataire, ou la gérer directement ; il reçoit dans ce second cas l’équivalent d’une fois et demie le crédit de base pour couvrir les charges patronales. Environ 60 % des collaborateurs travaillent en circonscription et 40 % au Palais Bourbon. Au Sénat, la page consacrée aux moyens des sénateurs indique un crédit mensuel de 8 827,40 euros bruts au 1er juillet 2023 pour une équipe de cinq salariés au plus, dont la gestion est déléguée à l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, et une rémunération moyenne de 3 865 euros bruts par collaborateur pour l’exercice 2022, tous temps de travail confondus. Le Sénat exige au minimum le baccalauréat ou quinze années d’expérience professionnelle. Ces chiffres sont des données publiées par les assemblées, non des règles fixées par la loi, et ils évoluent ; les moyens de l’élu lui-même sont détaillés dans notre article sur le salaire d’un député en 2026 et ses frais de mandat.
Aucun texte ne fixe une grille de salaire nationale : l’élu choisit la rémunération dans la limite de son crédit, en respectant le salaire minimum et les accords qui lui sont applicables. À l’Assemblée nationale, un accord collectif du 24 novembre 2016 relatif aux collaborateurs de députés, entré en vigueur le 1er mars 2017 et publié sur Légifrance parmi les conventions collectives comme en vigueur et non étendu, s’applique aux députés adhérents de l’association d’employeurs signataire. Pour les contrats dont la gestion est déléguée aux services de l’Assemblée, il consacre un treizième mois, une prime de prévoyance, une prime de repas que des titres-restaurant peuvent remplacer, une allocation de garde pour un enfant de moins de trois ans et une prime d’ancienneté de 5 % du salaire de base après deux ans, revalorisée de 5 % tous les deux ans dans la limite de seize années. Il garantit le maintien intégral du salaire pendant les arrêts pour maladie, maternité ou accident du travail et une prise en charge patronale de 80 % de la cotisation de complémentaire santé. Selon la fiche de l’Assemblée, deux accords ont suivi : celui du 31 octobre 2018, qui crée une fiche métier facultative et assouplit l’accès au statut de cadre, et celui du 15 avril 2021, qui rend la prime d’ancienneté portable d’un député à l’autre.
Le temps de travail est le terrain des contentieux les plus fréquents. L’accord de 2016 autorise des conventions de forfait de 208 jours par an, mais seulement pour les collaborateurs qui disposent d’une réelle autonomie, à l’exclusion de ceux qui tiennent une permanence ou suivent un horaire fixé à l’avance. Il impose en contrepartie un relevé mensuel des jours travaillés, un entretien annuel sur la charge de travail et un droit à la déconnexion. Ces garanties ne sont pas décoratives : l’article L. 3121-64 du code du travail exige qu’un accord autorisant le forfait en jours organise l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail. Le 9 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a jugé inopposable la convention de forfait d’une collaboratrice de députée qui commençait avant 9 heures, terminait souvent après 20 heures et recevait des messages pendant ses repos, l’employeuse n’ayant pris aucune disposition propre à assurer sa sécurité et sa santé. « La seule particularité du travail parlementaire ne saurait à lui seul exonérer » l’élue de ses obligations, a relevé la cour, qui a confirmé un rappel de 18 237,18 euros d’heures supplémentaires, les congés payés afférents et 4 119,56 euros au titre des repos compensateurs, ainsi que l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (CA Paris, pôle 6, ch. 6, 9 septembre 2026, n° 21/02705). Les règles de preuve des horaires et la validité des forfaits sont détaillées sur nos pages consacrées au forfait jours et aux heures supplémentaires.
La même exigence vaut pour la dignité au travail. L’article L. 1152-1 du code du travail protège le collaborateur parlementaire contre le harcèlement moral comme tout autre salarié. Saisie par le collaborateur d’une sénatrice qui lui adressait de nombreux courriels et messages dénigrants, y compris pendant ses arrêts de travail, la cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un harcèlement et porté les dommages-intérêts à 10 000 euros. Elle a jugé que « la seule référence aux conditions et exigences du travail parlementaire » ne pouvait permettre à l’élue « de se soustraire aux obligations lui incombant en sa qualité d’employeur » (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 10 juillet 2025, n° 22/04756). L’arrêt rapporte aussi que le bureau du Sénat, saisi par le collaborateur, n’avait pas retenu de harcèlement mais avait relevé des reproches exprimés sous une forme inappropriée et imposé à la sénatrice un accompagnement individualisé d’au moins un an, sous peine de sanction disciplinaire.
