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Droit viager au logement du conjoint survivant : comment calculer sa valeur, ce qu’il retire de sa part et ce que paient les enfants

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Maître Hassan KOHEN
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Droit viager au logement du conjoint survivant : comment calculer sa valeur, ce qu’il retire de sa part et ce que paient les enfants

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Au décès de leur père, beaucoup d’enfants apprennent que sa veuve peut rester dans la maison jusqu’à la fin de sa vie, même lorsque la maison appartenait à leur père seul. C’est le droit viager au logement, que la loi accorde au conjoint marié qui survit. Une question suit presque toujours : combien vaut ce droit, et qu’est-ce qu’il change pour chacun ? La réponse engage des sommes importantes. Pour le conjoint, la valeur retenue détermine ce qu’il peut encore recevoir en argent ou en biens en plus du logement. Pour les enfants, elle fixe la part de la succession qu’ils toucheront tout de suite, celle qui restera immobilisée dans une maison occupée, et le montant des droits de succession à payer.

Le calcul obéit à deux logiques qu’il ne faut pas confondre. Pour l’impôt, la loi impose une valeur forfaitaire. Pour le partage entre le conjoint et les enfants, la valeur se discute, et les juridictions ne retiennent pas toutes la même méthode. Avant toute analyse, cinq informations doivent être réunies : le lien exact de chacun avec le défunt (enfants communs ou nés d’une autre union, parents encore en vie), la date du décès et l’âge du conjoint un an plus tard, le régime matrimonial et la manière dont la maison était détenue, les actes signés (testament, donation entre époux) et les délais déjà écoulés, en particulier le délai d’un an pour réclamer le droit.

Cet article explique d’abord comment se calcule la valeur du droit viager et ce qu’il laisse au conjoint survivant, puis comment discuter ce calcul et ce que les enfants paient réellement.

I. Combien vaut le droit viager au logement, et que laisse-t-il au conjoint survivant ?

A. Avant de calculer : le droit existe-t-il, et sur quel bien porte-t-il ?

Un droit qui n’existe pas ne vaut rien. La première vérification porte donc sur les conditions posées par l’article 764 du code civil. Le conjoint successible doit avoir occupé effectivement le logement, à titre d’habitation principale, à l’époque du décès, et ce logement doit être « un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ». Il obtient alors, jusqu’à son décès, un droit d’habitation sur ce logement et un droit d’usage sur le mobilier de la succession qui le garnit. Le texte vise le conjoint marié : le partenaire de PACS et le concubin ne peuvent pas s’en prévaloir sur ce fondement.

La condition de propriété écarte beaucoup de situations familiales. La cour d’appel d’Angers l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2026 : le couple vivait dans une maison dont le mari n’avait reçu de ses parents que la nue-propriété, ceux-ci s’étant réservé l’usufruit. À son décès, la cour a relevé : « Seule la nue-propriété est incluse dans la succession et non la pleine propriété. » La veuve n’avait donc aucun droit viager, et elle a été jugée occupante sans droit ni titre à compter du 17 juin 2023.

Le tribunal judiciaire d’Alès a statué dans le même sens le 8 juillet 2025 pour une maison détenue pour moitié par les enfants d’un premier mariage, devenus pleins propriétaires de cette moitié au décès de leur père. Faute de logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, la veuve ne pouvait pas réclamer le droit viager ; après l’année de jouissance prévue par l’article 763 du code civil, elle doit une indemnité d’occupation, fixée à la moitié de la valeur locative diminuée de 20 % à compter du 18 septembre 2020.

Le défunt peut priver son conjoint du droit viager, mais seulement dans une forme précise. La Cour de cassation l’a jugé le 15 décembre 2010 : cette privation n’est possible « que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Un testament olographe, même explicite, ne suffit pas.

Le conjoint doit ensuite réclamer son droit à temps. L’article 765-1 du code civil est bref : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 2 mars 2022 : « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » À l’inverse, elle a admis une manifestation tacite, le 13 février 2019, chez une veuve restée dans l’appartement qui avait écrit dans une assignation vouloir le conserver, puis déclaré dans un projet d’acte de notoriété, avant toute opposition de son beau-fils, vouloir bénéficier de son droit viager. Ces conditions, et la manière de contester le droit, sont détaillées dans notre article sur le délai d’un an et la contestation du droit viager au logement.

