Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lecture du testament chez le notaire : ce qui se passe vraiment après le décès, qui est prévenu, délais et frais

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lecture du testament chez le notaire : ce qui se passe vraiment après le décès, qui est prévenu, délais et frais

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après un décès, la même question revient dans beaucoup de familles : quand aura lieu la lecture du testament chez le notaire, et faut-il y assister ? Le droit français ne connaît pas la scène des films où tous les proches sont réunis autour d’un bureau pendant qu’un officier public lit les dernières volontés à voix haute. Pour un testament écrit à la main, l’article 1007 du code civil organise autre chose : un dépôt chez un notaire, une ouverture si le pli est fermé, un procès-verbal qui décrit l’état du document, puis un envoi au greffe du tribunal judiciaire dans le mois. Lorsque le testament désigne un légataire universel et qu’aucun héritier réservataire n’existe, un délai d’un mois s’ouvre ensuite pendant lequel tout intéressé peut s’opposer.

Ces étapes discrètes ont des effets très concrets pour les proches : qui est prévenu, qui peut obtenir une copie, à partir de quand courent les délais pour s’opposer, contester ou déclarer la succession, combien coûte l’ouverture et qui la paie. Les réponses dépendent de la forme du testament (olographe, authentique ou mystique), de la présence d’enfants ou d’autres héritiers réservataires, de la date du décès et de l’existence éventuelle de plusieurs testaments. Elles s’appuient ici sur les textes en vigueur au 4 octobre 2026, sur la doctrine fiscale publiée et sur des décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 février 2026 qui tranche plusieurs de ces questions. Ces décisions éclairent la pratique sans régler d’avance un dossier : chaque testament, chaque famille et chaque calendrier se vérifient pièce par pièce.

I. Chez le notaire : ce qui se passe vraiment quand le testament est ouvert

A. Pas de lecture solennelle : la remise du testament, son ouverture et le procès-verbal

Celui qui trouve le testament dans les papiers du défunt, ou à qui le défunt l’avait confié, le remet à un notaire, en pratique souvent celui qui règle la succession. Il n’a besoin d’aucune procuration. Dans une affaire où la compagne d’un homme veuf avait conservé une enveloppe portant la mention d’une remise au notaire en cas d’accident, le tribunal judiciaire de Bourges a relevé le 7 mai 2026 que « les textes n’exigent aucun mandat écrit spécifique de la part du défunt pour le dépôt du testament ». Le procès-verbal dressé lors du rendez-vous décrivait l’enveloppe et sa mention manuscrite, puis un écrit daté de 2011, rédigé à l’encre noire sur une feuille blanche et signé. Le tribunal a ensuite ordonné aux héritiers la délivrance du legs de 30 000 euros que ce testament prévoyait.

La règle de fond tient en une phrase de l’article 1007 du code civil : « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. » Le même texte ajoute que « Le testament sera ouvert s’il est cacheté » et que le notaire dressera « sur-le-champ procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt ». Le testament et le procès-verbal sont ensuite conservés au rang des minutes de l’étude. Autrement dit, ce que les familles appellent la lecture du testament est en réalité un acte de dépôt et de description : le notaire constate ce qu’il reçoit, de qui il le reçoit et dans quel état, puis il le conserve. Rien n’interdit au notaire de réunir ensuite les bénéficiaires pour leur présenter le contenu du testament ou de leur en adresser une copie ; cette présentation relève toutefois de l’organisation de l’étude, et non d’une formalité imposée par le code.

Ce rendez-vous ne sert pas non plus à juger la validité du document. La Cour de cassation l’a dit clairement : le notaire qui dresse ce procès-verbal doit relater l’ouverture, décrire l’état du testament et les circonstances du dépôt, et, tenu de le recevoir pour en assurer la conservation, « l’officier public n’a pas à se prononcer sur la validité de l’acte » (Cass. 1re civ., 4 janvier 2005, n° 02-21.494). Dans cette affaire, le testament invoqué était partiellement dactylographié, ce que le procès-verbal mentionnait ; les héritiers qui reprochaient au notaire de l’avoir reçu ont été déboutés, la question de la nullité relevant du juge et non de l’officier public.