Reste la question politique, qui revient à chaque élection. Le collaborateur peut militer, mais pas sur le temps payé par l’assemblée. L’article 8 ter de l’ordonnance de 1958 oblige le parlementaire, dès qu’il en est informé, à aviser le bureau de son assemblée des fonctions exercées par ses collaborateurs au sein d’un parti ou d’un groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d’intérêts. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette déclaration vise à « éviter des détournements » dans l’utilisation du crédit collaborateurs, sans imposer au collaborateur d’informer son employeur de ses fonctions partisanes ni de les rendre publiques (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, § 53). Pour la présidentielle de 2027, le guide à l’usage des candidats publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rappelle que les collaborateurs parlementaires doivent travailler uniquement pour leur parlementaire et que leur participation à une campagne pendant les heures de travail est proscrite. Il admet deux solutions : faire campagne bénévolement pendant les congés payés, ou suspendre le contrat de collaborateur et conclure avec le candidat un contrat à durée déterminée lié à l’élection, dont le contrat et les bulletins de salaire sont produits à l’appui du compte de campagne. Le même raisonnement vaut pour les moyens publics dont disposent les ministres, examinés dans notre article sur les ministres en campagne pour la présidentielle 2027. Au Parlement européen, la cour d’appel de Pau a validé le congé sans solde d’un assistant local d’une députée européenne qui avait rejoint l’équipe de communication d’un candidat à l’élection présidentielle de 2022, en relevant que le système de gestion des assistants locaux prévoit expressément cette possibilité pour ceux qui participent à des campagnes électorales (CA Pau, ch. soc., 13 novembre 2025, n° 23/02496).
B. Conjoint, enfants, parents : quels proches un député ou un sénateur ne peut-il pas embaucher ?
Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’emploi des proches est interdit ou surveillé selon le degré de parenté. Le I de l’article 8 quater de l’ordonnance de 1958 interdit à un député ou à un sénateur d’employer comme collaborateur son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, ses parents ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi que ses enfants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. « La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat », et « Cette rupture ne donne lieu à aucune restitution entre les parties » : le collaborateur ne rembourse pas les salaires perçus, mais le bureau de chaque assemblée fixe les modalités selon lesquelles l’élu rembourse les sommes versées. Le parlementaire qui passe outre encourt en outre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pour la famille plus éloignée, la loi a préféré la déclaration à l’interdiction. Le II du même article impose à l’élu d’informer sans délai le bureau et l’organe chargé de la déontologie de son assemblée lorsqu’il emploie son frère ou sa sœur, ou leur conjoint, partenaire ou concubin, l’enfant de son frère ou de sa sœur et son conjoint, partenaire ou concubin, son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin, l’enfant, le frère ou la sœur de cet ancien compagnon, ou encore le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire ou concubin. Le III vise les emplois croisés : le collaborateur qui a l’un de ces liens familiaux avec un autre député ou sénateur doit en informer son employeur, le bureau et l’organe de déontologie. Le IV permet à cet organe, de sa propre initiative ou sur signalement, de faire usage d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser une situation susceptible de constituer un manquement à la déontologie, et de rendre cette injonction publique. Le V précise que ces obligations s’appliquent sans préjudice des infractions du code pénal, notamment la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics. Au Sénat, la page consacrée aux moyens des sénateurs indique que le recrutement d’un membre de la famille plus éloignée, ou d’un membre de la famille d’un autre sénateur, est déclaré préalablement au comité de déontologie parlementaire, qui peut s’y opposer, et que les collaborateurs ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec une activité au profit d’un représentant d’intérêts.
Saisi par des députés qui y voyaient une atteinte à l’autonomie des assemblées et à la liberté du parlementaire de choisir ses collaborateurs, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif. L’interdiction ne visant qu’« un nombre limité de personnes », elle ne prive pas le député ou le sénateur de son autonomie dans le choix de ses collaborateurs. Les injonctions de l’organe de déontologie, dont la méconnaissance n’est pas pénalement sanctionnée, ne méconnaissent pas davantage la séparation des pouvoirs, et l’ensemble ne porte atteinte ni à l’égalité, ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté du mariage, ni au droit au respect de la vie privée (décision n° 2017-752 DC, § 39 à 41). Pour les contrats en cours lors de la publication de la loi, l’article 18 de la loi du 15 septembre 2017 a organisé leur fin de plein droit, sous réserve de la protection de la grossesse et de la maternité : la rupture constituait un licenciement fondé sur la loi, reposant sur une cause réelle et sérieuse, notifié dans les trois mois, avec des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés supportées par l’assemblée. Le Conseil a jugé ces ruptures justifiées par des motifs d’intérêt général (§ 58).
