Depuis la fin du mois de septembre 2026, des lycées sont bloqués dans de nombreuses villes. Selon le ministre de l’Éducation nationale cité par Le Figaro, 735 établissements étaient encore perturbés le vendredi 2 octobre. Devant certains d’entre eux, des députés et des élus locaux se sont présentés ceints de leur écharpe tricolore. À Lorient, rapporte Ouest-France, un député du Morbihan s’est rendu ce même vendredi entre deux lycées pour écouter les jeunes mobilisés. Sur BFMTV, la veille, un responsable de l’Union syndicale lycéenne estimait que la présence d’une écharpe apaise souvent les tensions autour d’un blocus. D’autres y voient une confusion des rôles : selon Le Figaro, un député a adressé un signalement au procureur de la République au sujet, notamment, d’un parlementaire filmé en écharpe, l’avant-bras posé sur le bouclier d’un policier. À la date de rédaction, aucune poursuite ni décision n’est connue, et seul un juge pourrait qualifier ces faits.
La question dépasse cette actualité. Elle revient après chaque élection municipale, quand de nouveaux adjoints et conseillers se demandent s’ils peuvent porter l’écharpe et comment la nouer. Elle se posera de nouveau dans la campagne présidentielle de 2027, lorsque des maires candidats ou soutiens voudront apparaître avec cet attribut sur leurs documents. Un conseiller municipal peut-il la porter ? Un maire honoraire ? Un député dans une manifestation ? Une photo en écharpe sur une affiche électorale peut-elle faire annuler un scrutin ?
Les réponses ne se trouvent pas dans un texte unique. Le code général des collectivités territoriales régit l’écharpe des élus municipaux, les règlements des assemblées celle des parlementaires, le code de la sécurité intérieure celle des autorités chargées de disperser un attroupement, et le Code électoral encadre l’usage des couleurs nationales pendant les campagnes. Nous verrons d’abord qui peut porter l’écharpe, comment et dans quelles circonstances (I), puis ce que le droit électoral interdit aux candidats et ce que le juge sanctionne réellement (II). Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026.
I. Qui peut porter l’écharpe tricolore, comment et dans quelles circonstances ?
L’écharpe tricolore n’est pas un ornement laissé au goût de chacun. C’est un signe d’autorité, attribué à certaines fonctions et pour certaines occasions. Pour les maires, les adjoints et les conseillers municipaux, un décret en fixe la liste et la manière de la porter (A). Pour les députés et les sénateurs, ce sont les règlements des assemblées qui s’en chargent, sans lui attacher aucun pouvoir sur le maintien de l’ordre (B).
A. Maire, adjoint, conseiller municipal : un insigne réservé à des fonctions précises, dans la commune
Le texte de référence est l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis décembre 2000. Pour le maire, il pose une règle large : l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or se porte « dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ». Le guide du maire publié en 2026 par la direction générale des collectivités locales cite les mariages et les commémorations comme exemples. L’écharpe du maire n’est donc pas réservée aux grandes cérémonies : elle accompagne aussi les actes où il agit comme autorité, par exemple lorsqu’il procède aux sommations avant la dispersion d’un attroupement, comme on le verra plus loin.
Les adjoints portent une écharpe à franges d’argent, et seulement dans trois situations. Le même article D. 2122-4 vise d’abord l’exercice de leurs fonctions « d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire ». La qualité d’officier d’état civil résulte de l’article L. 2122-32 du CGCT, selon lequel « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Il vise ensuite les cas où l’adjoint remplace le maire, en application de l’article L. 2122-17, qui organise ce remplacement en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, et enfin ceux où il le représente au titre d’une délégation consentie par arrêté sur le fondement de l’article L. 2122-18. Un adjoint qui assiste à une cérémonie aux côtés du maire, sans le remplacer ni le représenter, n’est donc pas dans un cas prévu par le texte.
Pour les conseillers municipaux, la liste est plus courte encore. L’article D. 2122-4 ne leur permet de porter l’écharpe à franges d’argent que lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17, ce qui suppose l’absence ou l’empêchement du maire et de tous les adjoints, ou « lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire ». La délégation de fonctions que reçoit un conseiller municipal délégué, par exemple aux sports ou à la jeunesse, ne figure pas en tant que telle parmi ces cas : le texte ne mentionne, pour les conseillers, que le remplacement du maire et la célébration des mariages.
