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Mort de Prince Waly : qui décidera du sort de ses inédits, de ses enregistrements et de son nom d’artiste ?

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Mort de Prince Waly : qui décidera du sort de ses inédits, de ses enregistrements et de son nom d’artiste ?

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Le rappeur Prince Waly est mort le dimanche 4 octobre 2026, à 34 ans. Sa disparition a été annoncée le soir même sur les réseaux sociaux : par son label, selon BFMTV et Ouest-France, par ses proches dans un communiqué, selon Le Figaro ; Europe 1 a également relayé la nouvelle. Né à Montreuil en 1991, il avait fait ses débuts en 2012 au sein du groupe Big Budha Cheez, aux côtés de Fiasko Proximo, avant une carrière solo jalonnée de plusieurs EP, dont Junior en 2016 et une suite de BO YZ en 2023, et d’un premier album, Moussa, paru en 2022. Le texte de son label, cité par BFMTV, présente ce disque comme « l’une des œuvres majeures de sa carrière ».

Chaque disparition d’artiste fait naître les mêmes questions chez ceux qui l’écoutent. Qui touchera désormais les droits de ses chansons ? Que deviendront ses enregistrements ? Des morceaux inédits pourront-ils sortir, et qui en décidera ? Qui pourra empêcher que son nom serve à vendre n’importe quoi ? À la date de rédaction, rien n’a été rendu public sur un éventuel testament, sur l’identité de ses ayants droit, sur les contrats qu’il avait signés ni sur un quelconque projet posthume, et aucun différend n’est signalé. Cet article ne prête aucune intention à quiconque. Il expose les règles que le droit français applique à toute disparition d’artiste, à partir des textes en vigueur et de décisions publiées, en gardant à l’esprit que les contrats signés de son vivant et ses éventuelles dernières volontés priment sur toute analyse générale, et que seul un juge peut trancher un désaccord.

I. Ses chansons et ses disques déjà sortis : des droits qui survivent à l’artiste, partagés entre plusieurs titulaires

Un rappeur cumule le plus souvent deux qualités que le droit distingue avec soin. Il est auteur, au moins des textes qu’il écrit, parfois coauteur des musiques : ses chansons relèvent alors du droit d’auteur. Il est aussi artiste-interprète, catégorie dans laquelle l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle range notamment la personne qui chante, récite ou déclame une œuvre : ses enregistrements relèvent alors des droits voisins, qu’il partage avec le producteur qui a financé les disques. Ces deux étages n’obéissent ni aux mêmes règles, ni aux mêmes titulaires, ni aux mêmes durées.

A. Les textes et les musiques : qui touche les droits, et qui peut défendre l’œuvre ?

Le principe tient en une phrase. L’auteur exploite seul son œuvre sa vie durant et, à son décès, ce droit se prolonge au profit de ses ayants droit pendant l’année civile du décès et les soixante-dix années suivantes, selon l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour un texte dont il serait l’unique auteur, un artiste mort en 2026 laisse donc à ses ayants droit un monopole qui court jusqu’au 31 décembre 2096. Les héritiers désignés par la loi recueillent de plein droit les biens, droits et actions du défunt, tandis que les légataires universels les reçoivent dans les conditions propres aux libéralités (article 724 du code civil). La question de savoir qui, parmi les proches d’un artiste, recueille ces droits relève des règles générales de la succession, que nous avons détaillées dans un autre article consacré à la succession d’un chanteur et à ses droits d’auteur ; nous n’y revenons pas ici.

Une chanson de rap est toutefois rarement l’œuvre d’une seule personne. Le texte du rappeur se pose sur une instrumentale composée par un beatmaker, et de nombreux titres accueillent d’autres artistes. Ces chansons sont en principe des œuvres de collaboration, qui appartiennent en commun à leurs coauteurs : ceux-ci exercent leurs droits d’un commun accord et, en cas de désaccord, le juge civil tranche (article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte permet à chacun, lorsque les contributions relèvent de genres différents, comme des paroles et une musique, d’exploiter séparément la sienne, sauf convention contraire et sans nuire à l’exploitation de l’œuvre commune. La durée suit alors une règle propre : pour une œuvre de collaboration, les soixante-dix ans se comptent à partir de l’année de la mort du dernier survivant des coauteurs (article L. 123-2 du même code). Pour une chanson cosignée avec un compositeur encore vivant, la protection pourra donc dépasser 2096, et les ayants droit du rappeur se trouveront associés aux coauteurs pendant toute cette période.