Faut-il laisser l’enveloppe fermée ? Aucune disposition ne fait de l’enveloppe une condition de validité : selon l’article 970 du code civil, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et il « n’est assujetti à aucune autre forme ». L’enveloppe devient pourtant une pièce du débat dès qu’un proche conteste. Devant le tribunal judiciaire de Montluçon, le 14 janvier 2026, un neveu invoquait des signatures au dos du pli, des bandes de ruban adhésif, deux dates différentes et un dépôt chez le notaire quatorze ans après la date du testament. Le juge des référés a relevé qu’un rapport d’écriture produit par ce neveu attribuait les mentions de l’enveloppe et le testament au même scripteur, et il a refusé de rétracter l’ordonnance d’envoi en possession. Le conseil pratique en découle : apporter le document tel qu’il a été trouvé, sans l’annoter, le recoller ni séparer les feuillets, et noter par écrit qui l’a découvert, où et à quelle date.

Faut-il être présent ? Aucun texte n’impose au notaire de convoquer la famille à l’ouverture. La cour d’appel de Paris, le 4 février 2026, a écarté toute faute d’une notaire qui avait ouvert le testament d’un homme hors la présence de son frère et de sa sœur, héritiers non réservataires qui la sollicitaient. Elle a rappelé que la loi impose au notaire de dresser le procès-verbal dès l’ouverture et de le transmettre au greffe dans le mois, et qu’au contraire « tout retard dans l’accomplissement de ces formalités aurait été de nature à engager sa responsabilité ». La même cour précise qu’« il n’appartient pas au notaire d’apprécier l’authenticité de l’écriture d’un acte qui lui a été transmis » : un doute sur l’écriture se tranche devant le juge, pas au moment du dépôt.

Le testament authentique suit un autre chemin. Reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, selon l’article 971 du code civil, il est déjà conservé par l’étude qui l’a reçu, et l’article 1007 ne vise que le testament olographe ou mystique. La cour d’appel de Paris l’a résumé le 22 juin 2022 : le testament olographe ou mystique était soumis à l’envoi en possession « mais uniquement pour les successions ouvertes avant le 1er novembre 2017 », et le notaire vérifie désormais lui-même les conditions de la saisine du légataire universel, « le contrôle étant désormais extra-judiciaire ».

Aucun délai légal n’enferme la remise du testament : l’article 1007 exige seulement qu’elle intervienne avant toute exécution. Attendre coûte pourtant cher. La déclaration de succession doit être souscrite dans le délai prévu par l’article 641 du code général des impôts, soit « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est mort en France métropolitaine. L’administration considère que ce délai court même si les successibles contestent le testament (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 40 et 75) ; elle admet seulement, par équité, que le légataire qui ignorait l’existence d’un testament olographe ou mystique ne voie courir son délai qu’à partir de l’ouverture ou du dépôt du testament (même document, § 140). Lorsqu’un testament n’apparaît qu’après la déclaration, les questions changent de nature ; elles sont traitées dans notre article sur le testament retrouvé après la déclaration de succession.

Le retard peut aussi venir de l’étude. Devant la cour d’appel de Paris, le 5 mars 2025, une notaire, sollicitée par le confrère que les héritiers avaient chargé de la succession, avait mis près de deux mois à déposer le testament au rang de ses minutes, puis des mois à obtenir le certificat de dépôt au greffe. La cour a retenu une faute, la notaire ayant réalisé « avec retard » les diligences dont elle avait la charge, mais elle a refusé toute indemnisation des 16 973 euros de pénalités réclamés : les héritiers ne démontraient pas qu’ils auraient pu déclarer et payer à temps. La leçon est double : relancer l’étude par écrit et garder la trace des dates, et ne pas attendre la fin des formalités pour préparer la déclaration et le paiement des droits.