La manière de la porter est fixée par le même article D. 2122-4. L’écharpe se porte « soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche ». En ceinture, l’ordre des couleurs place le bleu en haut ; en sautoir, il place « le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires ». C’est cette différence qui permet de distinguer, dans une cérémonie, l’écharpe d’un maire de celle d’un député, que l’usage parlementaire porte avec le rouge près du col. Le maire dispose aussi d’un insigne officiel aux couleurs nationales, dont l’article D. 2122-5 décrit le modèle et dont l’article D. 2122-6 précise que le port, « dont l’usage est facultatif, est réservé aux maires dans l’exercice de leurs fonctions » et ne dispense pas de l’écharpe lorsque les textes la prescrivent. La page que la direction générale des collectivités locales consacre aux signes distinctifs de la fonction ajoute que le maire n’est pas autorisé à utiliser la cocarde et le gyrophare sur son véhicule.
Plusieurs élus ou anciens élus n’ont, en revanche, aucun droit à l’écharpe. Le guide du maire 2026 de la direction générale des collectivités locales l’indique pour l’honorariat, qui ne donne pas droit au port de l’écharpe tricolore. Ce titre est pourtant plus accessible qu’avant : depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2122-35 du CGCT le réserve aux anciens maires, maires délégués et adjoints ayant exercé des fonctions municipales « pendant au moins douze ans », contre dix-huit ans auparavant ; la page de la direction générale consacrée aux signes distinctifs mentionnait encore, le 4 octobre 2026, l’ancienne durée de dix-huit ans. Les démarches sont détaillées dans notre article sur le maire honoraire en 2026. Le même guide précise que les maires délégués des communes nouvelles, qui ont la qualité d’adjoint, peuvent porter l’écharpe à franges d’argent dans les mêmes cas, mais jamais l’écharpe de maire.
Les conseillers départementaux et régionaux ne trouvent pas davantage de base dans les codes. Une recherche plein texte de l’expression « écharpe tricolore » dans les codes et textes en vigueur au 4 octobre 2026 sur Légifrance ne fait apparaître, pour le CGCT, que l’article D. 2122-4 et deux articles propres aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les articles D. 6222-1 et D. 6322-1, qui attribuent l’écharpe au président du conseil territorial et, dans des cas limités, aux vice-présidents et conseillers territoriaux. Les autres occurrences concernent des agents de l’État. Le statut des commissaires de police prévoit qu’ils portent l’écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité lorsque leurs fonctions le requièrent (article 2 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005), et celui des officiers de police leur en reconnaît le droit (article 2 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005).
Reste la question du lieu et des circonstances. Selon le guide du maire 2026, hors des cérémonies publiques et des sommations, le port de l’écharpe n’est pas obligatoire mais relève de la coutume républicaine, et il n’est autorisé que sur le territoire de la commune de l’élu. Le ministère de l’Intérieur l’avait déjà écrit en 2004, en réponse à une question sur des adjoints au maire de Paris ayant porté leur écharpe le 5 juin 2004 dans la mairie de Bègles : en dehors des circonstances prévues, notamment lors de cérémonies tenues en présence du maire ou hors du territoire communal, le port de l’écharpe est exclu (réponse ministérielle à la question écrite n° 41511, JO de l’Assemblée nationale du 10 août 2004, page 6327). La même réponse ajoutait toutefois qu’aucun texte ne prévoit de sanction administrative ou pénale en cas de port irrégulier ou de non-port de l’écharpe par les élus municipaux. Un adjoint qui défile en écharpe dans une manifestation organisée dans une autre ville sort donc du cadre prévu, sans encourir, selon cette réponse, de sanction propre au port de l’écharpe.
Cela ne signifie pas que le comportement d’un maire ou d’un adjoint échappe à tout contrôle. L’article L. 2122-16 du CGCT permet de les suspendre, après qu’ils ont été entendus ou invités à s’expliquer par écrit, « par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois », et de les révoquer par décret motivé pris en conseil des ministres, la révocation entraînant un an d’inéligibilité aux fonctions de maire et d’adjoint. Ce mécanisme vise des faits reprochés dans l’exercice du mandat, non le port de l’écharpe en tant que tel ; nous l’avons détaillé à propos de la suspension ou de la révocation d’un maire.
