Lorsqu’un parent quitte la France avec l’enfant commun sans l’accord de l’autre parent, ou lorsqu’il ne le ramène pas à l’issue d’un séjour à l’étranger, l’autre parent se retrouve confronté à une situation d’une brutalité particulière : l’enfant est loin, le dialogue est rompu et chaque semaine qui passe ancre un peu plus la nouvelle situation de fait. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-17.787, rappelle avec netteté le mécanisme central du droit applicable : selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». Ce texte, au cœur de dix décisions récentes de la première chambre civile rendues entre 2024 et 2026 et lues pour la préparation de la présente étude, organise un retour rapide de l’enfant vers l’État de sa résidence habituelle, tout en aménageant des exceptions strictement encadrées et en garantissant à l’enfant capable de discernement le droit d’être entendu. La présente étude expose d’abord les conditions du déplacement illicite et du retour immédiat, puis la place reconnue à la parole de l’enfant dans ces procédures.
I. Le déplacement illicite de l’enfant et l’exigence du retour immédiat vers l’État de sa résidence habituelle
Le système de la Convention de La Haye repose sur une idée simple : ce n’est pas au parent qui déplace unilatéralement l’enfant de choisir le juge du litige familial, mais au juge de l’État de la résidence habituelle de trancher le fond du différend sur la garde et l’autorité parentale. Le retour immédiat n’est donc pas une sanction du parent parti, mais une mesure de restauration de la compétence du juge naturel de l’enfant. Encore faut-il établir l’illicéité du déplacement, puis vérifier qu’aucune exception ne fait obstacle au retour.
A. La caractérisation du déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Le déplacement ou le non-retour n’est illicite que s’il viole un droit de garde effectivement exercé et attribué par le droit de l’État de la résidence habituelle. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787, la première chambre civile précise que, selon l’article 5 a) de la Convention, « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence », et qu’en l’absence de décision judiciaire ou d’accord en vigueur, « la garde peut se fonder, soit sur la loi interne de cet État soit sur la loi désignée par ses règles de conflit ». En l’espèce, des enfants nés en France avaient suivi leur père en Autriche en septembre 2022 avant que la mère ne les ramène en France en mai 2023 ; la Cour approuve la cour d’appel d’avoir recherché, au regard du droit autrichien et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants, quel parent était titulaire du droit de décider de la résidence.
Cette analyse du droit étranger applicable est déterminante en pratique. Dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497, la première chambre civile rappelle que, « selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». La cour d’appel avait constaté que, selon la loi moldave, les deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, de sorte que le père était titulaire du droit de garde, qu’une décision de l’autorité moldave de protection de l’enfance avait fixé un calendrier de rencontres que le père avait sollicité d’exercer effectivement, et que la mère « ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger ». Le pourvoi est rejeté.
Deux enseignements se dégagent pour les parents séparés. D’une part, l’exercice conjoint de l’autorité parentale confère en principe à chaque parent un droit de garde au sens de la Convention, de sorte qu’un départ à l’étranger décidé seul, même motivé par le souhait de revenir en France, expose au constat d’illicéité. D’autre part, le caractère « effectif » de l’exercice du droit de garde s’apprécie concrètement : un père qui sollicite l’exercice de son droit de visite selon les modalités fixées par l’autorité compétente exerce effectivement son droit, et le déplacement décidé contre son gré reste illicite. Les familles concernées par une séparation transfrontalière gagnent donc à faire constater par écrit tout accord sur la résidence et les déplacements, et à saisir rapidement le juge aux affaires familiales avant tout départ durable, ce que le cabinet accompagne dans le cadre des litiges de résidence puisque toute personne qui souhaite saisir le juge aux affaires familiales doit démontrer l’urgence et l’intérêt de l’enfant.
