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Christophe Ruggia condamné en appel dans l’affaire Adèle Haenel : pourquoi cinq ans dont deux ferme sous bracelet, et ce qui reste à trancher

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Christophe Ruggia condamné en appel dans l’affaire Adèle Haenel : pourquoi cinq ans dont deux ferme sous bracelet, et ce qui reste à trancher

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Le vendredi 17 avril 2026, la cour d’appel de Paris a condamné le cinéaste Christophe Ruggia à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme à exécuter sous bracelet électronique et trois ans avec sursis, pour des agressions sexuelles commises de 2001 à 2004 sur l’actrice Adèle Haenel, alors âgée de 12 à 14 ans, ont rapporté Le Monde, Le Parisien, RTL et TF1 Info. En première instance, le 3 février 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à quatre ans, dont deux ferme sous bracelet. Le réalisateur, qui a toujours contesté les faits, avait fait appel. Sa défense n’a pas souhaité s’exprimer après l’arrêt, selon l’AFP.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Christophe Ruggia, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

Pourquoi la peine a-t-elle pu être alourdie en appel ? Comment deux années de prison ferme peuvent-elles s’exécuter sous bracelet électronique, alors que la loi actuelle limite ce type d’aménagement aux peines d’un an au plus ? Comment des faits vieux de plus de vingt ans ont-ils pu être poursuivis ? Et que se passe-t-il maintenant : pourvoi en cassation, exécution de la peine, inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ?

Une réserve s’impose d’emblée. À la date de cet article, les sources consultées ne disent pas si un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt du 17 avril 2026. Si c’est le cas, la condamnation n’est pas définitive et Christophe Ruggia demeure présumé innocent jusqu’à la décision de la Cour de cassation. L’arrêt de la cour d’appel n’a pas été publié : cette analyse s’appuie sur les comptes rendus des médias, sur les textes applicables et sur la jurisprudence de la Cour de cassation, sans rien ajouter à ce que les juges ont décidé.

I. Ce que la cour d’appel de Paris a jugé le 17 avril 2026

A. Des agressions sexuelles commises de 2001 à 2004 sur une mineure de quinze ans, jugées selon la loi de l’époque

L’affaire est née d’une parole publique. Le 3 novembre 2019, dans un entretien publié par Mediapart, Adèle Haenel mettait en cause le réalisateur qui lui avait confié, à 12 ans, son premier rôle au cinéma dans Les Diables. Selon Le Monde, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le 6 novembre 2019 ; l’actrice, qui avait d’abord refusé de saisir la justice, a été entendue le 26 novembre et a déposé plainte. Après quarante-huit heures de garde à vue, Christophe Ruggia a été mis en examen le 16 janvier 2020 pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de rencontrer la plaignante, ont rapporté Le Monde et Le Parisien, qui tenait l’information du parquet.

Le 30 juillet 2024, la juge d’instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour agressions sexuelles aggravées, en retenant deux circonstances aggravantes : la minorité de l’actrice au moment des faits et la position d’autorité du cinéaste, selon Le Monde, qui citait l’AFP. La période retenue s’étend de septembre 2001 à février 2004, lors de rendez-vous hebdomadaires au domicile parisien du réalisateur. La magistrate a en revanche prononcé un non-lieu pour les faits dénoncés lors de festivals au Japon et au Maroc en 2002, ainsi que pour la période allant de janvier à fin août 2001. Le tribunal a examiné l’affaire les 9 et 10 décembre 2024 et rendu son jugement le 3 février 2025 ; la cour d’appel l’a rejugée lors de deux audiences, le 19 décembre 2025 et le 23 janvier 2026.

Des faits commis au début des années 2000 se jugent selon les règles de l’époque. L’article 112-1 du code pénal le pose en principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Or, entre 2001 et 2004, une agression sexuelle supposait un acte imposé avec violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal retient une définition plus large, celle de « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur », et précise les qualités que doit présenter le consentement. Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle a jugé que cette nouvelle rédaction élargit les éléments constitutifs de l’infraction et en a tiré la conséquence : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport). Pour des faits de 2001 à 2004, les juges devaient donc caractériser l’une des quatre circonstances classiques, et non un simple défaut de consentement.