B. Député, sénateur : une écharpe prévue par les règlements des assemblées, sans pouvoir sur le maintien de l’ordre
L’écharpe des parlementaires ne figure dans aucun code. Elle relève des règlements des assemblées. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit, en son article 160, que des insignes peuvent être portés par les députés lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité, et que leur nature est déterminée par le Bureau de l’Assemblée. L’article 107 du règlement du Sénat contient une règle équivalente pour les sénateurs. Le Gouvernement a rappelé ces deux textes dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 7 octobre 2021 (question écrite n° 24086, page 5758). Il y précise que parmi ces insignes figure l’écharpe tricolore, que ces signes distinctifs sont réservés à certaines autorités publiques, et que leur port est limité aux circonstances prévues par les règlements. Il en déduit que rien ne semble faire obstacle à ce que le règlement intérieur d’un conseil régional interdise le port des insignes parlementaires pendant ses séances, où les parlementaires membres du conseil ne siègent pas en cette qualité, dès lors qu’aucun motif ne le justifie.
Ces règlements ne disent pas tout. Ils n’énumèrent pas les « circonstances » dans lesquelles un parlementaire doit faire connaître sa qualité, et aucun d’eux ne prévoit de sanction propre au port de l’écharpe. Savoir si une manifestation, un rassemblement devant un lycée ou une visite de terrain en relèvent n’est donc tranché par aucun texte. La situation des anciens parlementaires n’est pas plus claire : une question écrite posée au ministre de l’Intérieur en décembre 2020 sur le port de l’écharpe par les parlementaires honoraires, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 1er décembre 2020 (question n° 34497), a été close en juin 2022 à la fin de la législature sans avoir reçu de réponse.
Ce que les textes disent en revanche avec netteté, c’est que l’écharpe d’un parlementaire ne lui confère aucune autorité sur les forces de l’ordre. La dispersion d’un attroupement obéit à l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Seules trois catégories d’autorités peuvent adresser les deux sommations préalables, « lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction » : le préfet, ou à Paris le préfet de police ; sauf à Paris, le maire ou l’un de ses adjoints ; et les officiers de police judiciaire. L’article R. 211-12 du même code précise l’insigne exigé de chacune d’elles : « écharpe tricolore ou brassard tricolore ». C’est pourquoi l’écharpe n’est jamais neutre dans une foule : elle est l’insigne de ceux qui peuvent ordonner la dispersion. Un député ou un sénateur ne figure pas dans cette liste. À Paris, le maire et ses adjoints n’y figurent pas non plus : la loi y confie cette prérogative au préfet de police et aux officiers de police judiciaire.
Les règles applicables aux participants ne comportent pas davantage d’exception. L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public, et l’article 431-4 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne non armée, « de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations ». Aucun de ces textes ne réserve un sort particulier à la personne qui porte une écharpe tricolore. Le statut du parlementaire n’intervient qu’au stade de la procédure : selon l’article 26 de la Constitution, un membre du Parlement ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive, et l’irresponsabilité qu’il prévoit ne couvre que les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions. Le régime propre aux députés européens, différent, est présenté dans notre article sur l’interpellation d’un député européen et la levée de son immunité. Le signalement évoqué en introduction ne préjuge, lui, de rien : il appartient au parquet d’apprécier la suite à lui donner et, le cas échéant, au juge de dire si une infraction est constituée.
L’écharpe produit en revanche un effet protecteur pour l’élu qui la porte. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024, l’article 222-14-5 du code pénal punit plus sévèrement les violences commises sur « le titulaire d’un mandat électif public », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » : elles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus ou aucune incapacité, et de sept ans et 100 000 euros au-delà. L’écharpe rend précisément cette qualité apparente. La Cour de cassation l’a admis dans une affaire où la maire d’une commune des Yvelines, elle-même candidate aux élections législatives, était présente, ceinte de son écharpe, parmi des opposants et des manifestants hostiles à la venue d’un responsable politique ; après qu’elle lui eut pris le bras, celui-ci l’avait agrippée et maintenue contre un mur. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, sous l’empire de l’ancien texte, des violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, en relevant que le prévenu s’en était pris à la victime, « revêtue de l’écharpe tricolore, en raison de sa qualité de maire » (Cass. crim., 23 novembre 1999, n° 98-87.849, publié au Bulletin). Les autres protections offertes aux élus menacés ou agressés sont présentées dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.
