Chaque été, des jeunes joueurs formés en France traversent l’Atlantique pour concilier études et compétition dans une université américaine. Depuis l’année universitaire 2026-2027, ce projet obéit à un calendrier plus serré : la NCAA a adopté pour ses divisions I et II, selon la page officielle de son centre d’éligibilité, une période d’éligibilité unique de cinq ans fondée sur l’âge, qui commence au plus tard à la rentrée universitaire suivant le dix-neuvième anniversaire, puis court sans interruption. Or c’est précisément vers 19 ou 20 ans que s’achèvent, en France, les contrats de stagiaire et les conventions de formation des centres agréés.
Le joueur et sa famille se retrouvent alors face à trois séries de règles qui ne se parlent pas. Le droit français d’abord : le contrat d’aspirant ou de stagiaire est un contrat à durée déterminée, la convention de formation peut imposer de signer le premier contrat professionnel proposé par le club formateur, et la Charte du football professionnel organise des indemnités de formation parfois élevées. Les règlements de la FIFA ensuite, qui prévoient une indemnité de formation lorsque le joueur signe plus tard comme professionnel, aux États-Unis ou ailleurs. Les règles de la NCAA enfin, qui examinent le passé contractuel du candidat avant de certifier son éligibilité.
Cet article fait le point au 5 octobre 2026, à partir des textes en vigueur, de la Charte du football professionnel 2026-2027, du règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs et des pages officielles de la NCAA. Les documents signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend. Nous verrons ce que le contrat et la Charte permettent avant de partir (I), puis ce qui se joue après l’université (II).
I. Partir en université américaine quand on est encore lié à son centre de formation
A. Pendant le contrat d’aspirant ou de stagiaire, une bourse ne permet pas de partir seul
La première question est celle du moment du départ. Un jeune sous contrat d’apprenti, d’aspirant ou de stagiaire est un salarié du club. L’article L. 222-2 du code du sport vise le sportif professionnel salarié, défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive » ou une société sportive. L’article L. 222-2-3 précise que le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un tel salarié « est un contrat de travail à durée déterminée ». La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, range ces contrats d’apprenti, d’aspirant et de stagiaire parmi les statuts des joueurs en formation et fixe leur durée et leur échéance.
Ce contrat à durée déterminée obéit en grande partie au code du travail. L’article L. 222-2-1 du code du sport pose le principe selon lequel « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », sauf une liste d’articles relatifs au contrat à durée déterminée qui ne vise pas les règles de rupture anticipée. Or ces règles sont strictes. Aux termes de l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Une admission dans une université américaine, même assortie d’une bourse complète, ne figure dans aucune de ces hypothèses.
La seule ouverture prévue à l’initiative du salarié ne correspond pas davantage à la situation d’un étudiant-athlète. L’article L. 1243-2 du code du travail permet de rompre le contrat à durée déterminée « lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ». Une bourse universitaire, un accord d’aide sportive signé avec une université ou une inscription en premier cycle ne sont pas des contrats à durée indéterminée. Nous avons détaillé les conditions de cette exception dans notre analyse de la rupture du CDD sportif pour rejoindre un CDI.
Le jeune qui partirait malgré tout avant le terme s’exposerait à une action de son club. L’article L. 1243-3 du code du travail prévoit que la rupture anticipée à l’initiative du salarié, hors des cas autorisés, « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Le montant n’est pas fixé à l’avance : le club devrait démontrer son préjudice, ce qui nourrit un contentieux incertain pour les deux parties. Pour le joueur, le risque n’est pas seulement financier : un départ conflictuel complique ensuite toute signature dans un club français.
La voie normale est donc l’accord. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 8 octobre 2025, n° 24-16.307 : selon l’article 264 de la Charte, « quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre ». L’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation ; la Charte impose de le faire dans les cinq jours. Le même arrêt montre aussi les limites de l’exercice. Dans cette affaire, l’avenant de résiliation s’accompagnait de protocoles prévoyant notamment la réembauche du joueur la saison suivante ; la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la rupture, organisée pour contourner une règle sportive, « n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail » et qu’elle « était abusive ». Une résiliation négociée pour partir étudier doit donc être réelle, écrite et homologuée, sans contre-lettre promettant au club un retour ou une contrepartie occulte.
