Combien de temps peut durer un mi-temps thérapeutique ? La question se pose dès la première prescription, puis à chaque renouvellement, et elle appelle deux réponses qu’il ne faut pas confondre. La première concerne votre contrat : aucun texte ne fixe de durée maximale au temps partiel thérapeutique lui-même, qui s’organise avec votre médecin traitant, le médecin du travail et votre employeur, parfois pendant plusieurs années. La seconde concerne vos revenus : les indemnités journalières que la caisse primaire verse pour compenser la part de salaire perdue sont plafonnées, et ce plafond dépend de votre situation médicale. Hors affection de longue durée (ALD), il se combine avec la limite de 360 indemnités journalières sur trois ans ; en affection de longue durée prise en charge à 100 %, avec une période de trois ans ; pour une affection de longue durée non exonérante, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène cette période à un an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Dans chaque cas, le mi-temps thérapeutique peut prolonger l’indemnisation d’une année au plus.
Cet article vise le salarié du secteur privé, affilié au régime général, dont l’arrêt est lié à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail, la maladie professionnelle et les agents publics obéissent à d’autres règles. Il décrit le droit en vigueur au 5 octobre 2026 et ne remplace pas l’examen de votre dossier : votre convention collective, votre contrat de prévoyance et les dates exactes de vos arrêts, de votre reconnaissance en affection de longue durée et de chaque prescription commandent la réponse.
I. Combien de temps la caisse indemnise-t-elle un mi-temps thérapeutique en 2026 ?
A. Hors ALD, ALD exonérante, ALD non exonérante : trois plafonds, et une année de plus au maximum
Le point de départ est l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. Il ouvre droit aux indemnités journalières en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique dans deux hypothèses : lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou lorsque l’assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Le texte vise le maintien au travail autant que la reprise : un arrêt à temps complet n’est donc pas un passage obligé, ce que l’Assurance maladie rappelle sur sa page consacrée à la reprise du travail après un arrêt maladie, en indiquant que cette exigence a disparu le 1er janvier 2019. L’article L. 323-3 précise aussi que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité » : aucun délai de carence ne s’applique aux indemnités du mi-temps thérapeutique. Il renvoie enfin à un décret les modalités de calcul de l’indemnité « ainsi que sa durée de versement ».
Ces règles figurent à l’article R. 323-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2026, en vigueur depuis le 19 septembre 2026. Il dispose que la durée maximale de versement « ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article ». Jusqu’alors, le texte ne visait que le délai de trois ans : dans un arrêt du 19 mars 2026 (n° 23-18.682), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelait encore que cette durée maximale « ne peut excéder d’un an le délai de trois ans prévu à l’article R. 323-1 ». Le principe demeure : le mi-temps thérapeutique peut ajouter une année d’indemnisation, mais pas davantage, à la durée qui s’applique à votre situation. Ce qui change, ce sont les durées de référence, désormais distinctes selon le type d’affection et fixées par l’article R. 323-1.
Premier cas : votre arrêt n’est pas lié à une affection de longue durée, par exemple une lombalgie, une opération ou un épisode dépressif non reconnu en affection de longue durée. L’article L. 323-1 prévoit alors que l’assuré ne peut recevoir, « au titre d’une ou plusieurs maladies », plus d’un certain nombre d’indemnités journalières sur une période donnée, et l’article R. 323-1 fixe ce nombre : le maximum « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Le décompte est glissant et tous vos arrêts sans lien avec une affection de longue durée s’y additionnent, quelle que soit la maladie. Le mi-temps thérapeutique peut, selon la nouvelle rédaction de l’article R. 323-3, dépasser ce nombre d’une année au plus. Sur son forum, dans une réponse certifiée par un expert et mise à jour le 11 juin 2026, l’Assurance maladie présente la règle comme une limite d’un an à compter du 360e jour d’indemnisation et indique que les journées indemnisées au titre du mi-temps thérapeutique ne sont pas prises en compte dans le calcul des 360 indemnités lorsque l’arrêt n’est pas lié à une affection de longue durée. Il s’agit d’une lecture administrative, favorable, mais qui ne lie pas le juge : demandez à votre caisse un décompte écrit de vos indemnités sur la période de trois ans en cause.
