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Présidentielle Brésil 2026 : un condamné peut-il être candidat ? Ce que le droit français répond avant 2027

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Maître Hassan KOHEN
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Présidentielle Brésil 2026 : un condamné peut-il être candidat ? Ce que le droit français répond avant 2027

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Le 4 octobre 2026, les Brésiliens votent pour élire leur président. D’après l’agence Associated Press, le premier tour oppose notamment le président sortant Luiz Inácio Lula da Silva au sénateur Flávio Bolsonaro, fils de l’ancien président Jair Bolsonaro, condamné l’année précédente pour tentative de coup d’État. Selon le magazine Time, qui cite un sondage Datafolha du 1er octobre 2026, l’écart entre les deux favoris reste étroit et un second tour, prévu le 25 octobre, paraît probable si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages. La radio publique américaine NPR résume la situation en une phrase : le président Lula affronte le fils d’un ancien président aujourd’hui emprisonné, dans une course serrée qui se jouera peut-être au second tour.

Cette configuration intrigue de nombreux lecteurs français : comment le fils d’un homme condamné à une lourde peine peut-il se présenter à l’élection présidentielle, alors que son père ne le peut pas ? La question n’a rien d’anecdotique. À quelques mois de l’élection présidentielle française de 2027, elle conduit directement à s’interroger sur le droit français : un condamné peut-il être candidat à l’Élysée ? Dans quels cas l’inéligibilité tombe-t-elle automatiquement ? Que change la loi du 13 juin 2025 ? Et que doivent faire, concrètement, les Brésiliens qui vivent en France et les Français installés au Brésil qui souhaitent voter ? Cet article explique le mécanisme brésilien tel que la presse internationale le rapporte, puis détaille la réponse du droit français, textes et décisions de justice à l’appui.

I. Pourquoi le fils peut se présenter au Brésil quand le père ne le peut plus

A. Présidentielle Brésil 2026 : ce que la presse internationale rapporte du premier tour

D’après l’article publié par Associated Press le 4 octobre 2026, les électeurs brésiliens se sont rendus aux urnes pour un scrutin qui comprend les élections du Congrès et des gouverneurs ainsi que le premier tour de l’élection présidentielle. Le titre de la dépêche donne le cadre : les Brésiliens votent pour leur prochain président tandis que Lula et Flávio Bolsonaro espèrent une victoire dès le premier tour. Le magazine Time, dans un article mis en ligne le 2 octobre 2026, décrit un duel resserré entre le président de gauche sortant et le sénateur d’extrême droite Flávio Bolsonaro, fils de l’ancien président Jair Bolsonaro, condamné l’an dernier pour avoir comploté un coup d’État afin d’annuler sa défaite électorale de 2022. Time précise que l’ancien président a été condamné à vingt-sept ans de prison et que l’administration américaine, par la voix de son porte-parole, a qualifié ce procès de chasse aux sorcières, ce que la Maison-Blanche conteste par ailleurs s’agissant des accusations d’ingérence.

Le contexte diplomatique rapporté par Time mérite d’être présenté avec prudence, car il repose sur des déclarations et des courriers politiques, non sur des décisions de justice. Selon le magazine, le département d’État américain a suspendu ses services consulaires au Brésil avant le scrutin en invoquant des raisons de sécurité non précisées, des élus démocrates américains ont écrit au secrétaire d’État Marco Rubio pour dénoncer une campagne de pressions mêlant droits de douane et sanctions ciblées, et l’administration américaine aurait relevé en juillet 2026 ses droits de douane sur de nombreux produits brésiliens, une mesure qualifiée de jalon regrettable par les services de la présidence brésilienne. La porte-parole de la Maison-Blanche citée par Time rejette ces accusations et les juge absurdes. Pour le lecteur français, deux conséquences pratiques découlent de ce tableau : d’une part, les entreprises qui commercent avec le Brésil doivent suivre de près l’évolution des droits de douane américains et de leurs éventuels effets indirects sur les chaînes d’approvisionnement ; d’autre part, la tenue d’un second tour le 25 octobre 2026, en cas d’absence de majorité absolue au premier tour, prolonge la période d’incertitude, ce qui compte pour organiser un vote depuis l’étranger ou pour sécuriser des contrats en cours.