Enfin, une réforme existe sur le papier, mais elle n’est pas du droit en vigueur. Une proposition de loi relative au port des insignes de la République, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024 sous le n° 200, propose d’insérer dans le Code électoral un article L. 567-10. Ce texte définirait les insignes de la République comme des signes distinctifs aux trois couleurs permettant de connaître la qualité de leur porteur, renverrait au CGCT pour les élus municipaux et aux règlements des assemblées pour les parlementaires, et interdirait leur port lors de la participation à une manifestation non déclarée ou interdite, ou lorsqu’il vise à intimider ou à obtenir une faveur ou un avantage. Renvoyée à la commission des lois, elle n’avait connu aucune autre étape selon le dossier législatif consulté le 4 octobre 2026. Elle n’a donc aucun effet sur les situations actuelles, et rien ne permet de dire si elle sera un jour examinée.
II. Écharpe et élections : ce que le Code électoral interdit aux candidats et ce que le juge sanctionne
L’écharpe pose une seconde série de questions, propres aux campagnes électorales. Un maire sortant, un adjoint ou un parlementaire candidat peut être tenté de se montrer avec l’attribut de sa fonction, pour rappeler son expérience ou suggérer une forme d’officialité. Le Code électoral interdit l’emblème national sur certains documents de propagande (A). Au-delà, le juge de l’élection recherche si l’usage de l’écharpe a créé une confusion ou une pression capable de fausser le résultat, notamment dans la communication municipale et dans le bureau de vote (B).
A. Affiches et professions de foi : l’interdiction de l’article R. 27 et ses limites
L’article R. 27 du Code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, interdit sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral « l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ». Il réserve un seul cas : la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Le texte s’applique aux élections régies par le Code électoral, municipales, départementales et législatives notamment. Il vaut aussi pour l’élection présidentielle : l’article 17 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 impose que les affiches des candidats apposées sur les emplacements officiels, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition sur un même emplacement, « doivent être conformes à l’article R. 27 du code électoral », et l’article 18 du même décret soumet la déclaration envoyée aux électeurs aux normes du premier alinéa de cet article. Pour 2027, ces règles s’ajoutent aux interdictions d’affichage et de publicité déjà en vigueur, que nous avons présentées dans notre article sur ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026 pour les candidats, les militants et les mairies.
Le champ de l’interdiction est plus étroit qu’on ne le croit. Le Conseil constitutionnel juge qu’elle vise les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels et les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs, et qu’elle ne s’étend pas aux autres documents utilisés pendant la campagne. Dans une décision du 6 décembre 2024 (n° 2024-6372 AN), il était saisi d’affiches représentant le candidat élu ceint de son écharpe de maire ; ces documents ayant été apposés en dehors des emplacements prévus par l’article L. 51 du Code électoral, le grief tiré de l’article R. 27 a été écarté, le Conseil ajoutant que cet usage n’avait pas été de nature, dans les circonstances de l’espèce, à exercer une influence sur les résultats. L’affichage hors des panneaux pose une autre question, celle du respect de l’article L. 51, qui réserve l’affichage électoral aux emplacements officiels pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection.
Le Conseil d’État avait adopté la même lecture sous l’ancienne rédaction de l’article R. 27, qui visait alors toute combinaison des trois couleurs. À Bézu-Saint-Éloi, dans l’Eure, un extrait de journal montrant le maire sortant ceint de l’écharpe tricolore avait été collé à côté de son affiche sur deux des cinq panneaux officiels. Le tribunal administratif de Rouen avait annulé l’élection sur ce fondement. Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction, prévue pour les seules affiches et circulaires des candidats, « ne trouve pas à s’appliquer à l’ensemble des documents présents sur les panneaux d’affichage officiels ». Il a toutefois précisé que l’utilisation non prohibée des couleurs nationales sur les autres documents de propagande « ne doit pas constituer, pour autant, un moyen de pression » susceptible d’altérer la sincérité du scrutin, ce qu’il n’a pas constaté en l’espèce ; il a annulé le jugement et validé les opérations électorales (CE, 3 novembre 2014, n° 382219).