Deuxième cas : vous êtes atteint d’une affection de longue durée dite exonérante, qui ouvre droit à la prise en charge de vos soins à 100 % au titre des 3° ou 4° de l’article L. 160-14. Il s’agit soit d’une affection inscrite sur la liste réglementaire, « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », soit d’une affection grave hors liste, ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, reconnues par le service du contrôle médical et nécessitant un tel traitement. Pour ces affections, l’article L. 323-1 prévoit que la période d’indemnisation « est calculée de date à date pour chaque affection », et l’article R. 323-1 précise que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans ». Avec l’année supplémentaire du mi-temps thérapeutique, l’indemnisation peut donc atteindre quatre ans au total. Le décompte se fait affection par affection : dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.538), la Cour de cassation a jugé que « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies ». Un arrêt pour une autre cause, intercalé dans votre parcours, ne doit pas être imputé sur le délai de votre affection de longue durée ; le juge doit vérifier le rattachement de chaque arrêt, au besoin par une expertise médicale.
Troisième cas : l’affection de longue durée non exonérante. L’article L. 324-1 organise une procédure spécifique « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée » : un protocole de soins, des obligations de suivi, mais sans prise en charge à 100 % lorsque l’affection ne relève pas des 3° ou 4° de l’article L. 160-14. C’est le cas, par exemple, d’un arrêt de plus de six mois dont le traitement n’est pas particulièrement coûteux. Pour ces assurés, l’article R. 323-1 fixe désormais la durée maximale d’indemnisation à un an : elle « est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Avec l’année supplémentaire prévue par l’article R. 323-3, l’indemnisation, mi-temps thérapeutique compris, peut donc atteindre deux ans au total, au lieu de quatre auparavant. Le décret du 16 septembre 2026 ne crée pas de règle propre au mi-temps thérapeutique : il raccourcit la période de référence, et l’année supplémentaire se calcule désormais à partir de cette période plus courte.
Le calendrier d’application résulte de l’article 3 de ce décret, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026. Les nouvelles règles, y compris la nouvelle rédaction de l’article R. 323-3, s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci. Le même article maintient l’ancienne rédaction de plusieurs articles, dont les articles R. 323-1 et R. 323-3, jusqu’au terme de la période maximale de trois ans, pour les assurés qui bénéficient déjà, au 15 octobre 2026, de la procédure de l’article L. 324-1 sans prise en charge à 100 %. Le Code du travail numérique, dans son actualité du 18 septembre 2026 sur l’indemnisation des arrêts maladie au 15 octobre 2026, et Service public, dans son actualité du 24 septembre 2026, en déduisent que les salariés déjà arrêtés depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancienne durée de trois ans. Pour ces assurés, une question demeure ouverte : l’année supplémentaire de mi-temps thérapeutique, qui se situe par définition après les trois ans, leur reste-t-elle acquise ? Le décret maintient expressément l’ancienne rédaction de l’article R. 323-3, qui prévoyait cette année en plus des trois ans, ce qui plaide pour une réponse positive ; mais il ne la maintient que jusqu’au terme de la période de trois ans, formule dont une caisse pourrait tirer une lecture restrictive. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce point. Si vous êtes dans cette situation, demandez une décision écrite et motivée avant la fin de votre troisième année. Pour le détail de la réforme elle-même, voyez notre analyse sur l’arrêt de longue durée et le plafond d’un an au 15 octobre 2026 et sur la durée d’indemnisation d’un arrêt maladie en 2026.