Sur le plan strictement électoral, la règle brésilienne du second tour est simple dans son principe : si aucun candidat n’obtient plus de la moitié des votes valables au premier tour, les deux candidats arrivés en tête s’affrontent à nouveau. D’après NPR, c’est exactement le scénario attendu, la radio précisant que si aucun des deux favoris ne dépasse la moitié des voix, ils se retrouveront face à face le 25 octobre. Cette mécanique du second tour rapproche d’ailleurs les deux pays : en France aussi, l’élection présidentielle se joue en deux tours lorsque aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier. La différence ne porte pas sur le mode de scrutin, mais sur la question de savoir qui a le droit de se présenter.

B. Inéligibilité au Brésil : une peine personnelle que le fils ne purge pas à la place du père

Le point de droit central tient en une phrase que le droit pénal français formule lui-même avec netteté à l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Autrement dit, une condamnation pénale frappe son auteur et lui seul. Le fils d’un condamné n’hérite ni de sa peine d’emprisonnement ni de son inéligibilité, pas plus en droit brésilien qu’en droit français. C’est ce principe de personnalité des peines qui explique que Flávio Bolsonaro ait pu faire acte de candidature alors même que son père purge une peine de prison : la presse internationale le présente comme sénateur en exercice, élu par les urnes pour son propre compte, et aucune des sources consultées ne fait état d’une condamnation qui le frapperait personnellement.

Du côté du père, l’obstacle à toute candidature résulte du droit électoral brésilien. La loi complémentaire n° 135 de 2010, dite loi de la Fiche propre, a modifié la loi complémentaire n° 64 du 18 mai 1990 qui fixe, en application du paragraphe 9 de l’article 14 de la Constitution fédérale, les cas d’inéligibilité. Le texte officiel est la loi complémentaire n° 135 du 4 juin 2010, publiée sur le site de la présidence brésilienne, qui modifie la loi complémentaire n° 64 du 18 mai 1990 fixant les cas d’inéligibilité. Cette législation rend notamment inéligibles, pour une durée de huit ans après l’exécution de la peine, les personnes condamnées par un organe juridictionnel collégial pour certains crimes graves, dont les crimes contre le régime démocratique. Un ancien président condamné par la Cour suprême à une longue peine d’emprisonnement pour tentative de coup d’État se trouve donc écarté des urnes comme candidat, tandis que son fils, qui ne fait l’objet d’aucune condamnation de cette nature selon les informations publiées, demeure éligible. Le mécanisme est comparable, dans son esprit, à celui du droit français : l’inéligibilité sanctionne un comportement jugé incompatible avec l’exercice d’un mandat, elle ne se transmet pas au sein d’une famille et elle ne prive pas les proches du condamné de leurs propres droits civiques.

Pour le lecteur français, la leçon de ce premier tour brésilien tient donc en deux idées. D’abord, une élection peut valablement opposer un président sortant au fils d’un ancien président condamné, sans que cela traduise une faille du système : c’est l’application normale du principe selon lequel chacun ne répond que de ses propres actes. Ensuite, la comparaison avec la France s’impose d’elle-même : que se passerait-il si un candidat à l’élection présidentielle de 2027 se trouvait dans une situation voisine, condamné pénalement avant le scrutin ? La réponse française s’est durcie ces dernières années, et elle mérite un examen attentif, car elle conditionne la validité des candidatures comme l’issue des recours.

II. Et en France avant la présidentielle de 2027 : un condamné peut-il être candidat ?

A. Élection présidentielle 2027 : le verrou de l’inéligibilité et de l’exécution provisoire

En France, la candidature à l’élection présidentielle obéit à des conditions cumulatives. Il faut d’abord remplir les conditions pour être électeur, que l’article L. 2 du code électoral définit ainsi : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Il faut ensuite réunir au moins cinq cents présentations d’élus habilités, car, selon l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, la liste des candidats est arrêtée par le Conseil constitutionnel au vu des présentations adressées « par au moins cinq cents citoyens » membres des assemblées et conseils énumérés par le texte, et « une candidature ne peut être retenue » que si figurent parmi les signataires « des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer », sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. Le candidat doit enfin consentir à sa présentation et remettre au Conseil constitutionnel ses déclarations d’intérêts et de patrimoine, dont le contrôle a déjà fait l’objet d’analyses détaillées, notamment dans notre dossier consacré au patrimoine des candidats à la présidentielle de 2027 et à la déclaration HATVP. Dès ce stade, une personne privée de ses droits civiques par une condamnation pénale ne remplit plus la première condition : ne jouissant plus de ses droits civils et politiques, elle ne peut ni voter ni se présenter.

