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Ramadan et sportif professionnel : le club peut-il obliger un joueur qui jeûne à boire, l’écarter ou le sanctionner ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Ramadan et sportif professionnel : le club peut-il obliger un joueur qui jeûne à boire, l’écarter ou le sanctionner ?

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Le 28 septembre 2026, la chambre des référés du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a donné raison à un jeune gymnaste que son club avait écarté d’un stage, en mars 2025, parce qu’il jeûnait pour le ramadan et refusait de boire en journée. Selon le communiqué du tribunal relayé le 2 octobre 2026 par la RTBF et par BX1, le juge a reconnu au club des buts légitimes, la santé des gymnastes et la protection de sa responsabilité civile, mais estimé que d’autres moyens existaient : un avis médical d’aptitude, l’adaptation des entraînements ou une décharge signée par les parents. Il a ordonné la cessation de cette discrimination indirecte, annulé la clause du règlement d’ordre intérieur qui imposait à tous de s’hydrater toutes les 45 minutes et alloué 2 000 euros au jeune homme et à Unia. Le club a annoncé qu’il ne ferait pas appel, tout en disant craindre des accidents.

En France, la question revient chaque saison, le mois de jeûne tombant en plein championnat. Un footballeur, un rugbyman ou un basketteur professionnel est un salarié en contrat à durée déterminée : que peut exiger son club ? Cet article fait le point au 5 octobre 2026, sous trois réserves. La décision belge, rendue en référé sur le fondement du droit bruxellois, ne lie pas les juridictions françaises. Aucune décision française publiée sur un sportif professionnel qui jeûne n’a été trouvée dans Judilibre à cette date. Le contrat de chaque joueur et le règlement intérieur de chaque club priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Nous verrons ce que le club peut exiger d’un joueur qui jeûne et ce qu’il ne peut lui imposer (I), puis comment contester une mise à l’écart, une sanction ou une rupture du contrat (II).

I. Ce que le club peut exiger d’un joueur qui jeûne, et ce qu’il ne peut pas lui imposer

A. Le jeûne relève de la liberté religieuse du joueur : le club ne peut ni l’interdire ni le sanctionner

Tout part du statut du joueur. L’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que le contrat par lequel une association sportive ou une société sportive « s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2-1 du même code ajoute : « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve d’exceptions qui ne concernent que certaines règles propres au contrat à durée déterminée. Le footballeur de Ligue 1, le rugbyman de Top 14 ou le basketteur de Betclic Élite relève donc, pour l’exercice de sa liberté religieuse, du droit commun du travail, complété par les accords collectifs de sa discipline.

Deux textes encadrent ensuite le pouvoir du club. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’article L. 1132-1 précise qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison, notamment, de ses convictions religieuses, et sa liste vise expressément les mesures prises en matière « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat ». Pour un sportif, ces mots pèsent lourd : l’évaluation de la performance et le renouvellement du contrat sont le cœur de sa carrière.

La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré une grille de lecture constante. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-24.079, publié au Bulletin), elle juge que « les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ». Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle précise que cette exigence renvoie à « une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause ». Dans cette affaire, l’attente supposée des clients d’une enseigne d’habillement ne suffisait pas à justifier l’interdiction du foulard faite à une vendeuse, et son licenciement a été annulé.

L’administration du travail a appliqué cette grille au jeûne. Dans son guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées, version destinée aux employeurs mise à jour en janvier 2023, le ministère du Travail répond, à sa question 14, que l’employeur ne peut pas contraindre un salarié à rompre un jeûne religieux comme celui du ramadan, ni lui interdire de l’observer, ni le sanctionner pour l’avoir observé, une telle injonction constituant une restriction à la liberté de religion. Le guide ajoute que le fait de jeûner ne caractérise pas en soi une impossibilité d’accomplir le travail, laquelle s’apprécie objectivement selon la nature du poste et les horaires ; il oppose la situation d’un grutier à celle d’un agent administratif. Il rappelle enfin que le salarié est lui aussi tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, et que les questions de santé se traitent avec le médecin du travail. Ce guide n’a pas la valeur d’une loi, mais il exprime la lecture de l’administration.