Le tableau suivant résume ces plafonds, sous réserve du décompte de votre caisse et de la lecture des textes par le juge.
| Votre situation | Indemnisation maximale de l’arrêt | Prolongation par le mi-temps thérapeutique | Plafond global |
|---|---|---|---|
| Arrêt sans lien avec une affection de longue durée | 360 indemnités journalières sur toute période de trois ans | Un an au plus au-delà de ces 360 indemnités | 360 indemnités, plus un an |
| Affection de longue durée exonérante (prise en charge à 100 %) | Trois ans, de date à date, pour chaque affection | Un an au plus | Quatre ans |
| Affection de longue durée non exonérante, arrêt prescrit à compter du 15 octobre 2026 | Un an, de date à date | Un an au plus | Deux ans |
| Affection de longue durée non exonérante, procédure déjà ouverte au 15 octobre 2026 | Trois ans, selon l’ancien régime maintenu | Un an selon l’ancienne rédaction, sous la réserve signalée | Quatre ans, à confirmer |
Trois exemples, donnés à titre d’illustration, permettent de fixer les idées. Mme A., atteinte d’un cancer reconnu en affection de longue durée exonérante, est arrêtée le 5 janvier 2026 : sa période de trois ans court jusqu’au 4 janvier 2029, et si elle reprend à mi-temps thérapeutique alors que les conditions médicales restent réunies, ses indemnités peuvent être servies au plus tard jusqu’au 4 janvier 2030. M. B. est arrêté le 2 novembre 2026 pour une affection ensuite reconnue comme affection de longue durée non exonérante : sa période d’indemnisation s’achève au plus tard le 1er novembre 2027, et un mi-temps thérapeutique peut la prolonger au plus tard jusqu’au 1er novembre 2028. Mme C., arrêtée à plusieurs reprises pour des lombalgies sans lien avec une affection de longue durée, a déjà perçu 360 indemnités sur les trois dernières années : elle ne peut plus être indemnisée pour un arrêt à temps complet sur cette période, mais un mi-temps thérapeutique peut encore l’être pendant un an au plus.
Reste la question de la remise à zéro du compteur. En affection de longue durée, la période d’indemnisation recommence après une reprise du travail d’au moins un an : pour l’affection exonérante, l’article R. 323-1 prévoit que « la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». La reprise doit être continue. Dans un arrêt du 4 juillet 2025 (RG n° 21/02975), la cour d’appel de Montpellier a rappelé qu’« Une nouvelle période de trois ans peut être ouverte, pour la même affection, dès lors que l’assuré a repris une activité salariée pendant au moins une année continue ». La salariée avait alterné, pendant près d’un an, des périodes de mi-temps thérapeutique et un bref arrêt : faute d’une année continue, la cour a confirmé le refus de la caisse de l’indemniser au-delà des trois ans, la caisse faisant aussi valoir que son service médical avait refusé la quatrième année. Sur son forum, l’Assurance maladie ajoute que la quatrième année de mi-temps thérapeutique accordée en affection de longue durée n’est pas considérée comme une reprise permettant d’ouvrir une nouvelle période de trois ans. Les textes ne le disent pas expressément, et aucun arrêt de la Cour de cassation consulté pour cet article ne tranche la question.
