Vous vivez à Paris et vous louez un appartement à Genève : studio des Eaux-Vives, deux-pièces à Plainpalais, trois-pièces à Meyrin. Les loyers tombent chaque mois sur un compte suisse, l’administration genevoise prélève son impôt, puis la déclaration française de printemps vous demande de déclarer ces mêmes loyers. La question qui revient chaque année au cabinet est toujours la même : vais-je payer deux fois, comment remplir la 2047 et la 2044, quel crédit d’impôt neutralise la double imposition, et que faire quand le fisc refuse ce crédit ou réintègre un déficit venu de Suisse ? La réponse tient dans trois couches de textes qui se combinent : le code général des impôts, qui définit votre domicile fiscal, l’assiette des revenus fonciers et l’obligation déclarative ; la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, qui attribue l’imposition des revenus immobiliers à l’État où l’immeuble se trouve et organise l’élimination de la double imposition côté français ; la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, qui tranche les conflits de résidence et verrouille le calcul du crédit d’impôt. Quand le montage est propre — bail enregistré, loyers encaissés tracés, déclaration genevoise déposée avec compte de gestion, formulaires 2047 et 2044 complets — le mécanisme fonctionne : Genève impose, Paris reprend les loyers dans la base puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, et la double imposition disparaît. Quand une pièce manque, le crédit est plafonné ou refusé, un déficit suisse est imputé à tort sur le revenu global, ou l’administration conteste la résidence elle-même, et le redressement tombe. Cet article décrit le chemin complet, du domicile fiscal jusqu’à la contestation devant le tribunal administratif de Paris, avec les textes applicables et les réflexes de preuve qui évitent le redressement.
I. Vous vivez à Paris et louez un appartement à Genève : où payer l’impôt sur les loyers ?
A. Votre domicile fiscal est-il en France quand l’appartement est en Suisse ?
Le point de départ est votre domicile fiscal, car il détermine l’étendue de l’imposition française. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Vos loyers genevois font partie de cet ensemble dès lors que vous êtes domicilié en France, même si l’immeuble se trouve à Genève et même si la Suisse a déjà prélevé son impôt. La seconde phrase du même article vise le cas inverse : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Si vous avez quitté Paris pour vous installer à Genève sans conserver de domicile en France, vos loyers suisses sortent du champ français ; tant que Paris reste votre domicile, ils y entrent.
Les critères du domicile sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Ces trois critères sont alternatifs : un seul suffit. Un contribuable qui habite à Paris toute l’année, dont le conjoint et les enfants y résident, qui y exécute son travail et y paie sa taxe d’habitation, remplit le critère du foyer sans discussion possible. La précision finale du même article mérite lecture attentive : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, le droit interne désigne, la convention tranche en cas de conflit de résidence.
Le contentieux franco-suisse de la résidence est nourri, et deux décisions récentes éclairent directement votre situation. Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a validé l’analyse d’une cour qui, pour établir le foyer en France d’un contribuable revendiquant la résidence suisse, s’était fondée sur des indices concrets : taxe d’habitation acquittée en France pour le logement de l’épouse, adresse française sur la carte d’identité, absence de lien familial en Suisse, lieu des dépenses courantes et consommations d’eau du logement (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). La leçon pour un bailleur parisien est claire : si votre vie est à Paris — logement, famille, dépenses, papiers d’identité — la revendication d’une résidence suisse ne suffira pas à échapper à l’article 4 B, et vos loyers genevois seront déclarés en France. La même décision rappelle la règle de départage de la convention : « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ». Le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux constituent le premier critère du départage, avant le séjour habituel et la nationalité.
La Cour de cassation ajoute une protection procédurale importante pour les contribuables réellement installés des deux côtés de la frontière. Dans un arrêt du 24 novembre 2021 visant la convention franco-suisse, elle rappelle que « Selon son article 1er, cette convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, n° 19-14.013). Dans cette affaire, les deux administrations reconnaissaient les contribuables comme résidents, et la Cour juge : « En statuant ainsi alors que, tant l’administration fiscale française, par la notification d’une proposition de rectification au titre de l’ISF, que l’administration fiscale suisse, reconnaissaient M. et Mme [I] comme résidents fiscaux, ce dont il résulte l’existence d’un conflit de résidence fiscale commandant qu’il soit fait application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention du 9 septembre 1966, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Quand les deux États vous reconnaissent comme résident, le juge doit appliquer les critères de départage de l’article 4, paragraphe 2, au lieu de trancher souverainement la résidence suisse. Conservez donc l’attestation de l’administration cantonale genevoise et toute pièce établissant votre assujettissement en Suisse : en cas de contrôle parisien sur votre résidence, ces documents forcent l’application du départage conventionnel. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par cette cartographie de la résidence avant d’aborder les loyers eux-mêmes, car tout le calcul du crédit d’impôt en dépend.