En pratique, la négociation porte sur la date. Les contrats de joueur expirent le 30 juin de la dernière saison prévue, selon l’article 260 de la Charte, alors que les universités américaines accueillent leurs recrues à l’automne. Un départ à l’échéance évite la question de la rupture anticipée ; un départ en cours de saison suppose l’accord du club. Avant toute signature, la famille doit aussi mesurer ce que l’avenant dira des suites : c’est l’objet de notre article sur les conséquences d’une résiliation d’un commun accord.
Le contrat français a enfin un effet de l’autre côté de l’Atlantique. Le guide officiel de la NCAA pour les futurs étudiants-athlètes, dans son édition 2026-2027, énumère les circonstances examinées lors de la certification sportive du candidat : le fait d’avoir retardé son inscription à temps plein tout en participant à des compétitions organisées, d’avoir joué avec des professionnels, d’avoir signé un contrat avec une équipe professionnelle, d’avoir participé à des essais ou entraînements avec une telle équipe, d’avoir reçu un paiement ou des avantages pour jouer, d’avoir perçu des gains de compétition ou d’avoir conclu un accord écrit avec un agent. Un contrat d’aspirant ou de stagiaire rémunéré entre donc dans le champ de l’examen. Le guide ne dit pas quelle conséquence la NCAA en tirera pour un joueur donné : la décision relève de son centre d’éligibilité, au vu des pièces fournies. Il faut donc déclarer exactement le contrat, ses dates et sa rémunération, plutôt que de le présenter comme une simple licence amateur.
La nouvelle règle d’âge ajoute une contrainte de calendrier. Selon la page de la NCAA consacrée aux règles d’éligibilité fondées sur l’âge dans les divisions I et II, la période de cinq ans commence au plus tôt des deux événements suivants : la première inscription à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur, quel que soit le pays, ou le début de l’année universitaire qui suit le dix-neuvième anniversaire, si celui-ci intervient avant le 1er septembre ; pour un anniversaire fixé au 1er septembre ou plus tard, la période commence à l’année universitaire suivante. Une fois lancée, elle court sans interruption, que l’étudiant joue ou non. La NCAA prévoit des exceptions limitées, notamment pour le service militaire ou une mission religieuse sans compétition, et pour la grossesse. Les recrues qui s’inscrivent pour la première fois en 2026-2027 bénéficient de la règle la plus favorable entre l’ancien et le nouveau système ; celles qui arrivent à l’automne 2027 ou plus tard relèvent du seul nouveau système. Concrètement, un joueur qui aura 19 ans au printemps 2027 verrait, en principe, sa période démarrer à la rentrée universitaire 2027 ; s’il reste en centre de formation jusqu’au terme d’un contrat expirant le 30 juin 2028 et n’intègre une université qu’à l’automne 2028, une année serait déjà écoulée.
B. À l’échéance, la proposition du club formateur et l’indemnité de formation
Le terme du contrat ou de la convention ne rend pas toujours le jeune entièrement libre. L’article L. 211-5 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, subordonne l’accès à un centre de formation agréé à une convention écrite. Cette convention prévoit qu’à l’issue de la formation, le bénéficiaire, « s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé », peut être tenu de conclure avec le club un contrat de travail « dont la durée ne peut excéder trois ans », sauf accord collectif portant ce maximum à cinq ans. En sens inverse, si le club ne lui propose pas de contrat, il doit lui apporter « une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle ». Le contenu de la convention n’est pas libre : l’article R. 211-91 prévoit que, pour chaque discipline, « une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports », et l’article R. 211-100 lui confie le soin de fixer les droits et obligations de chacun pour la mise en œuvre de ces règles.
La Charte du football professionnel 2026-2027 organise ensuite la procédure. Selon son article 261, à l’expiration normale d’un contrat d’apprenti ou d’aspirant, le club peut exiger la signature d’un contrat de stagiaire, d’élite ou professionnel ; à l’expiration d’un contrat de stagiaire, il peut exiger la signature d’un contrat professionnel. Il doit avoir prévenu le joueur, et son représentant légal s’il est mineur, au plus tard le 30 avril, par lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie est adressée à la Ligue. L’article 262 donne au joueur un mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Si le club n’a pas usé de cette faculté, la Charte laisse le joueur signer dans le club de son choix sans indemnité due au club quitté.
