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Nicolas Hulot et la marque Ushuaïa : pourquoi sa société a obtenu 6,9 millions d’euros face à TF1, et ce qui reste à juger

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Nicolas Hulot et la marque Ushuaïa : pourquoi sa société a obtenu 6,9 millions d’euros face à TF1, et ce qui reste à juger

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Le 23 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a condamné TF1 à verser à Eole Conseil, la société de Nicolas Hulot, 6,875 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, selon le jugement consulté par l’AFP et rapporté notamment par Le Point, 20 Minutes et Le Dauphiné libéré. Le litige portait sur un contrat signé en 1994, par lequel les sociétés du groupe TF1 s’engageaient à reverser à la société de l’ancien animateur d’« Ushuaïa », devenu ministre de la Transition écologique et solidaire de 2017 à 2018, une part des recettes tirées des gels douche et autres produits vendus sous ce nom. TF1 avait mis fin à ce contrat à la fin de l’année 2023, avant de céder la marque en 2024. Selon les mêmes sources, le tribunal a jugé cette résiliation « fautive ». Sollicitée par l’AFP, la chaîne n’avait ni commenté la décision ni indiqué si elle envisageait un appel.

L’affaire pose des questions qui dépassent le cas d’une ancienne vedette du petit écran. Que vaut, en droit, la notoriété d’une personnalité lorsqu’elle nourrit une marque qui ne lui appartient pas ? Un contrat reconductible tous les cinq ans peut-il être arrêté à l’une de ses échéances ? Comment se calcule l’indemnité, et que pourrait changer un appel ? Cet article y répond à partir d’un arrêt publié de la cour d’appel de Versailles, rendu en 2024 dans ce même litige, des textes en vigueur et de décisions de la Cour de cassation. Il ne préjuge pas de la suite : le jugement du 23 juin est une décision de première instance dont le texte intégral n’a pas été publié, les contrats en cause ne sont connus que par extraits, aucune responsabilité n’est définitivement établie à la date de rédaction, et seul le juge, le cas échéant en appel, tranchera.

I. Ce que le contrat de 1994 garantissait à Nicolas Hulot, et pourquoi le tribunal en a sanctionné la fin

Pour comprendre le jugement de juin, il faut repartir de l’architecture du dossier. La cour d’appel de Versailles l’a décrite en détail dans un arrêt du 5 décembre 2024 rendu entre les sociétés TF1, TF1 Business Solutions et Eole Conseil, sur une question préalable de compétence. Cet arrêt, publié en open data, pseudonymise le nom de l’animateur ; la presse, elle, l’identifie, et les sociétés y sont désignées par leur dénomination.

A. Une part des ventes d’une marque qui n’est pas la sienne : la notoriété d’un animateur payée par contrat

Selon cet arrêt, TF1 a diffusé à compter de septembre 1987 un nouveau magazine, « Ushuaïa, le magazine de l’extrême ». La marque « Ushuaïa » a été déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 28 mars 1988 ; la société TF1 l’a ensuite rachetée, puis a déposé plusieurs marques verbales ou semi-figuratives sous ce nom. Le groupe cosmétique L’Oréal exploitait déjà la marque pour vendre des gels douche et des déodorants, en vertu d’un contrat conclu avec TF1 en 1993, selon l’AFP. L’émission, elle, a été présentée par Nicolas Hulot sur TF1 de 1987 à 2012.

La société Eole Conseil a été créée en 1990 par l’animateur. Transformée en société par actions simplifiée le 16 mai 2017, elle est présidée par lui, qui en détient 99 %, et elle a pour objet la promotion de l’image de personnes, notamment par l’utilisation du nom, de l’image et de la personne de son fondateur. Par un contrat du 1er juillet 1994, Nicolas Hulot a cédé à cette société les droits liés à l’exploitation de son nom, de son image, de sa personne et de son interprétation. Quelques jours plus tard, le 15 juillet 1994, un second contrat a été signé entre les sociétés du groupe TF1 et Eole Conseil, l’animateur y intervenant à titre personnel : les sociétés du groupe s’y engageaient à reverser à Eole Conseil 25 % des recettes brutes générées par l’exploitation de l’ensemble des produits L’Oréal commercialisés sous le mot « Ushuaïa », et ce « en contrepartie de l’utilisation de la notoriété apportée » par l’animateur à la marque, selon les termes du contrat cités par la cour d’appel de Versailles.