La transparence complète ce régime. Pour les députés, l’article LO 135-1 du code électoral fait figurer dans la déclaration d’intérêts et d’activités « Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ». L’article LO 135-2 charge la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de rendre ces déclarations publiques, à l’exception notamment des noms des membres de la famille de l’élu, et permet aux électeurs de lui adresser des observations écrites. Selon la fiche de l’Assemblée nationale, les noms des collaborateurs de députés sont ainsi publiés sur le site de la Haute Autorité depuis juillet 2014 et sur celui de l’Assemblée depuis 2017 ; le Sénat publie pour sa part la liste des collaborateurs de ses membres, mise à jour quotidiennement. Un électeur peut donc savoir qui travaille pour son député ou son sénateur. La consultation des déclarations des élus est expliquée dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027 et les déclarations HATVP.
II. Quand le contrat prend fin : licenciement pour fin de mandat, indemnités, recours et contrôles
Le contrat d’un collaborateur suit le destin du mandat de son employeur. La loi a donc prévu un licenciement propre à la fin du mandat, avec un calendrier, des indemnités et un accompagnement vers l’emploi (A). Pour le reste, et notamment lorsque l’élu licencie pour un autre motif, le collaborateur dispose des recours de tout salarié, dans des délais courts, tandis que l’élu reste soumis aux contrôles de son assemblée et, le cas échéant, du juge pénal (B).
A. Après les sénatoriales du 27 septembre 2026 : comment se passe le licenciement pour fin de mandat ?
Le principe tient en une phrase de l’article 19 de la loi du 15 septembre 2017 : « La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse ». Le motif n’a donc pas à être discuté, mais le licenciement reste une procédure. L’ancien député ou sénateur notifie la rupture « après un délai minimal de cinq jours francs, qui court à compter du lendemain du dernier jour du mandat ». Le collaborateur est dispensé d’exécuter son préavis et bénéficie des indemnités mentionnées par l’article 19 : l’indemnité compensatrice de préavis de l’article L. 1234-5 du code du travail, l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 et l’indemnité compensatrice de congés payés de l’article L. 3141-28. Il reçoit un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation d’assurance chômage.
Appliqué aux sénatoriales, ce calendrier se déduit de trois textes. Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 a convoqué les collèges électoraux le dimanche 27 septembre 2026 pour les départements de la série 2, ainsi qu’en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna. Selon l’article LO 277 du code électoral, le mandat des nouveaux élus commence à l’ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, « date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions ». L’article 28 de la Constitution fait commencer cette session « le premier jour ouvrable d’octobre », soit le jeudi 1er octobre 2026. Le délai de cinq jours francs ne court qu’à partir du lendemain du dernier jour du mandat : un sénateur sortant ne pouvait donc pas notifier le licenciement fondé sur la fin de son mandat dans les tout premiers jours d’octobre. Une clause du contrat présentant la fin du mandat comme une cause de rupture ne dispense pas de cette procédure ; dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence présentée plus bas, la sénatrice employeuse rappelait elle-même dans sa lettre que sa non-réélection ne rompait pas de fait le contrat. Les recours ouverts contre l’élection elle-même sont présentés dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel.
Pour les députés, la fiche de l’Assemblée nationale précise que le contrat à durée indéterminée se poursuit en cas de réélection et qu’il est rompu à la fin du mandat, quel qu’en soit le motif : fin normale de la législature, dissolution, démission du député ou nomination au Gouvernement. Une éventuelle dissolution, dont les conditions sont présentées dans notre article sur la dissolution de l’Assemblée nationale et le verrou d’un an, entraînerait donc la rupture du contrat des collaborateurs dont le député ne serait pas réélu.