La contrainte peut être morale. La chambre criminelle rappelle que « les infractions d’agression sexuelle et de viol exigent que les faits aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », avant de préciser que la contrainte peut être morale (Crim. 17 mars 2021, n° 20-86.318, publié). Lorsque la victime est mineure, l’article 222-22-1 du code pénal ajoute que la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime ». Ces précisions, introduites en 2010 puis complétées à plusieurs reprises, n’ont pas créé d’infraction nouvelle : la Cour de cassation a reconnu un caractère interprétatif aux dispositions issues des lois de 2010 et de 2018, et les applique à des faits antérieurs. En 2015, elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui, « en l’état des dispositions interprétatives de l’article 222-22-1 du code pénal, a pu, sans méconnaître le principe de non rétroactivité de la loi pénale, déduire la contrainte morale » subie par une victime de sa différence d’âge avec le prévenu (Crim. 15 avril 2015, n° 14-82.172, publié). Elle a jugé de même, en 2021, pour l’alinéa issu de la loi du 3 août 2018, selon lequel la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées, à l’égard d’un mineur de quinze ans, par l’abus de la vulnérabilité d’une victime privée du discernement nécessaire (arrêt n° 20-86.318 précité).

C’est sur ce terrain que se sont placés les juges du dossier, à en croire les comptes rendus publiés. Dans son ordonnance de renvoi, la juge d’instruction relevait l’état de sidération de l’adolescente au moment des faits, l’importante différence d’âge entre les deux protagonistes et une contrainte psychologique progressive, selon Le Monde. En première instance, le tribunal a estimé que le prévenu avait profité de l’ascendant qu’il exerçait sur la jeune actrice, conséquence de la relation nouée pendant le tournage, d’après Le Monde. En appel, selon RTL, le président a indiqué que la cour n’avait aucun doute sur les gestes dénoncés et relevé qu’à cet âge, face à un adulte trois fois plus âgé, l’adolescente avait été en état de sidération et placée sous une emprise psychologique ; la cour a parlé de faits d’une extrême gravité. Christophe Ruggia conteste depuis l’origine. Devant la cour, il a de nouveau nié tout geste déplacé, selon Le Parisien, affirmant n’être ni un agresseur sexuel, ni un violeur, ni un pédophile, et se présentant comme un passeur de culture pour une jeune comédienne ; son avocate a plaidé que les souvenirs de la plaignante avaient été reconstruits, selon TF1 Info.

La peine encourue s’apprécie elle aussi à la date des faits, sauf si une loi nouvelle est plus douce : l’article 112-1 ajoute que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions antérieures non encore définitivement jugées « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Entre 2001 et 2004, l’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans figurait à l’article 222-29 du code pénal, et l’article 222-30 en aggravait la répression lorsque l’auteur avait autorité sur la victime, comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707) ; la peine maximale était alors de dix ans d’emprisonnement. Depuis la loi du 5 août 2013, l’infraction relève de l’article 222-29-1 du code pénal, qui prévoit le même maximum de dix ans d’emprisonnement, assorti d’une amende de 150 000 euros. Les cinq ans prononcés en appel représentent donc la moitié de la peine maximale encourue.

Reste la question que beaucoup se posent : comment des faits commis il y a plus de vingt ans ont-ils pu être poursuivis ? La réponse tient aux règles de prescription propres aux infractions sexuelles commises sur des mineurs. Aujourd’hui, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des délits mentionnés à l’article 222-29-1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Ce délai n’a pas toujours été celui-là. La chambre criminelle l’a rappelé à plusieurs reprises : la loi du 9 mars 2004 avait fixé à vingt ans, à compter de la majorité de la victime, le délai applicable aux agressions sexuelles commises sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité ; mais la loi du 5 août 2013, en transférant cette infraction vers un nouvel article 222-29-1 auquel ni l’article 222-30 ni l’article 8 ne renvoyaient, a eu une conséquence inattendue, « ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ». La loi du 4 août 2014 a ensuite porté de nouveau ce délai à vingt ans (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.707 ; Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209).

Ce va-et-vient législatif n’est pas neutre, car une prescription acquise ne renaît pas. Selon l’article 112-2 du code pénal, les lois relatives à la prescription de l’action publique ne s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour des victimes devenues majeures au début des années 2000 : leur délai de dix ans ayant expiré avant la loi du 4 août 2014, celle-ci « ne peut donc être applicable aux présents délits », et les faits ont été jugés prescrits, y compris lorsque l’auteur avait autorité sur la victime (arrêts n° 24-86.707 et n° 25-83.209 précités).