Ce montage dit l’essentiel. Nicolas Hulot n’a jamais été propriétaire de la marque. Il le reconnaissait lui-même, dans des propos rapportés par Le Point : il aurait voulu s’opposer à la déclinaison de l’émission en produits dérivés, mais n’avait « pas d’arguments juridiques pour m’y opposer ». La cour d’appel le constate sans ambiguïté : Eole Conseil ne revendique aucun droit sur la marque, dont elle ne conteste pas la titularité, et « La licence d’exploitation des marques fait l’objet d’un contrat distinct » auquel elle n’est pas partie. Ce que le groupe TF1 payait n’était donc pas une redevance de marque. C’était le prix d’une association : l’usage commercial de la notoriété d’une personnalité au profit d’une marque appartenant à d’autres. Selon Le Point, ces reversements pouvaient atteindre 200 000 euros par an. La situation diffère de celle d’une personnalité qui concède une licence sur une marque qu’elle contrôle, comme l’illustre le cas de la marque InShape Nutrition développée sous licence avec Tibo InShape ; les règles propres aux marques elles-mêmes, de la cession à l’inscription au registre, sont présentées dans notre article sur la cession et la licence de marque et leur opposabilité.

Le droit français laisse une large place à ce type d’accord. Le droit à l’image et, plus largement, la protection des attributs de la personnalité trouvent leur fondement dans l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée. La Cour de cassation juge que ces dispositions sont « seules applicables en matière de cession de droit à l’image », à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, et qu’elles « relèvent de la liberté contractuelle » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Dans cette affaire, qui concernait un mannequin, la Cour a également approuvé les juges d’avoir retenu qu’aucun texte n’impose une rémunération proportionnelle à l’exploitation de l’image d’une personne : tout relève de ce que les parties ont convenu. Appliqué au dossier Ushuaïa, ce principe signifie que le taux de 25 %, l’assiette des recettes et surtout la durée de l’engagement dépendent uniquement des stipulations signées en 1994. Aucune règle légale ne viendrait compléter le contrat au profit de l’animateur s’il était muet, ni au profit de la chaîne s’il était trop généreux.

C’est d’ailleurs ce caractère purement contractuel qui a réglé la première bataille du procès. Assignées en janvier 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre, TF1 et sa filiale soutenaient que le litige relevait du droit des marques. Le II de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve en effet les actions civiles relatives aux marques à des tribunaux judiciaires désignés par décret, au nombre desquels figure celui de Nanterre. Les sociétés du groupe faisaient valoir qu’Eole Conseil poursuivait, par son action, « la conservation sans limitation dans le temps d’un revenu financier » tiré d’une marque dont elle n’était ni titulaire ni licenciée. La cour d’appel a écarté l’argument : le contrat de 1994 n’a pas pour objet les marques détenues par TF1, l’appréciation de la notoriété de l’animateur est sans lien avec les droits sur la marque, et l’action en exécution forcée du contrat « n’est pas une action relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Nanterre ». Les parties étant toutes des sociétés commerciales, le litige relevait des contestations relatives aux engagements entre commerçants, que l’article L. 721-3 du code de commerce confie aux juridictions commerciales. La conduite de ce type de procédure, largement écrite et centrée sur la preuve des engagements, est détaillée dans notre page consacrée au contentieux commercial à Paris et à la stratégie de preuve devant les juridictions commerciales. Le jugement de fond a été rendu en 2026 par le tribunal des activités économiques de Nanterre : depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont celui de Nanterre, portent ce nom dans le cadre d’une expérimentation qui « débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans », selon l’article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024, dont l’article 2 dresse la liste.