Reste à savoir si le calcul a un intérêt dans votre famille. Lorsque le conjoint a choisi l’usufruit de toute la succession, la maison est déjà couverte par cet usufruit, dont la valeur dépasse nécessairement celle d’un simple droit d’habitation sur un seul bien. Le rapport du 121e Congrès des notaires de France, publié en 2025, en déduit que l’imputation est alors inutile. Le calcul devient décisif lorsque le conjoint hérite en pleine propriété : avec des enfants d’une autre union, l’article 757 du code civil lui attribue « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux », sans autre choix ; avec des enfants communs, il peut opter pour ce quart ; sans enfant, en présence des père et mère du défunt, l’article 757-1 du code civil lui donne la moitié des biens. Sur le choix entre usufruit et quart, voyez notre article sur l’option du conjoint survivant face aux enfants.

Un dernier point précède tout chiffrage : la maison était-elle un bien propre du défunt, un bien commun ou un bien indivis entre époux ? Si elle était commune, le régime matrimonial est liquidé d’abord, et le conjoint conserve sa moitié à ce titre ; seule l’autre moitié entre dans la succession. Dans l’affaire jugée en 2022, la cour d’appel avait d’ailleurs raisonné sur la partie du bien commun dépendant de la succession ; son arrêt a été cassé, mais pour un autre motif, tiré de l’absence de manifestation de volonté dans l’année. Cette étape préalable est expliquée dans notre article sur la communauté réduite aux acquêts au décès du conjoint.

B. Le calcul pas à pas : 60 % de l’usufruit, imputation sur la part, complément ou excédent

Le point de départ est fiscal. Selon l’article 762 bis du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, « la valeur des droits d’habitation et d’usage est de 60 % de la valeur de l’usufruit déterminée conformément au I de l’article 669 ». Le barème de l’article 669 du code général des impôts fixe la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier. Appliqué au droit viager, il donne les proportions suivantes de la valeur du logement.

Âge du conjoint un an après le décès Usufruit (article 669) Droit viager (60 % de l’usufruit)
Moins de 61 ans révolus 50 % 30 %
De 61 à moins de 71 ans révolus 40 % 24 %
De 71 à moins de 81 ans révolus 30 % 18 %
De 81 à moins de 91 ans révolus 20 % 12 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 6 %

L’âge à retenir n’est pas celui du décès. L’administration fiscale indique, au paragraphe 90 de sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, qu’il faut prendre l’âge du conjoint à la fin du droit temporaire au logement, c’est-à-dire un an après le décès. Le tribunal judiciaire de Toulon a appliqué cette méthode le 12 mars 2026 à un droit d’usage et d’habitation légué à une compagne pacsée, en jugeant qu’« il y a lieu, pour l’application du barème, de prendre en compte l’âge du conjoint survivant au terme de l’exercice du droit temporaire au logement, soit un an après le décès ». Âgée de 77 ans à cette date, la bénéficiaire a vu son droit évalué à 60 % de 30 % d’un appartement de 180 000 euros, soit 32 400 euros ; ajouté aux charges de copropriété léguées, le legs restait inférieur à la quotité disponible et la demande de réduction des enfants a été rejetée. Un anniversaire peut donc changer le résultat : une veuve qui a 70 ans au décès et 71 ans un an plus tard voit le droit viager passer de 24 % à 18 % de la valeur de la maison, soit 72 000 euros au lieu de 96 000 euros pour un bien de 400 000 euros.

Vient ensuite l’imputation. L’article 765 du code civil pose la règle : « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. » Le droit viager ne s’ajoute pas à la part du conjoint : il en fait partie. Prenons un exemple simplifié. Paul est mort en 2026, marié en secondes noces à Marie sous le régime de la séparation de biens. Il laisse deux enfants d’un premier mariage, Anne et Bruno, une maison qu’il avait achetée seul, estimée à 400 000 euros, et 200 000 euros sur ses comptes, sans dette ni donation antérieure. Marie a 75 ans un an après le décès et a manifesté sa volonté de garder la maison.

Étape Calcul Montant
Masse de la succession 400 000 + 200 000 600 000 €
Droits légaux de Marie (enfants non communs) un quart en pleine propriété 150 000 €
Valeur du droit viager 60 % × 30 % × 400 000 72 000 €
Complément que Marie peut prendre 150 000 − 72 000 78 000 €
Part d’Anne et de Bruno maison grevée (328 000) + comptes restants (122 000) 450 000 €, soit 225 000 € chacun