Les données publiques du dossier Ruggia conduisent à une autre situation. L’actrice avait entre 12 et 14 ans pendant la période retenue ; elle est donc devenue majeure en 2006 ou en 2007. Même ramené à dix ans en 2013, son délai courait encore en août 2014, puisqu’il n’aurait expiré qu’en 2016 ou en 2017 ; la loi du 4 août 2014 a donc pu le porter à vingt ans à compter de sa majorité. L’action publique pouvait ainsi être exercée lorsque le parquet a ouvert son enquête en novembre 2019. Les comptes rendus publiés ne font état d’aucun débat sur ce point devant les juridictions de jugement. Pour une présentation générale de ces délais, voir notre analyse des délais de prescription d’une agression sexuelle et de leurs pièges.

B. Une peine alourdie mais une partie ferme inchangée : ce que permettent l’appel du parquet et le bracelet électronique

Les chiffres méritent d’être lus de près. En première instance, le parquet avait requis cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménagés sous bracelet électronique ; le tribunal avait prononcé quatre ans, dont deux ferme sous bracelet, et condamné le réalisateur à indemniser l’actrice, selon Le Parisien. En appel, l’avocat général a requis cinq ans dont trois ferme, en souhaitant que le prévenu connaisse l’emprisonnement réel, selon RTL et TF1 Info ; il avait demandé à la cour si l’ancienneté des faits devait amoindrir la sévérité de la sanction, rapporte Le Monde. La cour a finalement retenu cinq ans, dont deux ferme sous bracelet électronique et trois ans avec sursis. L’aggravation porte donc sur la durée totale de la peine et sur la partie assortie du sursis, qui passe de deux à trois ans ; la partie ferme reste fixée à deux ans et demeure exécutée sous surveillance électronique.

Une telle aggravation n’est possible qu’à une condition. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que la cour peut, « sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais qu’elle « ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle veille strictement au respect de cette règle. Le 24 juin 2026, elle a cassé un arrêt qui avait alourdi une peine sur le seul appel du civilement responsable, en jugeant qu’« En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.142). Les comptes rendus publiés ne détaillent pas la forme de l’appel du parquet dans le dossier Ruggia, mais l’alourdissement prononcé suppose que le ministère public ait lui aussi fait appel, à titre principal ou à titre incident : l’article 500 du même code accorde aux autres parties un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel lorsqu’une partie a fait appel dans les délais.

Reste l’élément qui a le plus surpris le public : deux années de prison ferme exécutées sous bracelet électronique. Depuis la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020, l’article 132-19 du code pénal prévoit que toute peine d’emprisonnement sans sursis « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le tribunal ne peut lui-même décider, dès le jugement, que la peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur que si la partie ferme ne dépasse pas un an : l’article 132-25 du code pénal impose cet aménagement, sauf impossibilité, jusqu’à six mois, et le prévoit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, lorsque la peine ferme est « supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ». Au-delà, pour des faits récents, la juridiction de jugement ne peut plus aménager la peine qu’elle prononce.

Cette restriction ne s’applique pas à des faits anciens. Dans un arrêt de principe du 20 octobre 2020, la chambre criminelle a jugé que l’aménagement de peine relève du régime d’exécution et d’application des peines, même lorsqu’il est décidé par la juridiction de jugement, puis que la loi nouvelle est sur ce point plus sévère : « Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans. » Elle en a déduit que ces dispositions ne pouvaient s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur (Crim. 20 octobre 2020, n° 19-84.754, publié). L’article 112-2 du code pénal prévoit en effet que les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines qui auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées « ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ».

La chambre criminelle le rappelle régulièrement. Le 9 septembre 2026, elle a encore énoncé que, si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, « et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe », le juge ne pouvant l’écarter que si la situation ou la personnalité du condamné ne le permettent pas, ou en cas d’impossibilité matérielle (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-85.081). Elle avait jugé de même le 18 juin 2025 pour une peine dont la partie ferme était comprise entre un et deux ans, en répression de faits commis avant le 24 mars 2020 (n° 24-86.670).

Appliquées à des faits commis entre 2001 et 2004, ces règles éclairent le débat d’audience. Une partie ferme de deux ans se situe exactement au plafond de l’ancien régime : elle pouvait être aménagée dès le jugement, et l’aménagement en était même le principe. La partie ferme de trois ans requise par l’avocat général dépassait ce seuil ; elle n’aurait pas pu être aménagée par la cour et aurait, en principe, conduit à une incarcération, ce qui correspond à l’emprisonnement réel que le représentant du parquet appelait de ses vœux. En maintenant la partie ferme à deux ans, la cour d’appel a conservé une peine aménageable tout en alourdissant la peine globale. L’arrêt n’ayant pas été publié, les motifs de ce choix ne sont pas connus. Pour aller plus loin sur ce contrôle, voir notre étude sur l’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement devant la chambre criminelle.