B. La caisse ne fixe pas la durée à sa guise, mais elle contrôle : coupures, obligations et recours
La première protection tient à la nature du droit. Dans l’arrêt du 19 mars 2026 (n° 23-18.682), non publié au Bulletin, la caisse avait versé des indemnités au titre d’un mi-temps thérapeutique à compter du 21 mai 2019, puis les avait supprimées à partir du 23 août 2019. Le tribunal avait jugé qu’en l’absence de décret d’application, seule la caisse pouvait fixer la durée de l’indemnisation. La Cour de cassation a cassé ce jugement : « l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré, dans la limite du délai maximal prévu à l’article R. 323-3 du même code, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu’il en remplissait les conditions médicales et administratives ». Autrement dit, la caisse ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire sur la durée : tant que les conditions médicales et administratives sont réunies et que le plafond n’est pas atteint, l’indemnité est due. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nîmes, et la caisse a été condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Les juges du fond en tirent les conséquences. Le tribunal judiciaire d’Avignon, dans un jugement du 19 mai 2026 (RG n° 22/00932), était saisi par un assuré en affection de longue durée non exonérante, en mi-temps thérapeutique depuis le 1er décembre 2021, dont la caisse avait interrompu l’indemnisation au 1er juillet 2022 en invoquant une durée de trois mois qu’elle retenait habituellement, sans examen médical. Le tribunal a jugé que « la caisse ne saurait tirer de ces dispositions un pouvoir discrétionnaire s’agissant de la durée de versement des indemnités journalières servies en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique », et il a ordonné le versement jusqu’au terme prescrit par le médecin, sous réserve des limites légales et réglementaires et de la vérification des conditions médicales et administratives. Une règle interne de la caisse ne peut donc pas, à elle seule, abréger votre mi-temps thérapeutique.
La même logique vaut pour l’année supplémentaire en affection de longue durée. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 9 décembre 2024 (RG n° 23/00912), a retenu que « le temps partiel thérapeutique permet de prolonger d’une année la durée maximale de trois ans de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ». La caisse avait cessé de payer à la date anniversaire des trois ans, alors que l’assurée travaillait à mi-temps thérapeutique sans discontinuer depuis septembre 2018 ; le tribunal a relevé, à propos de la caisse, qu’« Elle ne justifie absolument pas d’un avis médical du médecin conseil » et a fixé la fin de l’indemnisation au 29 novembre 2021, date de la reprise à temps complet. Le tribunal judiciaire de Chartres, dans un jugement du 22 août 2025 (RG n° 24/00018), a écarté l’exigence, posée par la caisse, d’une reprise continue d’au moins un an avant toute quatrième année, en jugeant qu’« une année supplémentaire d’indemnités journalières maladie peut être accordée si le temps partiel thérapeutique est en rapport avec une affection de longue durée », et si les conditions de l’article L. 323-3 sont remplies. L’assurée, atteinte d’un cancer, avait repris à 50 % puis à 70 % ; la caisse a été condamnée à lui verser les indemnités de cette reprise.
Ces décisions de première instance ne lient pas les autres juridictions, et l’année supplémentaire suppose deux conditions que la caisse vérifie. La première est le lien avec l’affection de longue durée. Dans un jugement du 6 janvier 2025 (RG n° 24/00324), le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande d’une assurée dont les prescriptions de mi-temps thérapeutique, à 75 %, ne mentionnaient pas de rapport avec son affection de longue durée, l’une d’elles indiquant même l’absence de ce rapport : la période de trois ans, courue du 4 février 2020 au 3 février 2023, était close. Vérifiez donc, sur chaque avis, que votre médecin a bien rattaché le mi-temps thérapeutique à l’affection de longue durée lorsque c’est le cas. La seconde condition est médicale : comme le rappelle le tribunal de Versailles, « le médecin conseil peut toujours émettre un avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’assurée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ». La durée maximale est un plafond, pas un droit acquis : si le service médical estime que la reprise partielle ne favorise plus l’amélioration de votre état, l’indemnisation peut s’arrêter avant.
Pendant toute la durée du mi-temps thérapeutique, les obligations attachées aux indemnités journalières continuent de s’appliquer. L’article L. 323-6 impose notamment au bénéficiaire « De s’abstenir de toute activité non autorisée » et prévoit qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 24-12.443), la deuxième chambre civile l’a appliqué à un assuré en mi-temps thérapeutique depuis mars 2021, qui avait participé à huit concerts entre juin et décembre 2021. Le tribunal avait relevé, ce que la Cour a approuvé, que les certificats médicaux présentant la musique comme thérapeutique « ont été établis postérieurement aux arrêts de travail et sont, de ce fait, inopérants ». La Cour a ensuite censuré ce même tribunal, qui avait ramené la somme réclamée de 2 902,65 euros à 302,63 euros, au motif que « l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition ». Toute activité extérieure, même non rémunérée et même encouragée par vos médecins, devrait donc être autorisée au préalable, par écrit, sur la prescription. Nous détaillons ce risque dans notre article sur les activités non autorisées pendant un mi-temps thérapeutique.