Si le joueur refuse la proposition, la Charte prévoit qu’il pourra signer avec un autre club de la Ligue ou de Ligue 3 un contrat dont la nature dépend de son statut antérieur. Lorsque la proposition refusée prévoyait une rémunération annuelle fixe au moins égale à celle du contrat en cours, des indemnités de formation sont alors dues au club quitté par le nouveau club. L’indemnité forfaitaire est calculée sur la période comprise entre 12 et 20 ans : 90 000 euros par année pour un club de première catégorie, 60 000 euros en deuxième catégorie, 30 000 euros en deuxième catégorie probatoire et 10 000 euros pour un club professionnel sans centre agréé, avec un plafond de 10 000 euros par année entre 12 et 15 ans et pour les amateurs sous convention entre 16 et 20 ans. S’y ajoutent des indemnités de valorisation liées aux sélections nationales et aux matchs de Ligue 1, plafonnées à 1,5 million d’euros, puis des indemnités dues en cas de prolongation conclue avant la fin de la saison du vingt-troisième anniversaire ou de mutation définitive ultérieure. Si le joueur refuse puis signe une licence amateur ou un contrat fédéral, le droit du club quitté reste valable pendant vingt-quatre mois : le club professionnel qui l’engagerait dans ce délai paierait l’indemnité.
Ce mécanisme vise un club français qui recrute. Une université américaine n’est ni membre de la Ligue, ni tenue par la Charte : rejoindre la NCAA ne paraît donc pas déclencher, en soi, l’indemnité prévue par l’article 261. La difficulté naît plus tard, si le joueur revient signer un contrat professionnel en France, et elle dépend aussi de la convention de formation signée. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Amiens du 17 septembre 2026 (n° 24/03858) en donne la mesure. La convention litigieuse stipulait, selon la cour, « qu’en cas de refus du bénéficiaire de conclure un tel contrat, des indemnités de formation seront dues au club par le bénéficiaire, si, au cours du délai de trois ans après le terme de la convention, le bénéficiaire conclut, avec un autre groupement sportif, un contrat de travail de joueur de football professionnel ». Le club formateur n’avait proposé qu’un contrat de stagiaire alors que la convention lui permettait d’exiger un contrat professionnel. La cour en déduit que le joueur était libre, et que les indemnités de la Charte « ne sont dues par le nouveau club que lorsque le club quitté est en droit d’exiger du joueur qu’il signe le contrat proposé ». Peu importait que le joueur ait signé un contrat professionnel avec un autre club dans le délai de trois ans. Nous avons commenté cette décision dans notre analyse de l’article 261 par la cour d’appel d’Amiens.
Pour un jeune qui envisage l’université, trois vérifications s’imposent donc avant de répondre à la proposition du 30 avril. Il faut d’abord relire la convention de formation : son type, sa durée, la nature du contrat que le club peut exiger et la clause de délai, souvent de trois ans. Il faut ensuite contrôler la proposition elle-même : date de réception, forme recommandée, copie à la Ligue, nature du contrat proposé et niveau de rémunération. Une proposition tardive, irrégulière ou portant sur un contrat que le club ne pouvait pas exiger ne fait pas naître l’indemnité. Il faut enfin mesurer l’argument tiré de l’article L. 211-5 du code du sport : l’obligation de signer ne joue que si le bénéficiaire « entend exercer à titre professionnel » la discipline. Un étudiant qui part suivre un cursus universitaire peut soutenir qu’il ne choisit pas, à ce stade, une carrière professionnelle. L’argument a ses limites, puisque la question se reposera s’il revient signer en France dans le délai prévu, et aucune décision publiée consultée pour cet article ne tranche le cas d’un joueur parti en université américaine.