B. Qui est prévenu, et qui peut lire le testament

Une fois déposé, le testament devient un acte conservé par le notaire, et l’accès à cet acte est encadré. L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI interdit aux notaires, sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, de « délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ». À l’inverse, l’article 1435 du code de procédure civile oblige les dépositaires d’actes à délivrer « expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit », et l’article 1436 du même code prévoit qu’« En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue ».

Reste à savoir qui est héritier ou ayant droit d’un testament qui, justement, peut écarter certains proches. Dans son arrêt du 4 février 2026, la cour d’appel de Paris rappelle qu’il est généralement admis que la communication du testament est obligatoire envers les légataires et les héritiers réservataires, et que la pratique notariale n’impose pas au notaire de communiquer un testament qui exhérède des héritiers non réservataires. La notaire qui n’avait pas répondu immédiatement au frère et à la sœur du défunt n’a donc commis aucune faute. Pour un enfant, héritier réservataire, la communication est due selon cette analyse ; pour un frère, un neveu ou un cousin écarté par un legs universel, elle passe souvent par le juge.

Les juges des référés ouvrent pourtant assez largement cette porte lorsque le proche écarté justifie d’un intérêt légitime. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 10 juillet 2025, a levé le secret d’une notaire et lui a ordonné de communiquer une copie du testament à un neveu, écarté par un legs universel, qui contestait la validité de l’acte en invoquant l’état de santé de sa tante. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 8 août 2025, a ordonné dans les quinze jours la communication de l’acte de dépôt, incluant le testament, à deux cousins qui avaient appris l’existence d’un legs universel par une annonce légale. Le même tribunal, le 15 mai 2026, a condamné une étude à remettre sous trente jours la copie intégrale du testament d’un homme à son frère, qui ignorait s’il était évincé. Et la cour d’appel de Douai, le 28 mai 2026, a jugé que des héritiers potentiels avaient « un intérêt légitime à se voir communiquer une copie du testament » sans devoir prouver dès ce stade les troubles allégués de la défunte ni l’importance de son patrimoine. Le 9 juillet 2026, statuant cette fois sur une requête présentée avant tout procès, la même cour d’appel de Douai a ordonné à un notaire de transmettre sous quinze jours le procès-verbal de dépôt du testament, ainsi que l’état civil et l’adresse de la légataire universelle, aux frères et à la sœur d’une défunte qui voulaient faire expertiser son état mental : l’atteinte au secret du notaire « n’apparaît en l’espèce pas manifestement disproportionnée » au regard de l’égalité des armes.

Deux limites tempèrent cette ouverture. D’abord, le juge ne peut délier le notaire que pour les actes que celui-ci a lui-même établis : le secret s’impose à lui et ne peut être levé « que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis » (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160). À Douai, en mai 2026, la demande portant sur un acte de notoriété et un inventaire que le notaire n’avait jamais dressés a ainsi été rejetée. Ensuite, ces procédures ont un coût : à Grasse en 2025 comme à Douai en 2026, les demandeurs ont conservé la charge des dépens alors même qu’ils obtenaient les pièces demandées, et aucune astreinte n’a été prononcée. Le détail des démarches, de la lettre au notaire jusqu’à la requête, figure dans notre article consacré au notaire qui refuse de communiquer le testament.

Lorsque le testament contient un legs universel, une information publique s’ajoute. L’article 1378-1 du code de procédure civile impose au notaire, dans les quinze jours du procès-verbal, l’insertion d’un avis mentionnant le nom du défunt, les coordonnées du notaire chargé de la succession et l’existence d’un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales du ressort ; il précise que « Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel. » C’est par une telle annonce que les cousins de l’affaire de Grasse ont découvert le legs. L’avis ne reproduit pas le testament : il signale seulement qu’un legs universel existe et indique à quel notaire s’adresser.