Entre héritiers, ces droits patrimoniaux tombent en indivision. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration, mais le consentement de tous reste requis pour les actes étrangers à l’exploitation normale des biens indivis et pour les actes de disposition, hors la vente de meubles destinée à payer les dettes de l’indivision (article 815-3 du code civil). Autoriser une forme d’exploitation inhabituelle ou céder un catalogue pourrait donc exiger l’accord de chacun, ce qui peut conduire les héritiers d’un artiste à confier la gestion à un mandataire commun. Dans un arrêt du 23 mai 2025, la cour d’appel de Paris a ainsi tenu compte du mandat de gestion exclusive par lequel les héritières d’un chanteur disparu avaient confié à un tiers la négociation, la conclusion et le suivi de tous les contrats portant sur ses enregistrements. Les règles de l’indivision et du partage, que la notoriété du défunt n’écarte pas, sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral.

Une partie des revenus échappe d’ailleurs à toute négociation au cas par cas. Lorsqu’un auteur adhère à la Sacem, les statuts de celle-ci, tels que les reproduit l’arrêt du 23 mai 2025, prévoient qu’il lui apporte, du fait même de son adhésion, le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution publique et la reproduction mécanique de ses œuvres. La cour d’appel a approuvé les premiers juges d’avoir considéré que l’incorporation, sans modification, de vingt-sept chansons d’un artiste disparu dans un documentaire diffusé à la télévision constituait une reproduction couverte par le contrat général conclu entre la Sacem et le diffuseur, et non une adaptation exigeant l’accord préalable de la société qui détenait les droits d’édition de ces chansons. Des hommages télévisés peuvent ainsi s’appuyer sur ces autorisations générales, sans que l’accord des proches de l’artiste soit recueilli titre par titre.

Reste le droit moral, qui ne connaît pas de terme. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, que reproduit la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 avril 2022 sur lequel nous reviendrons, le déclare « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et « transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur », tout en permettant à l’auteur d’en confier l’exercice à un tiers par testament. Ce droit protège le nom, la qualité et l’œuvre : il permet d’exiger que l’auteur soit crédité et de s’opposer à ce que ses créations soient altérées. Nous en avons décrit les composantes et les sanctions dans notre article sur le droit moral de l’auteur, le respect de l’œuvre et la paternité. La Cour de cassation juge que, si le droit au respect du nom se transmet selon les règles ordinaires de la dévolution successorale, « le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit » (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-12.159). Chaque héritier peut donc, sans attendre l’accord des autres, réagir à un crédit oublié ou à une altération.

L’artiste peut aussi organiser lui-même cette défense. Dans l’arrêt du 23 mai 2025 déjà cité, la cour d’appel de Paris rappelle qu’en dehors du droit de divulgation, « le droit moral de l’auteur est régi par les règles ordinaires de la dévolution successorale et celle de la validité des testaments », et elle admet l’action de la personne qu’un chanteur avait désignée par testament comme « exécuteur artistique » pour tous les aspects de ses droits d’auteur et de ses droits voisins. Le même arrêt montre que ce droit n’est pas un veto général : faute de preuve que l’artiste s’était opposé de son vivant à la diffusion de ses chansons par extraits ou à leur association à des images, et faute de dénaturation démontrée, la contestation d’un documentaire fondée sur son droit moral d’auteur et d’interprète a été rejetée.

B. Les enregistrements : que peut faire la maison de disques, et que gardent les héritiers de l’interprète ?

Le disque obéit à une autre logique. Les bandes appartiennent à celui qui les a produites. L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme la personne qui a pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation des sons, et soumet à son autorisation toute reproduction ou communication au public de son phonogramme, hors les diffusions que la loi soumet à une simple rémunération. L’artiste, de son côté, doit consentir par écrit à la fixation de sa prestation, à sa reproduction et à sa communication au public (article L. 212-3 du même code). Ces autorisations figurent dans le contrat d’artiste ou de licence, et la loi en exige la précision : chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte, et le domaine d’exploitation doit être délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 212-11). Nous avons détaillé ces droits de l’interprète à propos d’un musicien qui quittait son groupe, dans notre article sur ce que garde un musicien sur ses disques.

La mort de l’artiste ne fait pas disparaître ces contrats. Dans un jugement du 29 février 2024, rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le légataire d’un chanteur mort en 2001, « qui continue la personne du défunt », avait acquis la qualité de partie aux contrats signés par celui-ci et pouvait agir sur leur fondement. Il a obtenu la résiliation de soixante-six contrats d’édition, faute de redditions de comptes fiables, et 20 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que la résiliation, pour l’avenir seulement, du contrat qui organisait l’exploitation de ses œuvres et de ses enregistrements. Mais les bandes mères sont restées au producteur, à qui ce contrat en réservait la propriété : sa résiliation « n’est pas de nature à en anéantir rétroactivement les effets ». Dans ce schéma, ceux qui succèdent à l’artiste recueillent ses créances et ses moyens d’action, mais non les supports qu’il avait cédés.