La durée ne dit rien du montant, qui obéit à son propre plafond. Selon l’article R. 323-3, l’indemnité se calcule comme celle d’un arrêt de travail, mais « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ». À 50 %, l’indemnité compense une partie importante du salaire perdu ; à 80 %, la perte ne représente plus qu’un cinquième du salaire et l’indemnité est plafonnée à ce montant. Le passage à une quotité de travail plus élevée ne réduit pas la durée maximale, mais il diminue l’indemnité journalière, compensée par un salaire plus élevé. Les erreurs de calcul sont fréquentes, surtout lorsque l’employeur maintient le salaire et se fait rembourser : voyez notre article sur le trop-perçu réclamé pendant un temps partiel thérapeutique.
Si la caisse refuse de poursuivre l’indemnisation, demandez une décision écrite, motivée et mentionnant les voies de recours. Lorsque le refus est administratif, par exemple parce que la caisse estime le plafond atteint, la réclamation va devant la commission de recours amiable : selon l’article R. 142-1, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Lorsque le refus repose sur l’avis du médecin-conseil, il s’agit d’une contestation d’ordre médical : en application de l’article R. 142-8, « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». Cette commission, aux termes de l’article R. 142-8-5, « rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge », et « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ». Le litige peut ensuite être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, comme dans les affaires de Versailles, Chartres, Bobigny et Avignon. Pour la marche à suivre, voyez notre article sur le refus d’indemniser le temps partiel thérapeutique par la caisse et notre page consacrée aux litiges de protection sociale avec la caisse.
II. Combien de temps le mi-temps thérapeutique peut-il durer dans votre contrat, et comment en sortir ?
A. Prolonger le temps partiel ou se heurter à un refus : prescription, avenant, médecin du travail et réponse écrite
Le plafond de la caisse ne borne que l’indemnisation. Le temps partiel thérapeutique lui-même, en tant qu’aménagement du temps de travail, n’a pas de durée maximale fixée par un texte, et la jurisprudence en donne des exemples longs. Dans l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-13.975), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation statuait sur la situation d’une directrice des ressources humaines qui avait repris en mi-temps thérapeutique le 4 avril 2014, après un arrêt continu depuis novembre 2013, et qui travaillait toujours dans ce cadre plus de cinq ans plus tard, jusqu’à un nouvel arrêt maladie en septembre 2019 suivi de son licenciement ; un avenant de novembre 2017 avait fixé sa rémunération à la moitié d’un temps plein. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (RG n° 22/08091), la cour d’appel de Paris a examiné un mi-temps thérapeutique commencé en 2015, organisé par quinze avenants successifs combinant temps partiel et télétravail, puis prolongé par des prescriptions médicales jusqu’en mai 2021. Au-delà de la période indemnisée, le temps partiel peut donc durer, mais il se paie alors avec un salaire réduit et sans complément de la caisse : c’est là que se jouent les arbitrages décrits plus bas.
Côté indemnisation, chaque période de mi-temps thérapeutique repose sur une prescription de votre médecin traitant, que vous transmettez à la caisse et à votre employeur. La cour d’appel de Bourges l’a rappelé dans un arrêt du 17 avril 2026 (RG n° 25/01187), en relevant que le passage par le médecin traitant s’impose « dès lors que la prescription de celui-ci est nécessaire pour obtenir le paiement d’indemnités journalières ». Côté entreprise, le médecin du travail intervient d’abord par la visite de reprise. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 15 juin 2026, l’impose notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et le service de santé au travail « organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Le même article dispense de visite la reprise précédée d’un examen de préreprise dans les trente jours, mais seulement si le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure d’aménagement du poste, « ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise » : une reprise à mi-temps thérapeutique, qui est précisément un aménagement du temps de travail, ne devrait pas relever de cette dispense. Si l’on vous remet au poste sans examen, voyez notre article sur la reprise sans visite médicale.