Une violation de l’article R. 27 n’entraîne pas pour autant l’annulation de l’élection. Dans sa décision du 17 janvier 2025 (n° 2024-6350 AN), le Conseil constitutionnel a relevé qu’une photographie du député sortant, ceint de l’écharpe tricolore aux côtés de parents d’élèves, figurait au verso de sa profession de foi. Il a qualifié cet usage de l’emblème national de méconnaissance de l’article R. 27, mais a jugé qu’il n’avait été de nature ni à conférer un caractère officiel à la candidature ni à exercer une influence sur les résultats, et il a écarté le grief. Le Conseil d’État raisonne de la même façon pour les tracts : à Villerville, dans le Calvados, il a refusé de voir une manœuvre dans la photographie du maire sortant posant avec son écharpe, reproduite en petit format sur un tract invitant les électeurs à une réunion de présentation du programme et des membres de sa liste, et il a rejeté la protestation (CE, 25 mai 2021, n° 445470). Le Conseil constitutionnel a fait de même pour une adjointe au maire candidate aux législatives qui avait posé en écharpe pour des documents diffusés avant l’ouverture de la campagne (décision n° 2022-5822 AN du 9 décembre 2022).
Deux enseignements pratiques en découlent. Pour un candidat, l’interdiction est nette sur les affiches officielles et la profession de foi : l’écharpe, comme le drapeau ou la juxtaposition du bleu, du blanc et du rouge susceptible d’évoquer l’emblème national, n’y a pas sa place, aux municipales, aux législatives comme à la présidentielle. Le fait que le juge annule rarement pour ce seul motif ne rend pas l’usage régulier ; il expose le candidat à une contestation et, si d’autres irrégularités s’y ajoutent, à un risque réel. Pour un adversaire, le grief tiré de l’article R. 27 ne suffit presque jamais à lui seul : il faut établir que l’écharpe a donné à une candidature un caractère officiel ou semé la confusion, et que cet effet a pu peser sur un résultat serré.
B. Communication municipale, bureau de vote, contestation : quand l’écharpe pèse sur la sincérité du scrutin
Le premier terrain est celui de la communication de la collectivité. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du Code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée » sur le territoire concerné. Les photographies d’élus en écharpe n’y sont pas interdites en elles-mêmes, mais elles peuvent contribuer à transformer un bulletin municipal en document de promotion. À Bellefontaine, en Martinique, le bulletin municipal daté d’août 2019 et diffusé en septembre reproduisait sur cinq pages le discours du premier adjoint, illustré de nombreuses photographies le montrant ceint de son écharpe, dressant un bilan avantageux de la mandature et appelant au rassemblement des habitants pour 2020. Le Conseil d’État y a vu « une campagne de promotion publicitaire contraire au second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral ». Il a pourtant validé l’élection, l’écart de 199 voix, soit « près de 16 % des suffrages exprimés », excluant toute atteinte à la sincérité du scrutin (CE, 19 mars 2021, n° 442589).
Une communication institutionnelle en écharpe n’est pas davantage irrégulière par principe à l’approche du scrutin. À Magnanville, dans les Yvelines, le maire sortant avait diffusé le 13 mars 2020, deux jours avant le premier tour, un communiqué illustré de sa photographie en écharpe pour présenter les mesures prises face à l’épidémie et les précautions organisées pour le vote. Saisi après l’annulation de l’élection par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a notamment jugé que ces annonces, qui suivaient celles du Président de la République, ne constituaient pas des éléments nouveaux de polémique électorale au sens de l’article L. 48-2 du Code électoral, et il a validé le scrutin (CE, 16 avril 2021, n° 445398). Ce qui compte, pour le juge, c’est le contenu du message et son effet sur les électeurs, plus que la présence de l’écharpe sur l’image. Les règles propres aux publications des candidats et des mairies sur les réseaux sociaux sont détaillées dans notre article sur la période de réserve électorale.