II. Après l’ouverture : les délais qui courent, ce que coûte le dépôt et les moyens de contester

A. Un mois pour le greffe, un mois pour s’opposer : le calendrier qui suit l’ouverture

Une fois le procès-verbal dressé, le notaire dispose d’un mois pour en adresser une expédition, avec une copie figurée du testament, au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (article 1007 du code civil). La suite dépend de la composition de la famille. Lorsqu’aucun héritier ne bénéficie d’une réserve, comme dans l’affaire parisienne où le défunt ne laissait qu’un frère et une sœur, le légataire universel « sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance » (article 1006 du code civil). Lorsqu’il existe des héritiers réservataires, ce sont eux qui sont saisis, et le légataire universel « est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament » (article 1004 du code civil). Le légataire particulier, lui, ne peut prétendre aux fruits qu’à compter de sa demande en délivrance ou de la délivrance volontaire (article 1014 du code civil) ; les blocages de cette étape sont détaillés dans notre article sur les héritiers qui refusent de délivrer un legs.

C’est dans le premier cas que les proches non réservataires disposent d’un levier. « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit », dispose l’article 1007 du code civil, qui ajoute : « En cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » L’article 1378-2 du code de procédure civile précise que « L’opposition mentionnée au troisième alinéa de l’article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession », et que le légataire universel demande alors l’envoi en possession au président du tribunal par une requête à laquelle est joint l’acte d’opposition. Une lettre recommandée claire, adressée à ce notaire et visant expressément l’opposition à l’exercice des droits du légataire universel, évite toute discussion sur la portée du courrier.

Le point de départ de ce mois est décisif, et il ne coïncide pas avec l’annonce légale. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 février 2026, la sœur du défunt avait écrit au notaire moins d’un mois après la publication au BODACC, mais environ deux mois après la remise des documents au greffe. La cour a jugé que le délai courait à compter de cette remise et non de l’avis publié, au motif que « Ces dispositions de nature règlementaire ne peuvent déroger au délai d’opposition fixé dans un texte de nature législative ». Elle a ajouté que la publication tardive, intervenue au-delà des quinze jours, n’était assortie d’aucune sanction. Le courrier de la sœur était donc hors délai, et la compagne du défunt, légataire universelle, a exercé ses droits sans avoir à obtenir d’envoi en possession.

L’opposition ne tranche pas la validité du testament : elle oblige seulement le légataire universel à obtenir une ordonnance. Le président du tribunal exerce alors un contrôle limité, rappelé par la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2024 : il doit « seulement s’assurer de sa validité apparente au regard des conditions de forme posées par l’article 970 du code civil, sans pouvoir recourir à des éléments extrinsèques ». Les héritiers, comme tout autre intéressé, peuvent ensuite demander au juge de rétracter l’ordonnance, après un débat contradictoire. Dans cette affaire, le président avait d’abord accordé l’envoi en possession, puis l’avait rétracté à la demande d’un ami du défunt qui se prévalait lui aussi de dispositions testamentaires en sa faveur, et la cour d’appel a confirmé cette rétractation. À Montluçon, à l’inverse, la rétractation a été refusée. Le cas d’un père qui a tout légué à sa compagne, avec ses enjeux de réserve, est développé dans notre article sur l’envoi en possession et l’opposition dans le mois.

Un exemple fictif permet de mettre ces délais bout à bout. Paul, veuf et sans enfant, meurt à Lyon le 2 mars. Le 20 mars, sa nièce Claire trouve dans son secrétaire une enveloppe fermée portant la mention testament ; elle la remet le 3 avril à un notaire, qui l’ouvre et dresse le procès-verbal le jour même. Le testament institue légataire universelle Hélène, une amie de Paul. Le greffe reçoit les documents le 24 avril. Aucun héritier n’étant réservataire, le calendrier est le suivant.