Reste la question de fond que pose tout contrat de ce type : que rémunère-t-on exactement, et que se passe-t-il quand la notoriété s’éloigne ? TF1 considérait que la notoriété de l’animateur, absent des écrans depuis des années, ne contribuait plus à celle de la marque, et que la contrepartie du reversement avait disparu. Eole Conseil répondait, selon l’arrêt de Versailles, que le contrat rémunérait sa « contribution passée à la notoriété de la marque », acquise une fois pour toutes. Un arrêt récent de la Cour de cassation montre combien la réponse dépend de la rédaction du contrat. Dans un litige portant sur le contrat de production d’une émission de radio quotidienne, la cour d’appel avait retenu que l’essence de ce contrat résidait dans la « patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » de son animateur. La chambre commerciale a approuvé ce raisonnement : la réputation et l’image positive de l’animateur auprès du public étaient « entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », et leur disparition, indépendante de la volonté des parties, permettait à la station d’invoquer la caducité du contrat (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818). Un contrat valablement formé, rappelle l’article 1186 du code civil, « devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ». Cette affaire, née d’accusations visant l’animateur, qui n’avait fait l’objet d’aucune décision pénale et reste présumé innocent, est très différente de celle d’Ushuaïa, où aucune atteinte à la réputation n’est en cause. Elle éclaire pourtant l’enjeu : lorsqu’un contrat fait de la notoriété présente d’une personnalité un élément essentiel, son effacement peut en emporter la fin ; lorsqu’il rémunère une contribution passée, devenue indissociable de la marque, la poursuite de l’exploitation peut suffire à justifier le maintien des paiements. Le tribunal de Nanterre semble avoir retenu la seconde lecture, au vu des comptes rendus de son jugement.

B. « Tant que » les produits se vendent : TF1 pouvait-elle sortir du contrat à l’une de ses échéances ?

Le calendrier du contrat est connu par l’arrêt de 2024 : le contrat de rétrocession a pris effet, rétroactivement, le 1er janvier 1994 pour une durée de dix ans, reconductible par périodes de cinq ans. Si l’on suit ce calendrier, la dernière période courait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Par une lettre du 29 juin 2022, TF1 a dénoncé le contrat et la relation commerciale correspondante, avec effet au 31 décembre 2023, soit dix-huit mois à l’avance ; elle a maintenu sa position par une lettre du 30 août 2022. Eole Conseil soutenait au contraire que le contrat était à durée déterminée et devait se poursuivre « tant que les produits label Ushuaïa L’Oréal feront l’objet d’une exploitation commerciale ». En décembre 2024, un porte-parole du groupe expliquait au Figaro que la chaîne disposait, tous les cinq ans, d’une faculté contractuelle de sortir de ce contrat, et qu’elle l’avait exercée.

La position de TF1 repose sur des règles solides. Les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », selon l’article 1103 du code civil. Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, mais l’article 1212 du code civil ajoute : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ». La Cour de cassation juge de longue date qu’un contrat conclu pour une période déterminée, renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation dans un délai convenu, « conserve le caractère de contrat à durée déterminée », ce dont il suit que, « sauf abus, le refus de son renouvellement n’ouvre pas droit à indemnité » (Cass. com., 15 janvier 2008, n° 06-14.698). Si le contrat de 1994 avait simplement ouvert à chaque partie, à chaque échéance quinquennale, la faculté de ne pas reconduire, une dénonciation adressée dix-huit mois avant le terme aurait été difficile à critiquer, sauf à démontrer un abus.