B. Le retour immédiat et ses limites : intégration dans le nouveau milieu et risque grave au sens de l’article 13 b)
Une fois l’illicéité établie, le principe est le retour immédiat. Dans son arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, la première chambre civile cite l’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. » La Cour ajoute que « la Convention ne précise pas l’État à destination duquel le retour de l’enfant doit être ordonné », mais que son préambule assigne pour objet « de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle », en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La célérité est donc essentielle : agir dans l’année du déplacement prive le parent auteur du déplacement de l’argument de l’intégration, tandis qu’au-delà d’un an, le juge doit examiner si l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu avant d’ordonner le retour. En pratique, le parent dont l’enfant a été emmené doit saisir sans délai l’autorité centrale française, qui transmet la demande à l’autorité centrale de l’État où l’enfant se trouve, parallèlement à toute action devant le juge français pour faire constater l’illicéité.
L’autre limite majeure tient à l’exception de danger grave. Dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101, rendu au visa de « l’article 13, b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants », la première chambre civile rappelle que, « selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ». La cour d’appel avait rejeté les demandes de retour au Pérou en retenant l’instabilité liée aux allers-retours de la mère entre les États-Unis et le Pérou et les déclarations de l’enfant, qui avait « clairement exprimé son choix de rester sur le territoire français auprès de son père ». La Cour de cassation censure cette motivation : ni l’instabilité maternelle décrite en termes généraux, ni le souhait exprimé par l’enfant, ne caractérisent à eux seuls un risque de danger grave ou une situation intolérable en cas de retour. L’exception est ainsi ramenée à sa juste mesure : elle suppose la démonstration concrète d’un danger grave, par exemple des violences avérées ou une exposition établie, et non la simple préférence de l’enfant ou des considérations générales sur le mode de vie du parent demandeur.
Enfin, la loyauté de la preuve irrigue l’ensemble du contentieux familial, y compris lorsqu’un enregistrement est invoqué pour établir les circonstances du départ. Dans son arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582, la première chambre civile énonce qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant « apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Un enregistrement clandestin d’une conversation peut donc être examiné par le juge, à condition que cet équilibre soit respecté, ce qui invite les parents à privilégier les preuves loyales : écrits, attestations conformes aux articles 200 à 202 du code de procédure civile, constats et décisions antérieures.
II. La parole de l’enfant déplacé : audition de droit, information préalable et contrôle renforcé de la Cour de cassation
Le retour immédiat ne se décide jamais sans entendre l’enfant capable de discernement qui le demande. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 dessinent un contrôle de plus en plus exigeant sur l’obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu et sur la motivation des refus d’audition. Cette exigence vaut dans les procédures de retour comme dans l’ensemble des procédures familiales qui les accompagnent, du divorce des parents aux mesures d’assistance éducative.
A. Une audition de droit pour le mineur capable de discernement qui en fait la demande
Le principe est posé par l’article 388-1 du code civil, dont la première chambre civile fait une application constante. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, elle rappelle que, « selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». Selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, « le mineur capable de discernement est informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », cette information incombant aux parents, au tuteur ou au représentant du service à qui l’enfant est confié. La Cour admet que le moyen tiré du défaut d’audition reste recevable en cassation même si la partie ne l’avait pas soulevé en appel alors qu’elle n’avait pas justifié de l’information donnée à l’enfant, dès lors que le juge doit lui-même s’assurer de cette information.
Lorsque la demande émane du mineur lui-même, le refus d’audition n’admet que deux fondements. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.185, la première chambre civile énonce qu’« il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». En l’espèce, les mineures avaient formé une demande d’audition par deux lettres transmises l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, et la cour d’appel avait statué « sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande » : la cassation est prononcée. Le message adressé aux juridictions du fond est sans ambiguïté : une demande d’audition formée par l’enfant ne peut rester sans réponse écrite, et le silence du juge équivaut à une violation des textes.
Le régime diffère lorsque la demande est formée par un parent. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900, rendu au visa « des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile », la Cour rappelle que, « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », tandis que « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». En l’espèce, la mère demandait l’audition de sa fille au motif que celle-ci ne souhaiterait plus voir son père ; la cour d’appel avait écarté cinq lignes manuscrites produites à l’appui, jugées insuffisantes à établir une demande de l’enfant elle-même, et estimé l’audition contraire à l’intérêt de la mineure exposée au conflit parental : le pourvoi est rejeté. Les parents doivent donc distinguer avec soin la demande qu’ils forment eux-mêmes, soumise à l’appréciation du juge, de la demande personnelle de l’enfant, qui ouvre un droit à l’audition.