Étape Date dans l’exemple Fondement
Dépôt et procès-verbal d’ouverture 3 avril Article 1007 du code civil
Avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales au plus tard le 18 avril Article 1378-1 du code de procédure civile
Paiement du droit fixe de 125 euros sur le procès-verbal au plus tard le 23 avril BOFiP BOI-ENR-DG-20-40, § 295
Envoi au greffe au plus tard le 3 mai (reçu ici le 24 avril) Article 1007 du code civil
Opposition des neveux et nièces auprès du notaire jusqu’au 24 mai Article 1007 du code civil et article 1378-2 du code de procédure civile
Déclaration de succession au plus tard le 2 septembre Article 641 du code général des impôts

Si Claire ou un autre neveu forme opposition avant le 24 mai, Hélène devra obtenir l’envoi en possession du président du tribunal judiciaire ; sans opposition, elle exerce ses droits sans autre formalité judiciaire. Si Paul avait laissé un enfant, Hélène aurait dû demander à cet enfant la délivrance de son legs, et la question de la réserve se serait posée.

B. Ce que coûte l’ouverture, qui le paie, et comment contester le testament

Le coût propre de l’ouverture est modeste. Le tarif des notaires fixe l’émolument du procès-verbal d’ouverture et de description du testament olographe à 26,41 euros, prestation n° 5 de l’article A444-60 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2020. S’y ajoute un droit d’enregistrement : selon la doctrine fiscale, le testament olographe lui-même n’est plus soumis à l’obligation d’enregistrement, mais le procès-verbal d’ouverture rend exigible le droit fixe de 125 euros, payé dans les vingt jours de l’acte (BOI-ENR-DG-20-40, § 295) ; ce montant correspond à l’imposition fixe prévue par l’article 680 du code général des impôts. Pour un testament authentique, c’est le testament qui s’enregistre : « Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur » (article 636 du code général des impôts).

Ces montants de base ne disent pas tout de la facture, qui comprend aussi les copies, les formalités et, en cas de legs universel, les annonces légales que l’article 1378-1 met à la charge du légataire universel. Sur le plan fiscal, l’administration admet de déduire de l’actif les frais d’ouverture d’un testament olographe déposé après le décès, en les imputant sur les legs à proportion de la part de chaque légataire, sauf si le testateur les a mis à la charge des héritiers (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 250). Pour l’étape suivante, la délivrance des legs, l’article 1016 du code civil prévoit que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession » et que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire », sauf si le testament en dispose autrement.

La note peut grimper lorsque plusieurs écrits sont déposés. Dans une succession jugée par la cour d’appel de Paris le 28 janvier 2026, le compte ouvert à l’étude au nom de la succession avait été débité de 1 073,99 euros pour le dépôt d’un testament de quatorze pages, d’un codicille et d’autres écrits remis par l’une des deux filles de la défunte, âgée de 96 ans lors du dernier document ; les juges ont retenu que cette fille savait que sa mère n’avait pas rédigé elle-même le testament et le codicille. La cour a confirmé le recel successoral, que l’article 778 du code civil sanctionne par la privation de toute part sur les biens ou droits détournés, et elle a mis ce coût à la charge de la fille, puisque « le coût de l’acte n’aurait pas été supporté par la succession en l’absence de recel ». Déposer sciemment un faux, comme cacher un testament gênant, expose donc à perdre bien plus que les frais ; le second cas est traité dans notre article sur le frère qui cache le testament de son père.

Contester commence souvent par l’écriture. L’article 1373 du code civil prévoit que « Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent », ce qui ouvre une vérification d’écriture. La charge de la preuve pèse en principe sur celui qui invoque le testament : si la vérification ne permet pas au juge de conclure à la sincérité de l’acte, « la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée » (Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765). La cour d’appel de Reims l’a rappelé le 30 juillet 2025 : « Il incombe au légataire qui se prévaut d’un testament olographe d’établir la sincérité de l’acte et de rapporter la preuve de son authenticité lorsqu’un héritier en conteste l’écriture et la signature ». Le testament, écrit en lettres bâtons à partir d’un modèle préparé par la légataire universelle elle-même, a été annulé : la signature correspondait, mais la graphie du corps du texte et des chiffres ne permettait pas d’établir que le défunt l’avait écrit en entier.