La partie assortie du sursis obéit à d’autres règles. Selon l’article 132-31 du code pénal, le sursis simple s’applique aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, et « La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans. » Une peine de cinq ans correspond ainsi à la durée maximale qu’un sursis simple peut accompagner. Les comptes rendus publiés ne précisent pas la nature exacte du sursis retenu par la cour ; les trois années correspondantes ne sont pas exécutées, sauf révocation dans les conditions prévues par la loi en cas de nouvelle condamnation.

II. Ce qui reste à trancher depuis l’arrêt du 17 avril 2026

A. Un pourvoi en cassation était possible : délai, effet suspensif, contrôle limité au droit et présomption d’innocence

Un arrêt de cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai très bref. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt dans certains cas limitativement énumérés, notamment pour la partie qui, après un débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée lors du prononcé sans en avoir été informée. Pour un arrêt rendu le 17 avril 2026 en présence des parties ou de leurs avocats, le délai a donc expiré à la fin du mois d’avril 2026.

À la date de cet article, les sources consultées ne disent pas si un pourvoi a été formé. Interrogée par l’AFP le jour de l’arrêt, la défense de Christophe Ruggia n’a pas souhaité s’exprimer, selon TF1 Info. Aucune décision de la chambre criminelle portant sur cet arrêt n’a été identifiée dans la base publique des décisions de la Cour de cassation, ce qui ne suffit pas à exclure l’existence d’un pourvoi encore en cours d’examen. Adèle Haenel a déclaré, à l’issue de l’audience, considérer qu’elle avait achevé son parcours judiciaire, selon les mêmes médias.

Si un pourvoi a été formé, ses effets sont considérables. Selon l’article 569 du code de procédure pénale, « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La peine d’emprisonnement, y compris sa partie à exécuter sous bracelet électronique, ne peut alors pas être mise à exécution tant que la Cour n’a pas statué ; les condamnations civiles, elles, échappent à cet effet suspensif.

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. L’article 591 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts rendus en dernier ressort, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». La culpabilité retenue par les juges du fond, fondée sur leur appréciation des éléments du dossier, ne peut donc être remise en cause que sous l’angle du droit. Lorsque la solution d’une affaire lui paraît s’imposer, la chambre criminelle peut la confier à une formation de trois magistrats, qui, selon l’article 567-1-1 du même code, « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Une non-admission rend la condamnation définitive.

Pendant l’examen d’un éventuel pourvoi, la présomption d’innocence demeure. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, de faire cesser l’atteinte portée à cette présomption lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation, et la Cour de cassation précise que ce droit est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction « tant qu’une procédure pénale est en cours » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211, publié). À l’inverse, si aucun pourvoi n’a été formé, la condamnation est devenue définitive à l’expiration du délai de recours, sous réserve des cas particuliers prévus par l’article 568. Sur les étapes et les délais de ce recours, voir notre fiche pratique pour former un pourvoi en cassation pénale dans les dix jours.

B. Si la condamnation est définitive : exécution sous bracelet, Fijais, casier judiciaire et droits de la partie civile

Une condamnation définitive est mise à exécution, pour sa partie ferme, sous le contrôle du juge de l’application des peines, qui fixe les modalités concrètes de la mesure. Dans le régime actuel de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui a succédé en 2020 à l’ancien placement sous surveillance électronique, l’article 132-26 du code pénal soumet le condamné aux obligations prévues par l’article 131-4-1 : la mesure emporte « l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines » et le port d’un dispositif permettant d’en vérifier le respect. Le condamné ne peut s’absenter que pendant les périodes autorisées, pour le temps nécessaire à une activité professionnelle, à une formation, à un traitement médical, à la vie de famille ou à un projet d’insertion. En cas de manquement, le juge de l’application des peines peut « soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter ». Les comptes rendus publiés ne précisent pas les modalités retenues dans ce dossier.

La condamnation emporte aussi des conséquences qui ne sont pas des peines. Les délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du code pénal figurent dans la liste de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Pour ces infractions, l’article 706-53-2 prévoit l’enregistrement au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation, même non encore définitive, et précise que les décisions sont inscrites « quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure ». Pour une infraction punie de plus de cinq ans d’emprisonnement, la juridiction n’a pas la faculté de dispenser le condamné de cette inscription (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-82.790).