Pour le sportif professionnel, la comparaison avec le grutier n’est pas anodine. Son travail consiste à fournir un effort physique maximal, parfois deux fois par jour, souvent dans la chaleur ou dans des contacts où la fatigue et la déshydratation accroissent le risque de blessure. La nature de la tâche peut donc justifier davantage de précautions que dans un bureau. Elle ne fait pas pour autant du club l’arbitre des pratiques religieuses de ses joueurs : l’objet du contrat est la prestation sportive, et le club n’a prise sur l’alimentation du joueur que dans la mesure où la santé et la sécurité l’exigent réellement. Un ordre général de boire pendant les heures de jeûne, adressé à tous ceux qui jeûnent sans examen de leur situation, se heurterait à l’exigence de justification et de proportionnalité rappelée par la Cour de cassation.

Le règlement intérieur ne change pas cette analyse. La Charte du football professionnel 2026-2027, qui réunit la convention collective des métiers du football et les règlements de la Ligue de football professionnel, rappelle que chaque club autorisé doit établir un règlement intérieur et le soumettre à l’enregistrement de la commission juridique de la LFP (articles 270, 600 et 602). Elle reproduit la règle selon laquelle ce règlement peut inscrire un principe de neutralité restreignant la manifestation des convictions, à condition que la restriction soit justifiée par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, et proportionnée au but recherché (article 603). Elle interdit les clauses apportant des restrictions injustifiées aux libertés ou discriminant les salariés en raison de leurs convictions religieuses (article 605). Or le jeûne n’est pas un signe visible : c’est une abstention personnelle, qui ne s’adresse à personne. On voit mal comment une clause de neutralité, pensée pour les signes et les comportements extérieurs, pourrait interdire à un joueur de ne pas manger. Pour aller plus loin sur ces clauses, voir notre analyse du fait religieux et des clauses de neutralité et celle du règlement intérieur et de la charte éthique d’un club sportif.

Une clause imposant à tous les joueurs de boire à intervalles fixes pendant les séances, comme celle que le juge bruxellois a annulée, poserait la même difficulté en droit français. La cour d’appel de Lyon l’a montré, à propos d’un autre rite, dans un arrêt du 6 juin 2025 (n° 22/04698). Un employeur de la sécurité privée interdisait la prière pendant les horaires de travail « sans aucune distinction, notamment en fonction des conditions d’exercice ». La cour a annulé la clause, au motif que l’employeur avait exigé « une abstention qui n’est pas objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle », jugé nul le licenciement fondé sur elle et alloué 7 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination. Une règle d’hydratation pensée pour tous, sans considération du joueur, de la séance et de son état, se prêterait à la même critique ; une règle ciblée, fondée sur des données médicales et limitée aux situations de risque, serait beaucoup plus défendable.

Le raisonnement du juge bruxellois, fondé sur le droit de la Région de Bruxelles-Capitale, rejoint d’ailleurs la définition française de la discrimination indirecte, à laquelle renvoie l’article L. 1132-1. Rappelée par la Cour de cassation, à propos d’un dispositif de préretraite qu’une salariée jugeait discriminatoire en raison de son sexe, dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-14.700, publié au Bulletin), elle vise « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». Une obligation générale de boire est neutre en apparence ; elle désavantage particulièrement ceux qui jeûnent pour un motif religieux. La santé du sportif est un but légitime, le tribunal bruxellois l’a reconnu. Tout se joue donc sur la nécessité et la proportion des moyens employés.