Le médecin du travail tient ensuite son rôle de l’article L. 4624-3, qui lui permet de proposer, par écrit, « des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». L’employeur, de son côté, accomplit les formalités décrites par l’Assurance maladie sur sa page destinée aux entreprises : une attestation indiquant son accord de principe sur la reprise, la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante, puis une attestation de salaire pour chaque mois échu de temps partiel thérapeutique, qui permet à la caisse de calculer votre indemnité. La même page précise que la durée et les horaires du temps partiel thérapeutique ne sont pas fixés par la loi et se définissent avec le salarié, dans le respect des prescriptions du médecin du travail.
Mettez cet accord par écrit. L’article L. 3123-6 pose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit », qui mentionne la durée du travail et sa répartition. Un avenant temporaire qui reprend ces mentions, la quotité, la répartition des heures, la date de début, la date de fin, la référence à la prescription et les conditions du retour à temps plein, vous protège dans les deux sens : il fixe votre salaire pendant le dispositif et la date à laquelle votre contrat à temps complet reprend son cours. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 mai 2026 montre l’importance de la clause de sortie. Le dernier avenant stipulait : « Sous la réserve d’un avis médical contraire, ces aménagements prendront fin le 15 avril 2020 ». La salariée a ensuite transmis des avis de son médecin prolongeant son mi-temps thérapeutique jusqu’au 14 mai 2021, puis réclamé un rappel de salaire à temps plein pour toute cette période, faute de nouvel avenant. La cour a rejeté la demande en jugeant que, « même si aucun nouvel avenant écrit n’a été conclu entre les parties, ce qui n’était d’ailleurs pas obligatoire, celui-ci s’est prolongé jusqu’au 14 mai 2021 ». Ce précédent joue dans les deux sens : une prolongation médicale régulièrement transmise peut suffire à prolonger le dispositif, mais ce que vous avez accepté par vos envois pourra vous être opposé lors d’une demande ultérieure. Conservez chaque prescription, chaque preuve d’envoi et chaque réponse.
La prolongation n’est pas toujours acceptée. Selon l’article L. 4624-6, l’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bourges le 17 avril 2026, une couturière avait repris à mi-temps thérapeutique à 50 % le 2 juin 2025, par avenant, prolongé jusqu’au 21 septembre 2025. Le 29 septembre, le médecin du travail a estimé que son état justifiait la poursuite du dispositif ; le jour même, l’employeur a refusé par écrit, en expliquant que l’organisation du service « ne permet pas de mettre en place un temps partiel thérapeutique sans désorganiser significativement le fonctionnement de l’équipe ». La salariée a contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée prévue par l’article L. 4624-7, qui vise la contestation « portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale », et qui doit être engagée, selon l’article R. 4624-45, « dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». La cour a confirmé l’incompétence de cette formation, en retenant que « les contestations portant sur le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail » échappent à cette procédure accélérée. La leçon est procédurale : le refus de l’employeur ne se conteste pas par cette voie rapide, mais au fond, en démontrant que les motifs avancés ne justifient pas d’écarter la préconisation médicale. Selon ses propres explications, la salariée avait entre-temps continué à travailler à mi-temps en posant des congés payés, situation qu’il vaut mieux éviter. Pour aller plus loin, voyez comment saisir le conseil de prud’hommes et nos repères en cas de mi-temps thérapeutique refusé.