Tout dépend donc de la manière dont la clause de durée a été rédigée et doit être lue. D’après l’AFP, le jugement souligne que le contrat était reconductible tous les cinq ans « tant que les produits » sous label Ushuaïa feraient l’objet d’une exploitation commerciale. Une telle stipulation peut se comprendre de deux façons. Dans une première lecture, la référence aux ventes ne serait qu’une condition supplémentaire : le contrat pourrait se poursuivre tant que les produits existent, mais chaque partie conserverait la liberté de ne pas le reconduire. Dans une seconde lecture, les parties auraient lié par avance la durée du contrat à la vie commerciale des produits, de sorte que la reconduction serait acquise aussi longtemps que ceux-ci se vendent. Pour trancher, le juge recherche la commune intention des parties : le contrat s’interprète « d’après la commune intention des parties » plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes, selon l’article 1188 du code civil. Mais l’article 1192 pose une limite : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». Selon les comptes rendus du jugement, le tribunal a jugé la résiliation « fautive » au motif que les produits sont toujours commercialisés, ce qui suppose qu’il a retenu la seconde lecture. Le texte intégral du jugement n’étant pas public, il n’est pas possible de savoir s’il s’est fondé sur la lettre de la clause, sur la commune intention des parties ou sur l’économie générale de l’accord.

Une autre objection pourrait être discutée si l’affaire était rejugée : celle de l’engagement perpétuel. « Les engagements perpétuels sont prohibés », énonce l’article 1210 du code civil, et chaque contractant peut alors y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée, c’est-à-dire à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel ou, à défaut, raisonnable (article 1211). Devant la cour d’appel, en 2024, les sociétés du groupe TF1 reprochaient déjà à Eole Conseil de vouloir conserver un revenu « sans limitation dans le temps ». La Cour de cassation se montre toutefois prudente avant de qualifier un engagement de perpétuel. Elle a jugé que « la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société », de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement, et ce alors même que l’échéance de ce pacte se situait plusieurs décennies plus tard (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478). Un engagement dont la durée suit la vie commerciale d’une gamme de produits n’est pas, par nature, éternel : ces produits peuvent cesser d’être vendus. La question de savoir si une telle durée devrait être assimilée à un engagement perpétuel, et ouvrir une faculté de résiliation à tout moment, relèverait de l’appréciation des juges ; les éléments publics ne permettent pas de dire si elle a été débattue devant le tribunal.

Enfin, la loi applicable à ce contrat ancien n’est pas une question purement théorique. Le contrat a été conclu en 1994, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016. L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, cité par la cour d’appel de Paris, prévoit que « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ». Sous ce droit ancien, la force obligatoire des conventions reposait sur l’article 1134 du code civil, que la Cour de cassation continue d’appliquer, « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 », aux contrats conclus avant la réforme (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478). Mais une reconduction intervenue après le 1er octobre 2016 peut faire naître un nouveau contrat soumis aux textes nouveaux : la cour d’appel de Paris l’a jugé à propos d’un contrat renouvelé tacitement en octobre 2016 (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 30 juin 2022, RG n° 20/02551). Dans le dossier Ushuaïa, la dernière période de cinq ans a commencé en 2019, et Eole Conseil fondait ses demandes sur les articles 1103, 1191, 1221 et 1341 du code civil dans leur rédaction nouvelle, selon l’arrêt de Versailles. Quelle que soit la loi retenue, les principes en jeu restent proches : force obligatoire du contrat, absence de droit au renouvellement, prohibition des engagements perpétuels. C’est l’interprétation de la clause de 1994 qui commande l’issue.

II. 6,875 millions d’euros : d’où vient ce montant, et ce qu’un appel pourrait encore changer

Le chiffre a frappé par son ampleur. Il ne sort pourtant pas de nulle part : il résulte, selon les comptes rendus du jugement, de l’application du taux contractuel au prix auquel la marque a été vendue.