Combien reçoit le collaborateur ? Le préavis non exécuté est payé. Selon l’article L. 1234-1, il est d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, sauf loi, accord, contrat ou usage plus favorable ; dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, le collaborateur de sénatrice bénéficiait d’un préavis de trois mois. L’indemnité de licenciement suppose huit mois d’ancienneté ininterrompus et ne peut être inférieure, selon l’article R. 1234-2, à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà : pour trois ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros bruts, elle atteint au moins 2 250 euros. À l’Assemblée nationale, l’article 10 de l’accord de 2016 ajoute, pour les collaborateurs dont le député a délégué la gestion du contrat aux services de l’Assemblée, une indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat qui s’ajoute à l’indemnité légale. Elle est égale à un quatre-vingt-dixième de la rémunération mensuelle de référence par mois d’ancienneté entre trois mois et deux ans, à l’indemnité légale majorée de moitié entre deux ans et quatre ans et demi, puis à l’indemnité légale majorée d’un montant égal à celle-ci, dans la limite d’un mois de rémunération. Dans l’exemple précédent, elle représenterait 3 375 euros. Au Sénat, la page officielle mentionne un dispositif renforcé d’indemnisation et d’accompagnement à la reconversion, dont les modalités relèvent des règles internes de l’assemblée.
Le collaborateur licencié pour un motif autre que personnel peut aussi entrer dans un parcours d’accompagnement personnalisé, prévu par les II à IV de l’article 19 et organisé par le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017. Il s’inscrit à France Travail et fait connaître son choix lors du premier entretien ; s’il n’a pas reçu toute l’information nécessaire, il dispose de sept jours pour accepter (article 3 du décret). Le parcours dure douze mois, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article 5). S’il justifie de douze mois de services continus comme collaborateur parlementaire à la date de la rupture, il perçoit une allocation égale à 75 % de son salaire journalier de référence, pendant douze mois diminués de la durée du préavis légal, sans pouvoir être inférieure à l’allocation chômage à laquelle il aurait pu prétendre ni supérieure à l’allocation maximale (article 9). Il verse en contrepartie à France Travail 25 % de l’indemnité compensatrice de préavis perçue (article 4). Sans cette ancienneté, il relève de l’allocation d’assurance chômage dans les conditions de droit commun. Le parcours peut inclure des périodes de travail en contrat à durée déterminée ou en intérim d’au moins trois jours, dans la limite de six mois au total (article 8), et les jours indemnisés s’imputent ensuite sur la durée de l’allocation chômage si l’intéressé reste à la recherche d’un emploi (article 16).
Jusqu’à la notification, le contrat continue de produire ses effets, loyauté comprise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé à propos d’un collaborateur qui avait publié sur un réseau social, au lendemain de la défaite de sa sénatrice aux sénatoriales de 2020, une série de messages dénigrant l’engagement politique et la vie personnelle de son employeuse. Licencié pour faute grave, il invoquait sa liberté d’expression et soutenait que l’échec électoral le libérait de ses engagements. Après avoir mis en balance cette liberté, que l’article L. 1121-1 du code du travail ne permet de restreindre que de manière justifiée et proportionnée, et le droit de l’employeur de protéger ses intérêts, la cour a jugé la sanction nécessaire et proportionnée, le salarié ayant agi en « prétendant à torts se trouver délié de son devoir de loyauté par le seul effet de l’échec électoral de son employeur ». Il n’a été privé des droits qu’il tenait de l’article 19 que « par son empressement fautif à se départir de sa loyauté ». L’entretien préalable, organisé dans un lieu neutre, a été jugé régulier, l’ancienne élue n’ayant plus accès aux locaux du Sénat ni à sa permanence (CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 3 juin 2026, n° 22/16783).
B. Contester son licenciement ou réclamer ses droits : quel juge, quels délais, quels contrôles ?
Les litiges entre un parlementaire et son collaborateur relèvent du conseil de prud’hommes, comme pour tout salarié du secteur privé, ce que rappelle la fiche de l’Assemblée nationale. L’article R. 1412-1 du code du travail désigne le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, et permet aussi au salarié de saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un collaborateur de circonscription, le conseil compétent n’est donc pas nécessairement à Paris. Les étapes d’une saisine, de la requête à l’audience, sont présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Les délais sont courts. Selon l’article L. 1471-1, l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification, et celle qui porte sur son exécution par deux ans, ces délais ne s’appliquant notamment pas aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur le harcèlement moral. Les rappels de salaire, dont les heures supplémentaires, se prescrivent par trois ans et peuvent porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1). Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20). Un collaborateur de sénateur licencié en octobre 2026 dispose ainsi, en principe, jusqu’en octobre 2027 pour contester la rupture. Le motif tiré de la fin du mandat étant fixé par la loi, la contestation porte alors en pratique sur la procédure, le calcul des indemnités ou les sommes restant dues au titre de l’exécution du contrat.