Le discernement, enfin, s’apprécie in concreto et non en fonction de la technicité du débat. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que « le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La Cour juge que l’incapacité de l’enfant à appréhender des notions juridiques complexes ne suffit pas à caractériser l’absence de discernement : l’enfant peut être entendu sur sa vie quotidienne, ses relations et son ressenti, sans avoir à trancher des questions de droit. L’âge ne crée d’ailleurs aucune présomption irréfragable : un enfant jeune peut être discernant sur les faits qui le concernent, tandis qu’un adolescent peut se voir refuser l’audition s’il n’est pas concerné par la procédure.
B. L’entretien individuel systématique en assistance éducative et l’articulation avec le divorce des parents
Les déplacements illicites s’accompagnent fréquemment d’un signalement et d’une procédure d’assistance éducative, dans laquelle la parole de l’enfant bénéficie d’une garantie supplémentaire. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408, rendu au visa « des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile », la première chambre civile rappelle que l’article 375-1, alinéas 1 et 2, dispose que « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative » et qu’il « doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », tandis que l’alinéa 3 du même texte, « créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants », impose au juge d’« effectuer systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». L’arrêt précise les modalités de cet entretien à l’audience et les garanties procédurales qui l’entourent, au visa des articles 1189 et 1193 du code de procédure civile.
Cette garantie procédurale éclaire les situations où un enfant, emmené à l’étranger pendant les vacances, alerte les services de protection de l’enfance et refuse de rentrer. Le juge des enfants français demeure compétent tant que la résidence habituelle n’a pas été modifiée par un retour effectif et licite, et il doit entendre personnellement l’enfant discernant avant d’ordonner toute mesure de placement ou de retour. Pour les parents, cela signifie que la voie de l’assistance éducative ne se substitue pas à la procédure de retour de La Haye, mais peut la compléter lorsque l’enfant est en danger : chaque juge statue dans son ordre de compétence, en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.
Reste une limite essentielle à la participation de l’enfant au procès de ses parents : l’enfant ne peut être instrumentalisé comme témoin des griefs conjugaux. L’article 259-2 du code civil dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce, et l’article 205 du code de procédure civile interdit qu’une attestation soit établie par une personne qui ne remplit pas les conditions pour être entendue comme témoin. Un tribunal judiciaire l’a rappelé le 27 janvier 2026 en écartant des débats l’attestation rédigée par un enfant à la demande d’un parent, sur le fondement combiné de ces deux textes. La distinction est donc claire et doit être expliquée aux familles : l’enfant est entendu sur sa propre situation, sa résidence, ses relations et son ressenti, jamais sur les torts de ses parents dans leur divorce. Les attestations de proches majeurs restent recevables sous réserve du respect du formalisme des articles 200 à 202 du code de procédure civile, mais toute pièce rédigée par un enfant mineur sur les griefs conjugaux est écartée.
En définitive, la jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un équilibre cohérent. Le déplacement international décidé seul est illicite dès qu’il viole un droit de garde effectif, et le retour immédiat s’impose dans l’année sauf intégration démontrée ou danger grave établi, l’article 13 b) étant interprété strictement. Parallèlement, l’enfant capable de discernement voit sa parole protégée à trois niveaux : information préalable de son droit à être entendu, audition de droit lorsqu’il la demande, entretien individuel systématique en assistance éducative. Les parents confrontés à un départ à l’étranger ou à un non-retour doivent agir vite, documenter la résidence habituelle et les droits de garde, solliciter l’autorité centrale et le juge aux affaires familiales, et veiller à ce que l’enfant soit informé de son droit à être entendu sans jamais être placé en position de témoin contre l’autre parent. Face à un déplacement déjà consommé, la rapidité de la saisine conditionne l’efficacité du retour, et l’accompagnement par un avocat rompu à ces procédures permet d’articuler utilement la demande de retour, la procédure de divorce ou de garde devant le juge français et, le cas échéant, la protection de l’enfance en danger.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en enlèvement parental. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.