L’article 765 du code civil règle aussi les deux issues possibles. Si la valeur du droit est inférieure aux droits successoraux, « le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants » : c’est le cas de Marie, qui peut réclamer 78 000 euros sur les comptes ou sur d’autres biens. Le texte emploie le verbe pouvoir : le complément est une faculté, que le conjoint peut ne pas exercer. Si la valeur du droit dépasse ses droits, « le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent ». Imaginons que Marie n’ait que 59 ans un an après le décès et que les comptes ne contiennent que 40 000 euros. Le quart vaut alors 110 000 euros, mais le droit viager vaut 60 % de 50 % de 400 000 euros, soit 120 000 euros. Marie conserve le droit, ne reçoit rien d’autre et ne doit rien pour les 10 000 euros d’excédent. Le tribunal judiciaire de Versailles a rencontré cette situation dans un jugement du 19 décembre 2024 : l’acte de notoriété constatait que le droit d’usage et d’habitation du veuf dépassait ses droits successoraux, de sorte qu’il ne recevait que ce droit, et le tribunal a jugé qu’il avait été rempli de ses droits en l’acceptant.

Le calcul se complique lorsque le conjoint a aussi reçu une donation entre époux, un legs ou une autre libéralité. L’article 758-6 du code civil prévoit que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation a censuré un calcul qui additionnait les legs et les droits légaux d’une veuve : ces legs « devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci », en convertissant en capital la valeur des droits légués en usufruit. Lorsque s’y ajoute le droit viager, la loi ne dit pas dans quel ordre procéder ; la doctrine notariale majoritaire, rapportée par le Congrès des notaires de 2025, impute le droit viager avant les libéralités. L’ordre retenu peut modifier le complément dû au conjoint : demandez au notaire de chiffrer les deux hypothèses.

II. Faut-il accepter le calcul du notaire, et que paient réellement les enfants ?

A. Discuter la valeur : méthode, date, conversion en capital et vente de la maison

La règle des 60 % est écrite pour l’impôt. Rien n’oblige les héritiers à la reprendre pour le partage civil. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé le 13 mai 2026 à propos de l’évaluation d’un usufruit dans une liquidation : dès lors que « les dispositions de l’article 669 du code général des impôts ne sont pas d’ordre public », il ne pouvait être reproché au notaire d’avoir appliqué le barème que les parties avaient retenu lors de l’acquisition du bien. Dans un autre domaine, la vente en viager, le tribunal judiciaire de Paris a écarté le 13 février 2025 la valeur fiscale de l’article 762 bis, qui, selon lui, ne reflète pas la réalité économique, et retenu une méthode fondée sur les loyers : « Le droit d’usage et d’habitation correspond en réalité à la valeur nette des loyers au jour de la vente et ce pendant l’espérance de vie du vendeur le plus jeune. » Pour une venderesse de 78 ans, ce jugement a fixé le droit à 40 % de la valeur du bien, quand le barème fiscal aurait donné 18 %.

L’enjeu est concret, et il surprend souvent les familles. Le total recueilli par les enfants ne change pas : dans l’exemple de Paul, il reste de 450 000 euros, puisque les droits de Marie sont fixés au quart de la masse. Ce qui change, c’est la composition des lots. Si le droit viager est évalué à 35 % de la maison, soit 140 000 euros au lieu de 72 000, le complément de Marie tombe à 10 000 euros, et Anne et Bruno gardent 190 000 euros de liquidités au lieu de 122 000, avec une maison grevée valorisée 260 000 euros. Une valeur élevée du droit laisse donc davantage de liquidités aux enfants, et une valeur basse augmente le complément du conjoint. Les deux camps ont intérêt à discuter la méthode avant de signer.

La date compte aussi. Selon l’article 829 du code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Le même texte ajoute : « Cette date est la plus proche possible du partage. » Le tribunal judiciaire de Grasse en a tiré les conséquences le 25 juillet 2025 dans un litige entre une veuve et les filles du défunt : rappelant que « la valeur du droit d’usage et d’habitation n’est pas celle du droit de propriété, même si elle peut être calculée sur la base de celle-ci », il a jugé qu’à défaut d’accord contraire, ce droit serait évalué au plus près de la date du partage. Entre le décès et le partage, la maison peut prendre ou perdre de la valeur, et le conjoint vieillit, ce qui réduit la valeur de son droit dans le barème. Le calcul fiscal, lui, reste figé à l’âge atteint un an après le décès.

Le notaire doit éclairer chacun sur ces choix. La cour d’appel de Versailles a retenu, le 8 juillet 2025, la faute d’un notaire qui n’avait pas attiré l’attention d’un héritier sur une clause défavorable liée au droit viager de sa belle-mère. Exigez donc un projet chiffré, avec la méthode d’évaluation, la date retenue et l’ordre d’imputation, et faites consigner l’accord sur la méthode. Lorsque les positions restent figées, le partage peut être porté devant le tribunal ; les étapes de cette procédure sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral et à ses contentieux.