B. La santé du joueur : une obligation de sécurité qui commande d’adapter, pas de contraindre

Le club n’est pas pour autant désarmé, ni dispensé d’agir. L’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et précise : « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». L’article L. 4121-2 range parmi les principes généraux de prévention le fait d’« Adapter le travail à l’homme » et de « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». Le mois de jeûne est précisément un changement de circonstances : moins de repas, aucune hydratation pendant la journée, un sommeil décalé. L’obligation de sécurité commande d’en tenir compte dans l’organisation des séances, plutôt que de l’ignorer ou de la contourner par un ordre de boire.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Pau montre ce que coûte l’absence de prévention, dans un tout autre secteur. Le 30 juillet 2026 (n° 24/02599), elle a retenu la faute inexcusable d’une entreprise de forage après l’accident d’un salarié, survenu un après-midi de canicule, lors d’une manœuvre qu’un coéquipier nouvellement arrivé ne parvenait pas à exécuter. La cour relève, à propos de ce coéquipier, « qu’il était à jeun puisque effectuant le ramadan de sorte qu’ajoutée à la chaleur, cette situation a pu le fragiliser », et juge que lors d’épisodes climatiques particuliers « il appartient là encore à l’employeur de mettre en place des mesures de prévention et de s’assurer que ses salariés soient en bonne forme physique et en possession de leur capacité entière ». La victime n’était pas celui qui jeûnait, et le jeûne n’était qu’un facteur parmi d’autres, avec la chaleur, l’inexpérience et un matériel défaillant. La leçon vaut néanmoins pour un staff : maintenir sans adaptation une séance intense par forte chaleur, ou un exercice d’opposition à pleine vitesse, avec des joueurs dont on sait qu’ils jeûnent, c’est prendre un risque pour eux comme pour leurs partenaires.

La réponse passe d’abord par la médecine. La Charte du football professionnel demande au joueur de consulter en priorité le médecin du club pour un problème médical lié à son activité, tout en rappelant qu’il reste libre de consulter le praticien de son choix (article 611 de l’annexe sur le règlement intérieur). Le médecin du club suit l’état de forme ; l’aptitude et les aménagements de poste relèvent, eux, du médecin du travail. L’article R. 4624-34 du code du travail permet au salarié de bénéficier, « à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail », et précise que « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction ». Selon l’article L. 4624-3, le médecin du travail peut proposer « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail ». L’article L. 4624-6 oblige l’employeur à « prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail », et tout refus doit être motivé par écrit. C’est la voie que le juge bruxellois reprochait au club de ne pas avoir suivie : vérifier l’aptitude plutôt que poser un ultimatum. Sur le rôle respectif des médecins, voir aussi notre analyse de la visite d’aptitude du sportif professionnel.

Les adaptations possibles sont connues des staffs. En mars 2025, le médecin en chef de la FIFPRO, le syndicat mondial des joueurs, recommandait de concentrer l’apport énergétique sur le repas d’avant l’aube, de s’hydrater autant que possible pendant la nuit, de recourir à des stratégies de refroidissement pendant les séances et de consulter le médecin du club avant toute supplémentation ; il relevait aussi que jeûner n’apporte aucun bénéfice physiologique à la performance de haut niveau. Un club peut programmer certaines séances en fin de journée, alléger la charge des joueurs qui jeûnent, individualiser la récupération ou les dispenser d’une séance doublée, comme un entraîneur de Ligue 1 déclarait le faire en 2023. Le guide du ministère du Travail rappelle également qu’un changement temporaire d’affectation n’est pas en soi une sanction. Il s’appuie sur un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 janvier 2012 (n° 10-14.688), selon lequel « ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié » décidé à la suite du retrait d’une habilitation, dès lors qu’il a pour seul objet « d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers ». Ce précédent concernait un conducteur de tramway ; il n’autorise une mesure de protection qu’à la condition qu’elle poursuive réellement et uniquement un but de sécurité. Ces aménagements ne sont pas des faveurs : ils traduisent concrètement l’obligation de sécurité et le principe d’adaptation du travail.