Le contenu de la peine d’inéligibilité est fixé par l’article 131-26 du code pénal, dont les termes doivent être lus attentivement : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité ; 3° Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants. » Le même article plafonne la durée : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Et il ajoute un effet souvent méconnu : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Une peine d’inéligibilité de cinq ans prononcée pour un délit écarte donc son destinataire de toute candidature pendant toute sa durée, y compris de la candidature à l’élection présidentielle, et lui interdit parallèlement l’accès à la fonction publique.

Depuis le 15 juin 2025, le dispositif s’est considérablement durci avec l’entrée en vigueur de l’article 131-26-2 du code pénal, créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Son premier paragraphe dispose que le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste des délits concernés, détaillée au paragraphe II, couvre notamment les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique, les discriminations, l’escroquerie, l’abus de confiance et leur recel, les atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, la corruption, le faux, la fraude fiscale organisée et les délits électoraux des articles L. 86 et suivants du code électoral. Le texte précise en outre que cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire « pendant toute la durée de l’inéligibilité », ce qui la rend visible aux administrations qui délivrent ce bulletin. Seule soupape prévue par le législateur, au paragraphe III : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » L’inéligibilité est donc devenue la règle pour les infractions les plus graves, et sa dispense l’exception, qui doit être justifiée par des motifs propres à l’espèce.

Reste la question décisive du calendrier : une peine d’inéligibilité prononcée en première instance, donc susceptible d’appel, empêche-t-elle déjà une candidature ? La réponse passe par l’exécution provisoire. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que les sanctions pénales qu’il vise « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Concrètement, le tribunal peut décider que l’inéligibilité s’applique immédiatement, sans attendre l’issue de l’appel. Longtemps, les juges n’avaient pas à expliquer pourquoi ils ordonnaient cette exécution immédiate : dans un arrêt du 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait encore qu’aucun texte ne faisait obligation aux juges de motiver spécialement le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). Cette époque est révolue.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a imposé une réserve d’interprétation dont la portée est considérable. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, il impose au juge d’apprécier, dans sa décision, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. La Cour de cassation en a tiré aussitôt les conséquences. Le 28 mai 2025, elle rappelle d’abord que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », avant d’annuler la décision qui avait ordonné cette mesure sans l’examen de proportionnalité exigé : selon la Cour, « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Et le 30 septembre 2026, dans une affaire où un maire condamné pour favoritisme, faux et usage s’était vu infliger dix ans de privation du droit d’éligibilité avec exécution provisoire, la chambre criminelle confirme la méthode en rappelant la réserve constitutionnelle applicable à l’ensemble des peines : « lorsque le juge assortit une peine de l’exécution provisoire, il lui revient d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866).

Le tableau français, à la veille de 2027, se résume donc ainsi : une condamnation définitive à une peine d’inéligibilité interdit toute candidature pendant sa durée ; une condamnation non définitive assortie de l’exécution provisoire produit le même effet immédiat, à condition que le juge ait spécialement motivé la proportionnalité de cette mesure ; et depuis juin 2025, pour les crimes et pour une longue liste de délits, le juge doit prononcer l’inéligibilité sauf à expliquer pourquoi il y renonce. Comparée au Brésil, la France se montre aujourd’hui plus sévère sur un point, l’automaticité du prononcé pour les infractions graves, et plus protectrice sur un autre, l’exigence de motivation spéciale de l’exécution immédiate. Dans les deux pays en revanche, le principe demeure identique : seul l’auteur de l’infraction est frappé, et ses proches conservent l’intégralité de leurs droits électoraux.

B. Brésiliens en France et Français au Brésil : voter les 4 et 25 octobre sans perdre ses droits

Au-delà de la comparaison des systèmes, l’élection brésilienne concerne directement des dizaines de milliers de personnes en France. Les ressortissants brésiliens résidant dans l’Hexagone, y compris à Paris et en Île-de-France où vit la plus forte communauté, votent en principe dans les bureaux de vote organisés par les consulats brésiliens, notamment au consulat général du Brésil à Paris. Le vote est en principe obligatoire pour les Brésiliens âgés de dix-huit à soixante-dix ans, y compris à l’étranger, et ceux qui ne peuvent se déplacer doivent justifier leur absence auprès de la justice électorale brésilienne sous peine d’amende et de restrictions administratives. Si un second tour est organisé le 25 octobre 2026, chaque tour donne lieu à un vote et à une justification distincts : s’être déplacé au premier tour ne dispense pas de voter ou de justifier au second. Les services consulaires publient avant chaque scrutin la liste des lieux de vote et les pièces d’identité admises ; il faut les consulter tôt, car les files d’attente dans les grands consulats comme celui de Paris peuvent s’avérer longues et les inscriptions sur les listes électorales de l’étranger doivent avoir été faites en amont.