Le bureau de vote est le lieu où l’écharpe est le plus sensible. Selon l’article R. 43 du Code électoral, « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. » Le maire sortant candidat peut donc présider un bureau, et aucun texte ne l’oblige à porter son écharpe ni ne le lui interdit. Mais le Conseil d’État rappelle que le président et les membres du bureau sont « astreints à une obligation de neutralité ». Dans une décision publiée au Recueil Lebon, il a annulé les élections municipales de la commune associée de Vairao, en Polynésie française : le maire sortant avait voté et présidé le bureau toute la journée vêtu d’une chemise aux couleurs de sa liste, et il avait arboré son écharpe tricolore, ce qui, dans les circonstances de l’espèce, a constitué « un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs ». Ces irrégularités ont été qualifiées de manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, compte tenu du faible écart de voix (CE, 8 mars 2002, n° 236291). Le rôle et les obligations des membres du bureau sont présentés dans notre article sur les assesseurs des bureaux de vote.
Reste le cas de la personne qui porte une écharpe sans y avoir droit, par exemple un candidat qui n’est pas élu, un ancien adjoint ou un maire honoraire désireux de paraître encore en fonction. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, « publiquement et sans droit », de « porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique », ou d’user d’un insigne réglementé par l’autorité publique. L’écharpe des élus municipaux étant réglementée par décret, ce texte pourrait être invoqué contre une personne qui n’a aucun droit à la porter ; il appartiendrait au juge pénal de dire si elle entre dans ces catégories. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant ce texte à une écharpe tricolore. L’article voisin, l’article 433-15, ne vise que la ressemblance avec les tenues, véhicules et insignes de la police nationale et des militaires. Il faut aussi garder à l’esprit la réponse ministérielle de 2004 déjà citée : pour les élus municipaux, qui ont en principe droit à l’écharpe, le port en dehors des cas prévus n’est assorti d’aucune sanction spécifique.
Enfin, l’électeur ou le candidat qui estime qu’un usage de l’écharpe a faussé une élection doit agir vite. Pour les municipales, l’article R. 119 du Code électoral impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Pour les élections législatives et sénatoriales, la contestation relève du Conseil constitutionnel, dans les conditions que nous avons présentées à propos de la contestation de l’élection d’un sénateur. Dans tous les cas, la preuve est décisive : photographies datées, exemplaires des documents, mentions portées au procès-verbal du bureau de vote, témoignages précis. Le juge apprécie ensuite l’ensemble des circonstances, le caractère officiel ou non donné à la candidature, la combinaison avec d’autres irrégularités et l’écart de voix, comme l’illustrent les décisions précédentes. Les suites d’une annulation, du recours en appel à la nouvelle élection, sont exposées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Conclusion
L’écharpe tricolore n’est ni un accessoire libre ni un laissez-passer. Pour les élus municipaux, l’article D. 2122-4 du CGCT en fixe précisément l’usage : le maire la porte, à franges d’or, dans les cérémonies publiques et chaque fois que ses fonctions le justifient ; les adjoints, à franges d’argent, comme officiers d’état civil ou de police judiciaire et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire ; les conseillers municipaux, seulement lorsqu’ils remplacent le maire ou célèbrent un mariage par délégation. Selon l’administration, ce port n’est autorisé que sur le territoire de la commune, et l’honorariat n’y donne pas droit. Aucun texte des codes ne l’attribue aux conseillers départementaux ou régionaux. Pour les parlementaires, les règlements des assemblées la prévoient en mission, dans les cérémonies publiques et lorsqu’ils doivent faire connaître leur qualité, sans définir ces circonstances.
Dans une manifestation ou devant un lycée bloqué, l’écharpe rend visible la qualité d’élu et renforce la protection pénale de celui qui la porte, mais elle ne donne aucun pouvoir sur les forces de l’ordre : seuls le préfet, le maire ou ses adjoints hors de Paris et les officiers de police judiciaire peuvent adresser les sommations, et les règles applicables aux participants ne comportent aucune exception pour les élus. La proposition de loi de 2024 qui voudrait interdire le port des insignes dans les manifestations non déclarées ou interdites n’est qu’un texte proposé.
En campagne, l’article R. 27 du Code électoral bannit l’emblème national des affiches officielles et des professions de foi, y compris pour la présidentielle de 2027. Le juge n’annule pourtant un scrutin que si l’écharpe a créé une confusion ou une pression déterminante au regard de l’écart de voix, comme à Vairao. Chaque situation dépend de ses faits, des documents réellement diffusés et des circonstances locales ; seul le juge de l’élection, ou le juge pénal lorsqu’une infraction est en cause, peut trancher.