La règle se renverse dans une hypothèse. Lorsque le légataire universel a obtenu une ordonnance d’envoi en possession et qu’aucune circonstance ne rend le testament suspect, la Cour de cassation a jugé que la preuve de la fausseté incombe à l’héritier non réservataire qui conteste, tout en rappelant que « l’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament » et que le juge doit vérifier l’écrit contesté (Cass. 1re civ., 29 février 2012, n° 10-27.332). Cet arrêt a été rendu sous l’ancien régime, où l’envoi en possession était exigé pour tout testament olographe instituant un légataire universel sans héritier réservataire ; comme l’a relevé la cour d’appel de Paris en 2022, ce système ne vaut plus que pour les successions ouvertes avant le 1er novembre 2017, l’ordonnance n’étant désormais requise qu’en cas d’opposition. Aucune des décisions lues pour cet article ne précise comment se répartit la preuve lorsque le légataire universel exerce ses droits sans ordonnance, faute d’opposition : c’est une raison supplémentaire de ne pas laisser passer le mois sans avoir pris position.

Les autres griefs obéissent à des règles distinctes. Un écrit qui n’est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur méconnaît l’article 970 du code civil, et notre article sur le testament sans date ni signature en détaille les suites. Un testament postérieur peut révoquer le précédent en tout ou en partie, selon l’article 1035 du code civil ; lorsque deux testaments coexistent, voyez notre article sur les testaments contradictoires. L’insanité d’esprit du testateur relève d’une autre action, présentée avec ses preuves sur la page consacrée à la contestation d’un testament.

Reste le temps pour agir. Le délai de droit commun est de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille, le 24 janvier 2025, a rappelé que ce délai court en principe du décès, mais que « le point de départ se trouve reporté s’il est établi que le requérant n’en a découvert l’existence qu’ultérieurement ». Il a refusé de déclarer prescrite l’action d’héritiers qui situaient leur connaissance du testament à la date du procès-verbal d’ouverture, faute pour leur adversaire de prouver qu’ils en connaissaient plus tôt le contenu exact : une lettre de notaire rédigée au conditionnel ne suffisait pas. La date du procès-verbal, celle de la réception de la copie et celle de chaque courrier méritent donc d’être conservées avec soin.

Conclusion

La lecture du testament n’est pas un rendez-vous auquel la loi convie la famille. Ce que le code organise est plus sobre et plus exigeant : le dépôt du testament olographe chez un notaire, un procès-verbal qui décrit sans juger, une transmission au greffe dans le mois, une annonce lorsque le legs est universel, puis un mois pendant lequel les proches non réservataires peuvent s’opposer. Le coût de base reste limité, avec un émolument de 26,41 euros et un droit fixe de 125 euros, mais les délais, eux, n’attendent personne : un mois pour l’opposition à compter de la réception au greffe, six mois en principe pour la déclaration de succession, cinq ans en principe pour contester à compter du jour où le testament a été connu ou aurait dû l’être.

Concrètement, la famille a intérêt à remettre le testament intact et rapidement, à demander au notaire la date de réception au greffe, à solliciter une copie et, en cas de refus, à saisir le président du tribunal judiciaire, enfin à former une opposition écrite dans le mois lorsqu’un legs universel l’évince et qu’aucun héritier réservataire n’existe. Les décisions citées montrent des tendances, non des certitudes : leur portée dépend des faits de chaque dossier, de la forme du testament et de la date d’ouverture de la succession.

📄 Circulaire officielle