Le jour du match obéit à d’autres règles, qui ne sont pas celles du club. Selon les informations publiées fin mars 2023, la Fédération française de football a écrit aux arbitres, le 30 mars 2023, que les interruptions de match destinées à la rupture du jeûne ne respectaient pas ses statuts, et la presse rapportait en 2024 que cette ligne n’avait pas changé. En février 2026, aucune pause n’était prévue à l’échelle de la Ligue, à la différence de la Premier League, et un entraîneur de Ligue 1 expliquait en conférence de presse que son staff ravitaillait les joueurs qui jeûnent pendant les temps morts. L’article 1er des statuts de la FFF interdit, à l’occasion des compétitions, les discours religieux, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, le prosélytisme et la propagande. Le Conseil d’État a validé l’interdiction des signes par une décision du 29 juin 2023 (n° 458088), en relevant qu’elle est « limitée aux temps et lieux des matchs de football ». Ces règles fédérales organisent la compétition ; elles ne donnent pas au club employeur un pouvoir sur l’alimentation de ses joueurs pendant la semaine. Sur leur portée, voir notre analyse de la neutralité religieuse dans les compétitions sportives. Le club peut décider de qui joue, mais il doit le faire sans discrimination : c’est tout l’enjeu de la seconde partie.

II. Mise à l’écart, sanction, rupture : ce que le joueur peut contester et comment

A. Ne pas être retenu le jour du match : choix sportif ou mesure discriminatoire ?

La composition de l’équipe appartient au club. La Charte du football professionnel l’énonce sans détour : l’organisation de la préparation et la participation d’un joueur à toute compétition relèvent du pouvoir de direction de l’employeur (article 507). Aucun joueur n’a donc un droit à jouer. La même disposition fixe toutefois une limite importante : sauf raison médicale, le club ne peut maintenir un joueur sous contrat professionnel à l’écart du dispositif d’entraînement collectif, et la constitution d’un second groupe d’entraînement ne peut être que temporaire et fondée sur des motifs exclusivement sportifs. Le joueur qui jeûne doit donc pouvoir s’entraîner avec le groupe, avec les adaptations nécessaires. L’exclure durablement de la préparation collective en raison de son jeûne ressemblerait à la mise à l’écart que la Charte proscrit, et que nous détaillons dans notre article sur le loft et la mise à l’écart d’un footballeur.

La non-sélection le jour du match est plus délicate. En 2023, un entraîneur de Ligue 1 a expliqué en conférence de presse, selon les propos rapportés par Onze Mondial, qu’il soutenait en semaine les joueurs qui jeûnaient et les dispensait de certaines séances, mais que la règle était de ne pas jeûner le jour d’un match, et que ceux qui jeûnaient ce jour-là n’étaient pas retenus ; il insistait sur l’absence de sanction et sur la protection de l’intégrité physique des joueurs. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette pratique, et rien ne permet d’affirmer qu’elle serait illicite. La question juridique est ailleurs. Une non-sélection automatique, décidée en fonction d’une pratique religieuse et non d’une évaluation de l’état du joueur, pourrait être regardée comme une mesure fondée sur ses convictions religieuses, qui devrait alors répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et rester proportionnée. Une décision prise au vu de données objectives, tests physiques, charge de travail, récupération, avis médical, serait beaucoup plus solide, parce qu’elle porte sur la capacité du joueur à jouer et non sur sa religion.

La Cour de cassation exige en outre qu’une justification tirée de la sécurité soit formalisée et démontrée. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-23.743, publié au Bulletin et au Rapport), elle admet que « l’objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut justifier » des restrictions, lorsque celles-ci sont rendues nécessaires « afin de prévenir un danger objectif ». Mais elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu une discrimination, d’une part parce que « l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait imposer au salarié en raison des impératifs de sécurité invoqués », d’autre part parce qu’il « ne démontrait pas les risques de sécurité spécifiques » allégués. Transposé au vestiaire, cela signifie qu’un protocole d’hydratation imposé au nom de la santé devrait être écrit, connu des joueurs, fondé sur un risque réel et adapté à chaque situation. Une consigne orale du staff, appliquée aux seuls joueurs qui jeûnent, offrirait une prise bien plus faible.