Pendant toute la durée du dispositif, l’organisation convenue doit enfin être respectée. L’article L. 1132-1 interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, d’horaires de travail ou d’affectation, « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-11.151), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait écarté la discrimination faute de comparaison avec d’autres salariés, en rappelant que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés ». Il avait été imposé au salarié d’« assister à une formation pendant une journée non travaillée à l’occasion d’un mi-temps thérapeutique », ce qui suffisait à laisser supposer une discrimination et obligeait l’employeur à justifier sa décision par des éléments objectifs. Notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail détaille le mécanisme de preuve.
B. Quand le mi-temps thérapeutique s’arrête : reprise à temps plein, autre cadre, inaptitude et indemnités calculées sur le salaire d’avant
La fin de l’indemnisation ne met pas fin au contrat, et la fin du mi-temps thérapeutique n’oblige pas à choisir dans l’urgence. Quatre issues se présentent, qu’il vaut mieux préparer plusieurs mois à l’avance, dès que le plafond approche ou que le médecin-conseil émet des réserves.
La première est le retour à temps plein, à la date prévue par l’avenant ou par la dernière prescription. Si vous reprenez à temps complet avant cette date, prévenez la caisse : l’article L. 323-6 impose au bénéficiaire « D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail », et la prescription de mi-temps thérapeutique prend en pratique la forme d’un avis d’arrêt de travail ; mieux vaut appliquer cette règle par prudence que vous exposer à une demande de remboursement.
La deuxième issue est le maintien d’un temps partiel au-delà de l’indemnisation, sans complément de la caisse. Il s’agit alors d’un véritable passage à temps partiel, qui suppose votre accord et un écrit conforme à l’article L. 3123-6, avec un salaire réduit en proportion. Lorsque votre capacité de travail reste durablement réduite, une pension d’invalidité peut prendre le relais : l’article L. 341-4 classe en première catégorie les « invalides capables d’exercer une activité rémunérée », ce qui suppose qu’une activité rémunérée reste possible ; les conditions de cumul de la pension et du salaire se vérifient avec la caisse. L’Assurance maladie présente d’ailleurs le mi-temps thérapeutique comme un dispositif transitoire, à l’issue duquel, si la reprise à temps complet n’est pas possible, un autre dispositif doit être envisagé, invalidité ou reconversion, avec le médecin du travail et le médecin traitant. Anticipez cette demande : déposez-la avant l’épuisement de vos droits.
La troisième issue est l’inaptitude. Selon l’article L. 4624-4, le médecin du travail ne déclare l’inaptitude qu’après avoir constaté « qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible » et que l’état de santé justifie un changement de poste. L’inaptitude change la nature de la discussion. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-24.766), rendu dans une affaire née d’un accident du travail mais au visa de ce même article, commun aux deux régimes, la chambre sociale a censuré la cour d’appel qui reprochait à l’employeur de ne pas avoir poursuivi le temps partiel à 40 % mis en place pendant plus de deux ans pour un directeur régional déclaré inapte à son poste : « l’aménagement antérieur de ce poste à l’occasion d’un mi-temps thérapeutique ne pouvait perdurer ». Le temps partiel reste pourtant une piste de reclassement : l’article L. 1226-2 impose de proposer un emploi aussi comparable que possible, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Et si vous n’êtes ni reclassé ni licencié dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Pour la suite de la procédure, voyez notre article sur l’inaptitude constatée après un arrêt maladie et notre page pour contester un licenciement pour inaptitude.
La quatrième issue est la rupture du contrat, et c’est là qu’un mi-temps thérapeutique long ne doit pas vous pénaliser. Dans l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-13.975), la chambre sociale a jugé que, lorsque le salarié travaille à temps partiel thérapeutique au moment de son licenciement, « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé ». L’arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), également publié, applique la même logique au salarié en arrêt maladie au moment du licenciement, après une période de mi-temps thérapeutique : pour l’indemnité de licenciement, « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique ». Ces arrêts combinent l’article R. 1234-4, qui retient en principe les douze ou les trois derniers mois précédant le licenciement, avec l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé.