L’ancienneté des faits n’y fait pas obstacle. Dès 2006, la chambre criminelle a jugé que l’inscription au fichier, qui ne constitue pas une peine au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs, « n’est pas soumise au principe de la non-rétroactivité des lois de fond plus sévères » ; elle approuvait l’inscription d’une condamnation prononcée pour des faits commis entre 1995 et 1997 (Crim. 31 octobre 2006, n° 05-87.153, publié). Les comptes rendus de l’arrêt du 17 avril 2026 ne mentionnent pas cette inscription, qui découle en principe de la loi elle-même.

Les informations sont conservées longtemps. Selon l’article 706-53-4 du code de procédure pénale, elles sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration d’un délai de « Trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement », qui court à compter de la décision ou, lorsqu’une peine privative de liberté sans sursis est exécutée, à compter de la libération. Le même texte précise : « L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. » La personne inscrite doit justifier de son adresse chaque année et déclarer tout changement dans les quinze jours ; l’article 706-53-5 ajoute que « Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois », en se présentant auprès des services de police ou de gendarmerie désignés par le texte. Le non-respect de ces obligations constitue lui-même un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une demande d’effacement anticipé reste possible dans les conditions détaillées dans notre analyse de l’inscription au Fijais, de sa durée et des conditions de son effacement.

Au casier judiciaire, la juridiction de jugement peut en principe exclure une condamnation du bulletin n° 2. Cette faculté est fermée pour les infractions sexuelles visées par la loi : selon l’article 775-1 du code de procédure pénale, « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ». La chambre criminelle l’a rappelé en cassant un arrêt qui avait exclu du bulletin n° 2 une condamnation pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans commise entre 2006 et 2008, malgré la parfaite insertion sociale du prévenu (Crim. 19 novembre 2025, n° 25-83.509). Sur ces questions, voir notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et des mentions au bulletin n° 2.

D’autres mesures étaient encourues, mais elles devaient être prononcées par le juge. L’article 222-45 du code pénal permet notamment « L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs », une peine complémentaire que le code prévoyait déjà dans les mêmes termes à l’époque des faits. Les comptes rendus publiés de l’arrêt d’appel ne font état d’aucune peine complémentaire : il n’est donc pas possible d’affirmer qu’une telle interdiction a été prononcée.

Reste la situation de la partie civile. Elle n’a pas à attendre l’issue d’un éventuel pourvoi pour obtenir le paiement des sommes qui lui ont été allouées, puisque l’article 569 excepte les condamnations civiles de l’effet suspensif. En première instance, le tribunal avait notamment alloué à l’actrice 15 000 euros au titre de son préjudice moral, selon Le Parisien et Le Monde ; les comptes rendus de l’arrêt d’appel ne détaillent pas le sort réservé aux intérêts civils. Pour les personnes mises en cause dans ce type de procédure, notre page consacrée à la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle à Paris présente les étapes de l’enquête et du procès ; pour les plaignants, celle consacrée à l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle détaille la plainte, la constitution de partie civile et l’indemnisation.

Conclusion

Le 17 avril 2026, la cour d’appel de Paris a condamné le cinéaste à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme à exécuter sous bracelet électronique et trois ans avec sursis, pour des agressions sexuelles commises de 2001 à 2004 sur la partie civile, alors mineure de quinze ans. La peine est plus lourde qu’en première instance, ce qui suppose un appel du ministère public, mais la partie ferme reste de deux ans : pour des faits commis avant le 24 mars 2020, ce seuil est précisément celui jusqu’auquel l’aménagement de la peine demeure le principe, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle. Les faits ont été jugés selon la définition de l’agression sexuelle en vigueur à l’époque, la nouvelle définition fondée sur le défaut de consentement étant plus sévère et non rétroactive. Ils pouvaient encore être poursuivis en 2019, compte tenu de l’âge de la plaignante et du délai de vingt ans à compter de la majorité rétabli par la loi du 4 août 2014.

Ce qui reste à trancher dépend d’un point que les sources publiques ne permettent pas d’établir à ce jour : l’existence d’un pourvoi en cassation. Si un pourvoi a été formé, la peine ne peut pas être exécutée avant la décision de la Cour de cassation, qui ne contrôlera que le respect du droit, et le cinéaste, qui a toujours contesté les faits, demeure présumé innocent. Si aucun pourvoi n’a été formé, la condamnation est définitive : le juge de l’application des peines fixe les modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique, la loi attache à la condamnation une inscription au Fijais d’une durée de trente ans, sauf effacement anticipé, et la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut pas être exclue. Dans un cas comme dans l’autre, seules les juridictions saisies peuvent dire ce qu’il en est, et aucune analyse générale ne remplace la lecture de l’arrêt lui-même.

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