Beaucoup de familles veulent sortir de la situation en rachetant le droit. L’article 766 du code civil le permet : « Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital. » Le mot convention est décisif. Dans le jugement versaillais de 2024, le veuf, qui avait quitté la maison, demandait une expertise pour chiffrer sa renonciation contre indemnité ; le tribunal a répondu que « la faculté de convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital ne peut s’effectuer que par convention », et que les enfants refusaient. Le régime diffère de celui de l’usufruit, dont la conversion peut être demandée au juge, sauf exception prévue à l’article 760 du code civil : « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale ». Pour le droit viager, l’article 766 ne prévoit aucune conversion judiciaire : sans accord, le rachat ne peut être imposé ni au conjoint ni aux enfants. Si un mineur ou un majeur protégé est partie à la convention, l’article 766 exige l’autorisation du juge des tutelles. Sur le plan fiscal, l’administration précise aux paragraphes 180 et 190 de la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-10 que cette conversion ne modifie pas le calcul des droits de succession déjà liquidés et qu’elle est soumise au droit fixe des actes innomés, aujourd’hui de 125 euros selon l’article 680 du code général des impôts. Le montant du capital se négocie librement : aucune méthode n’est imposée, et la comparaison entre la valeur fiscale et une évaluation fondée sur la valeur locative et l’espérance de vie donne une fourchette utile à la discussion.

Sans accord, la maison peut-elle être vendue ? Les enfants peuvent céder ou faire liciter la maison, mais seulement grevée du droit d’habitation, que l’acquéreur devra respecter. Le prix s’en ressent. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a jugé le 17 septembre 2026 à propos d’une maison occupée par une veuve titulaire d’un droit d’usage et d’habitation reconnu par un acte familial : « la licitation du bien occupé impliquera nécessairement une décote de la valeur vénale tenant compte de ce droit réel qui le grève ». Pour une maison estimée à 400 000 euros, il a ramené sa valeur à 304 000 euros et fixé la mise à prix à 240 000 euros. Le calcul reproduit dans ce jugement applique un usufruit de 40 % à une veuve de 74 ans, alors que le barème de l’article 669 prévoit 30 % de 71 à moins de 81 ans révolus ; avec 30 %, le droit aurait été évalué à 72 000 euros au lieu de 96 000. L’écart illustre l’intérêt de vérifier soi-même la tranche d’âge retenue.

B. Ce que les enfants paient : droits de succession, paiement différé et charges de la maison

Le conjoint survivant ne paie rien sur ce qu’il reçoit. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Il n’est pas non plus tenu des droits dus par les enfants, puisque l’article 1709 du code général des impôts prévoit : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Les enfants, eux, restent solidaires entre eux.

Chaque enfant est taxé sur sa part nette. L’article 779 du code général des impôts lui accorde un abattement de 100 000 euros, puis le barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts s’applique par tranches. Dans l’exemple de Paul, Anne et Bruno reçoivent chacun 225 000 euros, dont 164 000 euros correspondant à la moitié de la maison grevée. Après abattement, la part taxable est de 125 000 euros : 5 % sur les premiers 8 072 euros, soit 403,60 euros ; 10 % sur la tranche suivante jusqu’à 12 109 euros, soit 403,70 euros ; 15 % jusqu’à 15 932 euros, soit 573,45 euros ; puis 20 % sur le reste, soit 21 813,60 euros. Chacun doit donc 23 194,35 euros, soit 46 388,70 euros pour les deux.

Le droit viager ne modifie pas ce montant tant que sa valeur reste inférieure aux droits du conjoint : dans l’exemple, les enfants recueillent de toute façon les trois quarts de la masse. Il le réduit lorsque le droit dépasse la part du conjoint. Dans le second exemple, où Marie conserve un droit de 120 000 euros alors que son quart ne vaut que 110 000 euros, chaque enfant reçoit 160 000 euros au lieu de 165 000 et paie 10 194,35 euros au lieu de 11 194,35 euros. Ces montants sont des ordres de grandeur ; le notaire établit la déclaration avec les valeurs définitives, les dettes déductibles et les éventuelles donations antérieures. La déclaration doit être déposée dans le délai fixé par l’article 641 du code général des impôts, « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’un an dans les autres cas.