Les droits de l’interprète ont leur propre durée. Ils courent cinquante ans à compter du 1er janvier qui suit l’interprétation mais, lorsque l’enregistrement sonore a été mis à la disposition du public ou communiqué au public pendant cette période, ils n’expirent que soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits (article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle) : pour un album paru en 2022, l’échéance tomberait le 1er janvier 2093. D’ici là, les lieux publics, hors spectacle, et la plupart des radios n’ont pas à demander d’autorisation pour diffuser un disque publié à des fins de commerce, mais ils versent une rémunération, dite équitable, partagée à parts égales entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes (article L. 214-1 du même code). La part de l’interprète fait partie des droits patrimoniaux que recueillent ses ayants droit. Le code la protège d’ailleurs contre les avances : lorsqu’un artiste cède à son producteur une créance sur ses rémunérations futures en contrepartie d’une avance, cette cession ne peut pas porter sur cette rémunération équitable, et toute clause contraire est nulle (article L. 212-11).

Surtout, l’interprète conserve un droit moral qui lui survit. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 7 mars 2025, rendu en premier ressort, l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle lui reconnaît le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, un droit « transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». Ce droit n’appartient pas à la maison de disques, même lorsque l’artiste lui a cédé l’exploitation de son nom et de son image : dans cette affaire, qui opposait la société de production d’un artiste à des tiers, le tribunal a jugé que la cession de l’exploitation des attributs de la personnalité « ne saurait emporter cession du droit d’agir pour la protection desdits attributs qui est indisponible ». Le contrat ne l’épuise pas davantage. Au visa de l’article L. 121-1, la Cour de cassation a censuré en 2002 une cour d’appel qui avait vu, dans l’autorisation générale d’exploitation consentie par un chanteur à sa maison de disques, un accord pour toutes les compilations : l’inaliénabilité du droit au respect, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’artiste abandonne au cessionnaire, « de façon préalable et générale », l’appréciation exclusive des utilisations que celui-ci déciderait d’en faire (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 99-44.224). C’est sur ce terrain que des héritiers pourraient discuter une compilation, un remix ou une réédition qui altérerait l’interprétation.

II. Les inédits, un éventuel album posthume et le nom « Prince Waly » : qui pourra décider ?

Les questions les plus délicates portent sur ce que le public n’a pas encore entendu. Rien n’indique publiquement, à ce jour, qu’il existe des morceaux inachevés ou un projet en préparation ; mais l’hypothèse se présente à chaque disparition d’artiste, et le droit y répond par une règle particulière, distincte de celles de l’indivision.

A. Publier des morceaux inédits : qui a le dernier mot, et quand un refus devient-il abusif ?

Le droit de rendre une œuvre publique, appelé droit de divulgation, appartient à l’auteur seul, qui en choisit le procédé et les conditions. Après sa mort, l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, que la cour d’appel de Paris a appliqué dans l’arrêt du 20 avril 2022 présenté plus bas, en organise la transmission sans passer par la majorité des héritiers. Ce droit est exercé d’abord, leur vie durant, « par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur ». À leur défaut, et « sauf volonté contraire de l’auteur », il revient successivement aux descendants, puis au conjoint qui n’est ni séparé de corps par un jugement définitif ni remarié, puis aux autres héritiers qui recueillent tout ou partie de la succession, et enfin aux légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. Il survit même à l’expiration des droits d’exploitation. Le choix d’un exécuteur, ou de simples consignes laissées par écrit, pèse donc lourd : c’est la volonté de l’artiste qui est d’abord recherchée.

L’exploitation de ces œuvres posthumes obéit à une règle complémentaire. Lorsqu’elles sont divulguées pendant la période de soixante-dix ans, le droit de les exploiter appartient aux ayants droit de l’auteur ; elles doivent en outre faire l’objet d’une publication séparée, sauf lorsqu’elles ne constituent qu’un fragment d’une œuvre déjà publiée (article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle).