Le montant forfaitaire des indemnités peut, en outre, être discuté. Dans l’affaire Bernard, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant le 6 octobre 2010 (n° 07-42.023) après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mars 2010, a rappelé qu’un système d’indemnisation du club formateur est admissible s’il est apte à encourager la formation et ne va pas au-delà du nécessaire, mais qu’un régime exposant le jeune joueur à des dommages-intérêts « dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation » ne l’est pas. Elle en a conclu que « l’application de cette disposition conventionnelle doit être écartée ». Ce raisonnement a été rendu pour un départ vers un club d’un autre État membre, sur le fondement de la libre circulation des travailleurs ; il ne se transpose pas automatiquement à un départ vers les États-Unis. Il rappelle toutefois qu’une indemnité de formation doit pouvoir se justifier par le coût réel de la formation, et que le forfait n’est pas à l’abri de toute discussion. Le parcours juridique de la préformation au premier contrat professionnel replace ces étapes dans l’ensemble de la formation.
II. Après l’université : signer professionnel aux États-Unis ou revenir en France
A. Signer dans un club professionnel : l’indemnité de formation de la FIFA et le statut du joueur
Lorsque l’étudiant-athlète signe ensuite dans un club professionnel, par exemple en Major League Soccer, les règles françaises cèdent la place à celles de la FIFA. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, applicable à ce jour, prévoit dans son annexe 4 une indemnité de formation due dans deux cas : lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, et lorsqu’un joueur professionnel est transféré entre des clubs de deux associations différentes avant la fin de l’année civile de son vingt-troisième anniversaire. Pour le calcul, la formation prise en compte court en principe de l’année civile du douzième anniversaire à celle du vingt et unième. Lors d’un premier enregistrement professionnel, le nouveau club paie, au prorata, tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré et qui l’ont formé à partir de l’année civile de son douzième anniversaire, en retenant ses propres coûts de formation multipliés par le nombre d’années concernées. Lors d’un transfert ultérieur, il ne paie que l’ancien club, pour la période de formation effectivement dispensée. L’édition de janvier 2027, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, reprend ces règles ainsi que les articles 2, 3 et 19 évoqués ci-dessous.
Ce sont donc la signature et l’enregistrement auprès d’un club qui déclenchent le mécanisme, et non l’inscription universitaire elle-même. Seuls les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré, tels qu’ils apparaissent dans son passeport, peuvent prétendre à l’indemnité ; les clubs français qui l’ont formé avant son départ y figurent. Le règlement exclut l’indemnité dans trois hypothèses : lorsque l’ancien club a rompu le contrat du joueur sans juste cause, lorsque le joueur est transféré vers un club de quatrième catégorie, et lorsqu’un professionnel réacquiert le statut d’amateur lors du transfert. Dans les cas qui relèvent de la chambre de compensation de la FIFA, le paiement suit le règlement propre à celle-ci ; notre article sur le calcul et le recouvrement de l’indemnité de formation par la chambre de compensation en détaille les étapes.
La question décisive est celle du statut du joueur au moment où il quitte la France. L’article 2 du règlement considère comme professionnel le joueur qui a un contrat écrit avec un club et perçoit, pour son activité, une rétribution supérieure aux frais qu’il engage effectivement ; tous les autres sont amateurs, quelle que soit l’étiquette de la licence. Le commentaire officiel du règlement publié par la FIFA en 2023 illustre cette règle par une affaire tranchée par la chambre de résolution des litiges : un joueur enregistré comme amateur dans un club français de deuxième division, mais titulaire d’un contrat d’apprentissage prévoyant un salaire mensuel brut, a été regardé comme professionnel. Son départ vers un club anglais n’était donc pas un premier enregistrement professionnel, et le club qui l’avait formé entre 12 et 16 ans n’a pas obtenu d’indemnité. Le commentaire précise que le seuil financier est relativement bas, et rapporte qu’une rémunération d’environ 400 livres sterling par mois prévue par un contrat de formation anglais a suffi, selon le Tribunal arbitral du sport, à conférer le statut professionnel.