L’enjeu se chiffre facilement. L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure, selon l’article R. 1234-2, à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois par année au-delà. Pour une salariée de dix ans d’ancienneté, payée 3 000 euros bruts à temps plein et 1 500 euros pendant un mi-temps thérapeutique de deux ans, l’indemnité légale s’élève à 7 500 euros sur la base du salaire antérieur, contre 3 750 euros si l’employeur retenait les derniers bulletins. Le même raisonnement vaut pour l’indemnité compensatrice de préavis et pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vérifiez la base retenue sur votre solde de tout compte.
Reste la question des compléments versés pendant le dispositif, qui ont chacun leur propre durée. L’indemnité complémentaire légale de l’article L. 1226-1 est due « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident », et ses durées, fixées à partir de l’article D. 1226-1, se décomptent selon des règles distinctes de celles de la caisse. Le texte ne dit rien de spécifique au temps partiel thérapeutique, qui n’est pas une absence complète : c’est souvent la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance qui prévoit, ou non, un complément sur la part non travaillée, et pendant combien de temps. Lisez la notice de prévoyance et l’article de votre convention collective sur la maladie, et comparez-les avec notre article sur le calcul du complément de salaire. Pour une vue d’ensemble du dispositif, de la demande au calcul de la paie, voyez aussi notre article pour reprendre à mi-temps : rémunération, indemnités et accord nécessaire.
En pratique, un calendrier simple évite la plupart des mauvaises surprises :
- dès la première prescription, notez la nature de votre affection, son rattachement éventuel à une affection de longue durée, exonérante ou non, et la date de début de votre arrêt ;
- demandez à la caisse, par écrit, le décompte de vos indemnités et la date de fin de vos droits, puis recalculez-la en tenant compte du décret du 16 septembre 2026 ;
- faites signer un avenant pour chaque période, avec une date de fin et une clause de retour à temps plein, et conservez chaque prescription transmise ;
- trois à six mois avant la fin prévisible, demandez à rencontrer le médecin du travail pour préparer la suite, et préparez, s’il y a lieu, une demande de pension d’invalidité ;
- en cas de refus de la caisse, respectez le délai de deux mois devant la commission de recours amiable ou saisissez la commission médicale de recours amiable si le désaccord est médical ;
- en cas de refus de l’employeur, exigez une réponse écrite et motivée et faites-la examiner rapidement.
Conclusion
La durée d’un mi-temps thérapeutique se lit à deux niveaux. Dans votre contrat, aucun texte ne la limite : elle dépend de votre état de santé, des préconisations du médecin du travail et des avenants signés, et la jurisprudence connaît des dispositifs de cinq ou six ans. Dans vos revenus, l’indemnisation de la caisse est plafonnée : 360 indemnités sur trois ans hors affection de longue durée, trois ans en affection de longue durée exonérante, un an en affection de longue durée non exonérante pour les arrêts relevant du décret du 16 septembre 2026, et, dans chaque cas, une année supplémentaire au plus au titre du mi-temps thérapeutique. La caisse ne peut pas abréger cette durée par une règle interne, mais son service médical peut y mettre fin si la reprise partielle ne favorise plus votre rétablissement, et toute activité non autorisée expose à la restitution des sommes perçues.
Plusieurs points restent incertains à la date du 5 octobre 2026 : le sort de l’année supplémentaire pour les assurés en affection de longue durée non exonérante déjà reconnus au 15 octobre 2026, la prise en compte des jours de mi-temps thérapeutique dans le compteur des 360 indemnités, ou encore la valeur d’une année de mi-temps thérapeutique pour rouvrir une période d’indemnisation. Sur ces questions, les positions de la caisse ne sont que des positions, et seul le juge tranche. Ces repères ne remplacent ni votre contrat, ni votre convention collective, ni la notice de votre prévoyance, qui peuvent prévoir mieux. Anticipez l’échéance, gardez la trace de chaque prescription et de chaque échange, et contestez dans les délais toute décision qui écourte vos droits sans motif.