A. Le quart du prix de vente de la marque : une indemnité calquée sur le contrat

En 2024, TF1 a cédé au groupe L’Oréal la quasi-totalité des droits sur la marque Ushuaïa, pour un montant estimé par la presse à 27,5 millions d’euros, selon l’AFP. D’après BFMTV, qui citait en novembre 2024 une source proche du dossier, le groupe cosmétique peut désormais exploiter l’ensemble des licences sur les produits dérivés, existants et futurs, la chaîne ne conservant des droits que sur les activités audiovisuelles, de divertissement et d’hôtellerie. Selon Le Point, cette cession est intervenue sans compensation pour l’ancien animateur. D’après l’AFP, le tribunal s’est servi de ce prix comme base de calcul et en a retenu un quart, soit 6,875 millions d’euros, alloués à Eole Conseil à titre de dommages et intérêts. Le calcul se vérifie : 25 % de 27,5 millions d’euros donnent bien 6,875 millions.

Le cadre juridique de cette indemnité est celui de la responsabilité contractuelle. Le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, s’il ne justifie pas d’un cas de force majeure (article 1231-1 du code civil). Ces dommages et intérêts sont, en général, « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé » (article 1231-2), et le débiteur n’est tenu que de ceux qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3). Le gain dont Eole Conseil a été privée correspond aux reversements qu’elle aurait continué de percevoir si le contrat s’était poursuivi. Or la cession de la marque a, en pratique, transformé une suite de recettes futures en un prix unique : ce que l’acquéreur a accepté de payer reflète la valeur qu’il attribuait à l’exploitation future de la marque. Appliquer à ce prix le taux de 25 % prévu en 1994 revient à capitaliser, en une seule somme, la part de ces recettes qui serait revenue à la société de l’animateur. La méthode a sa cohérence, puisque le contrat portait sur l’intégralité des produits L’Oréal vendus sous ce nom. Elle pourrait aussi être discutée, par exemple si le prix de cession rémunérait d’autres éléments que les seuls produits visés par le contrat, ou s’il intégrait des perspectives de développement que le contrat de 1994 ne couvrait pas.

Il faut aussi rappeler ce que demandait Eole Conseil. Selon l’arrêt de Versailles, elle sollicitait à titre principal la reprise du contrat à compter du 31 décembre 2023, la poursuite de son exécution et le paiement, sous astreinte, des rétrocessions dues, et seulement à titre subsidiaire des dommages et intérêts. L’exécution forcée en nature est le principe : le créancier peut, après mise en demeure, l’obtenir, sauf si elle est impossible ou en cas de « disproportion manifeste » entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221 du code civil). La cession de la marque à un tiers rendait la poursuite du mécanisme de reversement plus délicate, puisque ce mécanisme portait sur des recettes que le groupe TF1 tirait de l’exploitation des produits. Les comptes rendus disponibles indiquent seulement que le tribunal a alloué des dommages et intérêts ; ils ne précisent pas comment il a statué sur la demande principale.

Un appel pourrait enfin porter sur la nature même du préjudice. La Cour de cassation juge que le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci fait disparaître une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la rémunération du cocontractant, « s’analyse en une perte de chance », laquelle « ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-21.882). Cette décision concernait un honoraire de résultat, dont le montant dépendait d’indemnités incertaines. Transposée au dossier Ushuaïa, elle pourrait nourrir l’argument selon lequel les reversements futurs dépendaient de ventes elles-mêmes incertaines, ce qui justifierait une indemnisation réduite à une chance perdue. À l’inverse, on peut soutenir que le prix payé par l’acquéreur intégrait déjà l’appréciation de ce risque par le marché. Il n’est pas possible de savoir, en l’état des informations publiques, si ce débat a eu lieu devant le tribunal, ni comment il serait tranché.

B. Appel, exécution provisoire : ce qui peut encore se passer

Le délai pour faire appel d’un jugement est « d’un mois en matière contentieuse » (article 538 du code de procédure civile) ; il court, en principe, à compter de la notification du jugement (article 528). L’appel d’une décision de la juridiction commerciale de Nanterre relève de la cour d’appel de Versailles, celle-là même qui a statué sur la compétence en 2024. La date de notification du jugement du 23 juin n’est pas connue, et aucune information publique relevée à la date de rédaction ne permet de dire si TF1 a formé un appel. Le jugement ne peut donc être présenté ni comme définitif, ni comme contesté. D’autres litiges contractuels de personnalités ont connu ce même temps d’incertitude après une condamnation en première instance, comme celui de l’éviction d’Ibrahim Maalouf du jury du festival de Deauville.