B. La convention franco-suisse donne l’imposition des loyers à Genève : que reste-t-il à Paris ?
Une fois la résidence française établie, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 organise le partage d’imposition. Côté suisse, le BOFiP commente la convention France-Suisse et rattache l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers à l’article 6 de la convention. L’article 6 réserve l’imposition des revenus des biens immobiliers à l’État où ces biens sont situés : votre appartement étant à Genève, c’est Genève qui impose les loyers en premier. Concrètement, l’administration fiscale genevoise attend une déclaration annuelle du propriétaire : le revenu du bien correspond aux loyers encaissés et un compte de gestion doit être joint à la déclaration d’impôt. Tenez donc une comptabilité simple et complète — loyers bruts encaissés mois par mois, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, travaux — car ce compte de gestion sert deux fois : à Genève pour l’impôt cantonal et communal, à Paris pour justifier l’assiette déclarée et le crédit d’impôt.
Côté français, la convention n’abandonne pas les loyers : elle les reprend dans la base française puis neutralise la double imposition. Le BOFiP expose la mécanique de l’article 25 A de la convention France-Suisse : les revenus imposables en Suisse selon la convention et constitutifs de revenus imposables d’un résident de France sont repris dans le calcul de l’impôt français. Vos loyers genevois figurent donc dans votre revenu imposable français. Dans ce cas, l’impôt suisse ne constitue pas une charge déductible de ces revenus, et le résident de France bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans les conditions et limites du texte. Deux erreurs fréquentes meurent ici : déduire l’impôt genevois des loyers déclarés, et omettre les loyers de la déclaration française au motif qu’ils ont déjà été imposés à Genève. L’impôt suisse n’est jamais une charge déductible ; les loyers sont toujours déclarés en France ; la double imposition est éliminée par le crédit, non par l’omission. Pour les loyers courants, le crédit d’impôt égale le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse sur ces mêmes revenus. Le crédit égale donc l’impôt français afférent aux loyers, sous condition d’assujettissement effectif en Suisse : d’où l’importance de conserver l’avis de taxation genevois définitif, seule preuve de cette soumission.
Ce crédit égal à l’impôt français signifie que les loyers genevois ne majorent pas votre impôt français, mais ils ne sont pas neutres pour autant : repris dans la base, ils peuvent faire passer vos autres revenus français dans une tranche supérieure du barème. L’article 197 du code général des impôts fixe ce barème : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ». Et l’article 197 C du code général des impôts généralise la logique du taux effectif : « L’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l’article 81 A et de l’article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. » Retenez l’idée directrice : Genève impose en premier, Paris reprend puis neutralise par le crédit, et le taux moyen de votre impôt français tient compte de l’ensemble. Le raisonnement vaut pour Genève comme pour tout autre canton suisse ; il diffère en revanche des conventions qui pratiquent l’exemption pure, comme le montre la comparaison avec les loyers de votre appartement loué à Lisbonne, où la méthode du taux effectif s’applique sans crédit d’impôt.
II. Comment déclarer vos loyers genevois et contester la double imposition ?
A. Où et comment déclarer vos loyers de Genève, à Genève puis à Paris ?
La déclaration genevoise vient en premier dans l’ordre chronologique et conditionne le crédit français. Déclarez chaque année au fisc du canton de Genève les loyers bruts encaissés, avec le compte de gestion joint, et acquittez l’impôt cantonal et communal ainsi que l’impôt fédéral direct. Conservez l’avis de taxation définitif et la preuve du paiement : sans preuve d’assujettissement à l’impôt suisse, le crédit d’impôt français prévu par l’article 25 A ne peut pas être accordé, puisque le BOFiP subordonne le crédit à un assujettissement effectif à l’impôt suisse sur ces revenus. Si vous mandatez une régie genevoise, exigez le décompte annuel détaillé et les justificatifs de charges ; si vous gérez en direct depuis Paris, tenez un tableau mensuel des encaissements avec les relevés du compte suisse. Les loyers impayés ne sont pas des revenus encaissés : ne les déclarez ni à Genève ni à Paris tant qu’ils n’ont pas été perçus, mais conservez les mises en demeure et le commandement de payer pour justifier l’écart entre le bail et les encaissements en cas de contrôle.