Lorsque l’élu licencie pour un autre motif que la fin de son mandat, le juge contrôle la réalité et la gravité des griefs. La cour d’appel de Paris a ainsi écarté la faute grave reprochée à un collaborateur de député dont la production écrite avait fortement diminué et qui était difficile à joindre : ce défaut d’implication constituait une cause réelle et sérieuse, mais pas une faute rendant impossible son maintien pendant le préavis. Les héritiers du député, décédé en cours de procédure, ont été condamnés in solidum à verser l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que le salaire de la mise à pied conservatoire. La même décision précise, au regard de l’article L. 1232-4 qui encadre l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable, qu’« une salariée de l’Assemblée nationale n’appartient pas au même personnel d’entreprise qu’un collaborateur parlementaire » ; l’élu pouvait donc refuser cette assistance (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 20 février 2025, n° 22/04830). Les éléments que le juge examine lorsque l’employeur invoque une faute sont détaillés sur notre page consacrée au licenciement pour faute.
Les assemblées exercent aussi leurs propres contrôles. L’organe de déontologie peut adresser l’injonction publique prévue par l’article 8 quater, et le bureau peut prendre des mesures à l’égard d’un élu employeur, comme l’illustre la décision du bureau du Sénat rapportée dans l’arrêt du 10 juillet 2025. Ces contrôles ne remplacent pas le conseil de prud’hommes, seul compétent selon l’Assemblée nationale pour trancher un différend entre l’élu et son collaborateur.
Enfin, l’emploi d’un collaborateur rémunéré sur des fonds publics peut intéresser le juge pénal lorsque le travail n’est pas réel ou que les crédits sont détournés de leur objet. L’irresponsabilité prévue par l’article 26 de la Constitution ne couvre que les opinions et votes émis par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions. La chambre criminelle en a déduit que le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites pour détournement de fonds publics, « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). Elle avait déjà retenu un détournement de fonds publics lorsque des fractions de crédits collaborateurs de sénateurs, transférées à un groupe politique pour rémunérer les assistants de son secrétariat, avaient servi à d’autres fins (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, publié au Bulletin). Ces affaires pénales, comme celles qui sont en cours, appellent une analyse distincte, que nous menons notamment à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 sur les assistants parlementaires européens et de l’enquête préliminaire ouverte au sujet de l’activité d’une collaboratrice de sénateur ; selon les informations rapportées dans cet article, aucune poursuite n’est annoncée, le sénateur conteste tout détournement et il reste présumé innocent. Au Parlement européen, le régime diffère encore : l’enveloppe consacrée aux collaborateurs et le statut des assistants accrédités sont présentés dans notre article sur le salaire d’un député européen en 2026.
Conclusion
Un assistant parlementaire est un salarié presque comme les autres. Son contrat relève du code du travail et du conseil de prud’hommes, son temps de travail et sa santé sont protégés comme ceux de n’importe quel salarié, et la spécificité du travail parlementaire ne dispense pas l’élu de ses obligations d’employeur, comme l’ont rappelé les arrêts de la cour d’appel de Paris en 2025 et en 2026. Ce qui le distingue tient à l’origine publique de sa rémunération. Le crédit collaborateurs, de 11 463 euros par mois à l’Assemblée nationale et de 8 827,40 euros bruts au Sénat selon les données publiées par les assemblées, finance son salaire ; son employeur ne peut pas recruter ses plus proches parents et doit déclarer les autres ; son nom figure dans les déclarations rendues publiques ; son contrat, enfin, est lié au mandat de l’élu.
Pour les collaborateurs des sénateurs sortants, l’échéance est immédiate : licenciement notifié après le délai de cinq jours francs qui suit la fin du mandat, intervenue le 1er octobre 2026, indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, parcours d’accompagnement de douze mois proposé par France Travail, et douze mois pour contester la rupture. Pour ceux qui voudront s’engager dans la campagne présidentielle, la règle est tout aussi nette : pas de campagne sur le temps de travail payé par l’assemblée. Chaque situation dépend toutefois du contrat signé, des règles internes de l’assemblée concernée et, le cas échéant, de l’accord collectif applicable, qui priment sur toute présentation générale ; en cas de litige, seul le juge tranche.