L’affaire la plus proche d’un album de rap posthume a été tranchée par la cour d’appel de Paris le 20 avril 2022. Un batteur et compositeur mort en 2020 avait signé avec sa maison de disques, en 2017, un contrat d’exclusivité pour au moins deux albums de titres inédits, en lui cédant la propriété de ses interprétations pour toute la durée légale de protection. Sa maison de disques a annoncé la sortie d’un album posthume pour le premier anniversaire de sa mort ; sa veuve, qui jugeait ce disque très éloigné de son œuvre, a saisi le juge des référés. La cour a d’abord rappelé que, faute d’exécuteur testamentaire, « le droit de divulgation est exercé prioritairement par les descendants » : or les quatre filles de l’artiste avaient toutes exprimé leur satisfaction à la sortie de l’album, tandis que les attestations produites au nom de ses fils ont été jugées insuffisantes. La veuve, bien qu’héritière, ne pouvait donc pas agir seule sur ce terrain. La cour l’a en revanche déclarée recevable à défendre seule la paternité et le respect de l’œuvre, sans que la maison de disques puisse lui opposer « les règles propres à l’indivision ». Sur le fond, plusieurs témoins rapportaient que l’artiste voulait précisément un disque nouveau, ouvert aux rappeurs, et qu’il avait consenti à ce que ses créations soient associées à d’autres : l’atteinte à son droit moral n’était pas démontrée « avec l’évidence requise en référé », et les demandes de retrait ont été rejetées. Il s’agissait d’une décision de référé, qui ne tranchait pas le fond du litige.

Le droit de divulgation des héritiers n’est pas pour autant discrétionnaire. L’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle permet au tribunal judiciaire d’ordonner toute mesure appropriée lorsque les représentants de l’auteur décédé commettent un abus notoire dans l’usage ou le non-usage de ce droit, ainsi qu’en cas de conflit entre eux ou s’il n’existe pas d’ayant droit connu ; le ministre chargé de la culture peut notamment saisir le tribunal. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « le droit de divulgation post mortem n’est pas absolu et doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ». Elle a ainsi validé la qualification d’abus retenue contre le neveu d’un poète qui, investi de ce droit plus de quarante ans après la mort de l’auteur, refusait la poursuite de l’édition des œuvres complètes que celui-ci avait lui-même voulue (Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-11.796). La preuve de l’abus pèse cependant sur celui qui le dénonce, non sur celui qui refuse : une cour d’appel qui avait exigé de la légataire universelle d’un écrivain, chargée de veiller sur son œuvre, qu’elle justifie son refus de publier une correspondance a été censurée pour avoir inversé la charge de la preuve (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570).

L’état d’inachèvement d’une œuvre compte aussi. Dans un jugement du 17 décembre 2025, rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un marchand qui avait confié à une restauratrice, pour les faire monter sur châssis, deux toiles inachevées, ni datées ni signées, d’un peintre mort en 2008, avant de présenter l’une d’elles à une galerie. Le tribunal a rappelé que « Le droit de divulgation post mortem n’est pas absolu », puis a estimé que le peintre se serait opposé à leur divulgation, faute de les avoir lui-même signées et montées. Il a alloué 10 000 euros aux enfants de l’artiste, investis de son droit moral, pour l’atteinte au droit de divulgation et à l’intégrité des œuvres, et ordonné la publication du jugement. Transposé à la musique, ce raisonnement donne à penser qu’une maquette, une voix enregistrée sans arrangement définitif ou un couplet que l’artiste n’avait pas validé ne pourraient être livrés au public comme son œuvre sans l’accord de ceux qui exercent le droit de divulgation, et que la manière de les compléter serait appréciée au regard de ce que l’on sait de ses choix. Ce n’est qu’une transposition, que seul un juge pourrait confirmer.

Deux étages coexistent donc. Le producteur qui a financé des enregistrements en détient les bandes, et le contrat de l’artiste peut lui avoir cédé le droit de les exploiter. Les personnes investies du droit de divulgation décident, elles, si les textes et les compositions inédits de l’artiste peuvent être rendus publics, et ses héritiers peuvent contester, au titre du droit moral de l’auteur et de l’interprète, une présentation qui dénaturerait l’œuvre ou l’interprétation, par exemple un morceau complété par d’autres de façon contraire à ses choix connus. Lorsque ces volontés divergent, le juge des référés peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite », mais l’affaire jugée en 2022 montre qu’il exige une atteinte évidente. Le débat au fond relève de l’un des tribunaux judiciaires auxquels la loi réserve les actions en matière de propriété littéraire et artistique (article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire).