Côté français, l’obligation déclarative est posée par l’article 170 du code général des impôts : « 1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour des loyers suisses, cette déclaration se décompose en trois formulaires. La déclaration 2047 des revenus encaissés à l’étranger retrace les loyers bruts genevois et l’impôt payé en Suisse ; la déclaration 2044 ou 2044-SPE des revenus fonciers calcule le revenu net foncier ; la déclaration 2042 reprend le résultat et liquide le crédit d’impôt. L’assiette est celle des revenus fonciers : l’article 14 du code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines ». Vos loyers genevois relèvent donc des revenus fonciers, et non des bénéfices industriels et commerciaux, tant que la location reste nue : meublée, elle basculerait vers un autre régime avec d’autres formulaires.
Le choix entre régime réel et micro-foncier mérite un calcul annuel. Au régime réel, l’article 31 du code général des impôts prévoit que « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) Les primes d’assurance ». Intérêts d’emprunt, taxe foncière genevoise équivalente, frais de gérance, primes d’assurance et travaux d’entretien viennent en déduction du brut : quand l’appartement est financé à crédit ou vient d’être rénové, le réel écrase presque toujours le micro. Au micro-foncier, l’article 32 du code général des impôts dispose que « 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Le BOFiP sur les obligations déclaratives des revenus fonciers ajoute la règle de saisie : les contribuables au micro-foncier portent directement le montant brut sur leur déclaration de revenus. Le micro impose de déclarer le brut sans déduire les charges, l’abattement de 30 % étant censé les couvrir : avec 14 000 euros de loyers genevois et 6 000 euros de charges, le réel n’impose que 8 000 euros quand le micro en impose 9 800. L’administration rappelle par ailleurs que le choix du régime conditionne la 2044 : pas de 2044 au micro, 2044 obligatoire au réel. La fiche de Service-Public sur les revenus locatifs non meublés confirme l’alternative entre le micro-foncier et le régime réel sous conditions, avec renvoi aux articles 32 et 31 (Service-Public, revenus locatifs non meublés). Refaites le comparatif chaque année : un ravalement voté par la copropriété genevoise ou un changement de taux de votre emprunt peut faire basculer l’optimum.
L’article 156 du code général des impôts fixe le cadre d’ensemble : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. » Vos loyers genevois nets alimentent ce revenu net global aux côtés de vos salaires et autres revenus français, avant application du crédit d’impôt conventionnel. Le calendrier parisien est le calendrier de droit commun : déclaration en ligne en mai-juin, avis en août-septembre, régularisation du crédit d’impôt visible sur l’avis. Toute omission de la 2047 se paie au prix fort : sans 2047, le service ne calcule pas le crédit, l’impôt français frappe les loyers bruts, et la double imposition que la convention voulait éliminer devient effective par votre seule négligence déclarative. Vérifiez donc chaque année que l’avis français mentionne bien le crédit d’impôt au titre des revenus suisses, et que son montant correspond à l’impôt français afférent aux loyers.
B. Crédit refusé, déficit imputé à tort, double imposition : comment contester ?
Le premier contentieux parisien porte sur le crédit d’impôt lui-même. L’administration refuse ou plafonne le crédit quand la preuve de l’imposition suisse manque, quand la 2047 est absente ou incohérente avec la 2044, ou quand elle estime que les revenus n’entrent pas dans le champ de l’article 25 A. La parade est documentaire : avis de taxation genevois définitif, preuve du paiement de l’impôt suisse, bail et relevés bancaires des encaissements, 2047 et 2044 concordantes. Rappelez le mécanisme de l’article 25 A dans votre courrier : reprise des revenus dans le calcul français, non-déductibilité de l’impôt suisse, crédit égal à l’impôt français correspondant sous condition d’assujettissement en Suisse. Un mémoire qui expose l’article 25 A avec précision, qui joint l’avis genevois et qui calcule le crédit loyer par loyer obtient un traitement plus rapide qu’une lettre générale invoquant la double imposition sans texte. Si le service persiste, la réclamation contentieuse ouvre la voie juridictionnelle : l’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre demande de crédit conventionnel est exactement « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » : adressez la réclamation au service des impôts des particuliers avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec l’exposé des faits, le moyen de droit et le calcul détaillé.