Un appel ne suspendrait pas nécessairement le paiement. Depuis la réforme issue du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont « de droit exécutoires à titre provisoire » à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement (article 514 du code de procédure civile). Le juge peut écarter cette exécution provisoire, en tout ou partie, par une décision spécialement motivée, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire (article 514-1). Ce régime s’applique « aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 » (Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.344). L’assignation d’Eole Conseil datant de janvier 2023, le jugement relève de ce régime ; les comptes rendus ne disent pas si le tribunal a écarté l’exécution provisoire. S’il ne l’a pas fait, la condamnation est en principe exécutoire, même en cas d’appel.

Pour obtenir un sursis, un appelant doit saisir le premier président de la cour d’appel. Celui-ci peut arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un « moyen sérieux d’annulation ou de réformation » et que l’exécution risque d’entraîner des « conséquences manifestement excessives » (article 514-3 du code de procédure civile). Les deux conditions sont cumulatives, et le texte est plus exigeant encore pour la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire : elle doit alors justifier de conséquences excessives révélées après le jugement. En sens inverse, si l’appelant n’exécute pas la décision ni ne consigne les sommes dans les conditions autorisées, l’intimé peut demander la radiation de l’affaire du rôle de la cour, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter (article 524, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026). Une radiation ne met pas fin à l’appel, mais elle en interdit l’examen tant que la décision n’a pas été exécutée.

Sur le fond, une cour d’appel saisie reprendrait l’ensemble du litige. Elle pourrait confirmer l’analyse du tribunal ou retenir une autre lecture de la clause de 1994, apprécier différemment le caractère fautif de la dénonciation au regard de la règle selon laquelle nul ne peut exiger le renouvellement d’un contrat, examiner l’éventuelle qualification d’engagement perpétuel, ou modifier la méthode d’évaluation du préjudice, par exemple en raisonnant en termes de perte de chance. Un pourvoi en cassation resterait ensuite possible, mais la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle le respect des règles de droit, notamment l’interdiction de dénaturer une clause claire et précise. Pour la société de l’animateur comme pour le groupe audiovisuel, l’enjeu dépasse d’ailleurs le seul montant : la décision finale dira si, en droit, la notoriété apportée à une marque il y a plus de trente ans pouvait continuer d’être rémunérée aussi longtemps que cette marque se vend.

Conclusion

L’affaire Ushuaïa rappelle une règle simple, souvent méconnue du public : la notoriété d’une personnalité ne lui donne, par elle-même, aucun droit sur la marque qu’elle a contribué à rendre célèbre. Nicolas Hulot n’a jamais détenu la marque ; ce qu’il percevait, par l’intermédiaire de sa société, découlait uniquement du contrat de 1994. C’est ce contrat, et la manière de lire sa clause de durée, qui ont décidé de l’issue en première instance. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a retenu, selon les comptes rendus de son jugement, que les reversements devaient se poursuivre tant que les produits Ushuaïa restaient commercialisés, et il a fixé l’indemnité au quart du prix de cession de la marque, conformément au taux contractuel.

Les arguments de TF1 ne sont pas pour autant dépourvus de fondement : le droit ne garantit à personne le renouvellement d’un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation n’indemnise pas, sauf abus, le refus de reconduire, et la mesure exacte du préjudice pourrait être discutée. Le jugement du 23 juin 2026 est une décision de première instance dont le texte intégral n’est pas public ; il peut faire l’objet d’un appel devant la cour de Versailles, et seuls les juges trancheront définitivement. Les contrats signés en 1994, connus du public par extraits seulement, primeront sur toute analyse générale.

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