Les enfants qui héritent surtout d’une maison occupée manquent souvent de liquidités pour payer. La loi leur ouvre un paiement différé. L’article 1717 du code général des impôts permet que le paiement des droits d’enregistrement soit « fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ». L’article 397 de l’annexe III au code général des impôts vise expressément les successions « pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation ». L’article 404 B de la même annexe fixe le terme : dans ce cas, « le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en un capital ». Le différé a toutefois un coût : l’article 401 de l’annexe III prévoit des intérêts annuels, à un taux égal au taux effectif moyen pratiqué pour certains prêts à taux fixe aux particuliers au quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers. La dispense d’intérêts que prévoit l’article 404 B concerne la seule transmission de biens en nue-propriété, pas le droit viager. Selon le paragraphe 135 de la doctrine BOI-ENR-DG-50-20-20, la demande doit être accompagnée de la preuve de la manifestation de volonté du conjoint lorsque la déclaration de succession ne la mentionne pas. Dans l’exemple, la maison grevée représente environ 73 % de la part de chaque enfant : à titre indicatif, et sous réserve du calcul du comptable public, près de 16 900 euros sur 23 194,35 euros pourraient être différés, le solde restant payable avec la déclaration. Les modalités générales du fractionnement et du différé sont présentées dans notre article sur le paiement des droits de succession sans vendre la maison.

Reste la vie quotidienne de la maison, source fréquente de conflits. L’avis de taxe foncière arrive au nom des enfants : selon l’article 1400 du code général des impôts, « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », et les exceptions de ce texte visent l’usufruitier, non le titulaire d’un droit d’habitation. Mais entre les héritiers et le conjoint, l’article 635 du code civil, auquel renvoie l’article 764, dispose : « Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. » La cour d’appel de Versailles en a tiré la conséquence dans son arrêt du 8 juillet 2025 : « Il est exact qu’au regard du droit fiscal, seul le propriétaire est redevable de la taxe foncière », mais « ces règles fiscales ne dérogent pas aux règles du code civil » dans les rapports entre le propriétaire et l’occupant. L’héritier avait signé un acte mettant la taxe foncière à sa charge ; faute d’avoir été averti de cette dérogation, il a perdu une chance, évaluée à 50 %, de la refuser, et la société venant aux droits de l’étude notariale a été condamnée, avec une autre société, à lui verser 9 837,50 euros. Vérifiez donc la clause sur les charges avant de signer l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété.

Le droit viager suit enfin la vie du conjoint. Si son état de santé l’oblige à partir en établissement, l’article 764 du code civil l’autorise, par exception, « lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins », à louer le logement pour financer son nouvel hébergement. En revanche, un logement abandonné et laissé sans entretien expose le titulaire à perdre son droit, puisque les droits d’usage et d’habitation se perdent comme l’usufruit et que, selon l’article 618 du code civil, « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Versailles en décembre 2024 : le veuf avait quitté la maison depuis décembre 2017 et ne l’entretenait plus ; le tribunal a prononcé la déchéance de son droit viager et l’a condamné à verser 4 000 euros aux enfants au titre des frais de procédure.

Conclusion

Le droit viager au logement n’est pas un cadeau qui s’ajoute à la part du conjoint survivant : sa valeur s’impute sur cette part. Pour l’impôt, cette valeur est fixée par la loi à 60 % de l’usufruit, en retenant l’âge du conjoint un an après le décès. Pour le partage, elle se discute : la méthode, fiscale ou économique, et la date d’évaluation, en principe la plus proche du partage, déplacent le complément que le conjoint peut encore réclamer et les liquidités qui reviennent aux enfants. Lorsque le droit vaut plus que la part du conjoint, celui-ci le garde sans rien devoir, et les droits de succession des enfants diminuent.

Quatre vérifications permettent d’éviter bien des litiges. D’abord, s’assurer que le droit existe : logement appartenant aux époux ou entièrement dans la succession, absence de privation par testament authentique, manifestation de volonté dans l’année. Ensuite, obtenir du notaire un calcul écrit, avec la tranche d’âge, la méthode, la date et l’ordre d’imputation des libéralités. Puis, pour les enfants, demander le paiement différé des droits afférents à la maison occupée et faire préciser qui supporte la taxe foncière et l’entretien. Enfin, si la famille souhaite libérer la maison, négocier une conversion en capital ou en rente, qui ne peut résulter que d’un accord, avec l’autorisation du juge des tutelles lorsqu’un mineur ou un majeur protégé y est partie. Ces chiffres, établis tôt, permettent à chacun de savoir ce qu’il reçoit vraiment.

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