Devant le juge, le joueur n’a pas à prouver seul la discrimination. Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, il « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Encore faut-il apporter ces éléments. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 12 mai 2026 (n° 23/02401) à un salarié qui datait ses difficultés du jour où il avait annoncé jeûner : à défaut d’autres pièces, elle a estimé qu’il se prévalait d’« une interprétation personnelle qui ne s’appuie sur aucun autre élément », et l’a débouté de sa demande au titre de la discrimination.

Le juge s’attache aussi aux motifs réellement retenus par l’employeur. Le 26 mars 2025 (n° 23-14.095), la Cour de cassation a écarté la nullité de la révocation d’un conducteur de bus, parce que la lettre de révocation ne se référait pas au courriel hostile d’un passager qui évoquait la rupture du jeûne du conducteur ; la révocation reposait sur une absence injustifiée, survenue après une précédente sanction pour le même comportement. Pour un joueur, les éléments utiles sont donc concrets : convocations et feuilles de match, messages du staff, propos tenus en conférence de presse, comparaison avec des partenaires placés dans la même situation sportive, données de performance montrant qu’il était apte. Notre article sur la manière de prouver une discrimination subie au club détaille la constitution de ce dossier. Le joueur n’est en revanche pas tenu d’exposer ses convictions : dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 20-16.206, publié au Bulletin), rendu à propos d’une salariée licenciée faute d’avoir prêté le serment exigé pour son poste, la Cour de cassation a rappelé, en reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la liberté de manifester ses convictions religieuses comporte aussi un aspect négatif : le droit de ne pas être obligé de faire état de sa confession ou de ses convictions, et de ne pas être contraint d’adopter un comportement permettant de les déduire.

B. Sanction, amende, rupture du contrat : les garde-fous et les recours

Si le club va plus loin et sanctionne, le droit disciplinaire s’applique pleinement. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Observer un jeûne religieux n’est pas, en soi, un agissement répréhensible, ce que rappelle aussi le guide du ministère du Travail. Une amende interne infligée au joueur qui jeûne serait doublement exposée : l’article L. 1331-2 dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », et la mesure pourrait en outre être regardée comme discriminatoire. Pour récupérer une somme retenue à ce titre, voir notre article sur l’amende retenue sur le salaire d’un footballeur.

La procédure doit aussi être respectée. L’article L. 1332-2 impose une convocation préalable pour toute sanction ayant une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, et précise que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». La Charte du football professionnel ajoute que la sanction est notifiée au joueur par lettre recommandée et à la LFP dans les 48 heures, et que le joueur peut faire appel selon les modalités de la Charte (articles 614 à 616) ; elle mentionne encore un délai minimal d’un jour franc, alors que le code du travail, dans sa rédaction en vigueur, retient deux jours ouvrables. Parmi les comportements que la Charte cite comme susceptibles d’être sanctionnés figure le refus de participation à un match. Le joueur qui jeûne mais se présente, s’entraîne et se déclare prêt à jouer ne refuse rien. La situation serait différente s’il refusait une convocation : la discussion porterait alors sur l’équilibre entre son obligation contractuelle et sa pratique, et sur les aménagements qui auraient pu être proposés.