Le deuxième contentieux porte sur le déficit : quand les charges genevoises dépassent les loyers — année de gros travaux, vacance locative entre deux baux, intérêts d’emprunt élevés — certains contribuables imputent le déficit suisse sur leur revenu global français. La Cour administrative d’appel avait parfois validé cette imputation, et le Conseil d’État a tranché par un arrêt de principe rendu pour la convention franco-allemande dont la logique vaut pour tout crédit égal à l’impôt français : « les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés » et « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 428443). La Cour en déduit la règle d’airain : « les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » Seuls les revenus positifs entrent dans la base française ; le déficit foncier suisse ne s’impute ni sur le revenu global ni sur les revenus fonciers français, et il ne se reporte pas. Si vous avez imputé un déficit genevois sur votre revenu global, régularisez par déclaration rectificative avant tout contrôle : l’administration le remettra en cause avec intérêts et pénalités, et le Conseil d’État lui donne raison. Le déficit suisse reste une perte économique réelle, mais fiscalement il demeure en Suisse, où il peut s’imputer selon le droit cantonal.
Le troisième contentieux porte sur la résidence elle-même : l’administration parisienne soutient parfois que le bailleur, souvent présent à Genève pour gérer son bien, est devenu résident suisse et doit être imposé comme non-résident, ou inversement qu’un contribuable installé à Genève reste résident français et doit déclarer ses loyers à Paris. Les deux décisions citées en première partie fournissent l’arsenal des deux côtés : indices du foyer et du centre des intérêts économiques pour établir la résidence française, critères de départage de l’article 4, paragraphe 2, quand les deux États reconnaissent la résidence. Devant le tribunal administratif de Paris, la requête reprend la réclamation en l’actualisant : exposé chronologique, discussion des textes avec les passages cités entre guillemets, tableau de calcul du crédit, bordereau de pièces numérotées — bail, avis genevois, relevés bancaires, attestations de la régie, factures de charges, 2047 et 2044. Les moyens qui prospèrent s’appuient sur le texte exact : domicile établi par le bail parisien, les factures et les relevés ; crédit calculé selon l’article 25 A dans la double limite de l’impôt suisse payé et de l’impôt français correspondant ; déficit exclu de la base en application de la règle posée par le Conseil d’État. Les moyens qui échouent sont les affirmations générales — « la double imposition est interdite », « la convention m’exonère en France » — car la convention n’exonère pas les loyers en France : elle les reprend dans la base et accorde un crédit plafonné. Les intérêts moratoires courent au profit du contribuable qui obtient décharge ou restitution, et les frais irrépétibles peuvent être demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Quand le litige porte sur la résidence conventionnelle elle-même, la procédure amiable prévue par la convention peut être demandée aux autorités compétentes des deux États, parallèlement à la réclamation interne qui préserve les délais de recours.
Conclusion
Le bailleur parisien d’un appartement genevois n’est pas condamné à la double imposition, mais il n’est pas dispensé de méthode. Votre domicile fiscal français attire l’ensemble de vos revenus dans le champ de l’article 4 A ; la convention franco-suisse attribue l’imposition des loyers à Genève par son article 6 ; l’article 25 A reprend ces loyers dans le calcul français et les neutralise par un crédit égal à l’impôt français, à condition de prouver l’imposition suisse ; les formulaires 2047 et 2044 traduisent cette mécanique chaque printemps. Trois réflexes protègent l’essentiel : déclarer les loyers à Genève avec un compte de gestion puis à Paris avec des formulaires concordants, conserver l’avis de taxation genevois comme preuve de l’assujettissement, et ne jamais imputer un déficit suisse sur le revenu français. Quand le crédit est refusé ou le redressement notifié, la réclamation chiffrée et citant les textes mot pour mot, puis le recours au tribunal administratif de Paris, remettent le débat sur le terrain du droit, où la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État donne des réponses précises. La fiscalité internationale récompense les dossiers documentés et sanctionne les approximations : un bail, un compte, un avis, trois formulaires, et vos loyers de Genève ne seront imposés qu’une fois.