B. Le nom de scène, l’image et la voix : que peuvent encore protéger les héritiers ?

Les attributs de la personne ne connaissent pas tous le même sort. Le droit au respect de la vie privée et à l’image, fondé sur l’article 9 du code civil, est attaché à la personne vivante. La Cour de cassation juge que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Elle l’a dit à propos, précisément, d’un disque dont la pochette reproduisait la photographie d’un homme mort près de vingt ans plus tôt, et dont les enfants demandaient réparation (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302). Les proches ne sont pas démunis pour autant, mais ils doivent agir pour eux-mêmes : ils ne peuvent s’opposer à la reproduction de l’image du défunt qu’à la condition d’en éprouver un « préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557).

La voix pourrait suivre la même logique. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée dans les mêmes conditions que l’image, sous réserve d’une mise en balance avec la liberté d’expression artistique (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). L’affaire concernait une personne vivante, dont la voix avait été reprise pendant trente-trois secondes dans une chanson ; nous l’avons analysée dans notre article sur la voix reprise dans une chanson sans autorisation. L’arrêt ne dit rien du sort de ce droit après le décès. Si la voix suit le régime de l’image, le droit d’agir en son nom devrait s’éteindre avec la personne. Face à une imitation de la voix d’un artiste disparu, par exemple au moyen d’un outil d’intelligence artificielle, ses héritiers devraient alors invoquer leur propre préjudice, ou le droit moral de l’interprète lorsque ses enregistrements réels sont utilisés ou altérés. La question reste ouverte.

Le nom de l’artiste, enfin, peut survivre à sa personne. Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a approuvé les premiers juges d’avoir retenu que, si le droit au nom s’éteint en principe avec le décès, « il peut également présenter un caractère patrimonial qui permet d’en monnayer l’exploitation commerciale et se transmet aux héritiers », et que les descendants peuvent protéger la mémoire, la réputation et la pensée du défunt. Un fabricant qui avait désigné, sans autorisation, des panneaux muraux et des coloris par le nom d’un peintre mort en 1962 a été condamné à verser 5 000 euros au fils de l’artiste au titre de son préjudice moral, avec interdiction de poursuivre cet usage, ainsi que 5 000 euros pour la contrefaçon de deux marques déposées par une société présentée comme constituée par les ayants droit. La demande fondée sur le parasitisme a en revanche échoué, faute de preuve des investissements engagés pour entretenir la notoriété de l’artiste. L’affaire portait sur un nom de famille ; pour un nom de scène comme celui de Prince Waly, un raisonnement voisin pourrait être soutenu, sans qu’il soit possible de l’affirmer avec certitude.

Le droit des marques offre un appui complémentaire. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’enregistrement, et permet l’annulation, d’une marque qui porte atteinte au droit de la personnalité d’un tiers, en particulier à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image. Une recherche que nous avons effectuée dans la nuit du 4 au 5 octobre 2026 dans la base publique data.inpi.fr ne faisait apparaître aucune marque contenant le nom Prince Waly. Un dépôt opportuniste de ce nom par un tiers pourrait donc être contesté en nullité, dans la mesure où ses héritiers justifieraient d’un droit qui leur est propre, comme la dimension patrimoniale du nom reconnue par l’arrêt de 2023. La vente de produits non autorisés pourrait, elle, être discutée sur le terrain du droit au nom ou de la responsabilité civile. Les produits dérivés officiels relèvent, eux, des contrats signés par l’artiste, qui continuent de produire leurs effets dans les termes convenus.

Conclusion

Au lendemain de la mort de Prince Waly, le droit ne désigne pas un décideur unique. Les droits sur les chansons déjà parues reviennent à ses ayants droit pour soixante-dix ans, souvent en commun avec les coauteurs et sous la contrainte des règles de l’indivision. Les enregistrements restent régis par les contrats signés avec les producteurs, qui en détiennent les bandes, tandis que la part de l’interprète dans leurs revenus et son droit moral passent à ses héritiers. La publication d’éventuels inédits relève d’abord de l’exécuteur testamentaire qu’il aurait pu désigner, puis de ses descendants, sous le contrôle du juge en cas d’abus notoire. Son nom, son image et sa voix ne se protègent plus comme de son vivant, mais ses héritiers conservent des moyens d’agir, au titre du droit moral et de la dimension patrimoniale du nom.

Rien, à ce jour, n’indique qu’un projet posthume existe ni qu’un désaccord oppose qui que ce soit. Ses dernières volontés et ses contrats, que le public ne connaît pas, commanderont la réponse, et seul un juge pourrait trancher une contestation. En attendant, ses chansons continuent d’être diffusées, et les droits qu’elles génèrent d’être versés, dans les conditions que la loi organise.

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