Pour un jeune Français sous contrat de stagiaire rémunéré, la conséquence peut être importante. S’il était déjà professionnel au sens de la FIFA avant de partir, sa signature en Major League Soccer quatre ans plus tard ne serait pas un premier enregistrement professionnel. Selon son parcours exact, l’opération pourrait alors être analysée comme le transfert d’un professionnel, qui ne profite qu’à l’ancien club et seulement avant la fin de l’année civile du vingt-troisième anniversaire, ou relever d’autres règles du même règlement. La situation change encore si le joueur a entre-temps été enregistré comme amateur dans un club affilié, par exemple dans une ligue estivale. L’article 3 du règlement prévoit qu’un professionnel ne peut être réenregistré comme amateur que trente jours après son dernier match professionnel, et que s’il est de nouveau enregistré comme professionnel dans les trente mois qui suivent la réacquisition du statut d’amateur, son nouveau club doit payer une indemnité de formation. L’article 4 ajoute qu’un professionnel qui cesse son activité à l’échéance de son contrat, comme un amateur qui arrête, reste enregistré pendant trente mois auprès de l’association de son dernier club. Chaque parcours doit ainsi être reconstitué à partir du passeport du joueur, des contrats signés et des dates d’enregistrement.
Le cas des joueurs qui partent avant 18 ans appelle une vigilance particulière. L’article 19 du règlement n’autorise en principe le transfert international d’un joueur qu’à partir de 18 ans, sauf exceptions limitativement énumérées. L’une d’elles vise l’étudiant qui se rend temporairement à l’étranger, sans ses parents, dans le cadre d’un programme d’échange : l’enregistrement ne peut alors excéder un an, ni dépasser son dix-huitième anniversaire ou la fin du programme, et le club d’accueil doit être purement amateur, sans équipe professionnelle ni lien avec un club professionnel. Un lycéen qui rejoint une académie américaine affiliée en vue d’une bourse doit donc vérifier, avant tout enregistrement, laquelle des exceptions prévues pour les moins de 18 ans par l’article 19 pourrait s’appliquer, et si l’approbation préalable de la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA est requise, ce qui est la règle à partir de 10 ans.
B. Revenir en France, protéger son éligibilité et choisir ses intermédiaires
Le retour en France pose d’abord la question du premier contrat professionnel. Selon l’article 500 de la Charte du football professionnel, un joueur ne peut signer un premier contrat professionnel qu’après avoir satisfait aux obligations d’un statut de joueur en formation, sauf s’il est issu directement des rangs amateurs et âgé d’au moins 20 ans au 31 décembre de la première saison du contrat. L’article 501 fixe en principe la durée du premier contrat professionnel à trois saisons, mais permet au joueur venant de l’étranger, âgé d’au moins 20 ans au 31 décembre de la première saison, de signer un premier contrat dont la durée est librement fixée, sans pouvoir être inférieure à une saison. Le diplômé qui revient à 22 ou 23 ans dispose donc d’une souplesse de négociation que n’a pas le stagiaire qui sort du centre à 19 ans.
Le juge s’attache, là aussi, à la réalité de la relation plus qu’à l’étiquette. Dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23/00288), la cour d’appel de Pau a examiné la situation d’un ancien aspirant engagé sous statut amateur, rémunéré par une somme forfaitaire de 359 euros bruts, qui s’entraînait avec le groupe professionnel et avait disputé au moins un match de Ligue 2. Elle a jugé qu’il « était un footballeur professionnel au sens de l’article 500 de la charte du football professionnel » et a condamné le club à des rappels de salaire. Pour le joueur qui revient des États-Unis, la leçon est double : le contrat signé à son retour doit correspondre à ce qu’il fait réellement, et une formule amateur assortie d’obligations professionnelles peut être requalifiée.