Symétriquement, les Français établis au Brésil votent pour l’élection présidentielle française dans les bureaux ouverts auprès des ambassades et des postes consulaires. Le cadre est fixé par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, qui organise les listes électorales consulaires et le déroulement du scrutin à l’étranger. Le texte descend jusque dans le détail pratique : « A l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l’apposition des affiches électorales des candidats. » En pratique, l’inscription sur la liste électorale consulaire conditionne la participation, et les électeurs qui ne peuvent se déplacer le jour du scrutin peuvent établir une procuration. Pour l’élection présidentielle française de 2027, les Français du Brésil comme les Français de passage devront donc vérifier leur inscription bien avant le premier tour et, s’ils partagent leur temps entre les deux pays, choisir une seule commune ou un seul poste de rattachement, toute double inscription étant prohibée.

Les contentieux relèvent de juges différents selon leur objet, et cette répartition doit être connue avant d’agir. En France, la contestation d’une inscription ou d’une radiation sur une liste électorale se porte devant le tribunal judiciaire, tandis que la régularité de l’élection présidentielle elle-même relève du Conseil constitutionnel, qui établit la liste des candidats, veille au scrutin et proclame les résultats. À Paris, cela signifie concrètement que l’électeur franco-brésilien qui découvre une difficulté d’inscription à quelques semaines d’un scrutin doit saisir rapidement le tribunal judiciaire de Paris, sans attendre, car les délais de recours en matière électorale sont brefs et ne pardonnent pas l’inaction. Les litiges relatifs au séjour et à la nationalité, fréquents dans les familles mixtes, obéissent à d’autres règles et relèvent d’autres juridictions ; ils ne doivent pas être confondus avec le contentieux électoral.

Enfin, les entreprises françaises présentes au Brésil ou qui commercent avec ce pays doivent tirer les conséquences économiques du contexte décrit par la presse américaine. Selon Time, l’administration des États-Unis a relevé en juillet 2026 ses droits de douane sur de nombreux produits brésiliens et des sanctions ciblées ont été prises contre des personnalités brésiliennes, dans un climat que des élus américains qualifient de pressions sur le processus électoral et que la Maison-Blanche conteste. Même lorsque ces mesures visent formellement le commerce entre les États-Unis et le Brésil, elles peuvent renchérir les intrants, perturber les chaînes logistiques et compliquer les paiements internationaux des sociétés françaises actives dans la zone. La prudence commande de relire les clauses de force majeure, de hardship et de révision pour imprévision des contrats en cours, de vérifier les règles d’origine applicables aux marchandises qui transitent par les États-Unis et de documenter chaque surcoût. Les questions fiscales transfrontalières, elles, restent régies par la convention fiscale entre la France et le Brésil, dont l’analyse conditionne le traitement des bénéfices, des dividendes et des rémunérations versés d’un pays à l’autre. En cas de contrôle ou de redressement lié à des opérations brésiliennes, la constitution précoce d’un dossier probant, contrats, factures, justificatifs de transport et correspondances commerciales, fait souvent la différence entre une régularisation négociée et un contentieux subi.

Conclusion

Le premier tour de l’élection présidentielle brésilienne du 4 octobre 2026 illustre un principe que le droit français partage : la peine est personnelle. Le père, condamné à une lourde peine pour atteinte au régime démocratique, ne peut plus se présenter ; le fils, sénateur, qui ne fait l’objet d’aucune condamnation selon les informations publiées par la presse internationale, peut briguer la présidence et affronter le président sortant, avec un second tour programmé le 25 octobre si aucun candidat n’obtient la majorité absolue. En France, à l’approche de la présidentielle de 2027, la réponse est plus sévère dans son principe et plus encadrée dans sa mise en œuvre : l’inéligibilité est devenue obligatoire pour les crimes et pour une longue liste de délits depuis la loi du 13 juin 2025, sauf dispense spécialement motivée, et l’exécution provisoire qui la rend immédiatement effective doit elle-même être justifiée par une appréciation de proportionnalité, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Brésiliens de France et Français du Brésil ont, quant à eux, des démarches précises à accomplir pour voter les 4 et 25 octobre comme en 2027 : vérifier leur inscription consulaire, préparer leurs pièces, établir si besoin une procuration et justifier toute absence. Comprendre ces règles avant le scrutin, c’est se donner les moyens de voter valablement, de candidater en connaissance de cause et de contester utilement, dans les délais, lorsque les droits électoraux sont en jeu.

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