Vous êtes désigné légataire universel par un testament olographe et le notaire vous parle d’une procédure d’envoi en possession. Depuis la loi du 18 novembre 2016, ce mécanisme n’est plus systématique. Le légataire universel est saisi de plein droit lorsqu’il n’existe aucun héritier réservataire, sauf opposition formée pendant le délai d’un mois prévu à l’article 1007 du Code civil. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les légataires et les héritiers réservataires dans cette phase souvent décisive.
Comment ça se passe.
Le régime juridique de l’envoi en possession.
Un testament olographe se lit ligne à ligne. Le contrôle de validité apparente, l’identification des héritiers réservataires, la qualification des libéralités et le calcul des délais déterminent toute la stratégie ultérieure.
Stratégie contentieuse autour de l’envoi en possession.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.