La mesure la plus lourde, la rupture anticipée du contrat, suppose une cause précise. L’article L. 1243-1 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le jeûne n’est en soi ni une faute grave, ni un cas de force majeure ; seule une inaptitude constatée par le médecin du travail, au terme de la procédure prévue, pourrait fonder une rupture pour un motif médical. La cour d’appel de Grenoble a jugé le 8 septembre 2026 (n° 23/04262) une affaire dans laquelle l’employeur soutenait qu’un salarié en contrat à durée déterminée s’était dit empêché de travailler à cause du jeûne et avait refusé de reprendre son poste. Elle a relevé qu’« il n’est nullement fait allusion dans ces échanges, à un jeûne pour Ramadan », rappelé qu’« il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu’il allègue », et confirmé que le contrat avait été rompu de manière abusive. Sur la procédure qui précède une rupture, voir notre article sur la convocation pour faute grave et la mise à pied d’un footballeur.

Les conséquences financières d’une rupture injustifiée sont lourdes pour un club, surtout lorsque le contrat court sur plusieurs saisons. L’article L. 1243-4 ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Si la mesure reposait sur un motif discriminatoire, l’article L. 1132-4 frappe de nullité « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ». L’article L. 1134-5 ajoute que les dommages et intérêts « réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». La mise à l’écart, la perte de temps de jeu, l’atteinte à la valeur du joueur sur le marché des transferts et le préjudice moral peuvent alors être discutés devant le juge.

Le joueur dispose de plusieurs voies, qui ne s’excluent pas. La Charte confie à la commission juridique de la LFP les litiges entre clubs et joueurs relatifs aux obligations nées du contrat (article 271), ce qui permet une réponse interne rapide en cours de saison. Le conseil de prud’hommes reste le juge du contrat de travail. En urgence, sa formation de référé peut, selon l’article R. 1455-6 du code du travail, prescrire les mesures qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite », par exemple pour mettre fin à une exclusion de l’entraînement collectif en pleine saison. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi d’une situation de discrimination. Notre page consacrée à la manière de faire reconnaître une discrimination au travail présente ces démarches.

Les délais méritent attention. L’action en réparation d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », selon l’article L. 1134-5 du code du travail. Les autres actions obéissent à des délais plus courts : l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tout en écartant ce délai pour les actions exercées en application de l’article L. 1132-1. Un joueur qui conteste à la fois la rupture et son caractère discriminatoire a donc intérêt à agir sans attendre la fin de la saison suivante.

Concrètement, le joueur qui jeûne a intérêt à anticiper. Il peut informer le staff médical de sa pratique s’il le souhaite, demander un examen par le médecin du travail en cas de doute sur son aptitude, proposer lui-même des adaptations, conserver par écrit les consignes reçues et, si une mesure le vise, demander au club la règle écrite sur laquelle elle repose. Le club, de son côté, a intérêt à rédiger un protocole médical individualisé, validé par ses médecins et connu de tout l’effectif, et à proscrire toute règle générale qui viserait les seuls joueurs qui jeûnent. Les clubs qui ravitaillent leurs joueurs pendant les arrêts de jeu montrent que la pratique sportive et le jeûne peuvent être conciliés sans contrainte. La même logique de proportion vaut pour les autres convictions, comme l’illustre notre analyse du refus de porter un maillot de campagne.

Conclusion

Le jeûne du ramadan ne place pas le sportif professionnel en dehors du droit du travail : le club ne peut ni l’interdire, ni le sanctionner, ni imposer de façon générale de le rompre. Il doit en revanche protéger la santé de ses joueurs, ce qui passe par l’adaptation des séances, l’avis du médecin du travail et des règles écrites, ciblées et proportionnées. La composition de l’équipe reste un choix sportif, à condition de reposer sur l’état réel du joueur et non sur sa pratique religieuse. La décision bruxelloise du 28 septembre 2026, rendue en référé, illustre cette logique, mais elle ne lie pas les juridictions françaises, et aucune décision française publiée n’a encore tranché le cas d’un sportif professionnel qui jeûne. Chaque situation dépend du contrat du joueur, du règlement intérieur de son club, des avis médicaux et des faits établis ; seul le juge peut dire si une mesure était justifiée.

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