Le retour fait ensuite renaître la question de l’indemnité de formation française. Si la convention de formation contient une clause de délai, comme celle examinée par la cour d’appel d’Amiens, la signature d’un contrat professionnel avec un autre club avant l’expiration du délai, souvent trois ans après le terme de la convention, peut fonder une réclamation du club formateur, sous réserve que celui-ci ait été en droit d’exiger la signature du contrat refusé. Au-delà du délai, ou si la proposition était irrégulière, la réclamation perd son fondement. Pour un cursus universitaire de quatre ans commencé dès la sortie du centre, ce délai est en principe expiré au moment du retour ; pour un séjour plus court, il ne l’est peut-être pas. Les dates de fin de convention, de refus de la proposition et de signature du nouveau contrat doivent donc être conservées et prouvées. Selon les articles 265 et 271 de la Charte, les litiges entre clubs et joueurs relèvent de la commission juridique de la Ligue, indépendamment du droit des parties d’agir en justice ; un différend relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail peut ainsi conduire au contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Les intermédiaires méritent enfin un examen attentif. De nombreuses structures privées proposent aux familles, contre paiement, de constituer un dossier de recrutement et de le présenter aux entraîneurs universitaires. La brochure 2025 de la Commission franco-américaine Fulbright consacrée aux bourses athlétiques indique que, selon les règles de la NCAA, un service d’aide au recrutement ne peut ni garantir l’obtention d’une bourse, ni laisser croire que la famille ne paiera rien si aucune bourse n’est obtenue, ni calculer son prix en pourcentage de la bourse ; elle précise que la NCAA demande au candidat d’indiquer le nom de l’agence, de fournir les contrats signés avec elle, de décrire les services rendus et de détailler les sommes versées. Le guide NCAA 2026-2027 cite de son côté l’accord écrit avec un agent parmi les circonstances examinées. Un contrat imprécis ou une rémunération proportionnelle à la bourse peuvent donc fragiliser le dossier du joueur lui-même.
Le droit français peut également s’appliquer. L’article L. 222-7 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, définit l’agent sportif comme la personne physique dont la mission consiste à « mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées » à la conclusion notamment d’un contrat de travail ou de « tout accord de participation » entre un sportif et une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives. Le même article réserve cette activité à « une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif ». Savoir si la mise en relation d’un lycéen avec une université américaine entre dans cette définition n’a pas, à notre connaissance, été tranché ; la réponse dépendra de la nature de l’accord signé avec l’université et de la mission réellement confiée à l’intermédiaire. La prudence s’impose davantage encore avant 18 ans. L’article L. 222-5 du code du sport prévoit que la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité » au bénéfice de la personne qui met en rapport les parties ; son application à une bourse universitaire étrangère pourrait être discutée, et nous avons présenté la portée de cette interdiction de rémunérer l’intermédiaire d’un sportif de moins de 18 ans.
Dans tous les cas, quelques règles simples limitent les risques : exiger un contrat écrit qui décrit précisément les services et leur prix, refuser toute rémunération calculée sur la bourse, conserver les échanges avec les universités et ne signer aucun document en anglais sans en comprendre la portée. Les évolutions récentes du sport universitaire américain et les questions de visa sont présentées dans notre article sur les évolutions du sport universitaire américain et le visa étudiant, et la même question a été posée pour un basketteur dans notre étude sur le départ d’un aspirant ou d’un stagiaire du basket vers la NCAA, dont les textes diffèrent de ceux du football.
Conclusion
Rejoindre une université américaine après un centre de formation reste possible, mais le projet se prépare avec le calendrier en main. Pendant le contrat d’apprenti, d’aspirant ou de stagiaire, le jeune ne peut pas partir seul : l’article L. 1243-1 du code du travail ne vise ni les études ni une bourse, et seul un accord écrit, réel et homologué permet un départ anticipé. À l’échéance, la proposition reçue avant le 30 avril doit être lue avec la convention de formation : un refus peut faire naître une indemnité forfaitaire due par le futur club français, ou par le joueur selon la convention, mais seulement si la proposition était régulière et portait sur le contrat que le club pouvait exiger, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Amiens le 17 septembre 2026.
Après l’université, la signature dans un club professionnel américain ou européen fait jouer l’annexe 4 du règlement de la FIFA, dont l’application dépend du statut réel du joueur avant son départ et de ses enregistrements successifs. Le retour en France remet en jeu la Charte, le délai fixé par la convention et la réalité de la relation de travail. Côté américain, la nouvelle règle de la NCAA, applicable depuis 2026-2027 et seule applicable aux recrues de l’automne 2027, fait courir la période d’éligibilité dès la rentrée qui suit les 19 ans : chaque saison supplémentaire passée en centre de formation se paie en années universitaires.
Avant de signer quoi que ce soit, il faut réunir la convention de formation, les contrats et avenants, la lettre de proposition et sa preuve de réception, la réponse donnée, le passeport du joueur, les documents de la NCAA et le contrat de l’éventuel intermédiaire. Ces règles sont celles applicables au 5 octobre 2026 ; les règlements sportifs évoluent chaque saison, les documents signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend.